Dans ces conditions générales de vente, les termes suivants sont définis comme suit:

Article 1 – Présentation et désignation des prestations proposées

EI Martine PARQUET “Celtic Pattes” est une entreprise individuelle immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro de Siret 10086832200015

Son siège social est domicilié au 23 rue Pierre Brossolette 56600 LANESTER. L’entreprise EI Martine PARQUET “Celtic Pattes” est représentée par la personne physique de Madame Martine PARQUET.

Martine PARQUET, entrepreneur individuel, est titulaire de l’ACACED (mention chien et chat) obtenu en Mai 2025 et délivré par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire N° 2025/0108-81ac.

EI Martine PARQUET “Celtic Pattes” propose à ses clients les prestations suivantes :

- Gardes d’animaux au domicile des propriétaires : Garde d’animaux sous forme de visites au domicile du client de différentes durées, selon les conditions établies dans le devis et discutées lors de la pré-visite (plus de détails sur la prestation dans l’Article 5).

- Promenades de chiens : Promenades du chien de différentes durées à partir du domicile du client, selon les conditions établies dans le devis et discutées lors de la pré-visite (plus de détails sur la prestation dans l’Article 5).

Article 2 – Modalités de Réservation

Le client souhaitant bénéficier d’une prestation auprès de EI Martine PARQUET- Celtic Pattes doit au préalable prendre contact avec l'entreprise par le biais de mail ou du formulaire de contact disponible sur le site internet : https://celticpattes.wixsite.com/home ou via le site de Résanimo https://www.resanimo.com/658305354/prestation/Celtic-Pattes.php

Une fois la prise de contact effectuée et si le client en fait la demande, un devis gratuit est réalisé par EI Martine PARQUET - Celtic Pattes. Il est transmis par mail en pdf au client avec les conditions générales de prestations de services. Il est envoyé à titre informatif. Ce devis est valable pendant 7 jours pour le prix des prestations, mais ne garantit pas la réservation de la période pour laquelle la garde est prévue.

La pré-visite est obligatoire et sujette à facturation (15€). Elle n’engage aucune des parties. Elle permet un premier contact avec l'animal avant l'absence de son propriétaire et facilite ainsi les visites à venir. (Ce montant sera déduit du montant de la première prestation). Le client s’engage à convenir d’une date pour cette pré-visite qui doit avoir lieu avant le début des prestations demandées. Lors de cette pré-visite, EI Martine PARQUET-Celtic Pattes s’engage à retranscrire les consignes du client sur sa fiche client.

Lors de la pré-visite, un document-contrat sera remis au client, mentionnant les dates des visites, le détail des prestations, le montant total net ainsi que le numéro de téléphone permettant de contacter EI Martine PARQUET- “Celtic pattes” à tout moment. Le client devra indiquer son nom, son adresse et un numéro de téléphone d’urgence. Le contrat prendra effet le jour même de la signature des deux parties. Un acompte de 50% sera demandé à la signature du présent contrat à régler en espèce, par virement ou par chèque. Le solde de la facture sera à régler le jour de la remise des clés du logement après le dernier jour de garde, en espèces, par virement ou par chèque.

En cas d’annulation de la garde moins de deux semaines avant le premier jour de garde, aucun acompte ne sera restitué.

Pour toute annulation le jour même de la prestation, aucun remboursement ne sera effectué.

Un séjour raccourci à l’initiative des propriétaires, pendant les vacances de l’animal, sera intégralement dû.

La réservation est donc effective quand le devis/contrat est signé ET que l’acompte est versé.

La signature du devis vaut acte de confiance quant aux informations notées par EI Martine PARQUET - Celtic Pattes sur sa fiche client lors de la pré-visite. En cas de doute sur information EI Martine PARQUET - Celtic Pattes s’engage à demander confirmation au client. En cas d’erreur sur ces informations, EI Martine PARQUET - Celtic Pattes ne pourra pas être tenue responsable. Le client peut demander à recevoir ces informations par mail suite à la pré-visite s’il le souhaite.

