Conditions Générales de Vente
V.1.0 Applicables à compter du 01 avril 2025
Préambule
Les présentes conditions régissent les prestations fournies par JUJU DOGSITTER EI, micro-entreprise spécialisée dans la garde d'animaux, les promenades et les visites à domicile. Elles s'appliquent à toutes les prestations contractées.
Dirigeante : Justine HAUSSWIRTH, demeurant au 3 rue des Guerriers, 67670 WITTERSHEIM. Titulaire du Certificat ACACED Chiens/Chats (2024), diplômée du secourisme canin (2024).
JUJU DOGSITTER EI n’est pas assujettie à la TVA. Les prix des services vendus sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises.
JUJU DOGSITTER EI se réserve le droit de modifier les conditions générales. Le client sera informé et devra accepter la nouvelle version.
Clause n° 1 - Santé de l’animal
Le Client atteste que son animal est en bonne santé, ne présentant aucun symptôme de maladie infectieuse ou contagieuse (de type : hotspot, puces, ou gastro-entérite (parvovirose) etc…), pouvant atteindre la santé des autres pensionnaires présents.
Le Client atteste que son chien est en bonne santé mentale, et ayant reçu une éducation permettant la vie en communauté.
Les vaccinations suivantes sont obligatoires pour tous les chiens, concernant les demandes de pension en courts et longs séjours :
Le chien devra également être à jour dans les traitements contre les parasites internes (date de vermifugation inférieur à 6 mois au commencement de la garde) ainsi que pour les parasites externes (tiques et puces) qui devront être administrés mensuellement ou bimensuellement dans la période de mars à septembre.
JUJU DOGSITTER EI se réserve le droit de refuser tout animal ne respectant pas ces conditions.
JUJU DOGSITTER EI n’assurera pas de prestations pour des animaux porteurs du coryza ou du typhus, et ce afin d’éviter tout risque de contamination des chats des autres clients.
Certaines maladies pouvant être présentes dans l’organisme des chats mais non visibles, JUJU DOGSITTER EI ne pourra être tenu pour responsable des pathologies suivantes : leucose, PIF, FIV (sida du chat), teigne, coryza, insuffisance rénale, insuffisance hépatique.
JUJU DOGSITTER EI se réserve le droit de refuser tout animal ne respectant pas ces conditions.
Clause n° 2 - Rendez-vous de rencontre/Pré-visite
Pour chaque nouveau pensionnaire, une rencontre préalable devra être organisée avec le Client et l’animal concerné en amont de la période de garde prévue, afin de définir la compatibilité des pensionnaires. Cette rencontre est gratuite, et dure environ 45 minutes. Elle sera faite de préférence dans un lieu extérieur à la pension. Si cette rencontre n’est pas possible en amont, elle se fera au lieu de pension.
A l’issue de la première rencontre, JUJU DOGSITTER EI estimera s’il y a besoin d’une ou plusieurs rencontres, voir même de jours d’essais supplémentaire à la pension ou non avant la date de la réservation convenue. Il sera appliqué le tarif Garderie à la journée en fonction des critères d’âge, et de date.
Une fiche de renseignement par animal sera alors remplie avec le Client, qui mentionnera toutes les informations nécessaires à la petsitteuse (numéro d’identification, informations du propriétaire, vaccinations, habitudes de repas, etc.). Le Client devra envoyer des copies du carnet de santé et/ou passeport à la petsitteuse, afin qu’elle vérifie si les vaccins demandés sont à jour.
Toute rencontre en extérieur (promenade) supplémentaire sera payante, à hauteur de 15€ la séance de 30mn.
Clause n° 3 - Prix des prestations
Chaque journée entamée est une journée due. La pension se réserve le droit de modifier à tout moment ses prestations et ses tarifs. Le tarif appliqué pour la facturation sera celui en vigueur au moment de la réservation.
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Age du chien |
Garderie à la journée |
Pension avec nuit |
Promenade 30mn * |
Promenade 60 mn * |
Visites à domicile (chats) 60mn * |
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De 3 à 12 mois |
20 € |
25 € |
19€ |
22€ |
25€ |
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Après 12 mois |
17€ |
22 € |
15€ |
20€ |
20€ |
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Haute saison |
+ 3€ |
+ 3€ |
+ 3€ |
+ 3€ |
+ 3€ |
Les périodes où les tarifs haute saison sont applicables sont les suivantes : les jours fériés, le weekend de Pâques, les vacances d’été (juillet/août), du 24 décembre au 01 janvier.
