Veuillez trouver ci-joint les conditions générales de vente de l’établissement, comprenant dans une première partie les visites à domicile, dans une seconde partie les balades, et pour terminer la pension familiale.

I/ OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les prestations fournies par Pattes et Sabots avec Kass

Tout règlement, total ou partiel, des prestations proposées par Pattes et Sabots avec Kass entraîne l’acceptation des conditions générales de vente évoquées ci-dessous par le client, et cela sans réserve.

II/ PRÉSENTATION

La société Pattes et Sabots avec Kass est domiciliée au 356 rue carnot champfleury B2 78955 Carrieres sous poissy France et ci-après désignée sous le nom commercial Pattes et Sabots avec Kass ou dénommée "entreprise" et représentée par Mendili Amenda

Téléphone : 0658249844

Adresse email : pattesetsabots78@gmail.com

Conformément à la réglementation, l’entreprise dispose de tous les agréments nécessaires pour les activités liées aux animaux de compagnie.

• Déclaration d’activité déposée auprès du service vétérinaire de la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations).
• Certifiée par ACACED : f989-118d
• Certifiée TAV : 9380554383

L’entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle en cas d’incidents : Hiscox HARCP05920252

L'entreprise est immatriculée sous le numéro SIREN : 990585374

III/ RÉSERVATION

La réservation se fait par internet ou par téléphone.

IV/ TARIF

Les prix de nos prestations sont donnés en euro - € toutes taxes comprises et sont disponibles à titre indicatif sur le site internet. Seuls les devis réalisés par l’entreprise sont recevables.

Les tarifs sont établis en fonction du nombre d’animaux que vous nous confiez, de la durée de la garde et des options choisies.

Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement final de la réservation, sous réserve de disponibilité.

V/ PAIEMENT

Les règlements se font en espèces, par virement bancaire

VI/ VISITE À DOMICILE

1. ACOMPTE DE RÉSERVATION - VISITE À DOMICILE

Pour les visites à domicile, 0% de la somme totale est à régler au moment de la réservation, la totalité sera réglé au début de la prestation.

2. CONDITIONS DE GARDE POUR LES VISITES À DOMICILE

Lors de la garde à domicile, votre animal devra :

• être traité contre les puces et les tiques,
• être vermifugé,
• être à jour de ses vaccins
• Un animal ayant voyagé ou ayant été adopté hors de France devra être vacciné contre la Rage,
• avoir un comportement compatible avec la venue d’un tiers dans son environnement (pas d’agressivité extrême)

Le carnet de santé à jour de votre animal devra être laissé sur le lieu de garde.

Dans la cas où votre animal tombait malade avant le début de la garde, nous devons en être informé afin de voir si son état de santé est compatible avec votre absence.

Si les conditions ne sont pas remplies, nous nous réservons le droit de refuser la garde. Les sommes déjà versées seront alors conservées.

3. PRÉ-VISITE

La pré-visite est obligatoire pour tout nouveau client, celle-ci permet de faire connaissance avec les propriétaires des animaux et leurs compagnons. Chaque instruction devra être spécifiée lors de ce rendez-vous et au besoin récapitulée dans un mémo à transmettre ce jour-là ou au début de la mission.

Le double de clés sera remis en main propre lors de cette rencontre. Dans le cas contraire, un déplacement supplémentaire sera facturé si la remise des clés a lieu plus tard. Le client s’engage à vérifier que le double de clés transmis permet d’ouvrir l’ensemble des verrous.

Remise des clés et responsabilité 🔑

Le client qui me remet ses clés pour la réalisation des prestations (promenades, visites à domicile, garde, etc.) reste entièrement responsable de la perte, du vol ou de tout dommage pouvant survenir concernant ces clés.

Pattes et Sabots s’engage à manipuler les clés avec soin et à les utiliser uniquement dans le cadre des prestations convenues. Toutefois, la société ne pourra être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes liées à la perte, au vol ou à l’utilisation non autorisée des clés par un tiers.

