Les présentes Conditions Générales de Prestations (CGP) ont pour objet de définir les modalités et obligations encadrant les prestations proposées par Elia Mag Pets, entreprise individuelle (EI) dirigée par Magalie Esmingeot, spécialisée dans les services animaliers (mini pension, visites à domicile, home sitting, transport animalier, activités canines).
Toute réservation, qu'elle soit effectuée en ligne ou par email, implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGP. Elles sont réputées lues, comprises et acceptées dès la signature du contrat ou le règlement partiel/totale de la prestation.
Nom commercial : Elia Mag Pets
Statut juridique : Entreprise Individuelle (EI) – régime micro-entrepreneur
Dirigeante : Magalie Esmingeot
SIRET : 820 268 373 00025
Code APE : 96.09Z – Autres services personnels n.c.a.
Immatriculation : URSSAF – non soumise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Siège social : 15 Rue Lesesne, 45390 Puiseaux (établissement non ouvert au public)
Contact officiel : elia.mag.pets@gmail.com
Téléphone : sur demande – réservé aux clients ayant une réservation active
Site web : www.eliamagpets.fr
Réservations en ligne : via la plateforme sécurisée Resanimo
Membre de l’association Petsitters Professionnels de France
Membre du syndicat professionnel PRODAF (Professionnels de l’Animal de Compagnie)
Adhésion à un organisme de médiation à la consommation : MCP Médiation
Conformément à la législation française sur les activités liées aux animaux de compagnie, Elia Mag Pets respecte les obligations suivantes :
Déclaration d’activité auprès de la DDPP du Loiret depuis le 29/05/2019
Certificat de capacité ACACED (Chiens, Chats, NAC) – validité 10 ans
Formation soins équins de base – Institut Français du Cheval et de l’Équitation (IFCE)
Déclaration Service à la Personne (SAP) depuis le 15/01/2024
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès d’AXA France
Assurance véhicule professionnel pour le transport d’animaux vivants
Attestation d’aptitude pour la garde des chiens de catégorie 1 et 2
Respect du bien-être animal selon les articles L.214-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime
Code Rural et de la Pêche Maritime – L.214-1 et suivants
Code du Commerce – L.121-1 et suivants
Code de la Consommation – L.221-1 et suivants
Règlement CE 1/2005 sur le transport des animaux vivants
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679)
La gestion des informations personnelles des clients est entièrement confiée à la plateforme Resanimo, en conformité avec le RGPD.
Les données collectées sont : nom, prénom, coordonnées, informations sur les animaux, historique de réservation et paiements.
Les clients peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, suppression) directement auprès de :
VETSOFT–Resanimo
12 rue Charles Coulomb, 81100 Castres
Email : contact@resanimo.com – Tél. : 05 63 62 85 85
Les avis publiés sur Google, les réseaux sociaux ou directement envoyés par email peuvent être utilisés par Elia Mag Pets à des fins de communication ou de promotion (site web, publications, supports imprimés).
Les photos des animaux peuvent également être utilisées, sauf refus express du propriétaire.
Aucun nom de l’animal ou de son propriétaire, ni localisation précise ne sera mentionné.
Les propriétaires peuvent s’opposer à toute utilisation de leur contenu par simple demande à : elia.mag.pets@gmail.com
Toute demande de réservation de prestation (mini pension, visites à domicile, home-sitting, transport animalier, activités canines) doit obligatoirement être transmise :
Soit via la plateforme Resanimo,
Soit par courrier électronique à l’adresse : elia.mag.pets@gmail.com.
Aucune demande formulée oralement (par téléphone, message vocal ou SMS) ne pourra être prise en compte officiellement.
Pour chaque réservation, il est impératif que :
La fiche de l’animal soit correctement complétée,
Les dates, types de prestations et besoins spécifiques soient précisés par le client,
Le prestataire confirme expressément la disponibilité,
Un contrat personnalisé soit rédigé et transmis au client.
