Conditions Générales de Vente (CGV) – Patapouf
Dernière mise à jour : le 24/0S/2025
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Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent le cadre légal et contractuel des prestations proposées par Patapouf (représenté par Charlotte Clerc, micro-entreprise immatriculée sous le SIRET 83175468400031, dénommé ci-après « le Prestataire »), entreprise de services animaliers spécialisée dans l’accompagnement des chiens et chats.
Le « Client » désigne toute personne physique qui réserve l’une des prestations proposées par le Prestataire.
Ces CGV ont pour objet de préciser les droits et obligations réciproques du Prestataire et du Client dans le cadre des prestations suivantes :
- Visites à domicile (chiens et chats)
- Balades de chiens (au départ du domicile du Client)
- Garde / pension chiots au domicile du Prestataire
- Transport animalier (depuis et vers le domicile du Client ou du Prestataire, notamment pour des rendez-vous vétérinaires, de toilettage, etc.)
Toute réservation et signature de contrat implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sans réserve. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation confirmée par le Client (par le biais de la signature du contrat).
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Présentation des services
Le Prestataire propose les services suivants :
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Visites au domicile du Client
Le Prestataire se déplace au domicile du Client pour assurer le bien-être de l’animal pendant son absence. Les visites comprennent :
- Distribution de nourriture et d’eau, soins de base, nettoyage des espaces si nécessaire
- Jeux, promenades ou stimulations adaptées selon les besoins de l’animal
- Suivi du comportement et de l’état de santé de l’animal et communication régulière avec le Client (photos, messages, compte-rendu)
Durée et fréquence : la durée et le nombre de visites sont précisés dans le contrat. Chaque visite dure entre 30 et 60 mins selon le choix du Client. Les horaires sont définis dans le contrat et doivent être respectés par le Prestataire.
Nombre d’animaux : les visites peuvent inclure plusieurs animaux du même foyer, selon l’accord avec le Prestataire.
Tarifs : les tarifs sont établis dans le contrat et le devis, et peuvent varier selon la durée, le nombre d’animaux ou la localisation.
Fournitures à mettre à disposition par le Client : le Client doit fournir tout le matériel nécessaire au bien-être de l’animal durant son absence : nourriture, friandises, jouets, accessoires, médicaments et traitements spécifiques (avec ordonnance) si nécessaire.
Le Prestataire prend en charge le chien au domicile du Client pour effectuer une balade sécurisée. Les balades comprennent :
- La prise en charge du chien depuis son domicile et son retour
- La balade adaptée à la race, l’âge et la condition physique du chien
- Lorsque nécessaire et après accord préalable avec le Client, la balade peut inclure un trajet en voiture dans le véhicule du Prestataire, effectué conformément aux lois et normes de sécurité en vigueur pour le transport des animaux
- Suivi du comportement et de l’état de santé de l’animal et communication régulière avec le Client (photos, messages, compte-rendu)
Durée et fréquence : la durée et le nombre de balades sont précisés dans le contrat. Chaque balade dure entre 30 mins et 2h selon le choix du Client. Les horaires sont définis dans le contrat et doivent être respectés par le Prestataire.
Nombre d’animaux : le Prestataire se réserve le droit de limiter le nombre de chiens promenés simultanément pour garantir leur sécurité et leur bien-être.
Tarifs : les tarifs sont établis dans le contrat et le devis, et peuvent varier selon la fréquence, le temps de balade ou la localisation.
Fournitures à mettre à disposition par le Client : le Client doit fournir tout le matériel nécessaire à la balade du chien (collier, harnais, laisse, longe, jouets… en fonction des habitudes de l’animal).
Conditions spécifiques : les balades se déroulent prioritairement en nature et en liberté, sauf indication contraire du Client, si le rappel est acquis et que le chien ne présente pas de réactivité, après un test préalable en longe.
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Garde / pension de chiots au domicile du Prestataire
Le Prestataire accueille les chiots au sein de son domicile pour des périodes définies dans le contrat. Cette prestation inclut :
- Soins, alimentation, jeux, stimulations et surveillance adaptés à l’âge, à la race et aux besoins spécifiques du chiot
- Limitation du nombre de chiots accueillis pour garantir une attention de qualité
- Lorsque nécessaire et après accord préalable avec le Client, la garde peut inclure un trajet en voiture dans le véhicule du Prestataire, effectué conformément aux lois et normes de sécurité en vigueur pour le transport des animaux
- Suivi du comportement et de l’état de santé de l’animal et communication régulière avec le Client (photos, messages, compte-rendu)
Les chiots sont pleinement intégrés au quotidien du Prestataire et accompagnés dans leur éducation, socialisation et familiarisation. Ils évoluent dans un environnement bienveillant, stimulant et sécurisé, avec des temps calmes adaptés à leurs besoins. L’objectif est de garantir le bien-être et l’épanouissement de chaque chiot pendant son séjour.
