I/ OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les prestations fournies par Les Pattes Occitanes
Tout règlement, total ou partiel, des prestations proposées par Les Pattes Occitanes entraîne l’acceptation des conditions générales de vente évoquées ci-dessous par le client, et cela sans réserve.

II/ PRÉSENTATION

La société Les Pattes Occitanes est domiciliée au 5 RUE DES CAYROUS, 31190 AUTERIVE, France et ci-après désignée sous le nom commercial Les Pattes Occitanes ou dénommée "la pension" et représentée par Mme Diolot Aurelie

Téléphone : 0766007059

Adresse email : lespattesoccitanes@gmail.com

Conformément à la réglementation, l’entreprise dispose de tous les agréments nécessaires pour les activités liées aux animaux de compagnie.

• Déclaration d’activité déposée auprès du service vétérinaire de la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations).

L’entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle en cas d’incidents

L'entreprise est immatriculée sous le numéro SIREN : 521392076

III/ CONDITIONS GENERALES D'ACCUEIL

Avant le début du séjour, pour les premières gardes, une pré-visite obligatoire est à effectuer en compagnie du ou des chien(s) et du propriétaire afin d’évaluer les ententes et la sociabilisation de ce dernier.

La pension s’assure des bonnes conditions de la sécurité des animaux et ne peut être tenue responsable en cas de vol ou de fugue.
La pension se décharge de toute responsabilité pour un accident produit et subi par un chien fugueur à l'extérieur de la pension.
Le propriétaire d'un chien fugueur doit le signaler lors son l'arrivée, ainsi que sa capacité à sauter plus de 2 m de haut.
Le propriétaire doit être assuré d’une responsabilité civile pour son animal et reste responsable de tous les dommages éventuels causés par celui-ci pendant le séjour.
Le nom de l'assureur ainsi que le numéro de police d'assurance sont obligatoirement à renseigner sur la fiche de l'animal.
La mise en pension n’a pas pour effet un transfert de responsabilité, sauf faute avérée.

Pour toute contestation, le tribunal compétent sera celui dont dépend le siège social de la pension.
Le propriétaire s'engage à communiquer les risques que peuvent présenter leurs chiens dans tous les domaines, notamment caractériels, physiologiques (agressivité, chaleur, fugueur, maladie....)
Pour des raisons d’assurance, les chiens de 1 et 2eme catégorie ne sont pour le moment pas acceptés.

Lors de la garde, le chien sera en contact avec d’autres chiens et les chats du foyer. Le propriétaire accepte les risques potentiels qui peuvent en découler (griffures, morsures, etc.).
La Pension décline toute responsabilité en cas d’incident. En cas de bagarre, la Pension ne pourra être tenue pour responsable.
Les consultations et frais de vétérinaire qui en découlent seront à la charge des propriétaires.

Tout chien agressif ou ayant eu des signes d'agressivité dans le passé n'est pas accepté. Il est demandé de ne pas mentir pour la sécurité de tous.
La Pension se réserve le droit d’isoler un chien pour sa santé ou la sécurité des autres.

IV/ RÉSERVATION

La réservation se fait par internet ou par téléphone. Suite à cette demande, le propriétaire recevra un devis par e-mail.
Cette estimation vaut contrat et confirme la prise en compte de la réservation.
Dès la réception du versement de réservation et sous réserve de disponibilité, la réservation est confirmée par l’envoi d’un email.

V/ TARIFS

Les prix de nos prestations sont donnés en euro - € toutes taxes comprises et sont disponibles à titre indicatif sur le site internet. Seuls les devis réalisés par l’entreprise sont recevables.
Les tarifs sont établis en fonction du nombre d’animaux que vous nous confiez, de la durée de la garde et des options choisies.

Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement final de la réservation, sous réserve de disponibilité.

VI/ PAIEMENT

Les règlements se font en espèces, par chèque, ou par carte bancaire via l'espace client en ligne.

VII/ PENSION

1. ARRHES DE RÉSERVATION - PENSION

40% de la somme totale est à régler au moment de la réservation, le solde quant-à-lui sera réglé en début de séjour.

En cas de pension longue durée (+1mois), le paiement du séjour doit être effectué 1 mois à l’avance, et ce tout au long du séjour.
Si 8 jours après le mois suivant, le renouvellement du paiement du mois en cours n’est pas effectué et sans nouvelle du propriétaire, le chien sera considéré comme abandonné.

2. CONDITIONS D’ADMISSION À LA PENSION

Pour être admis à séjourner à la pension, votre animal devra :

• être identifié par puce électronique ou par tatouage comme l’oblige la loi,
• être traité contre les puces et les tiques. Si nous constatons la présence de puces ou tiques, un traitement sera effectué à la pension par nos soins et facturé au propriétaire de l’animal au tarif de 25€ TTC/animal.
• être vermifugé,
• être à jour de ses vaccins : Maladie de Carré, Parvovirose, Leptospirose, Hépathite contagieuse canine, Toux du chenil pour les chiens. Un animal ayant voyagé ou ayant été adopté hors de France devra être vacciné contre la Rage,
• être vacciné contre la TOUX DU CHENIL
• avoir un comportement compatible avec la vie en pension (pas d’agressivité extrême)
• les mâles qui ont atteint la maturité sexuelle devront être obligatoirement castrés

Le carnet de santé à jour de votre animal devra être remis le jour de l’arrivée à la pension. Celui-ci sera conservé par la pension pendant toute la durée du séjour.
La pension ne peut être responsable si votre chien est contaminé lors de son séjour.

