I/ OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les prestations fournies par Elia Mag Pets, mise à jour le 06/09/2024 pour la dirigeante Magalie ESMINGEOT.
Tout règlement, total ou partiel, des prestations proposées par Elia Mag Pets entraîne l’acceptation des conditions générales de vente évoquées ci-dessous par le client, et cela sans réserve.
II/ PRÉSENTATION
L'entreprise Elia Mag Pets EI est domiciliée au 15 Rue Lesesne, 45390 Puiseaux, France et ci-après désignée sous le nom commercial Elia Mag Pets ou dénommée "entreprise individuelle" et représentée par Magalie ESMINGEOT.
Magalie ESMINGEOT est créatrice et gérante de l'entreprise Elia Mag Pets depuis le 15/05/2016.
Conformément à la réglementation, l’entreprise dispose de tous les agréments nécessaires pour les activités liées aux animaux de compagnie et équins :
- Déclaration d’activité déposée auprès du service vétérinaire de la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) du Loiret depuis le 29/05/2019,
- L'entreprise est immatriculée sous le numéro SIREN : 820268373,
- L’entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle en cas d’incidents et d'une assurance véhicule professionnelle chez AXA - 45390 Puiseaux,
- L'ACACED chien/chat renouvelé depuis le 20/05/2019, l'ACACED nac renouvelé depuis le 25/05/2021,
- L'attestation d'aptitude pour le détenteurs de chiens catégorisés 1ère et 2ème (art. L.211-13-1 du code rural) depuis le 12/06/2022,
- L'attestation de formation aux premiers secours Canin & Félin depuis le 11/05/2019,
- L'attestation de formation aux premiers secours NAC Poils depuis le 06/10/2021,
- L'attestation de formation "Transport Animaux Vivants - Chiens et Chats" depuis le 22/01/2021,
- L'attestation de formation "Transport Animaux Vivants - Furets et autres" depuis le 21/01/2022,
- L'attestation de formation "Prévention et soins de première urgence Equin" depuis le 04/10/2022,
- Le récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne (SAP) depuis le 15/01/2024.
Téléphone : 0633862236
Adresse email :
elia.mag.pets@gmail.comAdresse du siège social : 15 rue Lesesne 45390 PUISEAUX (établissement non public).
Réservation en ligne :
Réservation en ligne
III/ RÉSERVATION
La demande de réservation se fait par mail et internet.
Suite à cette demande, le propriétaire recevra un contrat prévisionnel par e-mail et autres documents nécessaires pour la mise en marche du dossier avec les informations que le propriétaire aura transmit.
Cette estimation vaut "contrat" et confirme la prise en compte de la réservation.
Dès la réception des arrhes versés pour la réservation, la réservation est confirmée par l’envoi d’un email.
IV/ TARIF
Les prix de mes prestations sont donnés en euro - € (hors frais de déplacement) et sont disponibles à titre indicatif sur le site internet www.eliamagpets.fr
Seuls les devis réalisés par l’entreprise sont recevables. Les tarifs sont établis en fonction de la demande du service (et non au monbre d'animaux que vous me confiez), de la durée de la garde qui est déterminée suivante la visite de courtoisie réalisée et peut-être réviser selon la charge du travail au nombre d'animaux présents au domicile du propriétaire et des options choisies. Je me réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais je m'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement final de la réservation, sous réserve de disponibilité. Les frais de transport sont gratuits entre 0 à 10km autour de Puiseaux mais facturés 0.50 centimes le km aller/retour.
V/ PAIEMENT
Les règlements se font en espèces, par virement bancaire.
1/Règlement des arrhes
Afin de confirmer toute réservation, le versement des arrhes est obligatoire et constitue un engagement réciproque entre le prestataire et le propriétaire de l'animal, conformément aux articles L. 214-1 et suivants du Code de la consommation . Les délais de règlement des arrhes sont définis comme suit :
- 48 heures: pour les réservations standards, sauf indication contraire.
- 24 heures : pour les réservations urgentes ou en périodes de forte demande.