EI Martine PARQUET - Celtic Pattes indique qu’en tout état de cause, le client recevra ces conditions générales de ventes (CGV) avant qu'il ne s'engage. Par ailleurs, les CGV sont disponibles et régulièrement mises à jour en bas de page du site internet https://celticpattes.wixsite.com/home et sur la platerforme de réservation en ligne “Résanimo”: https://www.resanimo.com/658305354/prestation/Celtic-Pattes.php

La signature du devis vaut acceptation des CGV qui auront été communiquées au client.

A noter : les étapes ci-dessus peuvent être réalisées de façon dématérialisée par mail : signature en ligne du devis, acompte versé par virement bancaire par exemple.

Pour les clients déjà connu, les informations notés lors des services précédents seront considérés comme toujours d’actualité par EI Martine PARQUET - Celtic Pattes et le client devra informer EI Martine PARQUET - Celtic Pattes de tout changement.

EI Martine PARQUET - Celtic Pattes se réserve le droit de refuser une prestation sans avoir à en donner les raisons.

Article 3 – Délai de rétractation

En vertu de l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours à partir de la conclusion du contrat (via signature du devis/contrat) pour exercer son droit de rétractation. Passé ce délai et sauf cas de force majeure, aucun remboursement ne sera effectué.

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, il devra en faire la demande expresse et écrite, entraînant la renonciation à son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation

Article 4 – Modification, annulation, interruption et prolongation de la réservation

- Annulation et modification à l’initiative du client

Toute annulation ou modification, doit être formulée exclusivement par écrit (mail ou courrier postal) et sera confirmée par EI Martine PARQUET - Celtic Pattes par l’envoi d’un mail en retour accusant réception.

Le client peut annuler ou modifier la prestation jusqu’à 14 jours avant le début de la prestation. 15€ de frais administratifs et déplacement pour la pré-visite seront néanmoins retenus. En cas de décès de l’animal, du propriétaire de l’animal ou de famille au premier ou second degré du propriétaire de l’animal (justificatifs à présenter) la prestation peut être annulée ou modifiée sans frais.

En cas d’annulation ou modification dans un délai inférieur à 14 jours avant le début du contrat, 50 % du montant total seront retenus (acompte) à titre de dédommagement, en sus des 15€ de frais administratifs.

Toute prestation démarrée est due dans son intégralité ! Si le client décide d’écourter ses vacances ou déplacements, les visites ou promenades effectuées et celles restantes sont dues (exception faite du décès de famille au premier ou second degré du propriétaire de l’animal (justificatifs à présenter)). Le client devra aviser par écrit le plus tôt possible EI Martine PARQUET - Celtic Pattes .

Prolongation de la prestation par le client pendant la période du contrat :

En cas de prolongation au-delà des dates initialement prévues, le client s’engage à prévenir EI Martine PARQUET - Celtic Pattes le plus tôt possible. Selon ses disponibilités, EI Martine PARQUET - Celtic Pattes pourra accepter ou refuser la demande du client. En cas de poursuite de la prestation, celle-ci sera effectuée aux mêmes conditions que celles du contrat initial et fera l’objet d’une facturation des prestations effectuées en sus.

- Annulation à l’initiative de EI Martine PARQUET - Celtic Pattes:

EI Martine PARQUET - Celtic Pattes se réserve le droit d’annuler une réservation sans avoir à s’en justifier.

Dans ce cas, le client se verra intégralement remboursé. Aucune demande de dommages et intérêts ne saurait être formulée par le client.

En cas de non-respect par le client de ses obligations (Article 2) et notamment le non-paiement ou le rejet de paiement, EI Martine PARQUET - Celtic Pattes pourra résilier la prestation automatiquement de plein droit par simple notification au client par mail. Si l’acompte a été versé il ne sera pas remboursé et 15€ de frais administratifs et déplacement pour la pré-visite seront appliqués.

Article 5 – Déroulement des prestations

EI Martine PARQUET - Celtic Pattes s’engage à s’occuper des animaux tel que suit :

- Gardes d’animaux au domicile des propriétaires:

Le service de garde d’animaux au domicile des propriétaires inclut de base les éléments

suivants :

- Nourrissage des animaux tel qu’indiqué lors de la pré-visite (quantités, fréquences, type

d’alimentation)

- Renouvellement des points d’eau

- Nettoyage des litières et des endroits de vies souillés par les animaux à chaque visite

- Câlins, caresses et jeux (en fonction des possibilités laissées par le temps de visite choisi)

- Vérification de l’état général de l’animal (pas de blessures ou de comportement semblant inquiétant)

- Promenade du chien dans le quartier environnant sauf refus explicite du propriétaire.