Dans la cas où votre animal tombait malade avant son arrivée à la pension, nous devons en être informé afin de voir si son état de santé est compatible avec la pension.
Si les conditions d’admission ne sont pas remplies, la pension se réserve le droit de refuser l’entrée d’un animal afin de garantir le bien être des pensionnaires déjà présents. Les sommes déjà versées seront alors conservées.

Les chiennes qui doivent avoir leurs chaleurs durant le séjour ne sont pas acceptées.
Cependant si la ou les chiennes devaient avoir leurs chaleurs durant le séjour, la pension décline toutes responsabilités sur les suites éventuelles qui pourraient en résulter et, de surcroît, se réserver le droit de prendre toutes dispositions ( isolement, traitements...etc..) afin
d'éviter toutes perturbations dans la pension.

3. ARRIVÉE - DÉPART À LA PENSION

Les arrivées et les départs se font pendant les horaires d’ouverture de la pension sur rendez-vous uniquement.

Pour les séjours, facturation à la nuitée. Un nuit s'entend de 17h à 13h le lendemain.
Les arrivées se font uniquement le soir de 17h à 19h du lundi au vendredi et de 16h30 à 18h30 le samedi. Pas d'arrivée les dimanches et les jours fériés
Les départs se font de 11h à 13h du mardi au vendredi et de 10h30 à 12h00 les samedis et dimanches. Pas de départ les jours fériés
Possibilité départs tardifs sur les créneaux de 16h30 à 18h30 du lundi au dimanche avec facturation d'une nuitée supplémentaire.

Pour la garderie de jour, facturation à la journée.
Arrivées de 7h30 à 10h du mardi au samedi. Départs de 16h30 à 18h30.
Pas de garderie les lundis, dimanches et jours fériés.

Le client s’engage à respecter scrupuleusement les horaires d’arrivée et de départ et à avertir le plus tôt possible la pension en cas de retard.

Toutes nuit/journée entamées sont dues. Les jours supplémentaires seront facturées au tarif de la garde prévue (à la nuitée ou au tarif semaine).
Le respect de ces horaires est demandé afin de réaliser les accueils au mieux et de pouvoir également faire le bilan du séjour avec chaque propriétaire.

4. DÉPART ANTICIPÉ

Si le propriétaire désire récupérer son animal avant la date prévue initialement, le client s’engage à informer le plus tôt possible la pension.
En cas de départ anticipé, le montant de la totalité du séjour reste dû, sans pouvoir prétendre au remboursement du ou des jours perdus.

5. PROLONGATION

Au cas où l’animal ne pourrait être repris à la date initialement prévue au contrat, le propriétaire s’engage à en aviser la pension. Cette situation sera possible si la pension dispose de places pour accueillir votre animal.
Les nuits ou journées supplémentaires vous seront facturées et devront être réglées au moment du départ de l’animal au plus tard.

6. ANNULATION

6.1. Annulation à l’initiative du client – Séjours en pension

• Annulation dans les quarante-huit (48) heures suivant la réservation : remboursement intégral des sommes versées.

• Pour les annulations jusqu’à trente (30) jours avant la date d’arrivée, 50 % des arrhes seront remboursés.

• Pour les annulations à moins de trente (30) jours de l’arrivée, la totalité des arrhes restera acquise à la Pension. Aucun remboursement ne sera effectué sauf en cas de décès de l’animal antérieur à la période réservée (avec justificatif).

6.2. Annulation des séances d’essai
Aucun remboursement ne sera effectué pour l’annulation d’une séance d’essai. Les sommes versées sont conservées de plein droit à titre de dédommagement.

6.3. Annulation – Garderie de jour
En cas d’annulation d’une réservation en garderie de jour au moins 72 heures à l’avance, un avoir valable six (6) mois sera émis.
Cet avoir est utilisable sur l’ensemble des prestations de la Pension (hors boutique).

6.4. Annulation à l’initiative de la Pension
En cas d’annulation par la Pension pour motif personnel ou organisationnel, le client bénéficiera d’un remboursement intégral des sommes versées.
Aucun frais ou pénalité ne pourra être appliqué au client.

6.5. Annulation liée au comportement de l’animal
Si la réservation doit être annulée par la Pension en raison d’un problème de comportement du chien rendant impossible ou dangereuse sa prise en charge future, les mêmes conditions que pour une annulation à l’initiative du client s’appliquent (voir article 6.1).
Aucun remboursement supplémentaire ne sera accordé.

