CONTRAT DE CONTRAT DE PRESTATIONS DE PENSION
Article 1 – Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités des prestations de services pour chiens : pension familiale et activités de loisirs pour chiens, tels que détaillées à l’article 2, fournies par les Prestataires pour le compte du Client.
Article 2 – Description des prestations
Le client assure que son animal ne présente aucune contre-indication à la pratique des activités mentionnées à l’article 2.
Article 3 – Lieux et environnement du déroulé des prestations
La pension et garderie : 2 chemin du bois de la vigne 27260 St Sylvestre de Cormeilles.
La priorité de Doggie & co est le bien-être animal. Le mode de garde des chiens est « comme à la maison ». Les chiens vivent en famille et font l’objet de toutes les attentions. Ils disposent de beaucoup d’espace et dorment à l’abri dans un espace chauffé sous surveillance.
Les promenades : Les promenades changent de lieu régulièrement, elles peuvent se faire en forêt, au bord d’un lac, à la plage. Les conditions climatiques et la qualité de l’eau sont pris en compte pour cela les jours et horaires des balades peuvent être modifiées.
Article 4 – Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser un animal dont la prise en charge des soins médicaux serait trop lourde ou le comportement serait incompatible avec les prestations proposées.
Article 5 – Obligations du client
Le Client s’engage à :
Article 6 – Tarifs et modalités de paiement
Article 6.1 – Tarifs (selon devis accepté)
Les tarifs sont indiqués sur le logiciel de réservation Résanimo.
Pour les arrivées avant 12h, le tarif à la journée s’applique, pour les arrivées après 12h c’est le tarif ½ journée qui sera appliqué.
Article 6.2 – Modalités de paiement
50% le jour de la réservation (à la signature du devis ou de la confirmation par email) ou au plus tard à la signature du contrat. Le solde au plus tard lors de la prise en charge du chien, ou 3 jours avant la 1ère visite pour les visites à domicile. Les chèques ne sont pas acceptés.
Article 6.3 – Frais supplémentaires et débours
En cas de nourriture insuffisante pour la durée du séjour, le prestataire s’engagent à racheter la même nourriture ou équivalente. Le client devra rembourser le prestataire de la totalité de l’achat sur justificatifs même si toute la nourriture n’a pas été consommée. Le remboursement devra intervenir au plus tard lors de la restitution du chien.
En cas de frais vétérinaires ou d’ostéopathie, le prestataire s’engage à en faire l’avance afin que le chien soit pris en charge. Le client devra en effectuer le remboursement au prestataire sous 24h par virement et lui adresser l’avis d’opéré du virement, ou lors de la restitution du chien si la visite vétérinaire a lieu à moins de 24h de la fin de la prise en charge de l’animal.
En cas de retard par le client pour récupérer son chien, le Prestataire facturera la prise en charge supplémentaire selon les conditions suivantes :
Ces frais de gardiennage supplémentaires seront à régler au plus tard lors de la restitution du chien.
Cas d’abandon du chien : Au cas où l’animal ne pourrait être repris à la date prévue au contrat, le client s’engage à en aviser le Prestataire. A défaut d’information dans un délai de 10 jours après la date d’expiration du contrat, le Prestataire pourra confier l’animal à une société de protection des animaux (ou refuge) et tous les suppléments resteront à la charge du propriétaire et une plainte pour abandon volontaire sera déposée à l’encontre de ce dernier auprès du Procureur de la République.
Article 7 – Conditions suspensives – Effets du contrat
Article 7.1- Conditions suspensives tenant au versement de l’acompte
La présente prestation n’est consentie qu’à la condition suspensive du règlement de 50% de la prestation à la signature du devis ou de la confirmation de la réservation par email ou au plus tard le jour où le contrat est retourné signé par le Client.
Le contrat de prestation ne peut par conséquent être définitivement souscrit, et la réservation ferme, avant réception de la totalité du règlement de 50% de la prestation selon les modalités et délais convenus. Cette disposition ne saurait souffrir d’aucune exception.
Article 7.2. Condition suspensive tenant au retour du contrat et du règlement signés dans les délais
La présente prestation est également conclue à la condition suspensive que le présent contrat ait été retourné signé avec ses annexes dans les 8 jours au Prestataire à compter de sa réception par mail par le Client. Pour les délais très court de réservation, il faudra que le contrat signé soit retourné dans les 24h. A défaut, le contrat de prestation ne prendra pas effet et les présentes seront caduques. Le Prestataire libèrera la place au profit d’un autre chien sur simple notification par mail.
Article 8 - Conditions d’annulation et de remboursement
Article 9 – Responsabilité
Le Prestataire est responsable des dommages causés à l’animal pendant la période où il en a la garde.
Les dommages causés par l’animal au moment de sa prise en charge relèvent de l’assurance de responsabilité civile du Client.
Le Client reste responsable de l’animal jusqu’à sa prise en charge par le Prestataire, c’est-à-dire une fois que le client aura quitté les lieux et en reprend la responsabilité dès son arrivée sur site pour reprendre le chien à l’issue du séjour ou de la prestation.
Cas exceptionnels :
Pour les visites à domicile, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de décès naturel de l’animal, de sa disparition ou de sa fuite s’il a accès à un espace extérieur, ou de sa découverte dans un état de santé préoccupant. Le Prestataire s’engage cependant à avertir immédiatement le Client et à mettre en œuvre tout ce qui lui sera possible de faire en vue de préserver la santé de l’animal et l’emmener chez le vétérinaire le plus proche en cas d’urgence.
Pour les gardes et autres activités sur site, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas du décès naturel du chien ou d’un symptôme ou signe médical préoccupant survenu lors des activités physiques.
Article 10 – Assurances
Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle, couvrant ses activités. L’attestation est jointe au présent contrat.
Pour les chiens catégorisés, le Client s’engage à ce que l’animal soit couvert par une assurance en responsabilité civile et remettra l’attestation au Prestataire au plus tard lors de la prise en charge du chien.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles du Client ne seront utilisées qu’à des fins de gestion administrative et ne seront pas transmises à des tiers.
Article 12– Litiges
En cas de litige relatif à l’exécution du présent contrat, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
Convention n° MEDIAVET-D-25-5267
À défaut d’accord amiable ou de recours à la médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément au droit commun.