La pension se déroule dans une maison à la campagne, au calme, avec un petit jardin clos. L’intérieur est conçu pour le confort et la sécurité des chiots : barrière de sécurité aux escaliers, accès libre au rez-de-chaussée, et couchage autorisé sur certaines zones adaptées.
Durée et horaires : les horaires d’arrivée et de départ sont convenus dans le contrat et doivent être respectés par le Client. Les retards peuvent entraîner des frais supplémentaires.
Présence et absences ponctuelles raisonnables : le Prestataire assure une présence régulière et attentive auprès des chiots. Des absences ponctuelles et raisonnables peuvent toutefois survenir, sans nuire au bien-être et à la sécurité de l’animal (exemple : courses urgentes ou rendez-vous ponctuels). Ces absences sont limitées dans le temps, planifiées au mieux et communiquées au Client si besoin.
Nombre d’animaux : limité à 3 chiots au total pour garantir une attention individuelle et un suivi optimal.
Tarifs : les tarifs sont établis dans le contrat et le devis, et peuvent varier selon la durée ou la fréquence.
Fournitures à apporter par le Client : le Client doit fournir tout le matériel nécessaire au bien-être du chiot : nourriture, friandises, jouets, accessoires, médicaments et traitements spécifiques (avec ordonnance) si nécessaire.
Le Prestataire assure le transport de l’animal depuis et vers le domicile du Client ou du Prestataire, notamment pour :
- Rendez-vous vétérinaires
- Rendez-vous chez le toiletteur ou autres professionnels animaliers
- Le transport se fait dans un véhicule adapté et sécurisé, conformément aux règles de sécurité et de confort de l’animal
- La prestation inclut le suivi du comportement et de l’état de santé de l’animal et communication régulière avec le Client (photos, messages, compte-rendu)
Durée de la prestation : les horaires sont définis dans le contrat et doivent être respectés par le Prestataire.
Nombre d’animaux : la prestation peut inclure plusieurs animaux du même foyer, selon l’accord avec le Prestataire.
Tarifs : les tarifs sont établis dans le contrat et le devis, et peuvent varier selon la durée, le nombre d’animaux ou la localisation.
Fournitures à mettre à disposition par le Client : le Client doit fournir tout le matériel nécessaire à la réalisation du service (collier, harnais, laisse, longe, jouets, carnet de santé… en fonction du trajet effectué et des habitudes de l’animal).
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Pré-visite obligatoire et questionnaire d’informations
Pré-visite : avant toute prestation (visite à domicile, balade, garde ou transport), le Prestataire effectue une pré-visite au domicile du Client (ou en extérieur) afin de :
- Observer le comportement de l’animal et son adaptation au Prestataire
- Découvrir l’environnement de l’animal
- Confirmer que l’animal et le Prestataire sont compatibles pour la prestation demandée
Cette pré-visite est obligatoire (gratuite et sans engagement pour le Client comme le Prestataire) et constitue une condition préalable à toute réservation. Le Prestataire se réserve le droit de refuser un animal après la pré-visite si le contact n’est pas fluide ou si les conditions de sécurité et de bien-être ne sont pas réunies.
Ǫuestionnaire d’informations : avant le début de la prestation, le Client doit remplir et transmettre un questionnaire détaillé concernant :
- Les habitudes, besoins et préférences de l’animal (alimentation, soins, jeux, promenades, etc.)
- Son état de santé, traitements en cours, maladies ou allergies
- Ses comportements spécifiques, craintes ou réactions particulières
- Toute information pertinente pour assurer la sécurité et le bien-être de l’animal
La prestation ne peut débuter que si le questionnaire est complété par le Client et validé avec le Prestataire.
Objectif : la pré-visite et le questionnaire permettent au Prestataire d’offrir un service personnalisé, sécurisé et respectueux du bien-être de l’animal, tout en garantissant la transparence et la sécurité pour toutes les parties.
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Conditions de réservation, contrat et devis
Réservation : toute prestation doit être réservée à l’avance. La réservation peut se faire par téléphone, mail ou tout autre moyen accepté par le Prestataire. Elle devient effective après confirmation par le Prestataire, sous réserve que toutes les formalités et documents obligatoires aient été fournis (pré-visite, questionnaire, documents légaux).
