I/ OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les prestations fournies par Moustaches et Patounes
Les prestations proposées constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
Tout règlement, total ou partiel, des prestations proposées par Moustaches et Patounes entraîne l'acceptation des conditions générales de vente évoquées ci-dessous par le client, et cela sans réserve.
II/ PRÉSENTATION
La micro entreprise Moustaches et Patounes est domiciliée au 36 route de rivière , 16120 Angeac-Charente, France et ci-après désignée sous le nom commercial Moustaches et Patounes ou dénommée "entreprise" et représentée par Le propriétaire
Téléphone : 0627711279
Adresse email : moustachesetpatounes16@gmail.com
L'entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle en cas d'incidents.
L'entreprise est immatriculée sous le numéro SIREN : 530156397
III/ RÉSERVATION
La réservation se fait par internet ou par téléphone. Suite à cette demande, le propriétaire recevra un devis par e-mail. Cette estimation vaut contrat et confirme la prise en compte de la réservation.
Dès la réception du versement de réservation et sous réserve de disponibilité, la réservation est confirmée par l'envoi d'un email.
Le client certifie l'exactitude des informations transmises concernant son animal (état de santé, comportement, antécédents). Toute omission ou fausse déclaration pourra entraîner la résiliation immédiate de la prestation sans remboursement.
IV/ TARIF
Les prix de nos prestations sont donnés en EUR toutes taxes comprises et sont disponibles à titre indicatif sur le site internet. Seuls les devis réalisés par l'entreprise sont recevables.
Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement final de la réservation, sous réserve de disponibilité.
V/ PAIEMENT
Les règlements se font en espèces ou par virement bancaire.
Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités calculées sur la base du taux légal en vigueur majoré de 10 points.
L'entreprise se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement.
VI/ PENSION
1. ACOMPTE DE RÉSERVATION - PENSION
50% de la somme totale est à régler au moment de la réservation, le solde quant-à-lui sera réglé à la fin du séjour.
2. CONDITIONS D'ADMISSION À LA PENSION
Pour être admis à séjourner à la pension, votre animal devra :
Le carnet de santé à jour de votre animal devra être remis le jour de l'arrivée à la pension. Celui-ci sera conservé par la pension pendant toute la durée du séjour.
Dans le cas où votre animal tombait malade avant son arrivée à la pension, nous devons en être informé afin de voir si son état de santé est compatible avec la pension.
Si les conditions d'admission ne sont pas remplies, la pension se réserve le droit de refuser l'entrée d'un animal afin de garantir le bien-être des pensionnaires déjà présents. Les sommes déjà versées seront alors conservées.
3. ARRIVÉE - DÉPART À LA PENSION
Les arrivées et les départs se font pendant les horaires d'ouverture de la pension.
4. DÉPART ANTICIPÉ
Si le propriétaire désire récupérer son animal avant la date prévue initialement, le client s'engage à informer le plus tôt possible la pension. Le propriétaire s'engage à payer la totalité du séjour, sans pouvoir prétendre au remboursement du ou des jours perdus.
5. PROLONGATION
Au cas où l'animal ne pourrait être repris à la date initialement prévue au contrat, le propriétaire s'engage à en aviser la pension. Cette situation sera possible si la pension dispose de places pour accueillir votre animal. Les nuits ou journées supplémentaires vous seront facturées et devront être réglées au moment du départ de l'animal au plus tard.
6. ANNULATION
Pour toute annulation de séjour par le client, l'acompte de réservation reste acquis à la pension et ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement.
En cas d'annulation de la part de la pension, l'acompte versé par le client sera intégralement restitué.
En cas de force majeure, le remboursement des sommes versées sera fait sous forme d'un avoir d'une validité d'un an utilisable lors d'une prochaine garde.
7. RÉGIME ALIMENTAIRE
L'alimentation n'est pas comprise dans le prix du séjour.
Le client s'engage à fournir à la pension l'alimentation spécifique de leur animal en quantité suffisante pour la durée du séjour.