Pour qu'une réservation soit considérée comme définitive, les deux conditions suivantes doivent être impérativement remplies dans les délais impartis :
Signature du contrat en ligne (via Resanimo),
Versement des arrhes selon la prestation choisie :
|
Type de prestation |
Taux d’arrhes à verser |
|---|---|
|
Visites à domicile |
30 % du montant total |
|
Home-sitting / activités |
30 % du montant total |
|
Mini pension |
50 % du montant total |
48h après réception du devis pour une réservation standard,
24h pour les périodes de forte demande,
Immédiatement pour toute demande de dernière minute (J-2 ou moins).
Sans réception des arrhes dans les délais, la réservation est automatiquement annulée et le créneau libéré.
Le solde restant dû doit être réglé au plus tard 7 jours avant le début de la prestation (visite ou séjour en pension).
Virement bancaire : IBAN FR76 3000 3013 1500 1502 1106 896 (mentionner le nom de l’animal et les dates dans la référence),
Espèces : à remettre lors de la visite de courtoisie ou sous 48h après ce rendez-vous.
Passé ce délai, le paiement par virement devient obligatoire.
Conformément aux articles L.441-10 et L.441-11 du Code de commerce, tout défaut de règlement dans les délais peut entraîner des pénalités de retard et la suspension ou l’annulation de la prestation sans remboursement des arrhes.
Toute demande de modification doit être transmise par écrit (email ou message Resanimo). Aucune modification n’est traitée par téléphone ou oralement.
Les modifications sont acceptées sous réserve de disponibilité et peuvent entraîner un ajustement tarifaire. Cela concerne notamment :
Changement de dates,
Allongement ou réduction de durée,
Modification du nombre d’animaux ou du lieu de garde.
Toute modification de prestation demandée à moins de 7 jours du début de la prestation ne donne droit à aucun remboursement même en cas de trop-perçu. La différence éventuelle est considérée comme frais de dédommagement contractuel, en raison de la désorganisation engendrée.
À moins de 7 jours : la totalité du solde reste due. Aucun remboursement ni avoir ne pourra être effectué, conformément à l’article 1590 du Code civil.
À plus de 7 jours : les arrhes sont conservées, mais le solde éventuellement déjà versé pourra être transformé en avoir, valable 6 mois.
Cas de force majeure (ex. : décès de l’animal) : un remboursement du solde (hors arrhes) pourra être envisagé sur présentation d’un justificatif vétérinaire.
En cas d’empêchement majeur (maladie grave, accident, événement imprévisible), Elia Mag Pets informera immédiatement le client et proposera :
Un remboursement du double des arrhes, conformément à l’article 1590 du Code civil,
Ou une solution alternative par un partenaire qualifié si disponible.
En cas d’annulation d’une prestation à moins de 7 jours de son démarrage, Elia Mag Pets se réserve le droit, à titre exceptionnel, d’autoriser un report dans un délai maximal d’un mois, sous réserve de disponibilité.
Ce report est un geste commercial non reconductible, soumis aux conditions suivantes :
De nouveaux arrhes sont exigés selon la prestation choisie,
Le solde versé sur la première réservation est considéré comme acompte sur la nouvelle prestation,
Tout ajustement tarifaire éventuel devra être régularisé selon les modalités du nouveau contrat.
Le report n’est validé qu’à réception d’un nouveau contrat signé. Aucun avoir ni remboursement n’est prévu au-delà de ce cadre.
Les tarifs d’Elia Mag Pets sont exprimés en euros, TVA non applicable (article 293 B du Code général des impôts – micro-entreprise).
Ils sont communiqués au client avant toute réservation et validés dès signature du contrat et versement des arrhes. Une fois ces éléments reçus, le tarif devient ferme et définitif.
Les visites à domicile sont proposées pour tous types d’animaux : chats, chiens, NAC et équidés.
Elles sont ajustées selon la durée, les besoins spécifiques et la zone géographique.
Visite de 15 minutes : 6 € Cette formule est strictement réservée aux chats et NAC, et non disponible si le foyer compte trois animaux ou plus.
Visite de 30 minutes : 11 €
Visite de 1 heure : 18 €
Ces prestations incluent l’alimentation, la vérification du bien-être, le nettoyage du coin de vie, l’administration de soins simples si précisé, et une interaction adaptée à l’animal.