7. RÉGIME ALIMENTAIRE

L’alimentation n’est pas comprise dans le prix du séjour.
L’alimentation en quantité suffisante doit être fournie par le propriétaire pour la durée du séjour.
En cas d’insuffisance de nourriture, la Pension en fournira à la charge du propriétaire au tarif de 5€ TTC/repas supplémentaire.

8. MÉDICAMENT ET SOIN

Dans le cas où votre animal doit suivre un traitement ou des soins médicaux, le propriétaire doit le signaler sur la fiche de l'animal.
Il s’engage à nous remettre le traitement en cours en quantité suffisante pour la durée de la garde, avec l’ordonnance vétérinaire associée à celui-ci.
Les soins seront donnés gratuitement

Le propriétaire s’engage également à signaler tout problème de santé de l’animal survenant avant le début du séjour. Le cas échéant, seuls les animaux n’étant pas contagieux seront acceptés en pension.
Un certificat médical de « non contagion » émis par le vétérinaire sera demandé, sans quoi l’animal ne pourra être admis.

La pension se réserve le droit de refuser l’entrée d’un animal dont le traitement serait trop lourd. De plus, la pension ne sera pas responsable si votre animal refuse de prendre son traitement. En effet, celui-ci ne pourra se faire uniquement si l’animal accepte de prendre son traitement facilement. Si une nourriture de “camouflage” est nécessaire, vous devrez la fournir en quantité suffisante pour couvrir la durée de son séjour. Dans le cas d’un animal diabétique, vous devrez fournir la quantité d’insuline ainsi que les seringues nécessaires pour couvrir la durée de son séjour.

En cas de maladie survenue lors du séjour en pension, le propriétaire de l’animal sera immédiatement prévenu. La responsabilité de la pension ne pourra être engagée.
De plus, celle-ci se réserve le droit de procéder aux soins nécessaires auprès de son vétérinaire, les frais engendrés restant à la charge du propriétaire et seront refacturés à la fin du séjour.

En cas de décès du chien au cours du séjour, La Pension décline toute responsabilité sauf s’il peut être prouvé, sur expertise vétérinaire, que la mort résulte d’une négligence grave de la Pension.
Une autopsie qui en déterminera les causes devra être réalisée. Un compte rendu sera établi par le vétérinaire et une attestation sera délivrée, ceux-ci aux frais du propriétaire.

9. OBJET PERSONNEL

Dans le cas où le propriétaire souhaite apporter des objets personnels tels qu’un tapis, une corbeille, des gamelles, etc..., de son animal, la pension décline toute responsabilité en cas de dégradations.

10. REFUS

La pension se réserve le droit de refuser la garde d’un animal si, lors de son arrivée à la pension, celui-ci ne remplit pas l’intégralité des conditions d’admission énoncées précédemment.
Les sommes versées lors de la réservation seront alors conservées par la pension en dédommagement de l’immobilisation de l’espace réservé.

11. URGENCE

En cas d’inquiétude de la part de la pension sur l’état de santé de l’animal, la pension s’engage à prévenir le client et à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer son rétablissement dans les plus brefs délais.
Si, après observation de l’animal, le personnel de la pension le juge nécessaire, le vétérinaire référent de la pension sera consulté.

Un forfait sera alors appliqué pour la prise en charge de l’animal. Les frais vétérinaires seront à la charge du propriétaire sur présentation des justificatifs émanant du vétérinaire.

12. ABANDON

Passé le délai de 8 jours ouvrés après la fin du contrat liant le client et la pension, tout animal non récupéré sera considéré comme abandonné.
Il pourra par conséquent être remis à un refuge et ce sans aucune possibilité de recours par le propriétaire.
Ceci pourra donner lieu à des poursuites à l’encontre du client, pour abandon d’animal et ce sur la base de l’article 521-1 du code pénal.

Les jours de garde supplémentaires ainsi que les frais découlant éventuellement de cette situation seront entièrement facturés au client.

VIII/ DROIT À L’IMAGE

Photos et/ou vidéos de l’animal seront envoyées régulièrement.
Le propriétaire autorise la société Les Pattes Occitanes à publier celles-ci via les réseaux sociaux ou à les utiliser pour ses besoins de communication sur tous supports existants.

IX/ MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La société Les Pattes Occitanes se réserve le droit de modifier à tout moment ses prestations et ses tarifs.
Les tarifs appliqués pour la facturation sera celui en vigueur au moment de la réservation.

X/ DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire en saisissant le médiateur dans les conditions fixées
aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation.
Coordonnées du médiateur : CM2C.NET - www.mediateurprofessionchienchat.fr

XI/ PROTECTION DES DONNEES

Les informations recueillies sur les propriétaire font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la pension Le Coin des pattes Occitanes et sont indispensables au traitement des prestations.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins desécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des prestations.
Le responsable du traitement des données est le responsable de la pension : Aurélie DIOLOT, 5 RUE DES CAYROUS 31190 Auterive, joignable par mail : leclandespattesoccitanes@gmail.com .
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la pension par contrat pour
l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation des propriétaires ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, l'acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de
portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité
valide.
En cas de réclamation, l'acheteur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).