I/ OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les prestations fournies par Les Pattes à Dom'
Tout règlement, total ou partiel, des prestations proposées par Les Pattes à Dom' entraîne l’acceptation des conditions générales de vente évoquées ci-dessous par le client, et cela sans réserve.
II/ PRÉSENTATION
La société Les Pattes à Dom' est domiciliée au 66 Chemin du puits, 11200 Montséret, France et ci-après désignée sous le nom commercial Les Pattes à Dom' ou dénommée "entreprise" et représentée par Nathalie LECLAIR
Téléphone : 0670696057
Adresse email : info@pattesadom.fr
Conformément à la réglementation, l’entreprise dispose de tous les agréments nécessaires pour les activités liées aux animaux de compagnie.
- Déclaration d’activité déposée auprès du service vétérinaire de la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations).
L’entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle en cas d’incidents
L'entreprise est immatriculée sous le numéro SIREN : 518341532
III/ RÉSERVATION
La réservation se fait par internet ou par téléphone.
IV/ TARIF
Les prix de nos prestations sont donnés en euro - € toutes taxes comprises. Seuls les devis réalisés par l’entreprise sont recevables.
Les tarifs sont établis en fonction du nombre d’animaux que vous nous confiez, de la durée de la garde et des options choisies.
Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement final de la réservation, sous réserve de disponibilité.
V/ PAIEMENT
Les règlements se font en espèces, par virement bancaire, par paiement en ligne : Paypal et WERO
VI/ VISITE À DOMICILE
1. ACOMPTE DE RÉSERVATION - VISITE À DOMICILE
Pour les visites à domicile, 30% de la somme totale est à régler au moment de la réservation, le solde quant-à-lui sera réglé au début de la prestation.
2. CONDITIONS DE GARDE POUR LES VISITES À DOMICILE
Lors de la garde à domicile, votre animal devra :
- être traité contre les puces et les tiques,
- être vermifugé,
- être à jour de ses vaccins. Un animal ayant voyagé ou ayant été adopté hors de France devra être vacciné contre la Rage,
- avoir un comportement compatible avec la venue d’un tiers dans son environnement (pas d’agressivité)
Le carnet de santé à jour de votre animal devra être laissé sur le lieu de garde.
Dans la cas où votre animal tombait malade avant le début de la garde, nous devons en être informé afin de voir si son état de santé est compatible avec votre absence.
Si les conditions ne sont pas remplies, nous nous réservons le droit de refuser la garde. Les sommes déjà versées seront alors conservées.
Les chiens catégorisés et assimilés ne sont pas éligibles au service de garde.
3. PRÉ-VISITE
La pré-visite est obligatoire pour tout nouveau client et doit avoir lieu au plus tard 3 jours avant le début de la prestation, celle-ci permet de faire connaissance avec les propriétaires des animaux et leurs compagnons. Chaque instruction devra être spécifiée lors de ce rendez-vous et au besoin récapitulée dans un mémo à transmettre ce jour-là ou au début de la mission.
L'entreprise vous contactera après réception de votre réservation pour organiser la pré-visite. Elle est gratuite pour une durée de moins de 30 minutes et sera facturée 15€ pour une durée comprise entre 30min et 1h. Des frais de déplacements de 5€ seront facturés si le lieu de vie de l'animal est entre situé entre 5 et 10km du siège de l'enteprise. Un devis sera établi pour un déplacement à plus de 10km.
Le double de clés sera remis en main propre lors de cette rencontre. Dans le cas contraire, un déplacement supplémentaire sera facturé si la remise des clés a lieu plus tard. Le client s’engage à vérifier que le double de clés transmis permet d’ouvrir l’ensemble des verrous.
4. HORAIRES DES VISITES
Les visites ont lieu aux horaires qui nous conviennent en fonction de nos planning avec un rythme prédéfini avec le client. Toutefois nous nous appliquons à être le plus régulier possible sur les heures de passage.
5. RETOUR ANTICIPÉ
Si le propriétaire écourte son absence, le client s’engage à nous en informer le plus tôt possible. Le propriétaire s’engage à payer la totalité de la garde, sans pouvoir prétendre au remboursement du ou des jours perdus.
6. PROLONGATION
Au cas où la durée de la garde devait être prolongée, le propriétaire s’engage à nous en aviser le plus tôt possible. Cette situation sera possible si nos planning nous permettent d’assurer celle-ci. Les visites supplémentaires vous seront facturées en supplément.
7. ANNULATION
Pour toute annulation de garde par le client, l'acompte de réservation reste acquis par l'entreprise et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
En cas d’annulation de la part de l'entreprise, l'acompte versé par le client sera intégralement restitué.
En cas de force majeure, le remboursement des sommes versées sera fait sous forme d’un avoir d’une validité d’un an utilisable lors d’une prochaine garde.
8. FOURNITURE
Le client s’engage à laisser à disposition l’alimentation et tout le matériel nécessaire de leur animal en quantité suffisante pour toute la durée de la garde.