Présence de 3 heures en journée : 45 €
Présence de 8 heures en journée : 100 €
Nuitée (21h à 8h) : 40 €
Forfait 7 nuitées : 252 €
Forfait 14 nuitées : 504 €
Forfait week-end (vendredi soir au dimanche soir) : 250 €
Forfait VIP (présence continue jour et nuit) : 160 € / jour
Aucun forfait supérieur à 14 nuitées n’est proposé, afin de garantir un équilibre professionnel et personnel optimal.
Chien : 18 € / jour
Chat : 15 € / jour
Lapin ou cobaye : 12 € / jour
Furet : 8 € / jour
Oiseaux / petits rongeurs : 5 € / jour
Chaque séjour comprend l’hébergement dans un cadre familial, les soins de base (alimentation, hygiène, surveillance), les sorties, les enrichissements ou interactions personnalisées selon les besoins de l’animal.
Promenade de 30 minutes : 12 €
Promenade de 1 heure : 18 €
Promenade de 2 heures : 40 €
Une réduction est appliquée dès 4 balades par semaine (voir partie Réductions).
0 à 10 km : 25 €
10 à 20 km : 45 €
20 à 30 km : 60 €
30 à 40 km : 85 €
40 à 50 km : 110 €
Au-delà de 50 km : 0,60 € par km supplémentaire (calcul aller-retour)
Ce service comprend la désinfection du véhicule, le confort de l’animal, la sécurité du transport, et les éventuelles manipulations (mise en caisse, surveillance spécifique).
Certaines demandes ou situations particulières peuvent entraîner des frais supplémentaires :
Location de harnais pour promenade (si non fourni) : 1 € / jour
Service “Maison propre” (nettoyage ou rangement à domicile pendant la garde) :
2 heures : 27 €
3 heures : 40 €
Fourniture de nourriture, litière ou accessoire oublié ou insuffisant : achat du produit + frais de déplacement
Traitement antiparasitaire externe ou interne administré par Elia Mag Pets, si l’animal présente une infestation à l’arrivée (preuve par photo) :
- Facturation au double du prix vétérinaire, sur justificatif
Restitution des clés confiées
Lors des prestations à domicile, les clés remises par le client sont conservées dans un lieu sécurisé, utilisées uniquement pour la mission prévue et restituées à l’issue de la prestation, à la date convenue ou selon les instructions écrites du client.
En l’absence d’instruction précise concernant la restitution (lieu, date ou horaire), Elia Mag Pets se réserve le droit de : Restituer les clés dans la boîte aux lettres du client, à l’occasion d’un déplacement à proximité ou, les conserver temporairement dans un lieu sécurisé jusqu’à un accord mutuel de remise.
En cas de demande urgente ou nécessitant un déplacement dédié, un frais forfaitaire de restitution pourra être appliqué, selon la distance (entre 5 € et 10 €). Cette option figure parmi les services complémentaires proposés.
Certaines réductions peuvent être proposées, selon la situation du client ou de l’animal :
-10 % pour toute première réservation confirmée (nouveau client)
-15 % pour tout animal de 10 ans ou plus (mini pension uniquement)
-15 % pour le 2ᵉ animal en mini pension (même foyer, même période)
-10 % pour un animal adopté via une association ou refuge (réduction valable 1 fois par trimestre)
-10 % sur une visite à domicile si un autre animal du foyer est en mini pension sur la même période
-50 % sur la journée d’arrivée si l’animal arrive après 12h
-50 % sur la journée de départ si l’animal repart avant 12h
-10 % sur le premier transport après adoption (sur justificatif)
-5 % à partir de 3 trajets de transport animalier réalisés dans le même mois
-5 % dès 4 balades par semaine pour le même chien
Les remises ne sont pas cumulables entre elles, sauf pour les clients disposant du Statut VIP, seule remise pouvant se cumuler avec les autres. Les remises doivent être demandées au moment de la réservation. Aucune réduction ne sera appliquée rétroactivement.
L’entreprise Elia Mag Pets est soumise à environ 30 % de cotisations sociales, reversées mensuellement à l’Urssaf.
