CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
Cannelle et Compagnie 88
Entreprise individuelle – Nathalie RENAULT-GARCIN
SIRET : 442 220 729 00010
Cours et activités éducatives : Hangar en face du 110 rue Alix, 88320 ISCHES
Pension familiale : 200 rue de la Courtine, 88320 ISCHES
Téléphone : 06 51 01 68 33
Email : cannelleetcompagnie88@gmail.com
Sites internet :
2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Cannelle et Compagnie 88, notamment :
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Éducation canine et étude comportementale
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Pension familiale chiens et chats
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Balades canines éducatives
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Médiation animale et ateliers de prévention
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Massages canins
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Soins énergétiques (Reiki, LaHoChi, EFT, soins d’accompagnement)
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Communication animale/intuitive
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Activités de bien-être et formations associées
Toute réservation ou achat de prestation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
3. RESPONSABILITÉ ET STATUT DE L’ANIMAL
L’animal demeure juridiquement sous la responsabilité de son propriétaire ou détenteur légal pendant toute la durée des prestations, conformément à la législation en vigueur.
Cannelle et Compagnie 88 est tenue à une obligation de moyens et non de résultat, notamment en matière d’éducation, de comportement et de bien-être animal.
4. CONDITIONS D’ADMISSION DES ANIMAUX
Pour toute prestation (éducation, pension, soins, activités) :
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Présentation obligatoire du passeport ou carnet de vaccination
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Animal identifié (puce ou tatouage)
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Traitement antiparasitaire et vermifuge à jour
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Pour les chiens : port d’un collier ou harnais
Cannelle et Compagnie 88 se réserve le droit de refuser tout animal :
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Présentant un risque sanitaire ou comportemental
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Non sociable ou dangereux pour lui-même, les autres animaux ou les personnes
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Malade, contagieux, infesté de parasites ou femelle en chaleur non signalée
Les informations relatives au comportement, à la santé ou aux risques connus doivent être déclarées par le propriétaire lors de l’inscription.
5. ÉDUCATION CANINE – COMPORTEMENT – ACTIVITÉS
Les conseils et protocoles proposés doivent être appliqués avec régularité par le propriétaire. La réussite du travail repose sur la pratique, la constance et la collaboration maître/chien.
Les forfaits de séances sont valables un an à compter de la première séance. Tout forfait commencé ne donne lieu à aucun remboursement.
Tout rendez-vous non annulé au minimum 24 heures à l’avance sera considéré comme dû et pourra être décompté du forfait.
6. PENSION FAMILIALE – CONDITIONS SPÉCIFIQUES
6.1 Modalités générales
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L’alimentation, les médicaments (avec ordonnance) et, pour les chats, la litière sont fournis par le propriétaire
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Les effets personnels de l’animal peuvent être apportés sous la responsabilité du propriétaire
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Les chiens confiés doivent être éduqués et sociables ; un cours d’évaluation pourra être exigé
6.2 Responsabilité
La pension décline toute responsabilité en cas d’événement imprévisible : maladie, accident, vieillesse, bagarre, allergie, décès naturel.
En pension familiale, les animaux évoluent en liberté surveillée. Le propriétaire accepte les risques inhérents à ce mode de garde.
La pension n’a pas d’obligation d’engager des soins vétérinaires sans accord écrit préalable, sauf urgence nécessitant la restitution immédiate de l’animal au propriétaire ou à la personne de confiance.
7. RÉSERVATION – ANNULATION – ABSENCE
7.1 Réservation
- Un acompte de 50 € est exigé à la réservation
- À défaut de réception des éléments demandés dans les délais, la réservation est annulée
- Toutes les journées de réservation de pension sont dues. Les séjours écourtés ne sont pas remboursés.
7.2 Annulation (hors vacances scolaires)
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Plus de 60 jours avant le séjour : remboursement des arrhes
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Entre 60 et 15 jours : arrhes conservées
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Moins de 15 jours : totalité du séjour due
Les séjours écourtés ou journées réservées non utilisées ne donnent lieu à aucun remboursement.
Il n'y a pas de remboursement de réservations annulées en périodes de vacances scolaires.
8. HORAIRES – RETARDS – PROLONGATIONS
Les horaires d’accueil et de départ doivent impérativement être respectés. Tout retard non signalé pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Toute prolongation de séjour doit être signalée au plus tôt et reste soumise à disponibilité.
Tout animal non repris 7 jours après la date prévue sera considéré comme abandonné, conformément à la loi.
9. TARIFS – FACTURATION – PAIEMENT
Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la validation.
Les prix ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable – article 293B du CGI).
Le paiement est exigible en totalité :
Des facilités d’encaissement peuvent être accordées sur demande pour certains montants.
10. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à la relation commerciale.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur simple demande écrite ou par email.
11. DROIT À L’IMAGE
Sauf opposition écrite du client, Cannelle et Compagnie 88 est autorisée à utiliser les photos ou vidéos prises dans le cadre des prestations à des fins de communication.
12. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige non résolu, le client peut saisir le médiateur :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Email : cm2c@cm2c.net
Site : https://www.cm2c.net
13. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français, notamment les articles 1915 et suivants du Code civil relatifs au contrat de dépôt.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
