1 Présentation de l’entreprise
Nom commercial : Cosy Paws
Représentante légale : Johanna Raid
Adresse : Saint-Symphorien, 56650 Inzinzac-Lochrist
Téléphone : 06 85 46 12 01
Email : contact@cosy-paws.fr
Statut : Micro-entreprise
Activité : Hôtel Canin familial
Conformément à la réglementation, l’entreprise dispose de tous les agréments nécessaires pour les activités liées aux animaux de compagnie.
- Déclaration d’activité déposée auprès du service vétérinaire de la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations).
- L’entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle en cas d’incidents
L'entreprise est immatriculée sous le numéro SIREN : 808530620
2 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Cosy Paws (l’hôtel canin) et le propriétaire du chien (le client).
Elles précisent les droits et obligations de chaque partie dans le cadre des prestations de garde canine. Tout règlement, total ou partiel, des prestations proposées par Cosy Paws entraîne l’acceptation des conditions générales de vente évoquées ci-dessous par le client, et cela sans réserve.
3 Réservation et Paiement
La réservation se fait par internet sur mon site ou par email.
Les règlements peuvent être effectués en espèces, carte bancaire et paiement en ligne.
Toute réservation est validée après :
L’acompte est non remboursable, sauf cas de force majeure dûment justifiée (accident, hospitalisation, sinistre, etc.).
Cas spécifique de la période d'adaptation:
La prestation d'adaptation correspond à une phase d 'observation et d'évaluation.
Elle est due dans son intégralité, même en cas d'intérruption ou de non-validation de la nuit, et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
4 Tarifs
Les prix de nos prestations sont donnés en euro - € toutes taxes comprises.
Ils sont disponibles à titre indicatif sur le site internet. Seuls les devis réalisés par l’entreprise sont recevables.
Cosy-paws se réserve le droit de modifier ses tarfis à prix à tout moment.
toutefois, le prix appliqué sera celui en vigeur au moment de la réservation validée.
Toute prestation commencée est due dans son intégralité et ne pourra faire l'objet d'un remboursement.
5 Caution
Une caution peut être demandée à la remise du chien.
Elle couvre :
Pour être admis à séjourner à l’hôtel, le propriétaire s’engage à ce que son chien :
Dans le cas où votre animal tombe malade avant son arrivée à L’hôtel, nous devons en être informés afin de voir si son état de santé est compatible avec la pension.
Si les conditions d’admission ne sont pas remplies, L’hôtel se réserve le droit de refuser ou interrompre la garde d’un chien malade, contagieux ou dangereux, afin de garantir le bien être des pensionnaires déjà présents. Les sommes déjà versées seront alors conservées.
Le propriétaire garantit que l’animal est en bonne santé et exempt de parasites à son arrivée.
7 Refus
Cosy Paws se réserve le droit de refuser la garde d’un animal si, lors de son arrivée à l'hôtel, celui-ci ne remplit pas l’intégralité des conditions d’admission énoncées précédemment. Les sommes versées lors de la réservation seront alors conservées par l' hôtel en dédommagement de l’immobilisation de l’espace réservé.
7 BIS
8 Période d’adaptation
Avant toute première garde , une periode d' adaptation est obligatoire.
cette phase correspond à une prestation d 'observation et d' évaluation, permettant d' analyser le comportement du chien dans son nouvel environnement (séparation, intéractions, capacité à se poser, état emotionnel).
Important :
La durée de cette adaptation , n'est pas fixe ni garantie.
elle peut être ajustée, interrompue ou prolongée a tout moment, en fonction du comportement du chien.
La validation de la nuit ou du séjour n'est jamais automatique.
Cosy-paws se réserve le droit de :
8.BIS Comportement et bien être animal
9 Arrivée - départ à la pension
Les arrivées et les départs se font pendant les horaires d’ouverture de l'hôtel sur rendez-vous uniquement. Le client s’engage à respecter scrupuleusement les horaires d’arrivée et de départ et à avertir le plus tôt possible la pension en cas de retard.
10 Départ anticipé
Si le propriétaire désire récupérer son animal avant la date prévue initialement, le client s’engage à informer le plus tôt possible Cosy paws. Le propriétaire s’engage à payer la totalité du séjour, sans pouvoir prétendre au remboursement du ou des jours perdus.
