Applicables au 1er avril 2025
L’entreprise « Les animaux de Rosheim », propose des services à destination des propriétaires d’animaux domestiques. Elle est représentée par Stéphanie ROTA Entrepreneuse Individuelle (EI), domiciliée au 23 rue du Lion, 67560 Rosheim et immatriculée sous le numéro de Siret 52903315100026.
Pour toute information, vous pouvez contacter Stéphanie ROTA à l’adresse suivante : contact@lesanimauxderosheim.fr ou au 07 83 48 20 99 de 9h à 18h du lundi au vendredi.
Les présentes Conditions Générales de Prestations (CGP) ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles l’entreprise « Les animaux de Rosheim » s’engage à fournir des services de garde à domicile, de promenade, de soins, et de visites pour les animaux d’espèces domestiques (chiens, chats et nouveaux animaux de compagnie) auprès de ses clients. Ces conditions s’appliquent à toutes les prestations réalisées par « Les animaux de Rosheim », et ce, sans exception, sauf accord écrit spécifique entre les parties. Toute commande ou réservation d’une prestation implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGP. Elles sont consultables sur le site internet de l’entreprise et sont transmises au client avec le devis.
« Les animaux de Rosheim », un service de proximité qui se déplace à vélo sur les communes de Rosheim, Rosenwiller, Bischoffsheim et Bœrsch. Le détail des services est accessible sur notre site internet ou sur demande. Toute prestation est personnalisable et effectuée selon les besoins et les demandes spécifiques communiqués par le client, conformément aux habitudes de l’animal.
Les prestations ponctuelles ou régulières proposées par « Les animaux de Rosheim » :
* En cas de traitement médical d’un animal, le prestataire s’en tiendra strictement à l’ordonnance du vétérinaire fournie par le client.
Pour les propriétaires de chien, il est préférable de prévoir un temps d’adaptation avant toute absence, afin que la prestation se déroule dans les meilleures conditions pour l’animal et son propriétaire.
Les demandes de réservations peuvent être effectuées par téléphone, courriel ou via le site internet. Toute demande de prestation doit être confirmée par le prestataire et fait l’objet d’un contrat entre le prestataire et le client. La réservation définitive n’est prise en compte qu’à l’encaissement de l’acompte prévu dans le contrat. La planification de la prestation se fait minimum 15 jours après l’acceptation de l’offre tarifaire afin de respecter le délai légal de rétractation de l’article L121-21 du code de la consommation. Si la date de la prestation est planifiée avant ces 15 jours sur le souhait du client, il renonce de ce fait explicitement à son droit de rétractation.
Les différentes étapes de la réservation :
À noter : une fois cette procédure initiale accomplie, le client n’a plus besoin de passer par ces différentes étapes lors de prochaines prestations. Une procédure simplifiée et dématérialisée lui est proposée.
« Les animaux de Rosheim » c’est une entreprise professionnelle assurée et déclarée. Les tarifs comprennent les charges liées au bon fonctionnement de l’entreprise telles que les cotisations sociales, les frais d’assurance professionnelle et de bon fonctionnement. Il s’agit d’un service de proximité, proposé en priorité aux habitants de Rosheim et proches environs. Les déplacements se font exclusivement à vélo et ne sont pas facturés.
Tarification des prestations
| Promenades canines express – 30 minutes | 16€ |
| Promenades canines détente – 1 heure | 25€ |
| Visites à domicile en toute simplicité * – 30 minutes | 16€ |
| Visites à domicile sérénité – 1 heure | 25€ |
| Pet-sitting / Journée – Temps de garde : 6h | 90€ |
| Pet-sitting / Week-end – Du samedi 10h au dimanche 16h | 225€ |
| Prestations régulières mensuelles ou de plus de 10 jours consécutifs | Tarifs préférentiels – Sur devis uniquement |
* Tarif réduit pour les habitants de Rosheim : 25€ les deux visites journalières de 30 minutes à domicile
* Tarifs indiqués en euros et non soumis à la TVA selon l’article 293B du Code général des impôts
* Pas de supplément facturé pour les week-ends, les ponts ou les jours fériés
* Pas de supplément pour les promenades canines si deuxième chien issu du même foyer
Tout achat nécessaire à la bonne réalisation de la prestation (nourriture, litière…) effectué par le prestataire devra être remboursé par le client sur présentation des justificatifs d’achat. Ces frais seront majorés d’un montant de 25€ en plus de la facturation des produits achetés.