* Pour les tarifs promenades et VAD, s’appliquent un forfait déplacement qui s’ajoute au tarif de base selon périmètre autour de la pension :
Pour les Clients le souhaitant, une prestation de transport peut être mis en place, consistant à ce que JUJU DOGSITTER EI vienne récupérer l’animal à son domicile pour l’emmener jusqu’à la pension. Les tarifs appliqués sont les mêmes que pour les forfaits promenade et VAD.
A fortiori, l’animal devra être habitué aux trajets en voiture. L’animal sera transporté dans une caisse de transport dans le coffre de la voiture de la petsitteuse.
Si l’animal devait présenter de manière fortuite des signes de mal des transports alors que le Client indiquait le contraire, le service de nettoyage serait facturé au Client.
Clause n° 4 - Services de pension canine (court et long séjour) et garderie canine de jour
Les pensionnaires en garde à la pension de JUJU DOGSITTER EI évoluent en liberté dans les zones de l’habitation prévues à cet effet (rez-de-chaussée de l’habitation, cour, jardin, cave). Plusieurs espaces de couchages comprenant panier/coussins seront mis à disposition des pensionnaires.
Lors de la dépose de l’animal au premier jour de garde, le Client devra apporter le nécessaire suivant : panier/coussin/plaid, la gamelle de nourriture, ses friandises préférées, des sacs à déjections canines, et surtout son carnet de santé et/ou passeport. Si l’animal suit un traitement médical ou autre, ce qui sera obligatoirement indiqué dans la fiche de renseignement que le Client aura rempli en amont de la garde, le Client devra apporter le nécessaire avec les ordonnances.
Les gamelles d’eau et nourriture seront lavées 1 fois par jour. Le pensionnaire aura accès à de l’eau propre et fraiche jour et nuit.
Les moments de repas seront pris selon les conditions fixées dans la fiche de renseignement remplie avec le Client lors de la pré-visite.
La condition primordiale à un bon séjour est l’entente entre les différents pensionnaires.
La petsitteuse se réserve le droit de refuser tout pensionnaire qu’elle jugerait inapte à la vie en communauté au sein de la pension.
Si malgré toutes les dispositions appliquées en amont (pré-visite, journée garde test, etc.), il venait à survenir une mésentente entre deux pensionnaires, JUJU DOGSITTER EI sera dans l’obligation de définir une zone précise pour chacun des pensionnaires, et effectuera des roulements pour l’accès à l’extérieur.
Clause n° 5 – Services de promenades canine et VAD chats
Pour tout nouveau client, une première visite à leur domicile sera effectuée en amont de la date de réservation souhaitée, afin que la petsitteuse fasse connaissance avec l’animal, se familiarise avec son lieu de vie et ses environs. Lors de cette première visite, une fiche de renseignement sera remplie avec les informations de l’animal concerné, et il sera au préalable décidé et convenu avec les clients, de l’accès au domicile par la petsitteuse.
Pour les prestations « promenades canines », il sera laissé à disposition de JUJU DOGSITTER EI le nécessaire suivant : collier ou harnais, laisse courte et longe (extensible ou souple), des sachets à déjections canines, des friandises que l’animal apprécie et/ou un jouet « récompense ». L’animal sera maintenu en laisse ou longe pendant toute la durée de la prestation.
Clause n° 6 - Modalités de réservation et paiement
Pour toute demande de prestation, la réservation sera effective à la signature du contrat ou devis, et dès lors que les arrhes auront été réglés par le Client à la société JUJU DOGSITTER EI. Dans le cas d’un délai inférieur à 7 jours entre la signature du contrat et le début de la prestation, il n’y aura pas d’arrhes à verser mais la totalité de la prestation devra être réglée.
Le règlement du service demandé s’effectue :
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Si la procédure de paiement n’est pas respectée comme mentionné ci-dessus, JUJU DOGSITTER EI se réserve le droit d’annuler la réservation et de remettre les dates prévues disponibles pour sa clientèle.
Une facture sera transmise au Client par mail à la fin de la prestation.
Une dernière facture peut être envoyée au Client pour reprendre également les éventuels frais imprévus que l’entreprise aura avancés, exemple : urgence médicale, achat de nourriture ou de litière, etc.
Clause n° 7 – Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités ».
« Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre (contrat signé) pour les prestations de services ».
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’entreprise de la manière suivante : le Client devra impérativement informer l’entreprise par courriel de sa volonté de ne pas donner suite à la prestation.
Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du client, avant la fin du délai de sept jours francs. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, il ne sera compté aucun frais.
Clause n° 8 - Conditions et procédure en cas d’annulation
Dans le cas d’une annulation par le Client avant la pré-visite, aucune prestation ne sera facturée.