9. MÉDICAMENT ET SOIN
Dans le cas où votre animal doit suivre un traitement ou des soins médicaux, le propriétaire s’engage à mettre à disposition le traitement en cours en quantité suffisante pour la durée de la garde, avec l’ordonnance vétérinaire associée à celui-ci.
Nous nous réservons le droit de refuser la garde d’un animal dont le traitement serait trop lourd. De plus, nous ne pourrions être tenu pour responsable si votre animal refuse de prendre son traitement. En effet, celui-ci ne pourra se faire uniquement si l’animal accepte de prendre son traitement facilement. Si une nourriture de “camouflage” est nécessaire, vous devrez la fournir en quantité suffisante pour couvrir la durée de la garde.
10. REFUS
Nous nous réservons le droit de refuser la garde d’un animal si, lors de notre pré-visite, l’intégralité des conditions énoncées précédemment ne sont pas remplies. La pré-visite restera à la charge du client.
11. URGENCE
En cas d’inquiétude sur l’état de santé de l’animal lors de la garde, nous nous engageons à prévenir le client et à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer son rétablissement dans les plus brefs délais.
Si, après observation de l’animal, nous le jugeons nécessaire, nous pourrions emmener votre animal chez le vétérinaire.
Un forfait sera alors appliqué pour la prise en charge de l’animal. Les frais vétérinaires seront à la charge du propriétaire sur présentation des justificatifs émanant du vétérinaire.
VI bis / PROMENADES DE CHIENS
-
OBJET DE LA PRESTATION – PROMENADES
Les Pattes à Dom’ propose un service de promenades de chiens, ponctuelles ou régulières, réalisées au domicile du client et/ou à proximité de celui-ci, selon les modalités définies lors de la réservation.
Les promenades sont adaptées à l’âge, à l’état de santé, au tempérament et aux besoins de chaque chien.
30% de la somme totale est à régler au moment de la réservation, le solde quant-à-lui sera réglé au début de la prestation.
-
CONDITIONS PRÉALABLES
Pour toute prestation de promenade, le chien devra :
-
être identifié (puce ou tatouage),
-
être traité contre les parasites externes,
-
être à jour de ses vaccins,
-
présenter un comportement compatible avec une sortie en extérieur (absence d’agressivité dangereuse envers l’humain ou les congénères).
Le matériel nécessaire à la promenade (laisse, harnais/collier adapté) devra être fourni par le propriétaire.
-
RESPONSABILITÉ ET SÉCURITÉ
Les promenades sont effectuées dans le respect des règles de sécurité et de la législation en vigueur.
Les chiens sont tenus en laisse, sauf autorisation écrite du propriétaire et uniquement dans des zones autorisées.
Les Pattes à Dom’ ne pourra être tenue responsable en cas d’incident résultant :
-
d’un comportement imprévisible de l’animal,
-
d’informations incomplètes ou erronées fournies par le propriétaire,
-
de conditions extérieures indépendantes de sa volonté (météo, tiers, environnement).
-
ANNULATION – ABSENCE
Toute promenade annulée moins de 24 heures à l’avance reste due, sauf cas de force majeure.
En cas d’absence du client ou d’impossibilité d’accéder au domicile, la prestation sera considérée comme effectuée et facturée.
-
URGENCE LORS DES PROMENADES
En cas de problème de santé ou d’accident survenant durant une promenade, Les Pattes à Dom’ s’engage à prévenir immédiatement le propriétaire et à prendre les mesures nécessaires, y compris l’accompagnement chez le vétérinaire si besoin.
Les frais vétérinaires et éventuels frais de déplacement resteront à la charge du propriétaire.
VII/ DROIT À L’IMAGE
Le client accepte que nous publions des photos de son animal prises lors de son séjour sur son site internet et sur tout support de promotion tels que réseaux sociaux, cartes de visite, flyers, affiches; et cela pendant ou après la durée de la garde.
VIII/ MEDIATEUR
Le client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige à Les Pattes à Dom'. À ce titre, l'entreprise a souscrit au service de médiation CMC2, dont les coordonnées sont les suivantes :
CMC2, 14 rue Saint Jean 75017 Paris
www.mediateurprofessionchienchat.fr
Avant de saisir le médiateur, le client doit adresser une réclamation écrite à Les Pattes à Dom'. Si aucune solution n’est trouvée dans un délai de 30 jours, il pourra alors saisir le médiateur, gratuitement.
IX/ PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679), les informations personnelles collectées dans le cadre de la prestation (nom, prénom, adresse, téléphone, informations sur les animaux, etc.) sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations, la facturation et la communication avec le client.
Ces données ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans votre accord.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de ses données. Pour exercer ces droits, il peut le faire depuis son espace client ou en faire la demande par email.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation client, et au maximum 5 ans après la dernière prestation, sauf obligation légale contraire.
X/ MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L'entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment ses prestations et ses tarifs.
Le tarif appliqué pour la facturation sera celui en vigueur au moment de la réservation.