Modalités de paiement – Le paiement des prestations peut être effectué par virement bancaire ou en espèces. Les chèques ne sont pas acceptés. Un acompte de 50 % est demandé lors de la réservation à la signature du contrat, le restant dû est à payer lors de la remise des clés au retour du client. Pour les promenades ou les visites ponctuelles, si le règlement est inférieur à 50€, il est demandé au client de payer la totalité de la prestation au moment de la réservation. Pour les prestations régulières, un paiement mensuel peut être mis en place. Afin de proposer un service adapté à vos besoins, les modalités de paiement seront discutées entre les deux parties et formalisées contractuellement.
Retard de paiement – Le paiement de la prestation doit être effectué selon les modalités suivantes :
En cas de retard de paiement du solde, des pénalités de retard pourront être appliquées dès le jour suivant la date de règlement exigée, sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Ces pénalités sont calculées sur la base d’un taux de 15 % par jour de retard.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis pour faire évoluer son offre cependant le tarif appliqué pour la facturation est celui en vigueur au moment de la signature du devis.
Garanties – Afin d’assurer le respect des besoins des animaux de compagnie et de favoriser leur bien-être, l’ACACED – Attestation de Connaissance pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (délivrée par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire), est exigée de toute personne souhaitant se professionnaliser et ayant en charge l’entretien et le soin animal. Elle atteste de la connaissance des besoins biologiques, physiologiques et comportementaux des animaux domestiques.
Stéphanie ROTA a obtenu l’ACACED Options Chats, Chiens et NAC le 29 janvier 2025 et est membre de l’association France Pet Sitter dont elle a obtenu le Label professionnel. Afin de répondre au mieux aux situations d’urgence, Stéphanie ROTA a suivi en 2024 une initiation au secourisme canin et félin avec l’organisme de formation ZOOPRO et une journée en présentiel avec Secourisme canin 67 afin de parfaire ses connaissances.
Assurance – Le prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et une protection juridique chez HISCOX ASSURANCES – Nº contrat: HSXIN320063025A.
Le prestataire s’engage à prendre soin de l’animal avec bienveillance dans le respect des informations fournies par le client, toutefois, le prestataire ne peut garantir certains aspects indépendants de sa prestation ou qui relèvent de circonstances particulières. Par conséquent :
En résumé, le prestataire s’engage à fournir les meilleurs soins possibles à l’animal dans le cadre de la prestation, mais ne peut être tenu responsable des évènements qui échappent à son contrôle ou des comportements et évolutions imprévisibles de l’animal. Néanmoins, la responsabilité du prestataire est engagée en cas de négligence avérée ou de détériorations accidentelles pouvant survenir lors de l’accomplissement de sa prestation.
Incapacité de travail – La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du prestataire. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté du prestataire et faisant obstacle à son fonctionnement normal. Il s’agit d’un évènement qui remplit les trois caractéristiques suivantes : imprévisible, irrésistible (insurmontable) et qui échappe au contrôle des personnes concernées. Dans de telles circonstances, le prestataire prévient le client dès que la situation le permet et s’efforce au mieux de trouver une solution. Le contrat liant le prestataire et le client est alors suspendu de plein droit, sans que cela ne puisse donner lieu à des pénalités ou dommage et intérêts, à compter de la date de l’événement. La responsabilité du prestataire ne peut être retenue en cas de manquement à ses obligations.
Dans le cas où la prestation n’a pas encore débuté, les acomptes perçus sont remboursés au client dans un délai maximum de 14 jours suivant la date d’annulation du contrat. Si l’incapacité de travail arrive en cours d’exécution de la prestation, seules les prestations payées et non réalisées seront alors remboursées au client selon les mêmes délais.
Force majeure – Le client peut être dispensé de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française. Constituent des cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs au client, rendant impossible l’exécution de ses obligations. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive :
En cas de force majeure, dans le cas où la prestation n’a pas encore débuté, les acomptes perçus sont remboursés au client dans un délai maximum de 14 jours suivant la date d’annulation du contrat. Si la prestation est en cours d’exécution, les prestations non réalisées sont non facturées ou remboursées selon le type de contrat.
Les présentes Conditions Générales de Prestations sont régies par le droit français. En cas de litige ou de différent relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGP, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’entreprise « Les animaux de Rosheim ».
