Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS)

Article 1 : Préambule :

Les présentes conditions générales de prestations de services s'appliquent à l'ensemble des prestations de garde d'animaux (ci-après désignées les « Prestations »), qu'il s'agisse de chats, de chiens ou de NACs (ci-après désigné « l’animal »), fournies par AnimaZen - Sophie HAMBERT EI enregistrée au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro SIRET : 80783243100025, dont le siège est situé à 153 Rue des Combes 82700 MONTBARTIER, représentée par Madame Sophie HAMBERT (ci-après « AnimaZen » ou le « Prestataire »).

Sophie HAMBERT, professionnelle dans le domaine de la garde d'animaux, est détentrice de l'Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) sous le numéro 2024/4c3a-ee36, délivrée par la D.R.A.A.F OCCITANIE.

Ces conditions encadrent les relations entre le Prestataire et ses clients (ci-après dénommés le « Client »).
Le Client atteste avoir la capacité juridique de contracter en vertu des présentes conditions.

La conclusion d’un contrat de garde implique l'acceptation sans réserve et en totalité des présentes conditions générales par le Client. Celles-ci priment, le cas échéant, sur toute version antérieure ou tout autre document contradictoire.
En ce sens, la conclusion du contrat constitue l’acceptation complète et sans équivoque de ces conditions par le Client.

Le fait qu’une partie ne fasse pas valoir à un moment donné une disposition des présentes conditions générales ne peut être considéré comme une renonciation à en faire usage ultérieurement.
L’invalidation d’une clause des présentes n’affecte en rien la validité des autres clauses.

AnimaZen se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans préavis. En tout état de cause, les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat de garde par le Client.

Article 2 : Formation du contrat de garde :

Article 2.1 : Réservation :

La réservation se fait par internet sur le site du Prestataire ou par téléphone. Suite à cette demande, le propriétaire recevra un devis par email. Cette estimation vaut contrat et confirme la prise en compte de la réservation par le Prestataire.

Dès la réception du versement de l’acompte correspondant à 50 % du montant total des Prestations de la réservation et sous réserve de disponibilité, la réservation sera garantie et confirmée par l’envoi d’un email.

Article 2.2 : Pré-visite :

Pour tout nouveau Client et/ou un nouvel animal, une pré-visite est obligatoire. Cette rencontre, dont le coût est précisé dans la grille tarifaire, permet de faire connaissance avec le propriétaire, son animal et d'évaluer les besoins spécifiques et habitudes de ce dernier, de prendre les consignes, de finaliser le contrat et le paiement des prestations, et enfin de récupérer les clés.

AnimaZen intervient dans un périmètre de 15 kilomètres autour de son siège social.

Avant ou durant cette pré-visite, le propriétaire est tenu de fournir au Prestataire les informations suivantes :

• La race de l’animal ;
• Le sexe et l’âge de l’animal ;
• L’information sur la stérilisation ou castration de l’animal ;
• Des indications sur le comportement général de l’animal, notamment envers ses congénères et les humains ;
• La preuve des vaccinations ;
• Les éventuels traitements médicaux en cours ;
• Les dates de début et de fin de la prestation demandée.

À l'issue de cette pré-visite :

• Si le Prestataire et le Client sont d’accord, le contrat de garde sera alors validé, et les prestations seront réalisées aux dates convenues entre les deux parties.
• Si, pour l'une des raisons mentionnées à l’article 8 des présentes conditions générales, le Prestataire ou le Client décide de ne pas valider la pré-visite, le contrat de garde sera annulé. Le coût de la pré-visite restera à la charge du Client. Les sommes versées seront remboursées ou non selon les modalités décrites à l’article 8.

Article 2.3 : Finalisation du contrat de garde :

Le contrat finalisé sera envoyé au Client par email après la pré-visite. L’acceptation des Prestations par le Client se matérialise soit par la signature et la datation d’un bon pour accord, soit par le versement d’un acompte ou du paiement intégral du montant de la Prestation.

Toute prestation additionnelle qui n’est pas incluse dans l'accord initial fera l'objet d'une facturation supplémentaire (trajet aller-retour non prévu, absence de nourriture fournie, déplacement imprévu chez le vétérinaire, etc.).