- Immédiatement : pour les créneaux très demandés ou les réservations de dernière minute.
En application des dispositions légales, le versement des arrhes engage le propriétaire de l'animal à respecter la réservation. Si le propriétaire de l'animal annule la prestation, les arrhes restent acquises au prestataire. En revanche, si le prestataire annule, les arrhes doivent être remboursées au double (article 1590 du Code civil ). En l'absence de règlement des arrhes dans les délais prévus, la réservation sera automatiquement annulée sans préavis.
2/Signature du contrat
Pour toute prestation de service dans le domaine animalier, un contrat écrit est établi entre les parties afin de préciser les engagements respectifs, conformément à l'article L. 121-17 du Code de la consommation.
Ce contrat doit être lu, approuvé et signé par le client avant le début de la prestation. En signant ce contrat, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales, y adhérer sans réserve et s'engager à respecter les modalités prévues, notamment le règlement des arrhes.
VI/ PENSION
- ARRHES DE RÉSERVATION - PENSION
50% de la somme totale est à régler au moment de la réservation, le solde quant-à-lui sera réglé avant le premier jour de séjour. Les arrhes versés sont la garantie de la confirmation de la résevation.
Aucun remboursement n'est réalisé en cas d'annulation de la résevation. Pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un "consommateur/propriétaire", les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'
article 1590 du code civil.
Si le contrat est modifié pour changement de date, les arrhes sont maintenus et reportés sur le contrat modifié.
- CONDITIONS D’ADMISSION À LA PENSION
Pour être admis à séjourner à la pension, votre animal devra :
- être identifié par puce électronique ou par tatouage comme l’oblige la loi (article L.212-10 du Code rural et de la Pêche maritime),
- être traité contre les puces et les tiques,
- être vermifugé,
- être à jour de ses vaccins : Typhus, Coryza, Leucose pour les chats et Maladie de Carré, Parvovirose, Leptospirose, Hépathite contagieuse canine.
- l'animal ayant voyagé ou ayant été adopté hors de France devra être vacciné contre la Rage,
- être stérilisé/castré s’il y a plus de 6 mois chien et chat,
- avoir un comportement compatible avec la vie en pension (pas d’agressivité extrême).
Le carnet de santé à jour de votre animal devra être remis le jour de l’arrivée à la pension. Celui-ci sera conservé par la pension pendant toute la durée du séjour.
Dans la cas où votre animal tombait malade avant son arrivée à la pension, je dois en être informé afin de voir si son état de santé est compatible avec la pension. Si les conditions d’admission ne sont pas remplies, la pension se réserve le droit de refuser l’entrée d’un animal afin de garantir le bien être des pensionnaires déjà présents. Les sommes déjà versées seront alors conservées.
-
- ARRIVÉE - DÉPART À LA PENSION
Les arrivées et les départs se font pendant les horaires d’ouverture de la pension sur rendez-vous uniquement. Les fermetures d'accueil sont les suivants : mercredi - dimanche - jours fériés.
Le client s’engage à respecter scrupuleusement les horaires d’arrivée et de départ et à avertir le plus tôt possible la pension en cas de retard.
- DÉPART ANTICIPÉ
Si le propriétaire désire récupérer son animal avant la date prévue initialement, le client s’engage à informer le plus tôt possible la pension. Le propriétaire s’engage à payer la totalité du séjour, sans pouvoir prétendre au remboursement du ou des jours perdus.
- PROLONGATION
Au cas où l’animal ne pourrait être repris à la date initialement prévue au contrat, le propriétaire s’engage à en aviser la pension. Cette situation sera possible si la pension dispose de places pour accueillir votre animal. Les journées/nuits supplémentaires vous seront facturées et devront être réglées le jour de votre arrivé à la pension pour récupérer votre/vos animal/aux.
- ANNULATION
Pour toute annulation de séjour par le client, les arrhes de réservation reste acquis à la pension et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
En cas d’annulation de la part de la pension, l'arrhe versé par le client sera intégralement restitué en double comme prévoit la loi.