11 Prolongation
Au cas où l’animal ne pourrait être repris à la date initialement prévue au contrat, le propriétaire s’engage à en aviser Cosy Paws. Cette situation sera possible si l’hôtel dispose de places pour accueillir votre animal. Les nuits ou journées supplémentaires vous seront facturées et devront être réglées au moment du départ de l’animal au plus tard.
12 Annulation
Pour toute annulation de séjour par le client, les arrhes de réservation restent acquis à Cosy Paws et ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement.
En cas d’annulation de la part de l'hôtel Cosy Paws, les arrhes versés par le client seront intégralement restitués.
En cas de force majeure, le remboursement des sommes versées sera fait sous forme d’un avoir d’une validité d’un an utilisable lors d’une prochaine garde.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas de départ anticipé du chien.
13 Abandon
Passé le délai de 8 jours ouvrés après la fin du contrat liant le client et Cosy Paws, tout animal non récupéré sera considéré comme abandonné.
Il pourra par conséquent être remis à un refuge et ce sans aucune possibilité de recours par le propriétaire. Ceci pourra donner lieu à des poursuites à l’encontre du client, pour abandon d’animal et ce sur la base de l’article 521-1 du code pénal.
Les jours de garde supplémentaires ainsi que les frais découlant éventuellement de cette situation seront entièrement facturés au client.
14 Objet personnel
Dans le cas où le propriétaire souhaite apporter des objets personnels tels qu’un tapis, une corbeille, des jouets, une caisse de transport, des gamelles, etc..., de son animal, l'hôtel décline toute responsabilité en cas de dégradations.
15 Régime Alimentaire
L’alimentation n’est pas comprise dans le prix du séjour.
Le client s’engage à fournir à Cosy Paws l’alimentation spécifique de leur animal en quantité suffisante pour la durée du séjour.
16 Médicament et Soin
Dans le cas où votre animal doit suivre un traitement ou des soins médicaux, le propriétaire s’engage à nous remettre le traitement en cours en quantité suffisante pour la durée de la garde, avec l’ordonnance vétérinaire associée.
Cosy Paws se réserve le droit de refuser l’entrée d’un animal dont le traitement serait trop lourd. De plus, Cosy Paws ne sera pas responsable si votre animal refuse de prendre son traitement. En effet, celui-ci ne pourra se faire uniquement si l’animal accepte de prendre son traitement facilement. Si une nourriture de “camouflage” est nécessaire, vous devrez la fournir en quantité suffisante pour couvrir la durée de son séjour.
17 Santé et urgences vétérinaires
En cas d’inquiétude de la part de la pension sur l’état de santé de l’animal, Cosy Paws s’engage à prévenir le client et à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer son rétablissement dans les plus brefs délais.
Si, après observation de l’animal, Cosy Paws le juge nécessaire, le vétérinaire référent de la pension sera consulté.
Les frais vétérinaires restent à la charge du propriétaire sur présentation des justificatifs émanant du vétérinaire. Cosy Paws s’engage à prévenir le propriétaire dans les plus brefs délais.
18 Premiers secours canins
Si le propriétaire autorise Cosy Paws à administrer des premiers secours en situation d’urgence vitale, afin de préserver la vie, limiter l’aggravation d’une blessure ou maladie.
Les gestes autorisés se limitent à ceux enseignés lors de la formation du Gardien, incluant:
Ces gestes sont uniquement pour les situations d’urgence, jusqu’à l’arrivée d’un vétérinaire.
Dès qu’une urgence survient, la gardienne contactera immédiatement un vétérinaire et suivra ses instructions.
En cas d’urgence, Cosy Paws est autorisée à faire intervenir un vétérinaire et à engager les frais nécessaires pour la santé de l’animal. (Les frais vétérinaires restent à la charge du Propriétaire.)
Le Propriétaire reconnaît que ces interventions sont effectuées dans le cadre de la formation suivie et ne remplacent pas les soins vétérinaires professionnels. Cosy Paws est dégagé de toute responsabilité.