Par ailleurs, toute demande supplémentaire (augmentation du nombre de visites, etc.) entraînera un ajustement de la mission initiale et donnera lieu à une facturation complémentaire.

Article 3 : Réalisation des prestations :

Article 3.1 : Type de prestations :

Le Prestataire propose plusieurs catégories de services, à savoir :

• Visite de l’animal au domicile du Client ;
• Promenade de l’animal ;
  
  

3.1.1 : Prestation de visite au domicile du Client :

Dans le cadre de la visite de l’animal à domicile, le Client remet au Prestataire les clés du logement, ainsi que le code d’accès et toutes les informations nécessaires pour permettre l’accès à la résidence. Si le Prestataire doit se déplacer spécifiquement pour récupérer les clés, il se réserve le droit de facturer ce déplacement.

Le Client doit s'assurer que l'animal se trouve bien à son domicile au moment de son départ.
Le Prestataire effectuera la Prestation selon les dates et éventuelles plages horaires définies dans le contrat, et informera le Client de tout changement ou retard par les moyens de communication appropriés.

Les visites comprennent l’alimentation de l’animal (nourriture et eau fraîche dans des récipients propres), le nettoyage de la litière ou la promenade, des séances de jeu et des moments de contrôle de l’état général de l’animal.
Le Prestataire n’est pas tenu d’effectuer des tâches de nettoyage dans le domicile du Client.

Une fois la Prestation terminée, le Prestataire remet les clés au Client ou à une personne désignée par celui-ci. En cas d'absence de cette personne, par mesure de précaution (prolongation de la garde) et de sécurité (vol des clés), le Prestataire refuse de laisser les clés dans la boîte aux lettres ou autre cachette, le Client s’engage à récupérer les clés au domicile du Prestataire. Si cela entraîne un déplacement imprévu, le Prestataire se réserve le droit de facturer cette prise en charge ou restitution des clés.

3.1.2 : Promenade de l’animal :

Les promenades ont lieu dans le quartier du domicile du Client. Le Prestataire part à pied de chez le Client avec l’animal et revient à l’issue de la durée de balade convenue.

Dans le cadre de la promenade de l’animal en l’absence de son propriétaire à son domicile, les conditions décrites dans les paragraphes ci-dessus de l’article  3.1.1 “Prestation de visite au domicile du Client” s’appliquent.

Article 3.2 : Déplacements :

Dans le cadre des services proposés, le Prestataire peut être amené à utiliser son véhicule pour transporter l’animal, notamment en cas de visite d’urgence chez un vétérinaire, conformément aux dispositions de l'article 3.3 ci-dessous des présentes conditions.

Tout déplacement de l’animal avec le véhicule du Prestataire fera l’objet d’une facturation additionnelle, calculée en fonction de la distance parcourue par le Prestataire.

Article 3.3 : Vétérinaire - Urgences :

AnimaZen, en tant que prestataire de services de garde pour chiens, chats et NACs, a désigné comme vétérinaire sanitaire le Dr DROUET et le Dr SANTAMARTA, exerçant à la Clinique Vet’Ô Canal, 1 Route du Magnolias 82700 MONTECH.

Si, au cours de la prestation, une infestation, une maladie ou une blessure est détectée, le Prestataire en informera immédiatement le Client et transportera l’animal chez le vétérinaire indiqué par le Client dans le contrat. Si aucun vétérinaire n’a été spécifiquement désigné, l’animal sera conduit soit chez le vétérinaire le plus proche, soit chez le vétérinaire sanitaire.

Le Prestataire devra obtenir l’autorisation explicite du Client, ou à défaut, de toute personne désignée par celui-ci, avant de procéder à toute dépense médicale ou d’administrer un traitement. Toutefois, en cas de situation d’urgence mettant la vie de l’animal en danger, l’accord préalable du Client ne sera pas requis pour une intervention médicale.

En toute circonstance, le Client est tenu de rembourser au Prestataire les frais vétérinaires engagés, y compris les coûts de consultation, d’intervention et de traitement, ainsi que les éventuels frais supplémentaires liés au déplacement du Prestataire et à l’accompagnement de l’animal.

