CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CGV
Mentions légales
Toutes les prestations réalisées par le prestataire sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).La nature et l’étendue des prestations sont définies dans le devis.Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales est annulée, en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant m l’esprit et m l’objet du contrat.Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie au bénéfice de ladite clause.Les stipulations du contrat expriment l’intégralité des accords des parties, à l'exclusion de tout autre document. Toute modification du contrat ne sera effective que par la signature d’un avenant écrit qui entrera en vigueur une fois signé par les parties.
Article 1 – OBJET & EXECUTION DU CONTRAT
Le client confie au prestataire l’exécution des prestations déterminées dans le devis, selon les termes et conditions fixées dans les présentes CGV.En cas de besoin de prestations supplémentaires et/ou complémentaires m celles prévues au devis initial, un avenant sera signé par les parties.Le propriétaire de l’animal (ou les animaux) confiés au prestataire dans le cadre du présent contrat s’engage à lui remettre, au plus tard le jour de la prestation : le certificat d’identification de l’animal, le certificat médical, le carnet de santé, l’identification de la puce électronique. Ces documents doivent être en cours de validité. A défaut, le prestataire pourra refuser de réaliser les prestations.Le client déclare et garantit que les animaux confiés à GB Transport Animalier & Pet-Sitter pour leur garde ne font pas partie des catégories 1 et 2, telles que définies par la législation en vigueur relative aux chiens dangereux. En conséquence, le client s’engage à informer GB Transport Animalier & Pet-Sitter de toute situation susceptible de modifier la catégorie de l’animal, sous peine de résiliation immédiate du contrat de garde et de transport sans remboursement.GB Transport Animalier & Pet-Sitter décline toute responsabilité en cas de fugue d’un animal ayant un accès à l'extérieur (balcon, jardin, etc…). Le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature survenant à l’animal ou des dommages causés par celui-ci lorsqu’il est seul au domicile du client durant la prestation.Il est expressément convenu par les parties que le prestataire pourra sous-traiter, tout ou partie, des prestations qui lui sont confiées par le client.
Article 2 - CONDITIONS FINANCIERES - FACTURATION & REGLEMENT
Les conditions financières sont précisées dans le devis. Étant entendu par les parties que des frais forfaitaires de déplacement pourront être facturés au client, en sus des prestations. Dans ce cas, le montant de ces frais sera précisé dans le devis.Le montant de l’acompte, qui est précisé dans le devis, est payable à la signature du contrat par virement ou espèces. Si plusieurs acomptes sont à payer par le client, leur montant et leurs dates de règlement sont précisés dans le devis.Dans tous les cas, lorsqu’un ou plusieurs acomptes sont payés par le client, ceux-ci restent acquis au prestataire.Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations objet du devis si le client n’en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités prévues, notamment le ou les acomptes.En cas de prestations complémentaires et/ou de frais engagés par le prestataire, avec accord du client, ce dernier s’engage à les payer selon les conditions prévues et à la première demande du prestataire.Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.Les factures, qui sont adressées au client par e-mail ou remises en main propre, sont payables comptant à réception de facture, par virement ou en espèces.Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé d’une facture.Tout paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif et complet des sommes par le prestataire.Le prestataire ne prend pas en charge les frais afférents à des paiements en provenance d’un pays autre que la France.
Retard de règlement
En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt m un taux égal au taux d'intérêt légal en vigueur. Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ni aucune mise en demeure préalable.De convention expresse entre les parties, le défaut de paiement d’une quelconque somme due par le client au prestataire entraîne le paiement, au titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de 20 % sur le montant total TTC des sommes dues par le client.Au surplus, le prestataire se réserve le droit de facturer les frais bancaires qu’il aurait à supporter du fait des démarches rendues nécessaires pour le recouvrement des sommes qui lui sont dues par le client.
Article 3 – DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée, qui prend effet à la date de signature du devis par le client pour se terminer le jour de la dernière prestation.
La commande passée par un client est ferme et définitive à compter de sa signature du devis.
Article 4 - OBLIGATIONS DES PARTIES
Le prestataire s’engage à collaborer activement avec le client afin d’assurer le bon déroulement des prestations confiées. A ce titre, il s’engage à informer le client, dès la survenance de toute difficulté, qu’il pourrait rencontrer ayant trait à la mission ou impactant son exécution.Le client s’engage à collaborer activement avec le prestataire afin d’assurer le bon déroulement de la mission confiée.