S’ajoutent des dépenses professionnelles liées à :
L’entretien et la désinfection du matériel,
Les produits sanitaires, hygiéniques et de sécurité,
L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle,
Le carburant, l’usure du véhicule et les frais de déplacement,
Le temps consacré à l’organisation, la communication et l’administratif.
Ainsi, la rémunération nette perçue par la prestataire est significativement inférieure au tarif brut facturé.
Merci de votre compréhension et de votre soutien envers une professionnelle indépendante engagée dans le bien-être animal.
E. Cadre légal et nature de l’activité
Elia Mag Pets exerce son activité dans le cadre d’une entreprise individuelle déclarée auprès des organismes compétents (URSSAF, service des impôts, DDPP du Loiret).
Les prestations de visites à domicile, de home-sitting, de transport animalier et d’assistance sont encadrées par des contrats, avec respect des obligations légales, notamment le Code rural, le Code de la consommation et le Code de la santé publique.
Parallèlement, une mini pension familiale peut être proposée au domicile personnel d’Elia Mag Pets.
Cette activité est également déclarée à l’Urssaf., mais n’est pas assimilée à une pension animale agréée, ni à un établissement professionnel (type structure commerciale ou chenil).
La garde se fait dans un cadre familial, sécurisé et bienveillant, dans le respect des règles sanitaires élémentaires et du bien-être animal. Le client est informé que cet accueil, bien qu’organisé avec sérieux, n’est pas encadré par les normes applicables aux établissements spécialisés recevant du public.
Elia Mag Pets s’engage à assurer la sécurité, le bien-être et le confort des animaux confiés pendant toute la durée de la prestation, dans le respect des lois en vigueur, notamment les articles L.214-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Conformément à l’article 1231-1 du Code civil, Elia Mag Pets est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Cela implique que toutes les précautions sont prises :
Surveillance adaptée à chaque prestation (pension, visites, home-sitting),
Suivi des consignes transmises par le propriétaire,
Utilisation d’équipements adaptés et sécurisés,
Respect des règles sanitaires, hygiéniques et comportementales.
En cas de problème de santé ou de blessure :
Le propriétaire est contacté immédiatement,
Si indisponible, l’animal est conduit vers son vétérinaire référent ou, à défaut, vers une clinique vétérinaire partenaire ou d’urgence,
Des soins peuvent être prodigués par le prestataire dans l’attente d’un avis médical.
Les frais vétérinaires sont à la charge exclusive du propriétaire, sauf en cas de faute professionnelle avérée (article 1928 du Code civil).
Elia Mag Pets ne pourra être tenue responsable dans les cas suivants :
Apparition ou aggravation d’une pathologie préexistante ou non signalée,
Fugues, morsures, griffures, destructions ou troubles comportementaux non déclarés par écrit,
Perte ou dégradation d’effets personnels de l’animal confié,
Refus de prise de médicaments malgré les consignes du propriétaire.
En cas de présence avérée de parasites internes ou externes, un traitement sera administré dans la mesure du possible et facturé au double du tarif vétérinaire, justificatif à l’appui.
Le propriétaire conserve une responsabilité pleine et entière pour son animal, y compris lorsqu’il est confié à Elia Mag Pets dans le cadre d’un contrat.
Le propriétaire s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne prise en charge de l’animal :
Son état de santé (traitements, allergies, pathologies),
Ses comportements spécifiques (peur, agressivité, fugue, sociabilité),
Son régime alimentaire et ses besoins particuliers,
Les coordonnées complètes de son vétérinaire référent.
En cas de dissimulation ou de négligence, la responsabilité du propriétaire est engagée (article 1243 du Code civil).
Avant toute prestation, l’animal doit impérativement être :
Identifié (puce électronique ou tatouage – article L.212-10 du Code Rural),
Vacciné conformément aux exigences de l’espèce,
Traité contre les parasites internes et externes.
Tout animal ne remplissant pas ces conditions pourra être refusé à la prestation sans remboursement des arrhes.
Tous les frais vétérinaires engagés pendant la prestation sont à la charge du propriétaire,
Les sommes avancées doivent être remboursées dans un délai maximum de 48h,
Le propriétaire atteste disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par son animal.