Article 3.4 : Abandon :

En cas d’abandon de l’animal par le Client au domicile du Prestataire, une procédure d’injonction sera engagée auprès du Tribunal Judiciaire de Montauban afin de contraindre le Client à récupérer son animal. Un montant forfaitaire de 50 euros sera facturé pour chaque jour d’abandon commencé.

Article 3.5 : Fuite ou disparition de l’animal :

En cas de fuite ou de disparition de l’animal, le Prestataire informera immédiatement le Client et entreprendra les démarches nécessaires pour retrouver l'animal.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de fuite ou de disparition, sauf en cas de faute ou de négligence démontrée.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de fuite ou de disparition d’un animal et de ses conséquences dans le cas où celui-ci aurait un accès à l’extérieur (balcon, jardin…) et dans le cas où d’autres personnes auraient accès à l’animal pendant la durée du contrat de garde par le Prestataire.

Article 3.6 : Décès de l’animal :

En cas de décès de l’animal pendant la prestation, sauf dans le cadre d’un traitement médical lourd ou en raison de l’âge avancé de l’animal (au-delà de 10 ans), une autopsie pourra être réalisée à la demande expresse du Client afin de déterminer les causes du décès. Cette autopsie sera effectuée par un vétérinaire, qui fournira au Client un rapport ainsi qu’une attestation.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable du décès de l’animal, sauf en cas de faute ou de négligence démontrée.

Article 4 : Tarification et conditions de paiement :

Les Prestations sont facturées au tarif précisé dans le contrat de garde d’animaux. Les prix appliqués par le Prestataire sont ceux figurant dans la grille tarifaire, en vigueur au jour de la signature de ce dernier. 

Des frais kilométriques s’appliquent au-delà de 10 km de distance entre le domicile du Client et celui du Prestataire.

Les prix sont fixes et définitifs, exprimés en euros, et s'entendent en HT, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts (TVA non applicable, franchise en base).

Toute prestation additionnelle (jours de garde supplémentaires, consultation vétérinaire, achat de nourriture) au-delà de la prestation de base sera facturée en supplément.

Sauf stipulation contraire, un acompte de 50 % du montant total des Prestations est exigé à la réservation afin de garantir celle-ci.

Le solde sera à régler le jour de la pré-visite ou au plus tard 24h avant le début des Prestations en cas de dispense de pré-visite (si l'animal a déjà été gardé par le Prestataire).

Le règlement du prix des Prestations peut être effectué en espèces, par WERO ou par virement bancaire, avant le début de la prestation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, aucune modification tarifaire postérieure à la signature du contrat ne pourra être appliquée au Client.

Article 5 : Obligations du Client :

Avant le début de toute Prestation, le Client s’engage à fournir au Prestataire la carte d’identité ainsi que le carnet de santé de l’animal. Le cas échéant, le Client doit également remettre les traitements médicaux nécessaires, accompagnés des ordonnances correspondantes.

Tous les animaux confiés doivent être identifiés par un tatouage ou une puce électronique. Ils doivent être vaccinés, en bonne santé et exempts de parasites tels que puces ou tiques.

Le Client met à la disposition du Prestataire le carnet de santé de l’animal, les éventuels médicaments et ordonnances correspondantes, ainsi que tout le matériel nécessaire : litières, substrat de litière, sacs à déjections, caisse de transport, produits d’hygiène et de nettoyage, et tous les ustensiles du quotidien nécessaires à la bonne réalisation des Prestations. Pour les chiens, le Client doit fournir un collier et une laisse en bon état afin de garantir des promenades en toute sécurité. Le Client doit également indiquer au Prestataire les modalités de prise des traitements médicaux.

Le Client s’engage à fournir une quantité suffisante de nourriture pour toute la durée de la Prestation. Si cette quantité s'avère insuffisante, le Prestataire se chargera d'acheter la nourriture complémentaire. Ces achats seront facturés au Client, incluant le coût des aliments selon le justificatif d'achat et un montant forfaitaire de 10 euros pour couvrir les frais liés au déplacement du Prestataire.