Contrat : chaque prestation fait l’objet d’un contrat écrit entre le Prestataire et le Client, précisant :
- Le type de prestation choisie
- La durée et la fréquence
- Les horaires et lieux concernés
- Les tarifs appliqués
- Les obligations du Prestataire et du Client
- Les conditions particulières (animaux spécifiques, besoins particuliers)
La signature du contrat implique l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV, sans réserve.
Devis : le Prestataire établit un devis préalable précisant les prestations et tarifs. Il a une durée de validité déterminée par le Prestataire.
Annulation / modification : toute annulation ou modification doit être notifiée au Prestataire dans les meilleurs délais. Les frais éventuels sont précisés ci-après ainsi que dans le contrat, et peuvent varier selon le délai de prévenance.
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Acompte, facturation et modalités de paiement
Acompte : un acompte de 30% du montant total de la prestation est demandé à la réservation. Le versement de l’acompte confirme la réservation et sera déduit du montant total de la prestation. Les conditions de remboursement de l’acompte en cas d’annulation sont précisées ci-après et dans le contrat.
Facturation : pour les prestations ponctuelles, une facture est établie pour chaque réservation confirmée. Le solde de 70% doit être réglé au plus tard 24h avant le début de la prestation. Pour les prestations régulières (par exemple : plusieurs balades par mois), une facture mensuelle est émise à la fin de chaque mois et doit être réglée sous 48h.
Modalités de paiement : les paiements peuvent se faire par PayPal, espèces ou virement bancaire. En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou annuler la prestation jusqu’à régularisation. Les éventuels frais bancaires liés aux moyens de paiement spécifiques sont à la charge du Client, sauf mention contraire.
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Conditions d’annulation, de modification, retour anticipé
Annulation par le Client : toute annulation doit être notifiée par écrit (mail, SMS, WhatsApp) au Prestataire dans les meilleurs délais.
Les frais liés à l’annulation sont précisés dans le contrat et peuvent varier selon le délai de prévenance :
- Annulation plus de 14 jours avant la prestation : acompte remboursable ou report possible selon accord.
- Annulation moins de 14 jours avant la prestation : l’acompte peut être conservé à titre d’indemnité.
Pour les prestations régulières, toute annulation ou modification doit être signalée avant l’émission de la facture mensuelle, sinon la prestation sera facturée normalement.
Modification par le Client : toute modification de la réservation (horaires, durée, type de prestation) doit être notifiée par écrit (mail, SMS, WhatsApp) et acceptée par le Prestataire. Selon le délai et la nature de la modification, des frais peuvent être appliqués.
Retour anticipé : dans le cadre de la garde ou pension, le Client peut demander le retour anticipé de son animal. Le Prestataire s’engage à faciliter ce retour dans les meilleurs délais, mais aucun remboursement ne sera effectué pour la période non utilisée, sauf accord exceptionnel.
Annulation par le Prestataire : le Prestataire peut annuler une prestation en cas de force majeure ou problème personnel. Dans ce cas, la prestation est complètement remboursée. Le Prestataire peut également annuler une prestation selon l’état de santé non optimal de l’animal, comportement dangereux ou documents obligatoires non fournis.
Dans ce cas, le Prestataire proposera une nouvelle date ou un remboursement partiel, selon la situation.
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Remise et gestion des clés
Remise des clés : pour les prestations nécessitant l’accès au domicile du Client, le Client doit remettre les clés au Prestataire avant le début de la prestation. Les clés peuvent être remises en main propre ou selon tout autre moyen sécurisé convenu entre les parties.
Gestion des clés : le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour la sécurité des clés et du domicile du Client. Les clés sont utilisées exclusivement pour l’exécution des prestations prévues dans le contrat.
Responsabilité : le Prestataire est responsable de la bonne utilisation des clés et de l’accès au domicile pendant la durée de la prestation. Le Client doit informer le Prestataire de toute particularité concernant l’accès au domicile (alarme, codes, animaux dangereux, etc.). Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un incident survenu dans le domicile du Client en son absence, même s’il dispose des clés.
Restitution des clés : les clés sont restituées au Client immédiatement après la fin de la prestation, sauf accord contraire spécifié dans le contrat. En cas de perte ou de détérioration des clés, le Prestataire ne pourra être tenu de prendre en charge les frais de remplacement, ceux-ci restant à la charge du Client.
Le Client s’engage à respecter les obligations suivantes afin de garantir la sécurité et le bien-être de son animal ainsi que la bonne exécution de la prestation.