Règlement des litiges – Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Néanmoins, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le client pourra avoir recours gratuitement au médiateur de la consommation désigné ci-dessous : Médiavet – https://mediavet.net – Convention MEDIAVET FP-25-4769.
Le contrat entre le prestataire et le client est valable pour la durée de la prestation convenue. En cas de non-respect des obligations par l’une des deux parties, le contrat peut être résilié de plein droit sans préavis. Néanmoins, toute prestation reste due.
Modalités d’annulation – Le client peut annuler ou modifier la prestation au plus tard dans les 14 jours suivant la signature du contrat. Passé ce délai, aucun remboursement ne peut plus être demandé. Cependant, en cas de modification des dates au-delà du délai de rétractation, le prestataire s’engage dans la mesure du possible à proposer des dates alternatives au client selon ses disponibilités.
Droit de rétractation – En vertu de l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours à partir de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation. Passé ce délai et sauf cas de force majeure, aucun remboursement n’est accepté. Pour exercer son droit de rétractation, le client adresse, avant l’expiration du délai de quatorze jours, une déclaration écrite par courrier à l’adresse suivante : Stéphanie ROTA, 23 rue du lion, 67560 ROSHEIM. Le remboursement se fait par virement bancaire, dans un délai de 14 jours à compter du jour où le client use son droit de rétractation.
Renonciation au droit de rétractation – Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, en cas de demande de prestation urgente devant être réalisée avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation lors de la validation de la commande ou du devis.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE) 2016/679, l’entreprise « Les animaux de Rosheim » s’engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées dans le cadre de ses prestations. Les données personnelles collectées auprès du Client (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, informations relatives à l’animal, etc.) sont nécessaires à l’exécution de la prestation et à la gestion de la relation client. Elles ne sont utilisées que dans ce cadre et ne sont en aucun cas communiquées à des tiers, sauf dans les cas où cela est requis par la loi ou pour des raisons légales impérieuses.
Finalité du traitement des données – Les données collectées sont utilisées dans les cas suivants :
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client peut adresser une demande par mail à l’adresse suivante : contact@lesanimauxderosheim.fr. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de la prestation, puis archivées pour une durée légale maximale de 10 ans, sauf demande contraire du Client.
Si le Client estime, après avoir contacté l’entreprise, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il a la possibilité de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle nationale compétente, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), par voie postale à l’adresse suivante : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, ou via le formulaire en ligne disponible sur le site de la CNIL : www.cnil.fr.
Droit à l’image – Le client est informé que, dans le cadre de la prestation, des photos ou vidéos de son animal peuvent être prises par le prestataire, notamment à des fins de suivi du bien-être de l’animal ou de promotion de ses services (réseaux sociaux, site internet, brochures, etc.). Toutefois, aucune image n’est diffusée sans le consentement préalable du client. Sauf opposition écrite de sa part, en acceptant les présentes CGP, le client accepte que le prestataire puisse utiliser des images de son animal à des fins promotionnelles. Le client peut à tout moment retirer son consentement concernant l’utilisation des images en en faisant la demande par écrit à contact@lesanimauxderosheim.fr.
Caméras de surveillance et respect de la vie privée – Le client s’engage à informer l’entreprise « Les animaux de Rosheim » de la présence de tout système de surveillance ou de caméra installé au domicile où la prestation est réalisée. Conformément à la réglementation sur la protection des données (RGPD) et à la législation sur la protection de la vie privée, le client doit également préciser l’emplacement des caméras et leur finalité. L’entreprise « Les animaux de Rosheim » se réserve le droit de refuser d’intervenir dans une zone où des caméras de surveillance sont actives. Toute absence d’information sur la présence de caméras est considérée comme une atteinte à la vie privée et peut entraîner des poursuites judiciaires.
Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». Les textes et photographies présents sur le site internet de l’entreprise « Les animaux de Rosheim » restent la propriété de l’E.I Stéphanie ROTA. Toute copie et/ou diffusion sans accord préalable de sa part est strictement interdite.
Les présentes Conditions Générales de Prestations sont considérées comme acceptées dès lors que le client réserve une prestation auprès de l’entreprise « Les animaux de Rosheim »représentée par Stéphanie ROTA EI. La signature du devis formalise l’accord entre les deux parties et l’acceptation des CGP de la part du client.