Le logement doit être accessible, propre et sécurisé,
En cas de home-sitting, le prestataire doit disposer d’un couchage, d’un accès aux sanitaires, à un point d’eau potable et à une cuisine fonctionnelle.
En cas de traitement médical lourd (diabète, insuffisance rénale, etc.), une ordonnance vétérinaire et les médicaments doivent être fournis en quantité suffisante,
En cas de soins palliatifs, un protocole écrit signé par le propriétaire est exigé,
Le prestataire ne pourra être tenu responsable si l’animal refuse ses traitements.
Pour la sécurité de tous, une vidéosurveillance sans audio peut être installée temporairement au domicile du prestataire. Elle concerne uniquement :
Les périodes de cohabitation entre plusieurs animaux,
Les animaux à comportement instable ou sous surveillance médicale,
Les moments d’absence temporaire du prestataire.
Aucun enregistrement n’est conservé. Cette mesure est conforme au RGPD et à l’avis de la CNIL sur la vidéosurveillance dans les locaux non ouverts au public. Le client peut demander à être informé de cette disposition.
Elia Mag Pets se réserve le droit de refuser l’animal à son arrivée, sans remboursement des arrhes, si :
L’animal n’est pas identifié,
Les vaccinations obligatoires ne sont pas à jour,
L’animal présente des signes visibles de parasitose,
Son comportement met en danger les autres animaux ou le prestataire.
En cas de refus justifié, la prestation sera annulée et les arrhes conservés, conformément à l’article 1590 du Code civil.
Le client reste pleinement responsable de l’exactitude et de la complétude des informations fournies via son espace personnel sur Resanimo.
En cas d’erreur, d’omission ou de bug de transmission (informations incomplètes, fiches erronées, contrat non signé), Elia Mag Pets décline toute responsabilité. Il incombe au client de vérifier régulièrement les éléments liés à sa réservation, notamment avant le début de la prestation.
Dans certaines circonstances (vacances, problème de santé, surcharge temporaire), Elia Mag Pets peut confier la réalisation de tout ou partie des prestations prévues à une collaboratrice indépendante.
La collaboratrice est titulaires de l’ACACED, correspondant à l’espèce confiée (chiens, chats, NAC),
Elle est assurée en responsabilité civile privée,
Elle intervient dans le cadre des valeurs, méthodes et protocoles établis par Elia Mag Pets.
Le contrat reste établi par Elia Mag Pets via la plateforme Resanimo,
Les conditions générales, prestations et tarifs de référence sont inchangés,
Seul le nom de l’intervenante remplaçante est modifié dans les communications,
Aucune remise, réduction ou avantage tarifaire habituel (ex : remise senior, multi-prestation, fidélité, statut VIP) ne s’applique lorsque la prestation est réalisée par une intervenante indépendante.
Une rencontre de présentation est systématiquement organisée en présence d’Elia Mag Pets, de la collaboratrice et du propriétaire avant toute prestation,
À l’issue de cette rencontre, le propriétaire reçoit le numéro de téléphone personnel de l’intervenante,
Celle-ci est responsable du suivi des nouvelles et de la bonne communication avec le propriétaire durant la mission.
La prestation est payée directement à la collaboratrice, sans transiter par Elia Mag Pets,
Moyens de paiement acceptés : espèces ou chèque bancaire libellé à son nom propre uniquement.
Toute demande de modification (dates, horaires, type de prestation, nombre d’animaux) doit être formulée exclusivement par écrit par email à l’adresse suivante : elia.mag.pets@gmail.com.
Si la modification est demandée plus de 7 jours avant le début de la prestation : elle sera étudiée sans pénalité, dans la limite des disponibilités.
Si la modification est demandée dans les 7 jours précédant la première date de la prestation :
Aucun remboursement ne pourra être exigé, même en cas de trop-perçu,
Ce trop-perçu sera considéré comme frais de dédommagement pour désorganisation,
Il ne sera ni remboursé ni transformé en avoir.
Conformément à l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Toute annulation doit également être formalisée par écrit, par email.
Le solde éventuel versé (hors arrhes) peut être transformé en avoir valable 12 mois,
Les arrhes restent acquis au prestataire, conformément à l’article 1590 du Code civil.