Identification et vaccinations : l’animal doit être correctement identifié (puce ou tatouage). Les vaccinations doivent être à jour pour la garde / pension des chiots (CHPPiL) et conformes aux obligations légales et sanitaires pour les chiens de catégorie. Le carnet de santé doit être fourni au Prestataire si nécessaire.
Vermifuges et antiparasitaires : l’animal doit être vermifugé et protégé contre les parasites conformément aux recommandations vétérinaires.
Fourniture du matériel, nourriture et médicaments : le Client doit fournir tout le matériel nécessaire au bien-être de l’animal : nourriture, friandises, jouets, accessoires, médicaments et traitements spécifiques (avec ordonnance) si nécessaire.
Transparence sur l’état de santé et le comportement : le Client doit informer le Prestataire de tout problème de santé, traitement en cours, comportement particulier ou risque potentiel de l’animal.
Tout changement survenant entre la pré-visite et le début de la prestation doit être communiqué immédiatement.
Chiens de catégorie 1 G 2 : le Client doit fournir le permis de détention ainsi que la preuve d’assurance responsabilité civile couvrant ces chiens.
Horaires et ponctualité : pour les prestations de garde/pension, les horaires d’arrivée et de départ convenus doivent être respectés. En cas de retard non signalé ou répété, le Prestataire pourra appliquer des frais supplémentaires. Le Client est tenu d’informer le Prestataire de tout changement ou retard dans les meilleurs délais.
Non-respect de ces obligations : le Prestataire se réserve le droit de refuser la prestation ou d’y mettre fin immédiatement si ces obligations ne sont pas respectées. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences liées à des informations inexactes ou mensongères fournies par le Client concernant l’état de santé, le comportement ou les besoins spécifiques de son animal. Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre à un remboursement des sommes déjà versées.
G. Conditions de refus ou d’exclusion d’un animal
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’exclure un animal dans le cadre de toutes les prestations pour l’une des raisons suivantes :
- Documents ou conditions sanitaires non respectés : vaccinations demandées ou traitements obligatoires non à jour, identification de l’animal absente ou incomplète, permis de détention et assurance non fournis pour les chiens de catégorie 1 C 2.
- Comportement ou sécurité : comportement agressif, réactif ou non sociable présentant un risque pour le Prestataire, l’animal ou d’autres animaux, tout autre risque pour la sécurité lié à l’animal.
- État de santé incompatible : maladies contagieuses ou état de santé de l’animal non compatible avec la prestation, chiots dont l’état de santé n’est pas optimal le jour de la garde.
- Refus de collaboration du Client : refus de signer le contrat, de remplir le questionnaire préalable, non-fourniture du matériel ou des informations nécessaires au bien-être de l’animal (nourriture, médicaments, jouets spécifiques, ordonnances).
- Pré-visite : après la pré-visite, le Prestataire peut refuser l’animal si le contact entre lui et l’animal n’est pas fluide, afin de garantir le bien-être et la sécurité de l’animal et du Prestataire.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à un animal refusé pour l’une de ces raisons, et aucun remboursement n’est dû pour les prestations déjà versées si le refus intervient après signature du contrat ou le jour de la prestation.
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Responsabilités et obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à assurer la sécurité, le bien-être et le suivi des animaux dans le cadre des prestations, selon les obligations suivantes :
- Soins et bien-être de l’animal : fournir des soins adaptés à l’âge, à la race et aux besoins spécifiques de l’animal (alimentation, jeux, stimulations, repos). Veiller à l’état de santé et au comportement de l’animal, et informer régulièrement le Client (photos, messages, compte-rendu).
- Sécurité et hygiène : garantir un environnement sécurisé et hygiénique pendant la prestation. Respecter les consignes particulières transmises par le Client concernant l’animal (soins, comportements à surveiller, habitudes). Prendre toutes les précautions nécessaires lors des déplacements, balades et transports en véhicule pour assurer la sécurité de l’animal et des tiers.
- Assurance : le Prestataire dispose d’une assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle.
- Limitation de responsabilité : le Prestataire ne peut être tenu responsable des incidents survenant en dehors de ses interventions directes, ni des conséquences d’informations inexactes ou mensongères communiquées par le Client concernant l’état de santé ou le comportement de l’animal. En cas de force majeure, maladie, accident imprévisible de l’animal ou comportement dangereux imprévu, le Prestataire prendra les mesures nécessaires pour protéger l’animal, mais ne pourra être tenu responsable des dommages indirects.
