Veuillez trouver ci-dessous les Conditions Générales de Vente (CGV).
1️⃣ Les CGV pour la pension canine
2️⃣ Les CGV pour la pension féline
3️⃣ Les CGV pour les visites à domicile
4️⃣ Les CGV pour l’éducation canine
5️⃣ Les CGV pour le taxi animalier
➡️ Merci de vous référer aux CGV correspondant à votre prestation.
Conditions Générales de Vente (CGV) de la pension canine GAYA ANIMALIA
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la pension canine Gaya Animalia, située au 15 rue de Lasserre, 33730 Noaillan, héberge et prend en charge les chiens confiés par leurs propriétaires (ci-après "le client").
Article 2 : Acceptation des CGV
La réservation d'un séjour au sein de la pension canine implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Toute signature de contrat de garde validera ces CGV.
Article 3 : Admission des chiens
Pour être admis à la pension, chaque chien doit répondre aux critères suivants :
- Être identifié par puce électronique ou tatouage.
- Être stérilisé ou sous implant pour tout mâle âgé de plus d’1 an
- Être à jour de ses vaccinations (CHPPi, toux du chenil).
- Être traité contre les parasites internes et externes (puces, tiques, vers) avant l'entrée en pension.
- Ne présenter aucun signe de maladie contagieuse.
- Ne pas être agressif envers les autres animaux ou les humains. La pension ne peut pas accueillir les chiens de catégorie 1 et 2.
Le propriétaire doit fournir le carnet de santé du chien et sa carte d’identification ICAD, qui seront conservé pendant toute la durée du séjour.La pension Gaya Animalia se réserve le droit de refuser tout chien qui serait susceptible de présenter un risque de comportement, santé, ou bien-être. La priorité de la pension est de s’assurer que chaque pensionnaire préserve sa sérénité et sa sécurité.
Article 4 : Réservation et annulation
Les demandes de réservation peuvent être effectuées par téléphone ou email. La réservation n'est confirmée qu'après réception du contrat signé et d'un acompte de 30% du montant total du séjour. Toute réservation non complète au-delà de 7 jours suivant la date du contrat est déclaré nulle.
- En cas d'annulation par le client par sa propre volonté : l'acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de décès de l’animal.
- En cas d’annulation indépendante de la volonté du client de type événement exceptionnel (catastrophe naturelle, accident, pandémie…), l’acompte payé en chèque est annulé. L’acompte en espèces ou virement n’est pas remboursable mais sera transformé en avoir sur une durée d’un an, sous réserve de disponibilité.
- En cas d'annulation par Gaya Animalia pour des raisons exceptionnelles, le client sera intégralement remboursé.
Article 5 : Tarifs et paiementsLes tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la réservation.Le solde du paiement doit être effectué au moment du dépôt du chien à la pension. Les moyens de paiement acceptés sont : virements, espèces, chèques.
Article 6 : Durée du séjour
Le séjour du chien à la pension commence le jour du dépôt et se termine le jour du retrait. Tout séjour prolongé doit être signalé et accordé par la pension. Des frais supplémentaires avec un supplément de 100% seront appliqués pour les séjours prolongés non signalés. Le paiement dû se fera le jour de récupération du chien. En cas de retour anticipé du client, le tarif dû dans le contrat ne change pas.
Article 7 : Responsabilité
La pension canine s'engage à prendre soin du chien et à lui fournir un environnement sain. Toutefois, la pension ne peut être tenue responsable en cas de maladie, accident ou décès du chien, sauf en cas de négligence avérée.En cas de fuite ou de perte du chien, la pension mettra tout en œuvre pour retrouver l'animal et avertira immédiatement le propriétaire. Une déclaration auprès des autorités compétentes sera effectuée.
Article 8 : Soins médicaux
En cas de besoin de soins vétérinaires durant le séjour, la pension contactera le vétérinaire disponible. Les frais médicaux engagés seront à la charge du propriétaire.
Article 9 : Abandon du chien
Si le chien n'est pas retiré dans les 7 jours suivant la date convenue, et sans nouvelles du propriétaire, la pension pourra prendre les mesures nécessaires pour confier l'animal à la fourrière ou à la SPA.
Article 10 : Données personnelles
Les informations recueillies lors de la réservation sont nécessaires à la gestion du séjour du chien. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de recourir à toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux.
Article 12 : Modification des CGV
La pension canine se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables à toute nouvelle réservation effectuée après leur mise en ligne sur le site internet de la pension.
Conditions Générales de Vente (CGV) de la pension féline GAYA ANIMALIA
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la pension féline Gaya Animalia, située au 15 rue de Lasserre, 33730 Noaillan, héberge et prend en charge les chats confiés par leurs propriétaires (ci-après "le client").