19 Assurance & Responsabilité
Conformément à l’article 1243 du Code civil :
« Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. »
Cela signifie que la responsabilité suit la garde effective de l’animal. Pendant toute la durée du séjour, l’hôtel Cosy Paws devient donc gardienne légale de l’animal.
L’article 1242 du Code civil prévoit toutefois qu’une personne n’est pas responsable d’un dommage causé par un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (cas de force majeure).
Pendant toute la durée du séjour, l’ hôtel Cosy Paws est gardienne légale de l’animal. (article 1243 du Code civil). Elle est donc assurée en responsabilité civile professionnelle, conformément à l’article L324-1 du Code rural et de la pêche maritime et responsable des dommages causés à des tiers par l’animal placé sous sa garde (personnes, autres chiens, biens, etc.).
Sauf dans les cas suivants :
Cosy-Paws s’engage à assurer une garde attentive, sécurisée et bienveillante de l’animal dans le cadre normal de ses fonctions. Toutefois, elle ne peut être tenue responsable des dommages imprévisibles ou indépendants de sa volonté, conformément à l’article 1242 du Code civil.
Le propriétaire reste responsable dans certains cas, notamment :
Le propriétaire dégage Cosy Paws de toute responsabilité en cas de maladie, accident ou décès survenant durant la garde, sauf en cas de faute grave ou négligence avérée de la Pension.
Une attestation d’assurance responsabilité civile (souvent incluse dans l’assurance habitation) est obligatoirement demandée avant le séjour, afin de garantir la couverture de tout dommage causé par l’animal.
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Situation |
Responsable principal |
Assurance concernée |
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Le chien mord un promeneur ou un autre chien pendant son séjour |
Pension Cosy Paws (gardienne légale) |
RC Professionnelle de la pension |
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Le propriétaire a caché un comportement agressif ou un trouble connu |
Propriétaire |
RC du propriétaire |
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Un accident survient sans faute ni négligence (force majeure) |
Aucune responsabilité |
Événement non imputable |
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Le chien détruit du matériel de la pension |
Propriétaire (si faute ou omission) |
RC du propriétaire |
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Le chien tombe malade ou décède sans faute de la pension |
Pas de responsabilité |
— |
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Faute grave ou négligence de la pension (surveillance insuffisante, enclos mal fermé…) |
Pension Cosy Paws |
RC Professionnelle de la pension |
20 Transport et promenades
Le propriétaire autorise ou non Cosy Paws à :
L’autorisation est précisée dans le contrat de garde.
Le transport ne pourra avoir lieu que pour :
21.Droit à l'image
Le client accepte que nous publions des photos de son animal prises lors de son séjour sur son site internet et sur tout support de promotion tels que réseaux sociaux, cartes de visite, flyers, affiches; et cela pendant ou après la durée de la garde.
22 Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679), les informations personnelles collectées dans le cadre de la prestation (nom, prénom, adresse, téléphone, informations sur les animaux, etc.) sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations, la facturation et la communication avec le client.
Ces données ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans votre accord.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de ses données. Pour exercer ces droits, il peut le faire depuis son espace client ou en faire la demande par email.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation client, et au maximum 5 ans après la dernière prestation, sauf obligation légale contraire.
23 Médiateur
Le client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige à Cosy Paws. À ce titre, l'entreprise a souscrit au service de médiation [Nom du médiateur], dont les coordonnées sont les suivantes :
[Nom du médiateur]
[Adresse postale]
[Adresse e-mail ou site internet pour saisir le médiateur]
Avant de saisir le médiateur, le client doit adresser une réclamation écrite à Cosy Paws. Si aucune solution n’est trouvée dans un délai de 30 jours, il pourra alors saisir le médiateur, gratuitement.
24 Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement lié à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (catastrophe naturelle, maladie grave, accident, etc.).
25 Propriété intellectuelle
Le nom, le logo et les supports de communication de Cosy Paws sont la propriété exclusive de Johanna Raid. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
26 Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de Cosy Paws.
27 Modification des conditions générales de vente
L' hôtel se réserve le droit de modifier à tout moment ses prestations et ses tarifs.
Le tarif appliqué pour la facturation sera celui en vigueur au moment de la réservation.
28 Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le propriétaire déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente de Cosy Paws.