Dans le cas d’une annulation par le Client entre la signature du contrat ou devis et 15 jours avant la date de la réservation, les arrhes versées lors de la signature du contrat ou devis, seront conservés par JUJU DOGSITTER EI, à titre compensatoire (sauf en cas de décès de l’animal avec preuve vétérinaire).
Dans le cas où l’annulation par le Client, surviendrait dans les 15 jours avant la date de réservation, la prestation resterait due dans son intégralité, et aucun remboursement ne sera effectué (sauf en cas de décès de l’animal avec preuve vétérinaire).
Dans le cas exceptionnel où JUJU DOGSITTER EI serait dans l’incapacité d’honorer sa prestation, le Client sera systématiquement prévenu AVANT le début de la réservation, et le Client sera intégralement remboursé (arrhes versées ou paiement complet).
JUJU DOGSITTER EI se réserve le droit d’annuler le contrat à la suite de la pré-visite si l’entreprise ne pense pas être en mesure d’effectuer correctement les prestations en raison de l’état de santé du/des animaux ou du comportement du/des animaux.
Clause n° 9 - Service de médiation
En cas de litige, le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation de la consommation. Attention, le médiateur ne peut être saisi par le client s’il n’a pas, au préalable, prévenu le professionnel du problème qu’il rencontre et tenté de régler le dit litige. Le client gardera pour cela les preuves écrites de sa démarche.
Pour déposer une demande de médiation, le Client peut se rendre sur le site suivant et remplir un formulaire : www.mediateur-consommation-smp.fr ou en écrivant à l’adresse postale suivante : Société de la Médiation Professionnelle, Alteritae 5 rue Salvaing, 12000 RODEZ.
Clause n° 10 - Autorisations vétérinaires
JUJU DOGSITTER EI se réserve le droit d’emmener tout pensionnaire ayant besoin de soins en urgence, chez son vétérinaire référent ou le vétérinaire de l’animal. Selon le cas de figure, les frais seront pris en charge par l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle de JUJU DOGSITTER EI, ou seront à charge du propriétaire de l’animal.
Si l’animal présent en pension ou en garderie à la journée venait à présenter des signes suspects d’une maladie ou tout autre problème de santé qui n’aurait pas été apporté à sa connaissance, JUJU DOGSITTER EI se réserve le droit d’emmener l’animal concerné chez son vétérinaire référent ou le vétérinaire de l’animal. La facture sera à régler par le propriétaire de l’animal auprès du vétérinaire concerné.
Cause n° 11 - Conditions non négociables
Lors des promenades quotidiennes, seuls les chiens jugés d’avoir un bon rappel par la petsitteuse seront autorisés à être détachés de leurs laisses. Tous les autres chiens seront obligatoirement tenus en longe d’environ 8-10 mètres.
Les chiens de catégorie 1 et 2 gardés en pension seront obligatoirement muselés et resterons maintenus en laisse lors des balades quotidiennes, et dès lors que la petsitteuse le jugera nécessaire pour la vie en communauté au sein de la pension.
Clause n° 12 - Autorisation droit à l’image
Dans le cadre de la promotion de son activité, JUJU DOGSITTER EI est susceptible de diffuser des photos / vidéos des animaux de ses Clients et leurs témoignages sur ses médias personnels : site internet, réseaux sociaux, supports papiers… L’autorisation de publication sera demandée au Client sur la fiche de renseignement de l’animal. En cas de refus, aucune photo et vidéo de l’animal ne sera publiée. En cas d’autorisation, JUJU DOGSITTER EI en possèdera les pleins droits. JUJU DOGSITTER EI ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la photo / vidéo de l’animal par un tiers.
Clause n° 13 - Force majeur
L’exécution des obligations de l’entreprise au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution (décès, hospitalisation, catastrophe naturelle, incendie, inondation, etc.).
L’entreprise avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Clause n° 14 - Droit applicable et Protection des données personnelles (RGPD)
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Le Client consent à ce que l’entreprise JUJU DOGSITTER EI collecte et conserve les données personnelles transmises via le formulaire de renseignement de l’animal, afin de gérer la relation client et d’assurer la bonne exécution des prestations (garderie, promenades, visites, etc.). Ces données sont conservées pendant une durée de 5 ans et ne seront utilisées que pour cette finalité.
Le Client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement, droit à la portabilité, droit d’opposition.
Les données personnelles ne seront pas transmises à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires. En cas de transfert de données à des prestataires tiers pour la bonne exécution des services (par exemple, pour le traitement de paiements ou la gestion des transports), des garanties seront mises en place pour protéger ces données.
Le Client peut exercer ses droits en contactant JUJU DOGSITTER EI par email.