8. MÉDICAMENT ET SOIN
Dans le cas où votre animal doit suivre un traitement ou des soins médicaux, le propriétaire s'engage à nous remettre le traitement en cours en quantité suffisante pour la durée de la garde, avec l'ordonnance vétérinaire associée à celui-ci.
La pension se réserve le droit de refuser l'entrée d'un animal dont le traitement serait trop lourd. De plus, la pension ne sera pas responsable si votre animal refuse de prendre son traitement. En effet, celui-ci ne pourra se faire uniquement si l'animal accepte de prendre son traitement facilement. Si une nourriture de "camouflage" est nécessaire, vous devrez la fournir en quantité suffisante pour couvrir la durée de son séjour. Dans le cas d'un animal diabétique, vous devrez fournir la quantité d'insuline ainsi que les seringues nécessaires pour couvrir la durée de son séjour.
9. OBJET PERSONNEL
Dans le cas où le propriétaire souhaite apporter des objets personnels tels qu'un tapis, une corbeille, des jouets, une caisse de transport, des gamelles, etc..., de son animal, la pension décline toute responsabilité en cas de dégradations.
10. REFUS
La pension se réserve le droit de refuser la garde d'un animal si, lors de son arrivée à la pension, celui-ci ne remplit pas l'intégralité des conditions d'admission énoncées précédemment. Les sommes versées lors de la réservation seront alors conservées par la pension en dédommagement de l'immobilisation de l'espace réservé.
11. URGENCE
En cas d'inquiétude de la part de la pension sur l'état de santé de l'animal, la pension s'engage à prévenir le client et à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer son rétablissement dans les plus brefs délais.
Si, après observation de l'animal, le personnel de la pension le juge nécessaire, le vétérinaire référent de la pension sera consulté.
Un forfait sera alors appliqué pour la prise en charge de l'animal. Les frais vétérinaires seront à la charge du propriétaire sur présentation des justificatifs émanant du vétérinaire.
12. ABANDON
Passé le délai de 8 jours ouvrés après la fin du contrat liant le client et la pension, tout animal non récupéré sera considéré comme abandonné.
Il pourra par conséquent être remis à un refuge et ce sans aucune possibilité de recours par le propriétaire.
Ceci pourra donner lieu à des poursuites à l'encontre du client, pour abandon d'animal et ce sur la base de l'article 521-1 du code pénal.
Les jours de garde supplémentaires ainsi que les frais découlant éventuellement de cette situation seront entièrement facturés au client.
13. RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS
En cas de décès naturel de l'animal durant la prestation, et sauf faute prouvée du professionnel, aucune indemnisation ne pourra être exigée.
En cas d'urgence vitale nécessitant une intervention immédiate et en l'absence de possibilité de joindre le propriétaire, le vétérinaire pourra prendre toute décision nécessaire dans l'intérêt exclusif de l'animal.
VII/ VISITE À DOMICILE
1. ACOMPTE DE RÉSERVATION - VISITE À DOMICILE
50% de la somme totale est à régler au moment de la réservation, le solde quant-à-lui sera a régler avant le début de la garde.
2. CONDITIONS DE GARDE POUR LES VISITES À DOMICILE
Lors de la garde à domicile, votre animal devra :
Le carnet de santé à jour de votre animal devra être laissé sur le lieu de garde.
Dans le cas où votre animal tombait malade avant le début de la garde, nous devons en être informé afin de voir si son état de santé est compatible avec votre absence.
Si les conditions ne sont pas remplies, nous nous réservons le droit de refuser la garde. Les sommes déjà versées seront alors conservées.
3. PRÉ-VISITE
La pré-visite est obligatoire pour tout nouveau client, celle-ci permet de faire connaissance avec les propriétaires des animaux et leurs compagnons. Chaque instruction devra être spécifiée lors de ce rendez-vous et au besoin récapitulée dans un mémo à transmettre ce jour-là ou au début de la mission.
Le double de clés sera remis en main propre lors de cette rencontre. Dans le cas contraire, un déplacement supplémentaire sera facturé si la remise des clés a lieu plus tard. Le client s'engage à vérifier que le double de clés transmis permet d'ouvrir l'ensemble des verrous.