Article 2 : Acceptation des CGV
La réservation d'un séjour au sein de la pension féline implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Toute signature de contrat de garde validera ces CGV.
Article 3 : Admission des chats
Pour être admis à la pension, chaque chat doit répondre aux critères suivants :
- Vaccination (primo + rappel) depuis plus de 3 semaines et moins d’un an contre les maladies suivantes : Typhus, Coryza et Leucose.
- Identification par puce ou tatouage,
- À partir de l’âge de 6 mois, les chats doivent être castrés et les femelles stérilisées
- À jour dans les vermifuge/antipuce
Le propriétaire doit fournir le carnet de santé du chat et sa carte d’identification ICAD, qui seront conservé pendant toute la durée du séjour.La pension Gaya Animalia se réserve le droit de refuser tout chat qui serait susceptible de présenter un risque de comportement, santé, ou bien-être. La priorité de la pension est de s’assurer que chaque pensionnaire préserve sa sérénité et sa sécurité.
Article 4 : Réservation et annulation
Les demandes de réservation peuvent être effectuées par téléphone ou email. La réservation n'est confirmée qu'après réception du contrat signé et d'un acompte de 30% du montant total du séjour. Toute réservation non complète au-delà de 7 jours suivant la date du contrat est déclaré nulle.
- En cas d'annulation par le client par sa propre volonté : l'acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de décès de l’animal.
- En cas d’annulation indépendante de la volonté du client de type événement exceptionnel (catastrophe naturelle, accident, pandémie…), l’acompte payé en chèque est annulé. L’acompte en espèces ou virement n’est pas remboursable mais sera transformé en avoir sur une durée d’un an, sous réserve de disponibilité.
- En cas d'annulation par Gaya Animalia pour des raisons exceptionnelles, le client sera intégralement remboursé.
Article 5 : Tarifs et paiementsLes tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la réservation.Le solde du paiement doit être effectué au moment du dépôt du chat à la pension. Les moyens de paiement acceptés sont : virements, espèces, chèques.
Article 6 : Durée du séjour
Le séjour du chat à la pension commence le jour du dépôt et se termine le jour du retrait. Tout séjour prolongé doit être signalé et accordé par la pension. Des frais supplémentaires avec un supplément de 100% seront appliqués pour les séjours prolongés non signalés. Le paiement dû se fera le jour de récupération du chat. En cas de retour anticipé du client, le tarif dû dans le contrat ne change pas.
Article 7 : Responsabilité
La pension féline s'engage à prendre soin du chat et à lui fournir un environnement sain. Toutefois, la pension ne peut être tenue responsable en cas de maladie, accident ou décès du chat, sauf en cas de négligence avérée.En cas de fuite ou de perte du chat, la pension mettra tout en œuvre pour retrouver l'animal et avertira immédiatement le propriétaire. Une déclaration auprès des autorités compétentes sera effectuée.
Article 8 : Soins médicaux
En cas de besoin de soins vétérinaires durant le séjour, la pension contactera le vétérinaire disponible. Les frais médicaux engagés seront à la charge du propriétaire.
Article 9 : Abandon du chat
Si le chat n'est pas retiré dans les 7 jours suivant la date convenue, et sans nouvelles du propriétaire, la pension pourra prendre les mesures nécessaires pour confier l'animal à la fourrière ou à la SPA.
Article 11 : Données personnelles
Les informations recueillies lors de la réservation sont nécessaires à la gestion du séjour du chat. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Article 12 : Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de recourir à toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux.
Article 13 : Modification des CGV
La pension féline se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables à toute nouvelle réservation effectuée après leur mise en ligne sur le site internet de la pension.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : Visite à Domicile
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Gaya Animalia et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de petsitting (ci-après "le Client"), incluant les visites à domicile pour animaux de compagnie.
Article 2 : Services proposés
Gaya Animalia propose des services de visites à domicile pour prendre soin des animaux de compagnie du Client. Ces services incluent, sans s'y limiter : nourrir les animaux, changer l'eau, nettoyer la litière ou l'espace de vie, promenades (si applicable), surveillance générale de l'état de santé de l'animal, autres services spécifiques définis dans le contrat.
Article 3 : Tarification et modalités de paiement
Les tarifs des services sont définis dans la grille tarifaire disponible sur le site web de Gaya Animalia ou communiquée directement au Client. Les modalités de paiement sont les suivantes :
- Paiement d’un acompte de 30% dans les 7 jours suivant la signature du contrat.
- Paiement du solde dans les 48h précédent le début de la prestation. Les modes de paiement acceptés sont : virements, espèces, chèques.