Ce service peut contenir les services payants suivants si établis lors de la pré-visite :

- Brossage

- Administration de médicaments suivant l’ordonnance du vétérinaire(hors injections) ET SI l’animal est collaboratif

- Soins des yeux & oreilles

- Administration vermifuge/antiparasitaire

- Coupe de griffes

D’autres services peuvent être effectués lors des visites à condition que cela soit décidé lors de la pré-visite. Il s’agit d’activités de contrôles, d’entretiens utiles, rapides, faciles tels que l’arrosage de plantes, le ramassage du courrier, l’aération, ouverture/fermeture des volets. Ces options sont payantes à raison de 1€ par tâche et par jour. Ces services seront notés dans la fiche du petsitter et doivent être inclus dans le temps de visite établi dans le contrat.

Le client s’engage à laisser la nourriture et la litière en quantité suffisante, un accès à un point d’eau potable et le matériel nécessaire au nettoyage de la litière et aux potentielles salissures causées par l’animal à son lieu de vie. Le matériel de promenade des animaux doit être fourni (sac plastique pour déjection canine, laisse, collier/harnais).

- Promenades de chiens :

Le chien sera récupéré au domicile du propriétaire.

Les balades s’effectueront autour du domicile du propriétaire ou dans des espaces verts à proximité si l’animal peut être transporté en voiture (dans le cas où le matériel fourni est adapté au transport en véhicule selon l’avis de EI Martine PARQUET - Celtic Pattes et sauf interdiction formulée par le propriétaire de l’animal)

Le chien sera obligatoirement être tenu en laisse ou en longe Le client s’engage à fournir les laisses, harnais, collier, longe. Tout autre matériel devra être fourni tel que : sac plastique pour déjection canine et friandises.

EI Martine PARQUET - Celtic Pattes s’engage à une prise en charge de l’animal dans de bonnes conditions. Si au moment de la promenade, celui-ci semble fatigué ou malade, EI Martine PARQUET - Celtic Pattes en informera le propriétaire du chien. Le propriétaire validera ou non la promenade mais la prestation sera due en cas d’annulation.

Article 6 – Tarifs des prestations

Tous les tarifs sont décrits dans la page « Mes services » du site internet https://celticpattes.wixsite.com/home ainsi que sur la plateforme “Résanimo” à l’adresse suivante: https://www.resanimo.com/658305354/prestation/Celtic-Pattes.php

EI Martine PARQUET - Celtic Pattes se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Ventes (CGV) et ses tarifs à tout moment, sans préavis et il appartient au client de s’y référer. Toutefois les CGV et tarifs appliqués au client sont ceux portés à sa connaissance au jour de la signature du contrat.

Ces tarifs sont valables pour un animal et sont susceptibles de changer selon le nombre d’animaux et la prestation souhaitée.

La restitution des clés est gratuite si elle ne nécessite pas de déplacement supplémentaire. Exemple : restitution dans la boîte aux lettres / boîte à clés, un voisin, etc … lors du dernier jour du contrat. En cas de retour des clés par le biais de la boîte aux lettres, EI Martine PARQUET- “Celtic pattes” se conformera aux instructions en plaçant les clés dans une enveloppe scellée avant de les déposer dans la boîte aux lettres de propriétaires. Une vidéo sera enregistrée au moment du dépôt pour finir une preuve de la bonne réalisation de cette opération. En cas de détérioration de la boîte aux lettres ou de vol des clés, EI Martine PARQUET- “Celtic pattes” ne pourra être responsable et pourra prouver le retour des clés grâce à la vidéo enregistrée.

La durée et le contenu des prestations exécutées sont mentionnés dans le devis et la fiche client de EI Martine PARQUET- “Celtic pattes” que le client peut demander à consulter. Les tarifs sont mentionnés sur le devis.