En outre, le Client doit avoir souscrit une assurance habitation et une assurance responsabilité civile couvrant les éventuels dommages causés par son animal.

Article 6 : Chiens catégorisés :

Sophie HAMBERT est détentrice de l'attestation d'aptitude de détention des chiens de 1ère et 2ème catégorie, le Prestataire est donc habilité à s'occuper des chiens catégorisés.

En plus de tout ce qui est demandé dans l’article 5 ci-dessus, le Client devra fournir au Prestataire, une photocopie :

• de sa carte d’identité,
• de son permis de détention de chiens catégorisés,
• de son attestation d’assurance de responsabilité civile,
• du justificatif d’identification du chien (carte d’identification),
• du justificatif avec vaccination contre la rage à jour (passeport),
• de l’évaluation comportementale du chien,
• du certificat de stérilisation/castration (uniquement pour les chiens de catégorie 1).

Sans ces documents le Prestataire ne pourra pas effectuer les Prestations de garde.

Pour les Prestations de promenade, en plus des documents obligatoires cités ci-dessus, le Client devra également fournir une muselière adaptée, qui permet au chien de respirer et boire. Pour le bien-être du chien, le Prestataire refuse les muselières en tissu, nylon ou cuir qui s’enroulent autour du museau du chien et qui l’empêche de haleter.

Sans muselière adaptée, le Prestataire ne pourra pas effectuer les Prestations de promenade.

Article 7 : Responsabilité :

Le Prestataire est pleinement responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des obligations stipulées dans le contrat.

Toutefois, le Prestataire peut être exonéré de tout ou partie de sa responsabilité s'il prouve que la non-exécution ou la mauvaise exécution des obligations contractuelles résulte soit d'une faute du Client, soit d'un événement imprévisible et insurmontable lié à un tiers, soit d'un cas de force majeure (catastrophes naturelles, épidémies/pandémies, actes de terrorisme, grèves, émeutes, etc…).

Pour les prestations de visite au domicile du Client, le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature causés à l’animal ou par celui-ci en dehors des périodes où il est présent, sauf en cas de négligence avérée de sa part.

AnimaZen bénéficie d’une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la MACIF, sous le numéro 19202157-P001, couvrant :

• Responsabilité civile exploitation,
• Responsabilité civile professionnelle,
• Responsabilité civile biens confiés.

Les informations et instructions fournies par le Client au Prestataire lors de la commande doivent être complètes, exactes et mises à jour. Le Client est responsable de l’exactitude des informations transmises (type d’alimentation, état de santé, coordonnées, etc.).
En cas d’erreurs ou d'omissions, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences ou manquements qui en découlent dans la réalisation des Prestations.

Article 8 : Annulation - Refus/Résiliation :

Article 8.1 : Annulation :

Le Client souhaitant annuler une Prestation doit en informer le Prestataire dans les plus brefs délais.

L’acompte versé par le Client, correspondant à 50 % du prix total des Prestations, reste acquis définitivement au Prestataire.

Par mesure de disponibilité et d’organisation, en cas d'annulation à moins de sept (7) jours du début des Prestations, le Client est redevable du paiement intégral des Prestations réservées.

Si le propriétaire écourte son absence (départ retardé, retour anticipé), le Client s’engage à en informer le Prestataire le plus tôt possible. Le Client s’engage à payer la totalité de la garde, sans pouvoir prétendre au remboursement du ou des jours perdus même si le Prestataire n’intervient pas.

Aucune indemnité ou dommages-intérêts ne pourra être réclamé au Prestataire en cas d'annulation de la Prestation par le Client.

Toutefois, si l’annulation émane du Prestataire avant le début de la Prestation, l’acompte sera intégralement remboursé au Client, ainsi que le solde des Prestations s’il avait été versé.

