I/ OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les prestations fournies par Toutou Matou and Co
Les prestations proposées constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
Tout règlement, total ou partiel, des prestations proposées par Toutou Matou and Co entraîne l'acceptation des conditions générales de vente évoquées ci-dessous par le client, et cela sans réserve.
II/ PRÉSENTATION
La société Toutou Matou and Co est domiciliée au 16 Place des Arcades, 06250 Mougins, France et ci-après désignée sous le nom commercial Toutou Matou and Co ou dénommée "entreprise" et représentée par Le propriétaire
Téléphone : 0660028259
Adresse email : toutoumatouandco@gmail.com
L'entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle en cas d'incidents.
L'entreprise est immatriculée sous le numéro SIREN : 809925605
III/ RÉSERVATION
La réservation se fait par internet ou par téléphone. Suite à cette demande, le propriétaire recevra un devis par e-mail. Cette estimation vaut contrat et confirme la prise en compte de la réservation.
Dès la réception du versement de réservation et sous réserve de disponibilité, la réservation est confirmée par l'envoi d'un email.
Le client certifie l'exactitude des informations transmises concernant son animal (état de santé, comportement, antécédents). Toute omission ou fausse déclaration pourra entraîner la résiliation immédiate de la prestation sans remboursement.
IV/ TARIF
Les prix de nos prestations sont donnés en EUR toutes taxes comprises et sont disponibles à titre indicatif sur le site internet. Seuls les devis réalisés par l'entreprise sont recevables.
Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement final de la réservation, sous réserve de disponibilité.
V/ PAIEMENT
Les règlements se font en espèces, par chèque, par virement bancaire.
Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités calculées sur la base du taux légal en vigueur majoré de 10 points.
L'entreprise se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement.
VI/ VISITE À DOMICILE
1. ACOMPTE DE RÉSERVATION - VISITE À DOMICILE
30% de la somme totale est à régler au moment de la réservation, le solde quant-à-lui sera réglé après la fin de la garde, lors de la remise des clés.
2. CONDITIONS DE GARDE POUR LES VISITES À DOMICILE
Lors de la garde à domicile, votre animal devra :
- être traité contre les puces et les tiques,
- être vermifugé,
- être à jour de ses vaccins : Typhus, Coryza, Leucose pour les chats, Maladie de Carré, Parvovirose, Leptospirose, Hépatite contagieuse canine pour les chiens. Un animal ayant voyagé ou ayant été adopté hors de France devra être vacciné contre la Rage,
- avoir un comportement compatible avec la venue d'un tiers dans son environnement (pas d'agressivité extrême)
Le carnet de santé à jour de votre animal devra être laissé sur le lieu de garde.
Dans le cas où votre animal tombait malade avant le début de la garde, nous devons en être informé afin de voir si son état de santé est compatible avec votre absence.
Si les conditions ne sont pas remplies, nous nous réservons le droit de refuser la garde. Les sommes déjà versées seront alors conservées.
3. PRÉ-VISITE
La pré-visite est obligatoire pour tout nouveau client, celle-ci permet de faire connaissance avec les propriétaires des animaux et leurs compagnons. Chaque instruction devra être spécifiée lors de ce rendez-vous et au besoin récapitulée dans un mémo à transmettre ce jour-là ou au début de la mission.
Le double de clés sera remis en main propre lors de cette rencontre. Dans le cas contraire, un déplacement supplémentaire sera facturé si la remise des clés a lieu plus tard. Le client s'engage à vérifier que le double de clés transmis permet d'ouvrir l'ensemble des verrous.
4. HORAIRES DES VISITES
Les visites ont lieu aux horaires qui nous conviennent en fonction de nos plannings avec un rythme prédéfini avec le client. Toutefois nous nous appliquons à être le plus régulier possible sur les heures de passage.
5. RETOUR ANTICIPÉ
Si le propriétaire écourte son absence, le client s'engage à nous en informer le plus tôt possible. Le propriétaire s'engage à payer la totalité de la garde, sans pouvoir prétendre au remboursement du ou des jours perdus.
6. PROLONGATION
Au cas où la durée de la garde devait être prolongée, le propriétaire s'engage à nous en aviser le plus tôt possible. Cette situation sera possible si nos plannings nous permettent d'assurer celle-ci. Les visites supplémentaires vous seront facturées en supplément.
7. ANNULATION
Pour toute annulation de garde par le client, l'acompte de réservation reste acquis et ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement.
En cas d'annulation de la part de l'établissement, l'acompte versé par le client sera intégralement restitué.
En cas de force majeure, le remboursement des sommes versées sera fait sous forme d'un avoir d'une validité d'un an utilisable lors d'une prochaine garde.
8. FOURNITURE
Le client s'engage à laisser à disposition l'alimentation et tout le matériel nécessaire de leur animal en quantité suffisante pour toute la durée de la garde.
9. MÉDICAMENT ET SOIN
Dans le cas où votre animal doit suivre un traitement ou des soins médicaux, le propriétaire s'engage à mettre à disposition le traitement en cours en quantité suffisante pour la durée de la garde, avec l'ordonnance vétérinaire associée à celui-ci.
Nous nous réservons le droit de refuser la garde d'un animal dont le traitement serait trop lourd. De plus, nous ne pourrions être tenus pour responsables si votre animal refuse de prendre son traitement. En effet, celui-ci ne pourra se faire uniquement si l'animal accepte de prendre son traitement facilement. Si une nourriture de "camouflage" est nécessaire, vous devrez la fournir en quantité suffisante pour couvrir la durée de la garde. Dans le cas d'un animal diabétique, vous devrez fournir la quantité d'insuline ainsi que les seringues nécessaires pour couvrir la durée de la garde.