La totalité du solde est due,
Aucun remboursement, ni avoir ne sera effectué (hors cas de force majeure justifié).
Un justificatif est exigé (certificat vétérinaire ou médical),
En cas de validation, un avoir pourra être proposé.
Un report de prestation est possible, dans un délai maximum d’un mois après la date initialement prévue, sous réserve :
De disponibilités confirmées par Elia Mag Pets,
D’une nouvelle signature de contrat,
Du versement des arrhes correspondant à la nouvelle date,
Du solde de la prestation précédente, qui sera transformé en acompte sur le nouveau contrat.
Cette mesure est proposée à titre de geste commercial exceptionnel et ne constitue pas un droit automatique.
En cas d’annulation par Elia Mag Pets (indisponibilité, problème médical ou logistique grave) :
Le client sera prévenu dans les plus brefs délais,
Les arrhes seront remboursées au double, conformément à l’article 1590 du Code civil,
Une solution alternative pourra être proposée (confrère, partenaire, modification de dates).
Elia Mag Pets se réserve le droit de refuser d’exécuter une prestation (sans remboursement) si :
Le contrat n’a pas été signé,
Les arrhes ou le solde n’ont pas été versés dans les délais impartis,
Les conditions sanitaires ou comportementales de l’animal ne sont pas respectées à l’arrivée (non-vacciné, non identifié, infestation parasitaire, dangerosité non déclarée),
L’animal n’est pas conforme à ce qui a été déclaré dans la fiche client.
Pour les prestations à domicile, le propriétaire peut être amené à remettre les clés de son logement à Elia Mag Pets. Cette remise est consentie volontairement dans le cadre de l’exécution du contrat.
Les clés sont conservées dans un lieu sécurisé,
Elles sont utilisées uniquement dans le cadre de la mission prévue,
Elles sont restituées à la fin de la prestation ou à la date convenue,
En cas de perte ou d’intrusion, Elia Mag Pets s’engage à prévenir immédiatement le propriétaire.
Cette clause engage la responsabilité civile professionnelle du prestataire, dans la limite de sa couverture contractuelle.
Elle est conforme à l’article 1240 du Code civil (responsabilité du fait personnel) et vise à garantir un usage loyal et encadré.
Dans le cadre des prestations à domicile, le prestataire s’engage à intervenir dans des conditions respectueuses du bien-être animal et de sa propre sécurité.
En cas de situation jugée à risque ou de danger manifeste, Elia Mag Pets se réserve le droit d’interrompre immédiatement la prestation en cours, sans obligation de remboursement ni compensation.
Sont considérées comme motifs légitimes d’interruption :
Agressivité non déclarée de l’animal,
Présence imprévue ou suspecte de personnes tierces,
Conditions d’hygiène ou de sécurité inadaptées ou dangereuses dans le logement,
Comportement menaçant, intrusif ou irrespectueux à l’égard du prestataire.
Cette mesure est prise dans l’intérêt mutuel des parties et en application du principe de précaution. Elle ne saurait engager la responsabilité d’Elia Mag Pets, la sécurité du prestataire étant une condition essentielle à la réalisation de toute mission à domicile.
Dans le cadre de ses prestations, Elia Mag Pets collecte certaines informations nécessaires à l’identification et à la gestion des dossiers clients et animaux. Ces données sont :
Nom, prénom, adresse, téléphone, adresse email,
Informations sur l’animal (identification, santé, comportement, vétérinaire référent),
Historique des prestations, des contrats et des paiements.
Le traitement des données personnelles est confié à la plateforme Resanimo, prestataire externe sécurisé, responsable de la gestion des comptes clients et de la protection des informations associées.
Nom du prestataire : VETSOFT
Contact : contact@resanimo.com
Adresse : 12 rue Charles Coulomb, 81100 Castres
Téléphone : 05 63 62 85 85
Elia Mag Pets ne conserve ni ne stocke de base de données indépendamment de la plateforme Resanimo. Elle accède uniquement aux données strictement nécessaires à l’exécution du contrat.