4. HORAIRES DES VISITES

Les visites ont lieu aux horaires qui nous conviennent en fonction de nos planning avec un rythme prédéfini avec le client. Toutefois nous nous appliquons à être le plus régulier possible sur les heures de passage.

5. RETOUR ANTICIPÉ

Si le propriétaire écourte son absence, le client s’engage à nous en informer le plus tôt possible. Le propriétaire s’engage à payer la totalité de la garde, sans pouvoir prétendre au remboursement du ou des jours perdus.

6. PROLONGATION

Au cas où la durée de la garde devait être prolongée, le propriétaire s’engage à nous en aviser le plus tôt possible. Cette situation sera possible si nos planning nous permettent d’assurer celle-ci. Les visites supplémentaires vous seront facturées en supplément.

7. ANNULATION

Pour toute annulation de garde par le client, l'acompte de réservation reste acquis à la pension et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

En cas d’annulation de la part de la pension, l'acompte versé par le client sera intégralement restitué.

En cas de force majeure, le remboursement des sommes versées sera fait sous forme d’un avoir d’une validité d’un an utilisable lors d’une prochaine garde.

8. FOURNITURE

Le client s’engage à laisser à disposition l’alimentation et tout le matériel nécessaire de leur animal en quantité suffisante pour toute la durée de la garde.

9. MÉDICAMENT ET SOIN

Dans le cas où votre animal doit suivre un traitement ou des soins médicaux, le propriétaire s’engage à mettre à disposition le traitement en cours en quantité suffisante pour la durée de la garde, avec l’ordonnance vétérinaire associée à celui-ci.

Nous nous réservons le droit de refuser la garde d’un animal dont le traitement serait trop lourd. De plus, nous ne pourrions être tenu pour responsable si votre animal refuse de prendre son traitement. En effet, celui-ci ne pourra se faire uniquement si l’animal accepte de prendre son traitement facilement. Si une nourriture de “camouflage” est nécessaire, vous devrez la fournir en quantité suffisante pour couvrir la durée de la garde. 

10. REFUS

Nous nous réservons le droit de refuser la garde d’un animal si, lors de notre pré-visite, l’intégralité des conditions énoncées précédemment ne sont pas remplies. La pré-visite restera à la charge du client.

11. URGENCE

En cas d’inquiétude sur l’état de santé de l’animal lors de la garde, nous nous engageons à prévenir le client et à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer son rétablissement dans les plus brefs délais.

Si, après observation de l’animal, nous le jugeons nécessaire, nous pourrions emmener votre animal chez le vétérinaire.

Un forfait sera alors appliqué pour la prise en charge de l’animal. Les frais vétérinaires seront à la charge du propriétaire sur présentation des justificatifs émanant du vétérinaire.

VII/ BALADES

1. RÉSERVATION ET PAIEMENT - BALADES

Les balades se réservent par internet ou par téléphone. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou espèces avant la réalisation de la balade. Aucun acompte n’est demandé.

2. CONDITIONS POUR LES BALADES

Lors de la balade, les animaux devront :

• être traités contre les puces et les tiques,

• être vermifugés,

• être à jour de leurs vaccins. Un animal ayant voyagé ou adopté hors de France devra être vacciné contre la Rage. Il devra être vacciné contre la toux du chenil.

• avoir un comportement compatible avec la présence d’autres chiens et d’un encadrant (pas d’agressivité extrême).

Si ces conditions ne sont pas remplies, nous nous réservons le droit de refuser la participation de l’animal à la balade.

3. PRÉ-VISITE

La pré-visite est obligatoire pour tout nouveau client avant la première balade. Cette rencontre permet de faire connaissance avec le propriétaire et l’animal, de préciser les instructions particulières et de s’assurer que le transport de l’animal se déroulera en toute sécurité.