Article 8.2 : Refus/Résiliation :

Le Prestataire se réserve le droit, à son entière discrétion, de ne pas valider la pré-visite et/ou de résilier le contrat dans les situations suivantes :

• L’animal n’est pas à jour dans ses vaccinations ;
• L’animal est infesté de puces et/ou de tiques ;
• L’animal présente un comportement agressif ou menaçant envers les humains ou ses congénères ;
• Le chien appartient à la 1ère ou 2ème catégorie et ses documents ne sont pas en règle ;
• Le chien appartient à la 1ère ou 2ème catégorie et sa muselière n’est pas adaptée ;
• L’animal porte un équipement coercitif (collier étrangleur, semi-étrangleur ou électrique) ;
• L’animal souffre d'hyper attachement, de dépendance excessive, ou ne tolère pas la solitude ;
• L’animal n’est pas encore sevré ;
• L’animal n’est pas couvert par la responsabilité civile du Client ;
• Le Client adopte un comportement violent ou brutal envers l’animal ;
• Le Client n'a pas réglé l'intégralité du montant des Prestations avant le début de celles-ci ;
• L’animal ne présente pas les garanties sanitaires ou sécuritaires suffisantes pour la bonne exécution des Prestations ;
• Toute autre raison qui rend impossible l'exécution des Prestations dans des conditions normales ou sécuritaires pour le Prestataire ou les autres animaux ;
• L'enregistrement vidéo sans l'accord préalable du Prestataire ;
• En cas de maladie ou accident affectant le Prestataire (fractures, COVID, etc.) ;
• Toute situation de force majeure.

L’acompte versé par le Client, correspondant à 50 % du prix total des Prestations, reste acquis définitivement au Prestataire (sauf en cas de maladie ou accident affectant le Prestataire, ou cas de force majeure).

Aucune indemnité ni dommages-intérêts ne pourra être réclamé au Prestataire en cas de résiliation du contrat de garde pour l’un des motifs énoncés ci-dessus.

Article 9 : Données personnelles :

En tant que responsable de traitement, le Prestataire est amené à collecter et traiter les données personnelles du Client dans le cadre de l'exécution du contrat de garde d'animaux et pour la bonne réalisation des Prestations.

Les données personnelles du Client seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et ne seront pas partagées avec des tiers.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose de droits d'accès, de rectification, de limitation, ainsi que du droit à l’effacement de ses données personnelles.

Le Client peut exercer ses droits en contactant le Prestataire aux coordonnées fournies dans le contrat.

Si, après avoir contacté le Prestataire, le Client estime que ses droits en matière de protection des données n'ont pas été respectés, il a la possibilité de déposer une réclamation auprès de la CNIL via le lien suivant : https://www.cnil.fr.

Article 10 : Litiges - Médiation :

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. La langue utilisée dans le cadre des présentes et des relations entre le Client et le Prestataire est le français.

En cas de différend, le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation de la consommation.

Le Client peut ainsi soumettre tout litige l’opposant au Prestataire à MEDIAVET, médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

• 126 Chemin de l’abreuvoir 38410 Saint Martin d’Uriage
• Email : contact@mediavet.net
• Site : https://mediavet.net
• Adhésion n° : MEDIAVET D-25-4589

Avant de contacter le médiateur, le Client s'engage à adresser sa réclamation directement au Prestataire, aux coordonnées figurant sur le contrat.

En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, la compétence est attribuée au tribunal judiciaire de Montauban.

Article 11 : Publicité et Communication :

Le Prestataire pourra prendre des photos et vidéos de l’animal durant la prestation et les envoyer au propriétaire pendant son absence. Le Client autorise librement et sans contrepartie, l’utilisation de ces images sur tous les supports de communication, qu’ils soient imprimés ou numériques, de AnimaZen.

AnimaZen encourage également le Client à laisser un avis sur les services reçus, sous forme de note ou de commentaire, sur les réseaux sociaux de AnimaZen (exemples : Google, Facebook, Instagram, etc.).

Article 12 : Contact :

Pour toute question ou réclamation concernant, notamment, les Prestations, le traitement de ses données personnelles ou l'exercice de son droit de rétractation, le Client peut joindre le Prestataire via les coordonnées suivantes :

• Par courrier : AnimaZen - Sophie HAMBERT EI – 153 Rue des Combes 82700 MONTBARTIER
• Par téléphone : 06 21 58 72 43
• Par email : contact@animazen82.fr

Dernière mise à jour le 25/03/2026.