Conformément au RGPD, chaque client dispose des droits suivants :
Droit d’accès à ses données,
Droit de rectification ou de mise à jour,
Droit à la suppression ou à l’effacement partiel,
Droit de portabilité ou de limitation du traitement.
Toute demande d’exercice de ces droits doit être adressée directement à Resanimo (VETSOFT).
Les avis publiés par les clients sur Google ou les réseaux sociaux peuvent être utilisés par Elia Mag Pets à des fins de communication professionnelle et de valorisation de son activité :
Publications sur les réseaux sociaux de l’entreprise,
Intégration sur le site internet www.eliamagpets.fr,
Supports de présentation ou de promotion (flyers, stories, visuels...).
Le client peut s’opposer à l’utilisation de son avis à tout moment en adressant un email à : elia.mag.pets@gmail.com Son avis sera alors retiré dans un délai raisonnable.
Elia Mag Pets peut prendre des photos ou vidéos des animaux confiés pendant leurs prestations, dans un but :
De partage affectif avec le client,
De valorisation du bien-être animal dans la garde,
De publication professionnelle ou promotionnelle.
Aucune photo ne mentionnera le nom de l’animal ni l’adresse du propriétaire,
Aucune donnée personnelle ne sera liée à l’image,
L’animal est toujours montré dans un cadre bienveillant, naturel et respectueux.
Le propriétaire peut refuser l’utilisation des photos de son animal à tout moment :
soit en le précisant au contrat,
soit en envoyant une demande écrite à : elia.mag.pets@gmail.com
Conformément au RGPD, chaque client peut demander la suppression de toute information ou image le concernant ou concernant son animal.
La demande doit être envoyée par écrit à : elia.mag.pets@gmail.com,
La suppression sera effective dans les meilleurs délais, sauf obligation légale de conservation.
Toutes les réservations, contrats et paiements sont traités via la plateforme Resanimo, en lien avec un prestataire de paiement sécurisé agréé. Aucune donnée bancaire n’est stockée ni accessible par Elia Mag Pets.
Les communications avec les clients sont assurées par email sécurisé ou via l’interface Resanimo. Aucune donnée personnelle n’est partagée à des tiers sans autorisation explicite du client.
La signature du contrat et le versement des arrhes valent acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Prestations (CGP), sans réserve. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute réservation.
En cas de contradiction entre une clause spécifique du contrat et les CGP, le contrat personnalisé prévaut.
Elia Mag Pets se réserve le droit de modifier les présentes CGP à tout moment, sans notification préalable.
Toute modification est applicable immédiatement aux nouveaux contrats et à toute prestation à venir n’ayant pas encore été réglée ou signée.
Les CGP en vigueur sont disponibles en version mise à jour sur demande ou lors de chaque signature contractuelle via Resanimo.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut, en cas de litige non résolu à l’amiable, recourir gratuitement à un dispositif de médiation à la consommation.
Elia Mag Pets est adhérente à un organisme de médiation professionnelle :
Nom du médiateur : MCP Médiation
Adresse de contact : MCP Médiation – 12 square Desnouettes – 75015 Paris
Site internet / formulaire en ligne : [à compléter si connu]
Le client devra d’abord tenter une résolution amiable directe par écrit à l’adresse suivante : elia.mag.pets@gmail.com
En l’absence de réponse sous 60 jours, la saisine du médiateur est possible.
Les relations contractuelles entre Elia Mag Pets et ses clients sont régies par le droit français, quel que soit le pays de résidence du client ou le lieu de la prestation.
Tout litige non résolu par la médiation sera soumis aux juridictions territorialement compétentes dans le ressort du Tribunal Judiciaire d’Orléans, sauf disposition impérative contraire.
Les contrats, bons de commande et échanges électroniques sont conservés de manière sécurisée dans le système de gestion de la plateforme Resanimo. Ils font foi en cas de litige et pourront être produits à titre de preuve contractuelle.
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de tout manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendant impossible l’exécution de la prestation (catastrophes naturelles, accidents, pandémie, etc.).
Dans ce cas, les sommes versées pourront être reportées, remboursées ou converties en avoir selon les circonstances et dans la limite des obligations de chacune des parties.