Les tarifs s’entendent nets en euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Le montant total à régler se compose du prix établi sur le devis et des éventuels frais additionnels au cours de la prestation :

- modification de la prestation

- déplacements supplémentaires

- restitution des clés avec déplacement de EI Martine PARQUET- Celtic Pattes

- achat de fournitures manquantes à la suite de la prestation

Il n’y a aucun frais de gestion ni de dossier sauf frais administratifs en cas d’annulation ou de modification du contrat (plus de détails sur la prestation dans l’Article 5).

Article 7 – Frais supplémentaires et services optionnels

EI Martine PARQUET - Celtic Pattes intervient dans un secteur proche du siège social de l’entreprise. Si la zone d’intervention est supérieure à 10 km à partir du siège, des frais kilométriques s’appliqueront à hauteur de 0,30 € par km supplémentaire par prestation (chaque visite ou promenade)

EI Martine PARQUET - Celtic Pattes informe le client que des frais supplémentaires s’appliquent dans certaines circonstances :

- remise des clés à EI Martine PARQUET - Celtic Pattes au domicile du client hors pré-visite : + 5€

- retour des clés au client en main propre à son domicile à la fin de la prestation : + 5€

- Prestations au cours de jours fériés : + 40% par rapport au prix initial

- déplacement en urgence chez le vétérinaire lors de la garde : + 10€ de déplacement

- Si les animaux manquent de litière ou de nourriture pour terminer la garde, EI Martine PARQUET - Celtic Pattes achètera la quantité nécessaire pour assurer le bon déroulement des prestations. Le montant des achats sera facturé ainsi que des frais de déplacement de +5€ (sur présentation des justificatifs)

L’ensemble de ces frais, si prévus lors de l’établissement du devis, y seront indiqués. Le client est libre de refuser cependant EI Martine PARQUET - Celtic Pattes se réserve le droit de ne pas donner suite à ce contrat.

En cas de prolongation de prestation ou de service additionnel tel que l’achat de litière ou de nourriture pour l’animal gardé non prévu au devis initial, ou frais de visite vétérinaire, le client s’engage à rembourser les frais engagés par EI Martine PARQUET - Celtic Pattes ainsi que les frais de déplacements additionnels (+10€ pour visite chez le vétérinaire et 0.30€/km effectué, +5€ pour déplacement achat manquant et 0.30€/km effectué) dans les 7 jours suivants la fin du contrat.

Article 8 – Contrat et facturation

La pré-visite est facturée 15€ et déduite au début de la première prestation, et n’engage aucune des parties. Elle permet un premier contact avec l’animal et son environnement avant l’absence éventuelle de son propriétaire et facilite ainsi les visites à venir.

Lors de la pré-visite, EI Martine PARQUET - Celtic Pattes prend en note les éléments constituant le contenu de la prestation. Le client et EI Martine PARQUET - Celtic Pattes établissent ensemble le contrat détaillant les éléments principaux de la prestation de service. Le contrat signé par les deux parties vaut engagement ferme. Toutes les informations nécessaires doivent être données par le client pour permettre le bon déroulement de la prestation et l’établissement du devis final.

Le client s’engage à donner à EI Martine PARQUET - Celtic Pattes les moyens d’accès au domicile (double des clés et codes d’accès s’il possède une alarme ou portail). Les CGV et les tarifs sont aussi communiqués au client via le devis.

La signature du contrat vaut acceptation des CGV.

Il sera demandé au client de verser au minimum 50 % de la somme totale due en guise d’acompte à la signature du contrat

Les éventuelles prolongations de prestation ou services additionnels non prévus au contrat sont à régler à la fin du contrat et rajouté au devis/contrat déjà établis.

Une facture pourra être demandée par le client sous un délai de 30 jours après la fin de la garde.

La réservation est effective dès lors que les deux parties ont signé le devis/contrat et que le règlement de l’acompte de 50% est effectué. Si le devis n’a pas été signé lors de la pré-visite, il sera au plus vite re-présenté au client par mail pour signature.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le client, et si aucun règlement n’est effectué malgré une relance amiable, des pénalités pourront être appliquées. Majoration de 10% du total de la facture.