En cas de non-paiement à l'échéance, des pénalités de retard pourront être appliquées, au taux légal en vigueur.Frais de gardes supplémentaires : Si des gardes supplémentaires s’avèrent nécessaires (augmentation du nombre de visites, prolongation de l’absence du Client), le restant dû des gardes sera à régler au retour, ainsi que pour toute avance faite par Gaya Animalia (exemple : vétérinaire, nourriture, litière…)
Article 4 : Annulation
En cas d'annulation par le Client : l'acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de décès de l’animal.En cas d’annulation indépendante de la volonté du Client de type événement exceptionnel (catastrophe naturelle, accident, pandémie…), l’acompte payé en chèque est annulé. L’acompte en espèces ou virement n’est pas remboursable mais sera transformé en avoir sur une durée d’un an, sous réserve de disponibilité.En cas d'annulation par Gaya Animalia pour des raisons exceptionnelles, le Client sera intégralement remboursé. En cas de retour anticipé du Client, les gardes prévues dans le contrat sont à payer en totalité.
Article 5 : Obligations de Gaya Animalia
Gaya Animalia s'engage à effectuer les visites selon les termes convenus dans le contrat, avec soin et professionnalisme. Gaya Animalia veillera à la sécurité et au bien-être des animaux pendant toute la durée des visites.En cas de problème de santé ou de blessure de l'animal pendant la période de garde, Gaya Animalia s'engage à contacter immédiatement le Client et/ou un vétérinaire.
Article 6 : Obligations du Client
Le Client doit fournir toutes les informations nécessaires concernant l'animal en remplissant le questionnaire.Le Client doit s'assurer que le domicile est sécurisé pour permettre à la gestionnaire de Gaya Animalia d'entrer et de sortir sans difficulté. Le Client doit mettre à disposition le carnet de santé et la carte d’identification de chaque animal en garde, la nourriture, les médicaments et tout autre matériel nécessaire pour le bien-être de l'animal, en quantité suffisante.
Article 7 : Responsabilité
Gaya Animalia ne saurait être tenu responsable en cas de maladie, blessure ou décès de l'animal, sauf en cas de négligence avérée de sa part.Gaya Animalia n’est pas tenu responsable des dommages causés par l’animal à des tiers ou au domicile pendant l'absence du Client. Gaya Animalia n’est pas tenu responsable des dommages causé par des tiers à l’animal ou au logement durant l’absence du Client. Gaya Animalia est assuré en responsabilité civile professionnelle pour couvrir les risques liés à son activité.
Article 8 : Confidentialité et accès au domicile
Gaya Animalia s'engage à respecter la confidentialité des informations relatives au domicile du Client. Les clés et autres moyens d'accès fournis par le Client seront utilisés uniquement pour la prestation des services et seront restitués après la fin de la mission en fonction des recommandations inscrites sur le contrat.
Article 9 : Modification des CGV
Gaya Animalia se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables pour toute nouvelle demande passée après leur publication.
Article 10 : Litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Gaya Animalia.
Article 11 : Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : Education
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Gaya Animalia (ci-après "l’Éducateur Canin") propose ses services d’éducation canine à ses clients (ci-après "le Client").
Article 2 - Prestations
L’Éducateur Canin propose différents types de services, notamment : bilan éducatif, éducation canine à domicile, cours collectifs, séances individuelles, conseil en comportement canin, balade éducative.Les détails de chaque prestation, incluant les méthodes employées, sont précisés lors de la prise de contact avec le Client.
Article 3 - Tarifs
Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au jour de la commande, affichés sur le site internet de l’Éducateur Canin ou communiqués directement au Client. Les prix sont exprimés en euros et sont nets de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). L’Éducateur Canin se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 - Modalités de paiement
Le paiement des prestations peut être effectué par virement bancaire, chèque ou espèces. Le paiement doit être effectué avant chaque séance ou selon les modalités convenues entre les parties, notifiées sur le contrat.En cas de retard de paiement, l’Éducateur Canin se réserve le droit de suspendre les prestations jusqu’à régularisation.
Article 5 - Conditions de report ou d'annulation
Le Client peut annuler ou reporter une séance en prévenant l’Éducateur Canin au moins 72 heures à l’avance. En cas d’annulation moins de 72 heures avant la séance, celle-ci sera due en totalité.En cas d’annulation par l’Éducateur Canin, la séance sera soit reportée, soit remboursée.En cas d'annulation par le client par sa propre volonté : le règlement ne sera pas remboursé, sauf cas de décès de l’animal.En cas d’annulation indépendante de la volonté du client de type événement exceptionnel (catastrophe naturelle, accident, pandémie…), les séances d’éducation pourront reprendre dès que le maître pourra à nouveau se rendre disponible.Au-delà de deux mois sans nouvelle de la part du Client, le programme sera considéré comme abandonné.