4. HORAIRES DES VISITES
Les visites ont lieu aux horaires qui nous conviennent en fonction de nos plannings avec un rythme prédéfini avec le client. Toutefois nous nous appliquons à être le plus régulier possible sur les heures de passage.
5. RETOUR ANTICIPÉ
Si le propriétaire écourte son absence, le client s'engage à nous en informer le plus tôt possible. Le propriétaire s'engage à payer la totalité de la garde, sans pouvoir prétendre au remboursement du ou des jours perdus.
6. PROLONGATION
Au cas où la durée de la garde devait être prolongée, le propriétaire s'engage à nous en aviser le plus tôt possible. Cette situation sera possible si nos plannings nous permettent d'assurer celle-ci. Les visites supplémentaires vous seront facturées en supplément.
7. ANNULATION
Pour toute annulation de garde par le client, l'acompte de réservation reste acquis et ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement.
En cas d'annulation de la part de l'établissement, l'acompte versé par le client sera intégralement restitué.
En cas de force majeure, le remboursement des sommes versées sera fait sous forme d'un avoir d'une validité d'un an utilisable lors d'une prochaine garde.
8. FOURNITURE
Le client s'engage à laisser à disposition l'alimentation et tout le matériel nécessaire de leur animal en quantité suffisante pour toute la durée de la garde.
9. MÉDICAMENT ET SOIN
Dans le cas où votre animal doit suivre un traitement ou des soins médicaux, le propriétaire s'engage à mettre à disposition le traitement en cours en quantité suffisante pour la durée de la garde, avec l'ordonnance vétérinaire associée à celui-ci.
Nous nous réservons le droit de refuser la garde d'un animal dont le traitement serait trop lourd. De plus, nous ne pourrions être tenus pour responsables si votre animal refuse de prendre son traitement. En effet, celui-ci ne pourra se faire uniquement si l'animal accepte de prendre son traitement facilement. Si une nourriture de "camouflage" est nécessaire, vous devrez la fournir en quantité suffisante pour couvrir la durée de la garde. Dans le cas d'un animal diabétique, vous devrez fournir la quantité d'insuline ainsi que les seringues nécessaires pour couvrir la durée de la garde.
10. REFUS
Nous nous réservons le droit de refuser la garde d'un animal si, lors de notre pré-visite, l'intégralité des conditions énoncées précédemment ne sont pas remplies. La pré-visite restera à la charge du client.
11. URGENCE
En cas d'inquiétude sur l'état de santé de l'animal lors de la garde, nous nous engageons à prévenir le client et à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer son rétablissement dans les plus brefs délais.
Si, après observation de l'animal, nous le jugeons nécessaire, nous pourrions emmener votre animal chez le vétérinaire.
Un forfait sera alors appliqué pour la prise en charge de l'animal. Les frais vétérinaires seront à la charge du propriétaire sur présentation des justificatifs émanant du vétérinaire.
12. RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS
En cas de décès naturel de l'animal durant la prestation, et sauf faute prouvée du professionnel, aucune indemnisation ne pourra être exigée.
En cas d'urgence vitale nécessitant une intervention immédiate et en l'absence de possibilité de joindre le propriétaire, le vétérinaire pourra prendre toute décision nécessaire dans l'intérêt exclusif de l'animal.
VIII/ PROMENADE
1. OBJET DE LA PRESTATION
La promenade consiste à accompagner votre animal dans un parcours extérieur visant à satisfaire ses besoins et à lui permettre une activité physique régulière.
2. MODALITÉS
Les caractéristiques de la prestation (fréquence, durée, itinéraire, groupes ou solo) sont définies lors de l'établissement du contrat en fonction des besoins et du tempérament de l'animal.
3. ÉQUIPEMENT
L'animal doit être muni d'un harnais ou d'un collier adapté et d'une laisse en bon état. Le client s'engage à laisser l'équipement à la disposition du prestataire pour chaque intervention.
4. COMPORTEMENT
L'animal doit avoir un comportement compatible avec la promenade en environnement extérieur. En cas de problème comportemental identifié, le prestataire se réserve le droit d'adapter ou de refuser la prestation.