Article 9 – Modalités de paiement

EI Martine PARQUET - Celtic Pattes accepte les règlements en espèces (l’appoint sera demandé), par virement et par chèque.

L’encaissement de l’acompte aura lieu avant le début de la garde ou des prestations de services. En cas de rejet de paiement, EI Martine PARQUET - Celtic Pattes, pourra résilier la prestation automatiquement de plein droit par simple notification au client par mail.

Article 10 – Fermeture de EI Martine PARQUET - Celtic Pattes

EI Martine PARQUET - Celtic Pattes se réserve le droit de fermer quelques jours par an pour la prise de congés et de jours de repos. Les dates seront communiquées sur le site internet, sur la plateforme Résanimo et les réseaux sociaux aux clients.

Article 11 – Assurance et médiateur

Le client devra également avoir une assurance habitation et responsabilité civile pour son domicile. EI Martine PARQUET - Celtic Pattes déclare détenir tous les agréments obligatoires pour exercer à titre professionnel auprès de ces animaux : ACACED (mention chien et chat) obtenu en MAI 2025 et délivré par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire N°2025/0108-81ac

EI Martine PARQUET - Celtic Pattes a comme médiateur l’entité 49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS, Tel : 01 89 47 00 14 , Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Mail : litiges@cm2c.net

EI Martine PARQUET - Celtic Pattes a souscrit une assurance civile professionnelle auprès de ORUS sous le numéro de contrat 278541962

Celle-ci servira notamment en cas de dommage matériel causé par l’animal. Cette assurance couvre l’ensemble des prestations réalisées par EI Martine PARQUET - Celtic Pattes, dans le cadre de son activité de garde et de soins aux animaux. Une attestation d’assurance peut être fournie sur simple demande du client.

Article 12 – Responsabilités des deux parties

EI Martine PARQUET - Celtic Pattes s’engage à respecter le détail des prestations et à veiller au bien-être animal.

En cas de problème ou maladie de l’animal, EI Martine PARQUET - Celtic Pattes contacte immédiatement le propriétaire de l’animal pour l’en avertir. Si besoin, et avec l’accord du client, l’animal sera conduit chez son vétérinaire habituel.

En cas d’urgence vitale pour l’animal (selon appréciation de EI Martine PARQUET - Celtic Pattes ), le client autorise EI Martine PARQUET - Celtic Pattes à prendre les mesures nécessaires pour contacter le vétérinaire le plus proche et le transporter jusqu’à celui-ci. Tous les frais de vétérinaire : visites et médicaments sont à la charge du client, ainsi que tous les frais engagés par EI Martine PARQUET - Celtic Pattes (déplacements, temps d’attente) selon les conditions décrites dans l’article 7.

L’administration de médicaments aux animaux se fait uniquement sur présentation de l’ordonnance prescrite par un vétérinaire. En cas de traitement médical d’un animal, EI Martine PARQUET - Celtic Pattes s’en tiendra strictement à l’ordonnance du vétérinaire et ne peut pas être tenue pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l’aggravation de l’état de l’animal.

EI Martine PARQUET - Celtic Pattes s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour préserver la santé des animaux qui lui sont confiés et s’assurer de leur bien-être.

En confiant son animal à EI Martine PARQUET - Celtic Pattes , le client reconnaît que la garde d’un animal empêche d’exercer sur lui un contrôle permanent et absolu. EI Martine PARQUET - Celtic Pattes est tenue à une obligation de moyens et non de résultat..

EI Martine PARQUET - Celtic Pattes s’engage à assurer la sécurité, le bien-être et le confort de l’animal confié.

La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée ou de négligence avérée de la part de EI Martine PARQUET - Celtic Pattes dans les cas suivants :

- Tous dommages causés par l’animal à des biens ou personnes physiques hors temps de visites

- Fugue d’un animal

- Maladie ou décès survenus pendant ou hors temps de visite

- Toute effraction causée par un tiers dans le domicile, vols ou dégradations occasionnés dans la mesure où les lieux ont été verrouillés comme prévu

- Tout incendie ou catastrophe naturelle intervenu dans le domicile et dégâts causés par l’incendie ou les intempéries

- Perte ou vol des clés lorsque celles-ci sont remises au client par le moyen établi dans le devis.

