I/ OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les prestations fournies par Les Pattes Occitanes
Tout règlement, total ou partiel, des prestations proposées par Les Pattes Occitanes entraîne l’acceptation des conditions générales de vente évoquées ci-dessous par le client, et cela sans réserve.
II/ PRÉSENTATION
La société Les Pattes Occitanes est domiciliée au 5 RUE DES CAYROUS, 31190 AUTERIVE, France et ci-après désignée sous le nom commercial Les Pattes Occitanes ou dénommée "entreprise" et représentée par Diolot Aurelie
Téléphone : 0766007059
Adresse email : lespattesoccitanes@gmail.com
Conformément à la réglementation, l’entreprise dispose de tous les agréments nécessaires pour les activités liées aux animaux de compagnie.
L’entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle en cas d’incidents
L'entreprise est immatriculée sous le numéro SIREN : 521392076
La réservation se fait par internet ou par téléphone. Suite à cette demande, le propriétaire recevra un devis par e-mail.
Cette estimation vaut contrat et confirme la prise en compte de la réservation.
Dès la réception du versement de réservation et sous réserve de disponibilité, la réservation est confirmée par l’envoi d’un email.
V/ TARIFS
Les prix de nos prestations sont donnés en euro - € toutes taxes comprises et sont disponibles à titre indicatif sur le site internet. Seuls les devis réalisés par l’entreprise sont recevables.
Les tarifs sont établis en fonction du nombre d’animaux que vous nous confiez, de la durée de la garde et des options choisies.
Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement final de la réservation, sous réserve de disponibilité.
VI/ PAIEMENT
Les règlements se font en espèces, par chèque, ou par virement bancaire.
RIB de la pension : FR76 1759 8000 0100 0261 0631 444 – BIC : LYDIFRP2XXX
VII/ PENSION
1. ARRHES DE RÉSERVATION - PENSION
40% de la somme totale est à régler au moment de la réservation, le solde quant-à-lui sera réglé en début de séjour.
En cas de pension longue durée (+1mois), le paiement du séjour doit être effectué 1 mois à l’avance, et ce tout au long du séjour. Si 8 jours après le mois suivant, le renouvellement du
paiement du mois en cours n’est pas effectué et sans nouvelle du propriétaire, le chien sera considéré comme abandonné.
2. CONDITIONS D’ADMISSION À LA PENSION
Pour être admis à séjourner à la pension, votre animal devra :
Le carnet de santé à jour de votre animal devra être remis le jour de l’arrivée à la pension. Celui-ci sera conservé par la pension pendant toute la durée du séjour.
La pension ne peut être responsable si votre chien est contaminé lors de son séjour.
Dans la cas où votre animal tombait malade avant son arrivée à la pension, nous devons en être informé afin de voir si son état de santé est compatible avec la pension.
Si les conditions d’admission ne sont pas remplies, la pension se réserve le droit de refuser l’entrée d’un animal afin de garantir le bien être des pensionnaires déjà présents. Les sommes déjà versées seront alors conservées.
Les chiennes qui doivent avoir leurs chaleurs durant le séjour ne sont pas acceptées.
Cependant si la ou les chiennes devaient avoir leurs chaleurs durant le séjour, la pension décline toutes responsabilités sur les suites éventuelles qui pourraient en résulter et, de surcroît, se réserver le droit de prendre toutes dispositions ( isolement, traitements...etc..) afin
d'éviter toutes perturbations dans la pension.
3. ARRIVÉE - DÉPART À LA PENSION
Les arrivées et les départs se font pendant les horaires d’ouverture de la pension sur rendez-vous uniquement.
Le client s’engage à respecter scrupuleusement les horaires d’arrivée et de départ et à avertir le plus tôt possible la pension en cas de retard.
Toute journée entamée est due. Les jours supplémentaires seront facturées au tarif de la garde prévue (à la nuitée ou au tarif semaine).
Le respect de ces horaires est fortement souhaité afin de réaliser les accueils au mieux et de pouvoir également faire le bilan du séjour avec le propriétaire.
4. DÉPART ANTICIPÉ
Si le propriétaire désire récupérer son animal avant la date prévue initialement, le client s’engage à informer le plus tôt possible la pension.
En cas de départ anticipé, le montant de la totalité du séjour reste dû, sans pouvoir prétendre au remboursement du ou des jours perdus.
5. PROLONGATION
Au cas où l’animal ne pourrait être repris à la date initialement prévue au contrat, le propriétaire s’engage à en aviser la pension. Cette situation sera possible si la pension dispose de places pour accueillir votre animal.
Les nuits ou journées supplémentaires vous seront facturées et devront être réglées au moment du départ de l’animal au plus tard.
6. ANNULATION
Pour toute annulation de séjour par le client dans les quinze jours précédant l’entrée dans la pension, les arrhes resteront définitivement acquises par la Pension, sauf en cas de décès de l’animal préalable à la période de pension.
7. RÉGIME ALIMENTAIRE
L’alimentation n’est pas comprise dans le prix du séjour.