5. RESPONSABILITÉ
Conformément à l'article 1243 du Code civil, le propriétaire demeure civilement responsable de son animal durant toute la prestation.
Le prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et le bien-être de l'animal.
6. ANNULATION
Toute annulation ou modification doit être signalée au prestataire dans les délais convenus lors de la signature du contrat.
7. RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS
En cas de décès naturel de l'animal durant la prestation, et sauf faute prouvée du professionnel, aucune indemnisation ne pourra être exigée.
En cas d'urgence vitale nécessitant une intervention immédiate et en l'absence de possibilité de joindre le propriétaire, le vétérinaire pourra prendre toute décision nécessaire dans l'intérêt exclusif de l'animal.
IX/ HOME-SITTING
1. ACOMPTE DE RÉSERVATION - HOME-SITTING
50% de la somme totale est à régler au moment de la réservation, le solde quant-à-lui sera réglé après la fin de la garde.
2. DÉFINITION
Le home-sitting consiste à assurer une présence à domicile durant l'absence du propriétaire. Les services incluent la garde et le soin des animaux, ainsi que les tâches convenues préalablement (arrosage des plantes, relevé du courrier, etc.).
3. PRÉ-VISITE OBLIGATOIRE
Une pré-visite est obligatoire avant toute prestation afin d'établir un lien avec l'animal, de comprendre ses spécificités et de convenir des modalités d'intervention.
4. ACCÈS AU DOMICILE
Le double de clés ou le code d'accès sera remis au prestataire en main propre. Le prestataire s'engage à respecter le domicile et à utiliser les accès exclusivement pour l'exécution de la prestation.
5. RETRAIT ANTICIPÉ
En cas de retour anticipé du propriétaire, la prestation reste facturée intégralement sans remboursement possible des jours inutilisés.
6. URGENCE
En cas de problème durant la prestation, le prestataire contactera immédiatement le propriétaire. Les décisions concernant les interventions vétérinaires resteront de la responsabilité du propriétaire.
7. ANNULATION
Pour toute annulation, l'acompte de réservation reste acquis.
8. RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS
En cas de décès naturel de l'animal durant la prestation, et sauf faute prouvée du professionnel, aucune indemnisation ne pourra être exigée.
En cas d'urgence vitale nécessitant une intervention immédiate et en l'absence de possibilité de joindre le propriétaire, le vétérinaire pourra prendre toute décision nécessaire dans l'intérêt exclusif de l'animal.
X/ RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE
Le propriétaire déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par son animal.
Tous dommages causés par l'animal durant la prestation seront à la charge exclusive du propriétaire.
La responsabilité de l'entreprise ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée.
XI/ FORCE MAJEURE
La responsabilité de l'entreprise ne pourra être engagée en cas d'événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
XII/ DROIT À L'IMAGE
Le client accepte que nous publions des photos de son animal prises lors de son séjour sur son site internet et sur tout support de promotion tels que réseaux sociaux, cartes de visite, flyers, affiches; et cela pendant ou après la durée de la garde.
XIII/ MÉDIATEUR
Le client est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige.
Société médiation professionnelle Alteritae
5, rue Salvaing
12000 Rodez
Avant de saisir le médiateur, le client doit adresser une réclamation écrite à Moustaches et Patounes. Si aucune solution n'est trouvée dans un délai de 30 jours, il pourra alors saisir le médiateur, gratuitement.
XIV/ DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'entreprise.
XV/ PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679), les informations personnelles collectées dans le cadre de la prestation (nom, prénom, adresse, téléphone, informations sur les animaux, etc.) sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations, la facturation et la communication avec le client.
Ces données ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans votre accord.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement de ses données. Pour exercer ces droits, il peut le faire depuis son espace client ou en faire la demande par email.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation client, et au maximum 5 ans après la dernière prestation, sauf obligation légale contraire.
XVI/ MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Moustaches et Patounes se réserve le droit de modifier à tout moment ses prestations et ses tarifs.
Le tarif appliqué pour la facturation sera celui en vigueur au moment de la réservation.
