I/ OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les prestations fournies par Pause Féline
Tout règlement, total ou partiel, des prestations proposées par Pause Féline entraîne l’acceptation des conditions générales de vente évoquées ci-dessous par le client, et cela sans réserve.
II/ PRÉSENTATION
La société Pause Féline est domiciliée au 9 rue Tessier, 44620 La Montagne, France et ci-après désignée sous le nom commercial Pause Féline ou dénommée "entreprise" et représentée par Melissa BRACHU
Téléphone : 0637434998
Adresse email : contact.pausefeline@gmail.com
Conformément à la réglementation, l’entreprise dispose de tous les agréments nécessaires pour les activités liées aux animaux de compagnie.
L’entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle en cas d’incidents
L'entreprise est immatriculée sous le numéro SIREN : 811012822
III/ RÉSERVATION
La réservation se fait par internet ou par téléphone. Suite à cette demande, le propriétaire recevra un devis par e-mail. Cette estimation vaut contrat et confirme la prise en compte de la réservation.
Dès la réception du versement de réservation et sous réserve de disponibilité, la réservation est confirmée par l’envoi d’un email.
IV/ TARIF
Les prix de nos prestations sont donnés en euro - € toutes taxes comprises et sont disponibles à titre indicatif sur le site internet. Seuls les devis réalisés par l’entreprise sont recevables.
Les tarifs sont établis en fonction du nombre d’animaux que vous nous confiez, de la durée de la garde et des options choisies.
Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement final de la réservation, sous réserve de disponibilité.
V/ PAIEMENT
Les règlements se font par virement bancaire.
VI/ PENSION
1. ARRHES DE RÉSERVATION - PENSION
50% de la somme totale est à régler au moment de la réservation, le solde quant-à-lui sera réglé 48h avant le début du séjour.
2. CONDITIONS D’ADMISSION À LA PENSION
Pour être admis à séjourner à la pension, votre animal devra :
Le carnet de santé à jour de votre animal devra être remis le jour de l’arrivée à la pension. Celui-ci sera conservé par la pension pendant toute la durée du séjour. Une photo du carnet à jour sera demandé avant le début du séjour ainsi que la mise à jour de la fiche de votre chat.
Dans la cas où votre animal tombait malade avant son arrivée à la pension, nous devons en être informé afin de voir si son état de santé est compatible avec la pension.
Si les conditions d’admission ne sont pas remplies, la pension se réserve le droit de refuser l’entrée d’un animal afin de garantir le bien être des pensionnaires déjà présents. Les sommes déjà versées seront alors conservées.
3. ARRIVÉE - DÉPART À LA PENSION
Les arrivées et les départs se font pendant les horaires d’ouverture de la pension sur rendez-vous uniquement. Le client s’engage à respecter scrupuleusement les horaires d’arrivée et de départ et à avertir le plus tôt possible la pension en cas de retard.
4. DÉPART ANTICIPÉ
Si le propriétaire désire récupérer son animal avant la date prévue initialement, le client s’engage à informer le plus tôt possible la pension. Le propriétaire s’engage à payer la totalité du séjour, sans pouvoir prétendre au remboursement du ou des jours perdus.
5. PROLONGATION
Au cas où l’animal ne pourrait être repris à la date initialement prévue au contrat, le propriétaire s’engage à en aviser la pension. Cette situation sera possible si la pension dispose de places pour accueillir votre animal. Les nuits ou journées supplémentaires vous seront facturées et devront être réglées au moment de l'ajout de celles-ci.
6. ANNULATION
Toute demande d’annulation de réservation doit être effectuée par écrit (e-mail ou message).
Pour toute annulation effectuée plus de 7 jours avant la date d’arrivée prévue, l’acompte reste acquis à la pension et ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement.
Pour toute annulation entre 7 jours et 48 heures avant l’arrivée sans raison valable, la totalité du séjour réservé reste due et le solde est à verser au moment de l'annulation.
Pause Féline se réserve le droit d’annuler une réservation en cas de force majeure ; dans ce cas, les sommes versées seront intégralement remboursées ou pourront être reportées selon le choix du client.
7. RÉGIME ALIMENTAIRE
L’alimentation est comprise dans le prix du séjour.
8. MÉDICAMENT ET SOIN
Dans le cas où votre animal doit suivre un traitement ou des soins médicaux, le propriétaire s’engage à nous remettre le traitement en cours en quantité suffisante pour la durée de la garde, avec l’ordonnance vétérinaire associée à celui-ci.