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Urgences / soins vétérinaires
En cas d’urgence (accident, maladie, suspicion de malaise), le Prestataire s’engage à contacter immédiatement le vétérinaire indiqué par le Client. Si celui-ci est indisponible, un vétérinaire de proximité sera consulté.
Les frais vétérinaires, de déplacement et d’intervention sont intégralement à la charge du Client, même en cas d’avance par le Prestataire.
En cas d’urgence grave et vitale, le Prestataire prendra toutes décisions nécessaires pour préserver la vie et le bien-être de l’animal, en accord avec le vétérinaire. Hors urgence vitale, toute décision concernant des soins, traitements ou interventions médicales sera prise uniquement avec l’accord préalable du Client.
Si le Client est injoignable, le Prestataire contactera le contact d’urgence désigné par le Client dans le questionnaire d’informations. En cas d’impossibilité de joindre à la fois le Client et son contact d’urgence, le Prestataire se réserve le droit de prendre, avec le vétérinaire consulté, toute décision jugée nécessaire dans l’intérêt de l’animal.
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Surcoûts / majorations éventuelles
Des frais supplémentaires pourront être appliqués dans les cas suivants :
- Frais de retard : pour les prestations de garde/pension, tout retard du Client pourra entraîner la facturation d’une journée supplémentaire ou de frais équivalents, selon la situation.
- Prestations exceptionnelles : toute demande supplémentaire du Client non prévue initialement dans le contrat (ex. soins spécifiques, allongement de la durée de garde, transport non prévu, ménage ou courses exceptionnels) donnera lieu à une facturation complémentaire.
- Jours fériés et horaires tardifs : une majoration pourra être appliquée aux prestations effectuées en dehors des horaires habituels, selon les conditions tarifaires communiquées au Client (présentes dans le contrat).
- Urgences vétérinaires : les frais liés au transport, aux soins ou aux déplacements d’urgence seront intégralement refacturés au Client, en sus des honoraires vétérinaires.
- Frais de déplacement : au-delà d’un rayon de 15 km autour du domicile du Prestataire, des frais kilométriques seront facturés au Client à hauteur de 0,50 € par kilomètre supplémentaire (aller-retour).
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Propriété intellectuelle / droit à l’image
Le Prestataire est susceptible de prendre des photographies ou vidéos des animaux confiés dans le cadre de son activité (balades, garderie, visites, etc.). Ces images pourront être utilisées à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports promotionnels), sauf refus explicite du Client notifié par écrit. Les images seront toujours utilisées dans un cadre bienveillant, confidentiel et respectueux, mettant en valeur l’animal et sans porter atteinte au Client. Le Prestataire reste propriétaire de l’ensemble des contenus créés (textes, images, vidéos) et conserve tous droits d’utilisation. Conformément à la réglementation en vigueur (RGPD), le Client peut retirer son accord à tout moment.
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Confidentialité / données personnelles
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles et sensibles transmises par le Client (coordonnées, habitudes, clés, codes d’accès, informations relatives aux animaux, etc.). Les données recueillies sont utilisées exclusivement dans le cadre de la réalisation des prestations convenues et ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans accord préalable du Client, sauf obligation légale.
Conformément à la réglementation en vigueur (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, sur simple demande adressée au Prestataire.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles si celui-ci est dû à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, tel que :
- Catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, incendies, inondations
- Accident, panne majeure ou incapacité soudaine du Prestataire
- Maladie grave ou accident d’un animal ou du Prestataire
- Tout autre événement échappant au contrôle raisonnable du Prestataire
En cas de force majeure, les prestations pourront être reportées ou annulées sans indemnité. Le Prestataire informera le Client dans les plus brefs délais de la situation et des mesures prises pour limiter les conséquences.
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Litiges et droit applicable
Droit applicable : les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Tribunal compétent : en cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile du Prestataire.
Recours au médiateur de la consommation : le Client peut, avant toute action judiciaire, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. Le Prestataire communiquera au Client les coordonnées du médiateur sur demande.
En cas d’abandon de l’animal par le Client (non-reprise de l’animal après la prestation et absence de contact), le Prestataire se réserve le droit :
- D’alerter les autorités compétentes (fourrière, SPA, services de police et/ou vétérinaires) après un délai légal de 7 jours suivant le manquement constaté
- De facturer tous les frais occasionnés par l’abandon (soins, nourriture, hébergement, démarches administratives) à la charge du Client
- De conserver ou de faire garder l’animal temporairement dans l’intérêt de sa sécurité et de son bien-être, en attendant les décisions des autorités compétentes
Cette clause s’applique à toutes les prestations proposées par le Prestataire.
