🏨 ITSC - HOTEL'ANIMO
Conditions Générales de Prestations de Services
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et modalités contractuelles des prestations proposées par la SARL ITSC - HOTEL'ANIMO, immatriculée au RCS de Soissons sous le numéro 51494117, dont le siège social est sis au Champ du Triangle – 02400 Bouresches (ci-après dénommée « la Société » ou « la Pension »).
📌 Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales (CG) régissent l’ensemble des services fournis par ITSC - HOTEL'ANIMO à tout client (ci-après le « Client ») ayant recours à ses prestations, par le biais d’une réservation en ligne ou autre mode de contractualisation.
🐕 Article 2 – Nature des prestations
ITSC - HOTEL'ANIMO propose les prestations suivantes :
🏠 Article 3 – Modalités de réservation
La réservation s’effectue exclusivement via le site https://groupe-mahri.com/animhotel/
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CG.
La validation de la commande vaut contrat ferme et irrévocable, matérialisée par le versement d’un acompte variable entre 30 % et 50 % du montant total selon la période.
Le solde est exigible au moment du dépôt de l’animal.
📅 Article 4 – Durée de la prestation
La durée de la garde est fixée contractuellement lors de la réservation.
En cas de non-reprise de l’animal à la date convenue, le Client s’engage à notifier immédiatement la Pension. À défaut, la Pension pourra, passé un délai de 15 jours, confier l’animal à une association ou un refuge, sans préjudice des frais dus.
💉 Article 5 – Conditions sanitaires d’admission
Le Client s’engage à présenter un animal :
📄 Le carnet de santé et la carte d’identification doivent être remis à l’arrivée.
Tout manquement entraîne le refus de prise en charge, sans remboursement.
🕒 Article 6 – Horaires d’ouverture
💶 Article 7 – Tarification
Les tarifs sont exprimés en euros TTC et sont consultables en ligne.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; seule la grille tarifaire en vigueur au moment de la validation de la commande fait foi.
🛑 Article 8 – Rétractation & annulation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 5 jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation (pour les contrats conclus à distance ou hors établissement).
En dehors de ce délai, les sommes versées ne sont pas remboursables et seront converties en avoir valable 6 mois.
⚖️ Article 9 – Responsabilité & risques
🔸 9.1 Assurance
La Pension est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Le Client demeure responsable de son animal et doit être en mesure de présenter une assurance responsabilité civile couvrant celui-ci.
Pour les chiens catégorisés, la présentation du permis de détention et de l’attestation d’assurance est obligatoire.
🔸 9.2 Santé et accidents
La Société ne saurait être tenue responsable d’une dégradation de l’état de santé de l’animal due à une pathologie préexistante.
Toute intervention vétérinaire sera facturée au Client, qui devra s’acquitter des frais au moment du retrait.
🔸 9.3 Sécurité
Les installations sont conformes aux normes de sécurité. En cas de fugue ou vol, la responsabilité de la Pension ne pourra être engagée que pour faute lourde dûment établie.
🔸 9.4 Décès
En cas de décès, une autopsie pourra être requise (sauf pour les chiens de plus de 10 ans, sauf demande expresse du Client). Les frais afférents seront à la charge du Client.
🔸 9.5 Force majeure
La Société ne pourra être tenue responsable en cas de dommages consécutifs à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
🔚 Article 10 – Résiliation du contrat
Le contrat ne peut être résilié après le début de la prestation sauf manquement contractuel grave.
Tout retrait anticipé de l’animal n’ouvre droit à aucun remboursement. Le Client reste redevable de la totalité du montant.
©️ Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus relatifs à ITSC - HOTEL'ANIMO, y compris ceux disponibles sur le site, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
📸 Article 12 – Droit à l’image
Le Client peut autoriser l’usage d’images de son animal (photos/vidéos) à des fins promotionnelles en remplissant le formulaire dédié. Cette autorisation est révocable sur simple demande.
🧩 Article 13 – Nullité partielle
La nullité d’une disposition des présentes CG n’affectera pas la validité des autres stipulations, qui demeureront applicables.
🛡️ Article 14 – Données personnelles
Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), les données personnelles du Client sont collectées aux seules fins d’exécution du contrat et ne sont ni cédées ni divulguées à des tiers.
🗣 Article 15 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à l’hôte d’accueil ou, à défaut de satisfaction, au service client via les coordonnées indiquées au préambule.
⚖️ Article 16 – Litiges
Les présentes CG sont soumises au droit français.
Tout différend sera soumis en priorité à Monsieur Hafid MAHRI pour tentative de règlement amiable. À défaut, les juridictions du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution de la prestation seront compétentes.
📫 Article 17 – Élection de domicile
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées lors de la réservation. Toute modification doit être notifiée par écrit.
✅ Article 18 – Acceptation des CG
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales ainsi que le règlement intérieur accessible à l’adresse suivante :
👉 https://groupe-mahri.com/animhotel/
La Société se réserve le droit de modifier ou compléter ces règles selon les exigences sanitaires ou légales.