Article 5 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le prestataire attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données des clients et des prospects de l’entreprise. A cet effet, il tient un registre de traitement des données et obéit à une politique de protection des données.Le client ou le prospect au moment de sa demande de devis, communique les données personnelles suivantes : nom - prénom - téléphone – adresse – e-mail.Le recueil de ces données, qui a pour base légale l’intérêt légitime du responsable de traitement, a pour finalité les opérations de gestion de la relation client, des impayés et du contentieux.Le prestataire, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données conformément aux exigences de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, notamment le RGPD.Les seules personnes habilitées à accéder aux données sont les personnes, dans la limite de leurs attributions respectives, en charge de la gestion client, du service de facturation, du service contentieux. Elles pourront également être communiquées aux prestataires ou partenaires du responsable de traitement.De même, le prestataire s’engage à ce que les personnes autorisées à traiter ces données personnelles reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.Les données personnelles des prospects et clients sont conservées pour les clients pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant une durée de 3 ans à l’issue de celui-ci et pour les prospects pendant une durée de 3 ans à compter de leur communication par la personne concernée.Il n’y a pas de transfert des données personnelles des clients et prospects hors de l’Union Européenne.Chaque personne concernée par un traitement de données personnelles bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles ainsi qu’un droit de limitation du traitement de ses données personnelles. Elle peut exercer ces droits auprès du prestataire en lui adressant un e-mail, accompagné d’une copie de sa pièce d’identité, à l’adresse : contact@gbtransportanimalier.fr.
Chaque personne peut s’opposer au traitement de ses données personnelles dans la limite des dispositions légales et réglementaires et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Article 6 – REFERENCEMENT
Le client accepte que le prestataire puisse faire figurer parmi ses références les prestations réalisées dans le cadre du contrat.
Article 7 – RESPONSABILITÉ & ASSURANCE
Le prestataire certifie avoir souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance responsabilité civile professionnelle le couvrant, ainsi que ses salariés, contre les risques pouvant découler de l’ensemble de ses activités.Quant au client, il certifie avoir souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance responsabilité civile le couvrant ainsi que ses animaux contre les risques pouvant découler des prestations objet du présent contrat.Chacune des parties s’engage à apporter la preuve de cette assurance à la signature du présent contrat mais également à la demande de l’autre partie.Le prestataire sera dégagé de toute responsabilité en cas d’inobservation par le client d’une des clauses du présent contrat ou en cas de retard des prestations imputable au client et ne pourra, en aucun cas, être considéré comme responsable des dommages, directs ou indirects.Si la responsabilité du prestataire venait à être reconnue, le montant maximum payé par lui, pour tous chefs de responsabilités confondus ne pourra pas être supérieur à un montant égal au montant déjà payé pour la ou les prestations concernées. Cette limitation de responsabilité contractuelle s’appliquera quel que soit le chef de responsabilité y compris s’il s’agit d’une responsabilité précontractuelle.
Article 8 – FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, le prestataire se réserve le droit de reporter la mission voire de la supprimer.Dans ce cas, sa responsabilité ne pourra pas être engagée.En plus des situations considérées comme « cas de force majeure » par la jurisprudence, sont notamment considérés comme cas de force majeure, par les parties, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, les pandémies ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la réalisation de la mission.
Article 9 – CLAUSE RESOLUTOIRE
Tout manquement, de l'une ou l'autre des parties, aux obligations du présent contrat, entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation, de plein droit, du présent contrat, huit jours après mise en demeure d'exécuter, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 10 – ELECTION DE DOMICILE
Chacune des parties fait élection de domicile, pour toute correspondance et/ou notification au titre des présentes, en son adresse mentionnée sur le devis.
Tout changement d’adresse de l’une des parties devra être notifié à l'autre partie par email.
Article 11 – MEDIATION & ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV et les conditions particulières du devis sont soumises au droit français et la langue du contrat est le français.Le client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (articles L.612-1 du Code de la consommation).Dans ce cas, il peut contacter le médiateur suivant : MEDIAVET m l’adresse 126 chemin de l’abreuvoir - 38410 SAINT MARTIN D’URIAGE ou sur le site https://mediavet.net/En cas de litige de toute nature, pouvant intervenir entre les parties, découlant de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes CGV et des conditions particulières du devis, et qui n’aurait pu être réglé par voie amiable, les règles du Code de procédure civile sont applicables.GUILLAUME BESIN EIGB Transport Animalier & Pet-Sitter 4 Rue Ernest Renan60140 LIANCOURTSIRET : 995 401 239
Le Client certifie avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions particulières et générales de vente liées au présent contrat et d’en accepter toutes les clauses.