4. HORAIRES ET LIEUX DE BALADES

Les balades se déroulent selon les disponibilités et le planning convenu avec le client. Les chiens sont récupérés au domicile des clients et transportés en toute sécurité jusqu’au lieu de balade (forêt ou espace extérieur). Les horaires sont communiqués au client et respectés autant que possible.

5. ANNULATION ET REPORT

Pour toute annulation ou report de balade par le client, aucune somme versée n’est remboursable si le paiement a déjà été effectué, sauf en cas d’annulation de notre part ou de force majeure, où le montant pourra être restitué ou transformé en avoir d’une validité d’un an.

6. URGENCES

En cas de problème ou de malaise d’un animal durant la balade, nous préviendrons immédiatement le propriétaire et prendrons toutes dispositions nécessaires pour assurer le bien-être de l’animal. Si nécessaire, l’animal pourra être conduit chez un vétérinaire, les frais étant à la charge du propriétaire.

VIII/ PENSION

1. ACOMPTE DE RÉSERVATION - PENSION

0% de la somme totale est à régler au moment de la réservation, la totalité sera réglée en début de séjour.

2. CONDITIONS D’ADMISSION À LA PENSION

Pour être admis à séjourner à la pension, votre animal devra :

• être identifié par puce électronique ou par tatouage comme l’oblige la loi,
• être traité contre les puces et les tiques,
• être vermifugé,
• être à jour de ses vaccins
• Un animal ayant voyagé ou ayant été adopté hors de France devra être vacciné contre la Rage,
• être stérilisée/castré s’il y a plus de 6 mois pour les chiens
• avoir un comportement compatible avec la vie en pension (pas d’agressivité extrême)

Le carnet de santé à jour de votre animal devra être remis le jour de l’arrivée à la pension. Celui-ci sera conservé par la pension pendant toute la durée du séjour.

Dans la cas où votre animal tombait malade avant son arrivée à la pension, nous devons en être informé afin de voir si son état de santé est compatible avec la pension.

Si les conditions d’admission ne sont pas remplies, la pension se réserve le droit de refuser l’entrée d’un animal afin de garantir le bien être des pensionnaires déjà présents. Les sommes déjà versées seront alors conservées.

3. ARRIVÉE - DÉPART À LA PENSION

Les arrivées et les départs se font pendant les horaires d’ouverture de la pension sur rendez-vous uniquement. Le client s’engage à respecter scrupuleusement les horaires d’arrivée et de départ et à avertir le plus tôt possible la pension en cas de retard.
Les lieux de la pension sont soit au domicile principal : 356 rue carnot 78955 Carrières sous Poissy , soit au sein d'une seconde résidence située au 3 route des Champs Vaudrey 58220 Sainte Colombes des Bois. Le prestataire en informera le client dès la signature du contrat.

4. DÉPART ANTICIPÉ

Si le propriétaire désire récupérer son animal avant la date prévue initialement, le client s’engage à informer le plus tôt possible la pension. Le propriétaire s’engage à payer la totalité du séjour, sans pouvoir prétendre au remboursement du ou des jours perdus.

5. PROLONGATION

Au cas où l’animal ne pourrait être repris à la date initialement prévue au contrat, le propriétaire s’engage à en aviser la pension. Cette situation sera possible si la pension dispose de places pour accueillir votre animal. Les nuits ou journées supplémentaires vous seront facturées et devront être réglées au moment du départ de l’animal au plus tard.

6. ANNULATION

Pour toute annulation de séjour par le client, les arrhes de réservation restent acquis à la pension et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

En cas d’annulation de la part de la pension, les arrhes versés par le client seront intégralement restitués.

En cas de force majeure, le remboursement des sommes versées sera fait sous forme d’un avoir d’une validité d’un an utilisable lors d’une prochaine garde.

7. RÉGIME ALIMENTAIRE

L’alimentation n’est pas comprise dans le prix du séjour.