- RÉGIME ALIMENTAIRE
L’alimentation n’est pas comprise dans le prix du séjour. Le client s’engage à fournir à la pension l’alimentation spécifique de leur animal en quantité suffisante pour la durée du séjour.
Dans le cas où votre animal doit suivre un traitement ou des soins médicaux, le propriétaire s’engage à me remettre le traitement en cours en quantité suffisante pour la durée de la garde, avec l’ordonnance vétérinaire associée à celui-ci.
La pension se réserve le droit de refuser l’entrée d’un animal dont le traitement serait trop lourd. De plus, la pension ne sera pas responsable si votre animal refuse de prendre son traitement. En effet, celui-ci ne pourra se faire uniquement si l’animal accepte de prendre son traitement facilement. Si une nourriture de “camouflage” est nécessaire, vous devrez la fournir en quantité suffisante pour couvrir la durée de son séjour.
Dans le cas d’un animal diabétique, vous devrez fournir la quantité d’insuline ainsi que les seringues nécessaires pour couvrir la durée de son séjour.
Dans le cas où le propriétaire souhaite apporter des objets personnels tels qu’un tapis, des jouets, une caisse de transport, des gamelles, etc..., de son animal, la pension décline toute responsabilité en cas de dégradations.
La pension se réserve le droit de refuser la garde d’un animal si, lors de son arrivée à la pension, celui-ci ne remplit pas l’intégralité des conditions d’admission énoncées précédemment. Les sommes versées lors de la réservation seront alors conservées par la pension en dédommagement de l’immobilisation de l’espace réservé.
En cas d’inquiétude de la part de la pension sur l’état de santé de l’animal, la pension s’engage à prévenir le client et à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer son rétablissement dans les plus brefs délais.
Si, après observation de l’animal, la pension le juge nécessaire, le vétérinaire référent de la pension sera consulté - 1000 pattes - 47170 NEUVILLE AUX BOIS
Un forfait sera alors appliqué pour la prise en charge de l’animal. Les frais vétérinaires (examen radiographie/échographie etc /opération/traitement médical) seront à la charge du propriétaire sur présentation des justificatifs émanant du vétérinaire sauf pour les tarifs de la visite dite d'urgence ou de contrôle qui sont à la charge de la pension.
Passé le délai de 8 jours ouvrés après la fin du contrat liant le propriétaire et la pension, tout animal non récupéré sera considéré comme abandonné.
Il pourra par conséquent être remis à un refuge et ce sans aucune possibilité de recours par le propriétaire.
Ceci pourra donner lieu à des poursuites à l’encontre du client, pour abandon d’animal et ce sur la base de l’article 521-1 du code pénal.
Les jours de garde supplémentaires ainsi que les frais découlant éventuellement de cette situation seront entièrement facturés au propriétaire.
VII/ VISITE À DOMICILE
- ACOMPTE DE RÉSERVATION - VISITE À DOMICILE
30% de la somme totale est à régler au moment de la réservation, le solde quant-à-lui sera réglé avant le premier jour de la visite, ou lors de la remise des clés.
- CONDITIONS DE GARDE POUR LES VISITES À DOMICILE
Lors de la visite à domicile, votre animal devra :
- être traité contre les puces et les tiques,
- être vermifugé,
- être à jour de ses vaccins : Typhus, Coryza, Leucose pour les chats et Maladie de Carré, Parvovirose, Leptospirose, Hépathite contagieuse canine pour les chiens. Un animal ayant voyagé ou ayant été adopté hors de France devra être vacciné contre la Rage,
- avoir un comportement compatible avec la venue d’un tiers dans son environnement (pas d’agressivité extrême)
- être identifié par puce électronique ou par tatouage comme l’oblige la loi (article L.212-10 du Code rural et de la Pêche maritime).
- Le carnet de santé à jour de votre animal devra être laissé sur le lieu de garde.
Dans la cas où votre animal tombait malade avant le début de la garde, nous devons en être informé afin de voir si son état de santé est compatible avec votre absence.
Si les conditions ne sont pas remplies, nous nous réservons le droit de refuser la garde. Les sommes déjà versées seront alors conservées.