Les clés confiées à l’entreprise sont conservées dans un lieu sécurisé et ne sont utilisées qu’aux fins de la prestation prévue. Elles sont restituées au client à la fin du contrat, sauf accord écrit contraire.

Le client s’engage à fournir toutes les informations relatives aux animaux qui seront gardés notamment en cas de maladie infectieuse ou de vaccins non tenus à jour. Il devra laisser à disposition le carnet de santé, les accessoires des animaux (cages de transport, gamelles, laisse, nourriture, litière …), du matériel pour nettoyer correctement les lieux . Il consent à fournir honnêtement les informations nécessaires à l’établissement du contrat par EI Martine PARQUET - Celtic Pattes notamment en matière de coordonnées et de contact d’urgence.

Article 13 – Sécurité / Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Toutes les données concernant le client (Nom, adresse, mail, numéro de téléphone, informations concernant l’animal) recueillies par EI Martine PARQUET - Celtic Pattes dans l’exercice de ses fonctions, ne sont ni vendues, ni cédées à quiconque. Elles seront supprimées sur demande écrite.

EI Martine PARQUET - Celtic Pattes s’engage à la plus grande confidentialité concernant l’identité et le domicile du client, aucune pièce du logement ni aucun objet autres que ceux nécessaires à la réalisation de la prestation ne seront utilisés.

Attention : Si le client possède une caméra de surveillance ou tout autre moyen d’enregistrement d’image et de son à son domicile, il doit en informer EI Martine PARQUET - Celtic Pattes lors de la signature du contrat. EI Martine PARQUET - Celtic Pattes refuse l’utilisation de sa propre image filmée à son insu que ce soit pendant la pré-visite ou pendant les prestations.Tout enregistrement vidéo ou sonore non signalé au préalable pourra entraîner l’interruption immédiate de la prestation, sans remboursement.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les photographies et vidéos réalisées durant les prestations sont la propriété de EI Martine PARQUET - Celtic Pattes . Les photos et vidéos transmises au client ne pourront être utilisées qu’à titre exclusivement personnel.

Avec l’accord préalable du client dans le contrat et sauf s’il s’y oppose formellement par écrit, EI Martine PARQUET - Celtic Pattes pourra diffuser les images accompagnées du nom de l’animal et à des fins publicitaires sur tous ses supports de communication (site internet et réseaux sociaux) en veillant à ne pas porter atteinte à la vie privée du client.

EI Martine PARQUET - Celtic Pattes ne peut être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse ou modification des images par un tiers. Le Client ne pourra pas poursuivre EI Martine PARQUET - Celtic Pattes pour atteinte au droit à l’image ou demander une quelconque rétribution.

Article 15 – Sécurisation et utilisation des données personnelles du client

EI Martine PARQUET - Celtic Pattes assure à ses clients une totale confidentialité des données personnelles contenant les noms, prénoms, adresse et autres coordonnées. Ces données sont uniquement utilisées par EI Martine PARQUET - Celtic Pattes comme base de données clients et à assurer les prestations demandées.

Ces données seront conservées pour une durée de 5 ans sauf opposition faite par écrit du client.

Le client peut se voir demander un droit d'accès et de rectification dans les conditions de la loi n°78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

EI Martine PARQUET - Celtic Pattes s’engage à sécuriser ces données notamment par la protection informatique (anti-virus) et utilisation d’un code confidentiel à l’ouverture de l’ordinateur, uniquement détenu par EI Martine PARQUET - Celtic Pattes.

Le traitement des données personnelles repose sur la base légale de l’exécution contractuelle (article 6-1.b du RGPD)

Article 16 – Droit applicable – Règlement des litiges et médiation

En cas de litige de quelque nature que ce soit, les parties s’engagent à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant des présentes conditions générales ou d’un contrat de prestation de services, le client pourra avoir recours, sans frais pour lui, au médiateur de la consommation désigné ci-dessous :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

En cas d’échec de la médiation, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents. Le droit français est applicable.

Date de dernière mise à jour : 08.03.2026