10. REFUS
Nous nous réservons le droit de refuser la garde d'un animal si, lors de notre pré-visite, l'intégralité des conditions énoncées précédemment ne sont pas remplies. La pré-visite restera à la charge du client.
11. URGENCE
En cas d'inquiétude sur l'état de santé de l'animal lors de la garde, nous nous engageons à prévenir le client et à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer son rétablissement dans les plus brefs délais.
Si, après observation de l'animal, nous le jugeons nécessaire, nous pourrions emmener votre animal chez le vétérinaire.
Un forfait sera alors appliqué pour la prise en charge de l'animal. Les frais vétérinaires seront à la charge du propriétaire sur présentation des justificatifs émanant du vétérinaire.
12. RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS
En cas de décès naturel de l'animal durant la prestation, et sauf faute prouvée du professionnel, aucune indemnisation ne pourra être exigée.
En cas d'urgence vitale nécessitant une intervention immédiate et en l'absence de possibilité de joindre le propriétaire, le vétérinaire pourra prendre toute décision nécessaire dans l'intérêt exclusif de l'animal.
VII/ PROMENADE
1. OBJET DE LA PRESTATION
La promenade consiste à accompagner votre animal dans un parcours extérieur visant à satisfaire ses besoins et à lui permettre une activité physique régulière.
2. MODALITÉS
Les caractéristiques de la prestation (fréquence, durée, itinéraire, groupes ou solo) sont définies lors de l'établissement du contrat en fonction des besoins et du tempérament de l'animal.
3. ÉQUIPEMENT
L'animal doit être muni d'un harnais ou d'un collier adapté et d'une laisse en bon état. Le client s'engage à laisser l'équipement à la disposition du prestataire pour chaque intervention.
4. COMPORTEMENT
L'animal doit avoir un comportement compatible avec la promenade en environnement extérieur. En cas de problème comportemental identifié, le prestataire se réserve le droit d'adapter ou de refuser la prestation.
5. RESPONSABILITÉ
Conformément à l'article 1243 du Code civil, le propriétaire demeure civilement responsable de son animal durant toute la prestation.
Le prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et le bien-être de l'animal.
6. ANNULATION
Toute annulation ou modification doit être signalée au prestataire dans les délais convenus lors de la signature du contrat.
7. RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS
En cas de décès naturel de l'animal durant la prestation, et sauf faute prouvée du professionnel, aucune indemnisation ne pourra être exigée.
En cas d'urgence vitale nécessitant une intervention immédiate et en l'absence de possibilité de joindre le propriétaire, le vétérinaire pourra prendre toute décision nécessaire dans l'intérêt exclusif de l'animal.
VIII/ TAXI ANIMALIER
1. OBJET DE LA PRESTATION
Le taxi animalier consiste à assurer le transport sécurisé de l'animal d'un lieu à un autre selon les demandes du propriétaire (visite vétérinaire, toiletteur, déménagement, etc.).
2. MODALITÉS
Les détails du transport (point de départ, lieu de destination, date et horaire) doivent être communiqués au prestataire au moment de la réservation. Un devis peut être établi selon la distance et les conditions de transport.
3. TRANSPORT SÉCURISÉ
L'animal sera transporté dans un véhicule adapté et sécurisé. Le propriétaire s'engage à fournir un animal calme et sans danger. En cas de problème comportemental, le prestataire pourra refuser le transport.
4. RESPONSABILITÉ
Le prestataire assure le transport dans les meilleures conditions de sécurité. Le propriétaire reste responsable de l'animal et doit déclarer tout problème comportemental ou de santé pouvant affecter le transport.
5. RÉCLAMATION
Toute réclamation concernant le transport doit être signalée immédiatement au prestataire.
IX/ RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE
Le propriétaire déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par son animal.
Tous dommages causés par l'animal durant la prestation seront à la charge exclusive du propriétaire.
La responsabilité de l'entreprise ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée.
X/ FORCE MAJEURE
La responsabilité de l'entreprise ne pourra être engagée en cas d'événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
XI/ DROIT À L'IMAGE
Le client accepte que nous publions des photos de son animal prises lors de son séjour sur son site internet et sur tout support de promotion tels que réseaux sociaux, cartes de visite, flyers, affiches; et cela pendant ou après la durée de la garde.
XII/ MÉDIATEUR
Le client est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige.
[À compléter: Informations du médiateur de la consommation]
Avant de saisir le médiateur, le client doit adresser une réclamation écrite à Toutou Matou and Co. Si aucune solution n'est trouvée dans un délai de 30 jours, il pourra alors saisir le médiateur, gratuitement.
XIII/ DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'entreprise.
XIV/ PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679), les informations personnelles collectées dans le cadre de la prestation (nom, prénom, adresse, téléphone, informations sur les animaux, etc.) sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations, la facturation et la communication avec le client.
Ces données ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans votre accord.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement de ses données. Pour exercer ces droits, il peut le faire depuis son espace client ou en faire la demande par email.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation client, et au maximum 5 ans après la dernière prestation, sauf obligation légale contraire.
XV/ MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toutou Matou and Co se réserve le droit de modifier à tout moment ses prestations et ses tarifs.
Le tarif appliqué pour la facturation sera celui en vigueur au moment de la réservation.