La pension se réserve le droit de refuser l’entrée d’un animal dont le traitement serait trop lourd. De plus, la pension ne sera pas responsable si votre animal refuse de prendre son traitement. En effet, celui-ci ne pourra se faire uniquement si l’animal accepte de prendre son traitement facilement. Si une nourriture de “camouflage” est nécessaire, vous devrez la fournir en quantité suffisante pour couvrir la durée de son séjour. Dans le cas d’un animal diabétique, vous devrez fournir la quantité d’insuline ainsi que les seringues nécessaires pour couvrir la durée de son séjour.
9. OBJET PERSONNEL
Dans le cas où le propriétaire souhaite apporter des objets personnels tels qu’un tapis, une corbeille, des jouets, une caisse de transport, des gamelles, etc..., de son animal, la pension décline toute responsabilité en cas de dégradations.
10. REFUS
La pension se réserve le droit de refuser la garde d’un animal si, lors de son arrivée à la pension, celui-ci ne remplit pas l’intégralité des conditions d’admission énoncées précédemment. Les sommes versées lors de la réservation seront alors conservées par la pension en dédommagement de l’immobilisation de l’espace réservé.
11. URGENCE ET SOINS VÉTÉRINAIRES
En cas de problème de santé survenant pendant le séjour du chat, Pause Féline s’engage à contacter le propriétaire dans les plus brefs délais et, si possible, à consulter le vétérinaire habituel indiqué lors de l’enregistrement.
En cas d’urgence ou d’impossibilité de joindre le propriétaire, Pause Féline se réserve le droit de faire appel au vétérinaire le plus proche afin d’assurer la santé et la sécurité de l’animal.
Les frais vétérinaires ainsi que les frais liés au déplacement (transport du chat, temps passé, frais kilométriques, etc.) sont à la charge du propriétaire et devront être remboursés à Pause Féline sur présentation des justificatifs.
Pause Féline ne pourra être tenue pour responsable des suites d’une maladie, d’un accident ou d’un décès survenus pendant le séjour, sauf en cas de faute avérée ou de négligence manifeste.
Le propriétaire autorise Pause Féline à engager les soins nécessaires dans la limite d’un montant de 150€ sans accord préalable. Au-delà de cette somme, Pause Féline s’engage à obtenir l’autorisation expresse du propriétaire avant toute dépense.
12. ABANDON
Passé le délai de 8 jours ouvrés après la fin du contrat liant le client et la pension, tout animal non récupéré sera considéré comme abandonné.
Il pourra par conséquent être remis à un refuge et ce sans aucune possibilité de recours par le propriétaire.
Ceci pourra donner lieu à des poursuites à l’encontre du client, pour abandon d’animal et ce sur la base de l’article 521-1 du code pénal.
Les jours de garde supplémentaires ainsi que les frais découlant éventuellement de cette situation seront entièrement facturés au client.
VII/VISITE À DOMICILE
Le prestataire s’engage à effectuer la prestation de visite à domicile avec sérieux, diligence et bienveillance. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des incidents ou dommages survenus durant la prestation si ceux-ci résultent d’un problème de santé non signalé, d’un comportement imprévisible de l’animal ou d’un défaut de sécurité du domicile.
Le client reste responsable des dommages causés par son animal à des tiers ou à ses biens personnels. En cas d’urgence vétérinaire, le prestataire est autorisé à contacter le vétérinaire du client ou, à défaut, le vétérinaire le plus proche. Les frais engagés restent entièrement à la charge du client.
Le client s’engage à fournir au prestataire les clés, codes d’accès ou dispositifs nécessaires pour entrer dans le domicile, en bon état de fonctionnement.
Les clés confiées sont conservées avec soin et utilisées exclusivement pour les besoins de la prestation. Elles ne seront ni dupliquées, ni transmises à un tiers.
Le client doit signaler tout changement de serrure, code ou système de sécurité avant le début de la mission. En cas de perte ou dégradation d’une clé fournie, la responsabilité du prestataire est limitée au remboursement de la reproduction de la clé concernée.
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne prise en charge de l’animal : habitudes, régime alimentaire, besoins spécifiques, comportement particulier, risques éventuels, traitements en cours, ainsi que les coordonnées du vétérinaire habituel.
Le domicile doit être laissé propre, sécurisé et équipé du matériel indispensable (nourriture, litière, accessoires, médicaments).
Le client garantit que l’animal est identifié, en bonne santé apparente et à jour de ses vaccins, sauf contre-indication documentée. Toute omission d’information susceptible d’affecter la sécurité de la prestation pourra exonérer le prestataire de toute responsabilité.
Le client accepte que Pause Féline publie des photos de son animal prises lors de son séjour sur son site internet et sur tout support de promotion tels que réseaux sociaux, cartes de visite, flyers, affiches; et cela pendant ou après la durée de la garde.
IX/ MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La pension se réserve le droit de modifier à tout moment ses prestations et ses tarifs.
Le tarif appliqué pour la facturation sera celui en vigueur au moment de la réservation.
X/LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