La pré-visite (visite de courtoisie) est obligatoire pour tout nouveau client, celle-ci permet de faire connaissance avec les propriétaires des animaux et leurs compagnons. Chaque instruction devra être spécifiée lors de ce rendez-vous et au besoin récapitulée dans un mémo à transmettre ce jour-là ou au début de la mission.
Elle est facturée au-delà dès 15km de Puiseaux. Si le double de clés est disponible, il sera remis en main propre lors de cette rencontre. Le client s’engage à vérifier que le double de clés transmis permet d’ouvrir l’ensemble des verrous.
Les visites ont lieu aux horaires qui me convient en fonction de mes plannings avec un rythme pour le bien être de l'animal. Toutefois je m'applique à être la plus régulière possible sur les heures de passage si le propriétaire l'exige.
Si le propriétaire écourte son absence, le client s’engage à nous en informer le plus tôt possible.
Le propriétaire s’engage à payer la totalité de la garde si cela n'est pas déjà fait, sans pouvoir prétendre au remboursement du ou des jours perdus.
Au cas où la durée de la garde devait être prolongée, le propriétaire s’engage à m'en aviser le plus tôt possible.
Cette situation sera possible si nos planning nous permettent d’assurer celle-ci.
Les visites supplémentaires vous seront facturées en supplément et régularisées par le propriétaire le jour du retour au domicile.
- ANNULATION
Pour toute annulation de garde par le client, l'arrhe de réservation reste acquis à l'entreprise Elia Mag Pets et ne pourra faire l’objet d'un remboursement sauf le cas du décès de l'animal.
En cas d’annulation de la part de la pension, l'arrhe versé par le client sera intégralement restitué en double.
- FOURNITURE
Le client s’engage à laisser à disposition l’alimentation et tout le matériel nécessaire de leur animal en quantité suffisante pour toute la durée de la garde.
- MÉDICAMENT ET SOIN
Dans le cas où votre animal doit suivre un traitement ou des soins médicaux, le propriétaire s’engage à mettre à disposition le traitement en cours en quantité suffisante pour la durée de la garde, avec l’ordonnance vétérinaire associée à celui-ci.
Nous nous réservons le droit de refuser la garde d’un animal dont le traitement serait trop lourd. De plus, nous ne pourrions être tenu pour responsable si votre animal refuse de prendre son traitement. En effet, celui-ci ne pourra se faire uniquement si l’animal accepte de prendre son traitement facilement. Si une nourriture de “camouflage” est nécessaire, vous devrez la fournir en quantité suffisante pour couvrir la durée de la garde. Dans le cas d’un animal diabétique, vous devrez fournir la quantité d’insuline ainsi que les seringues nécessaires pour couvrir la durée de la garde.
- REFUS
Nous nous réservons le droit de refuser la garde d’un animal si, lors de notre pré-visite, l’intégralité des conditions énoncées précédemment ne sont pas remplies. La pré-visite restera à la charge du client.
- CAS D'URGENCE
En cas d’inquiétude sur l’état de santé de l’animal lors de la garde, nous nous engageons à prévenir le client et à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer son rétablissement dans les plus brefs délais.
Si, après observation de l’animal, nous le jugeons nécessaire, nous pourrions emmener votre animal chez le vétérinaire.
Un forfait sera alors appliqué pour la prise en charge de l’animal. Les frais vétérinaires seront à la charge du propriétaire sur présentation des justificatifs émanant du vétérinaire sauf pour les visites d'urgence ou de contrôle (tarif de la visite
+ bilan de la prise de sang) sont à la charge de l'entreprise Elia Mag Pets.
VIII/ DROIT À L’IMAGE
Quand le propriétaire accepte la publication des photos de son animal : celle-ci est mise sur mon site internet et sur tout support de promotion tels que réseaux sociaux, cartes de visite, flyers, affiches; et cela pendant ou après la durée de la garde.
La mention de "secret professionnel" sur l'identité de l'animal et le lieu où il habite est OBLIGATOIRE.