Le client s’engage à fournir à la pension l’alimentation spécifique de leur animal en quantité suffisante pour la durée du séjour.

8. MÉDICAMENT ET SOIN

Dans le cas où votre animal doit suivre un traitement ou des soins médicaux, le propriétaire s’engage à nous remettre le traitement en cours en quantité suffisante pour la durée de la garde, avec l’ordonnance vétérinaire associée à celui-ci.

La pension se réserve le droit de refuser l’entrée d’un animal dont le traitement serait trop lourd. De plus, la pension ne sera pas responsable si votre animal refuse de prendre son traitement. En effet, celui-ci ne pourra se faire uniquement si l’animal accepte de prendre son traitement facilement. Si une nourriture de “camouflage” est nécessaire, vous devrez la fournir en quantité suffisante pour couvrir la durée de son séjour. 

9. OBJET PERSONNEL

Dans le cas où le propriétaire souhaite apporter des objets personnels tels qu’un tapis, une corbeille, des jouets, une caisse de transport, des gamelles, etc..., de son animal, la pension décline toute responsabilité en cas de dégradations.

10. REFUS

La pension se réserve le droit de refuser la garde d’un animal si, lors de son arrivée à la pension, celui-ci ne remplit pas l’intégralité des conditions d’admission énoncées précédemment. Les sommes versées lors de la réservation seront alors conservées par la pension en dédommagement de l’immobilisation de l’espace réservé.

11. URGENCE

En cas d’inquiétude de la part de la pension sur l’état de santé de l’animal, la pension s’engage à prévenir le client et à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer son rétablissement dans les plus brefs délais.

Si, après observation de l’animal, le personnel de la pension le juge nécessaire, le vétérinaire référent de la pension sera consulté.

Un forfait sera alors appliqué pour la prise en charge de l’animal. Les frais vétérinaires seront à la charge du propriétaire sur présentation des justificatifs émanant du vétérinaire.

12. ABANDON

Passé le délai de 8 jours ouvrés après la fin du contrat liant le client et la pension, tout animal non récupéré sera considéré comme abandonné.

Il pourra par conséquent être remis à un refuge et ce sans aucune possibilité de recours par le propriétaire.

Ceci pourra donner lieu à des poursuites à l’encontre du client, pour abandon d’animal et ce sur la base de l’article 521-1 du code pénal.

Les jours de garde supplémentaires ainsi que les frais découlant éventuellement de cette situation seront entièrement facturés au client.

IX/ DROIT À L’IMAGE

Le client accepte que nous publions des photos de son animal prises lors de son séjour sur son site internet et sur tout support de promotion tels que réseaux sociaux, cartes de visite, flyers, affiches; et cela pendant ou après la durée de la garde.

X/ MEDIATEUR

Le client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige à Pattes et Sabots avec Kass. À ce titre, l'entreprise a souscrit au service de médiation Médiavet, dont les coordonnées sont les suivantes :

MEDIAVET
126 chemin de l'abreuvoir
38410 SAINT MARTIN D'URIAGE

Mail : contact@mediavet.net

Téléphone : 07 56 82 29 22

Avant de saisir le médiateur, le client doit adresser une réclamation écrite à Pattes et Sabots avec Kass. Si aucune solution n’est trouvée dans un délai de 30 jours, il pourra alors saisir le médiateur, gratuitement.

XI/ PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679), les informations personnelles collectées dans le cadre de la prestation (nom, prénom, adresse, téléphone, informations sur les animaux, etc.) sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations, la facturation et la communication avec le client.

Ces données ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans votre accord.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de ses données. Pour exercer ces droits, il peut le faire depuis son espace client ou en faire la demande par email.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation client, et au maximum 5 ans après la dernière prestation, sauf obligation légale contraire.

XII/ MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La pension se réserve le droit de modifier à tout moment ses prestations et ses tarifs.

Le tarif appliqué pour la facturation sera celui en vigueur au moment de la réservation.