L’alimentation en quantité suffisante doit être fournie par le propriétaire pour la durée du séjour.
En cas d’insuffisance de nourriture, la Pension en fournira à la charge du propriétaire au tarif de 5€ TTC/repas supplémentaire.
8. MÉDICAMENT ET SOIN
Dans le cas où votre animal doit suivre un traitement ou des soins médicaux, le propriétaire s’engage à nous remettre le traitement en cours en quantité suffisante pour la durée de la garde, avec l’ordonnance vétérinaire associée à celui-ci.
Les soins lui seront donnés gratuitement
Le propriétaire s’engage également à signaler tout problème de santé de l’animal survenant avant le début du séjour. Le cas échéant, seuls les animaux n’étant pas contagieux seront acceptés en pension.
Un certificat médical de « non contagion » émis par le vétérinaire sera demandé, sans quoi l’animal ne pourra être admis.
La pension se réserve le droit de refuser l’entrée d’un animal dont le traitement serait trop lourd. De plus, la pension ne sera pas responsable si votre animal refuse de prendre son traitement. En effet, celui-ci ne pourra se faire uniquement si l’animal accepte de prendre son traitement facilement. Si une nourriture de “camouflage” est nécessaire, vous devrez la fournir en quantité suffisante pour couvrir la durée de son séjour. Dans le cas d’un animal diabétique, vous devrez fournir la quantité d’insuline ainsi que les seringues nécessaires pour couvrir la durée de son séjour.
En cas de maladie survenue lors du séjour en pension, le propriétaire de l’animal sera immédiatement prévenu. La responsabilité de la pension ne pourra être engagée.
De plus, celle-ci se réserve le droit de procéder aux soins nécessaires auprès de son vétérinaire, les frais engendrés restant à la charge du propriétaire et seront refacturés à la fin du séjour.
En cas de décès du chien au cours du séjour, La Pension décline toute responsabilité sauf s’il peut être prouvé, sur expertise vétérinaire, que la mort résulte d’une négligence grave de la Pension.
Une autopsie qui en déterminera les causes devra être réalisée. Un compte rendu sera établi par le vétérinaire et une attestation sera délivrée, ceux-ci aux frais du propriétaire.
9. OBJET PERSONNEL
Dans le cas où le propriétaire souhaite apporter des objets personnels tels qu’un tapis, une corbeille, des gamelles, etc..., de son animal, la pension décline toute responsabilité en cas de dégradations.
10. REFUS
La pension se réserve le droit de refuser la garde d’un animal si, lors de son arrivée à la pension, celui-ci ne remplit pas l’intégralité des conditions d’admission énoncées précédemment.
Les sommes versées lors de la réservation seront alors conservées par la pension en dédommagement de l’immobilisation de l’espace réservé.
11. URGENCE
En cas d’inquiétude de la part de la pension sur l’état de santé de l’animal, la pension s’engage à prévenir le client et à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer son rétablissement dans les plus brefs délais.
Si, après observation de l’animal, le personnel de la pension le juge nécessaire, le vétérinaire référent de la pension sera consulté.
Un forfait sera alors appliqué pour la prise en charge de l’animal. Les frais vétérinaires seront à la charge du propriétaire sur présentation des justificatifs émanant du vétérinaire.
12. ABANDON
Passé le délai de 8 jours ouvrés après la fin du contrat liant le client et la pension, tout animal non récupéré sera considéré comme abandonné.
Il pourra par conséquent être remis à un refuge et ce sans aucune possibilité de recours par le propriétaire.
Ceci pourra donner lieu à des poursuites à l’encontre du client, pour abandon d’animal et ce sur la base de l’article 521-1 du code pénal.
Les jours de garde supplémentaires ainsi que les frais découlant éventuellement de cette situation seront entièrement facturés au client.
VIII/ DROIT À L’IMAGE
Photos et/ou vidéos de l’animal seront envoyées régulièrement. Le propriétaire autorise la pension à publier celles-ci via les réseaux sociaux ou pour les besoins du site Internet.
IX/ MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La pension se réserve le droit de modifier à tout moment ses prestations et ses tarifs.
Le tarif appliqué pour la facturation sera celui en vigueur au moment de la réservation.
X/ DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire en saisissant le médiateur dans les conditions fixées
aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation.
Coordonnées du médiateur : CM2C.NET - www.mediateurprofessionchienchat.fr
XI/ PROTECTION DES DONNEES
Les informations recueillies sur les propriétaire font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la pension Le Coin des pattes Occitanes et sont indispensables au traitement des prestations.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins desécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des prestations.
Le responsable du traitement des données est le responsable de la pension : Aurélie DIOLOT, 5 RUE DES CAYROUS 31190 Auterive, joignable par mail : leclandespattesoccitanes@gmail.com .
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la pension par contrat pour
l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation des propriétaires ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, l'acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de
portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité
valide.
En cas de réclamation, l'acheteur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