Article 6 - Responsabilité
L’Éducateur Canin s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour accomplir les prestations prévues dans les meilleures conditions possibles. Cependant, l’Éducateur Canin ne pourra être tenu responsable des dommages causés par le chien du Client pendant ou après les séances, ces derniers restant sous la responsabilité de leur propriétaire.Aucune garantie ne sera donnée sur la résolution des troubles du comportement ou sur l’obtention de résultats en éducation.
Article 7 - Assurances
Le Client est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile pour son chien. L’Éducateur Canin est, quant à lui, couvert par une assurance responsabilité professionnelle.
Article 8 - Données personnelles
Les informations collectées par l’Éducateur Canin lors de la prise de contact avec le Client sont strictement confidentielles et destinées exclusivement à la gestion des prestations. Elles ne seront en aucun cas communiquées à des tiers.
Article 9 - Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bordeaux.
Article 10 - Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve dès la signature du contrat.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : Transport Animalier
Auto-Entrepreneur : E.I. Gaya Animalia – Pénélope LABOIRIE-SEYRES Adresse : 15 rue de Lasserre, 33730 NoaillanN° SIRET : 828 363 697 00024Téléphone : 07.69.00.81.27E-mail : contact@gayaanimalia.fr
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'auto-entrepreneur, prestataire de services de transport animalier (ci-après dénommé "le Prestataire"), et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services (ci-après dénommé "le Client"). Elles définissent les droits et obligations des deux parties dans le cadre de l'exécution de prestations de transport animalier.
Article 2 : Nature des prestations et responsabilité
Le Prestataire assure le transport d'animaux domestiques tels que chiens, chats, etc., dans des conditions respectant les lois en vigueur et le bien-être des animaux transportés. Les prestations incluent :
- Le transport entre un point de départ et un point d'arrivée convenus avec le Client.
- La surveillance et les soins de base des animaux pendant le transport (eau, pauses, etc.).
Le Prestataire ne fournit pas de services vétérinaires, sauf en cas de transport d'urgence vers un centre de soins.La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée si l’animal subit des dommages dus à son état de santé ou à une réaction imprévisible.
Article 3 : Commande
Toute demande de prestation doit faire l'objet d'une commande écrite ou électronique (email, téléphone, sms), précisant :
- Le type et le nombre d'animaux à transporter.
- L'adresse de départ et l'adresse de destination.
- La date et l'heure de la prestation.
Le devis envoyé par le Prestataire doit être accepté par le Client avant le début de la prestation.
Article 4 : Tarifs
Les tarifs des prestations de transport animalier sont mentionnés dans le devis fourni au Client. Les prix sont exprimés en euros (€) et hors TVA, conformément au régime fiscal de l'auto-entrepreneur (article 293B du CGI).Le tarif peut inclure :
- Le prix de la prise en charge
- Les frais kilométriques
- Des frais d'attente ou des frais additionnels (par exemple, pour des prestations urgentes ou spécifiques).
- Des majorations (par exemple nuit et jour férié)
Article 5 : Modalités de paiementLe paiement s'effectue selon les conditions définies dans le devis :Un acompte de 30% du montant total est exigé lors de la commande. Le solde est payable à la fin de la prestation.Le paiement peut être effectué par chèque, virement bancaire, espèces.
Article 6 : Annulation et modification
Le Client peut annuler ou modifier sa commande, sous réserve de prévenir le Prestataire au moins 7 jours avant la date prévue du transport. En cas d'annulation après ce délai, l'acompte versé restera acquis au Prestataire à titre de dédommagement.En cas de force majeure (accident, problème mécanique, etc.), le Prestataire se réserve le droit d'annuler la prestation sans qu'aucun dédommagement ne puisse être exigé par le Client. Toute somme perçue sera alors remboursée.
Article 7 : Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Transporter les animaux dans des conditions de sécurité optimales.
- Respecter les horaires convenus, sous réserve des aléas de circulation ou autres événements imprévus.
- Disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'activité de transport animalier.
Article 8 : Obligations du ClientLe Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes sur l’état de santé de l'animal (vaccins, comportement, maladies, etc.).
- Remettre tous les documents nécessaires au transport (carnet de santé, ICAD).
- S’assurer que l’animal est en état de voyager et fournir les accessoires nécessaires si besoin (caisse de transport, laisse, etc.).
Article 9 : LitigesEn cas de litige concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, tout différend sera porté devant les juridictions compétentes du lieu de domiciliation du Prestataire.
