Article 1 : Prestataire
Alliance Canine&Féline est une auto entreprise déclarée et assurée qui propose ses services de promenades et visites d’animaux de compagnie au domicile des clients.
La gérante est Melle LECLERC Harmonie
Siège Social : 18 place Saint Exupéry 40270 Grenade sur Adour
Email : alliancecanineetfeline@gmail.com
Tél : 06.99.38.21.96
Conformément à la réglementation, Melle LECLERC Harmonie dispose des agréments nécessaires aux activités liées aux animaux domestiques :
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ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques, chat, chien, et Nac ) N° 2019/d0cf-d600
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Assurance responsabilité civile professionnelle à la MMA
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Immatriculée au Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Mont de Marsan n° SIRET 852 537 406 00013
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site https://alliancecaninefeline.wixsite.com/website
Article 2 : Prix
Alliance Canine&Féline se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, ceux ci étant indiqués sur le site web de l'entreprise.
Les tarifs comprennent l'assurance, les charges de l'entreprise ainsi que les frais de gestion des dossiers.
TVA non applicable conformément à l'article 293 B du Code Générale des Impôts.
Un devis, gratuit, peut être fait sur simple demande par mail. Celui ci sera valable 3 mois.
Une facture sera délivrée avec l’ensemble des prestations effectuées sur simple demande lors de la remise des clés.
Article 3 : Conditions de paiement
Le paiement se fera en espèces, par virement ou par chèque à l'ordre d'Alliance Canine&Féline.
Un acompte de 50% sera demandé à la signature du contrat et le solde pour la fin de la prestation.
La remise des clés en présentiel ne pourra se faire qu'avec le versement du solde. Au delà de 10kms du siège social, elle sera facturée le prix d'une visite. Dans le cas où les clés seront déposées dans votre boîte aux lettres, Alliance Canine&Féline ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit en cas d’effraction de la boîte aux lettres.
Article 4 : Prestations de services
Horaires d'intervention : Lundi au Samedi 8h-20h
Dimanche 9h-19h
La pré-visite est obligatoire et gratuite dans un rayon de 20 kms du siège social. Au delà, cette pré-visite sera facturée 10€.
Alliance Canine&Féline se réserve le droit de refuser la garde ou la promenade :
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D’un chien de 1ère et 2ème catégorie pour des raisons d'assurance et de réglementation
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D’un animal ayant une maladie contagieuse et/ou ayant un trop lourd traitement médical
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D’un animal dont les prestations peuvent ne pas se dérouler dans de bonnes conditions (animal mordeur, fugueur, trop craintif, associable…)
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D’un animal n’ayant pas les vaccins à jour et/ou pas de carnet de santé et/ou non identifié
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D'un animal ayant des puces ou des parasites comme des vers (risque de transmission pour les autres animaux en garde.)
Si au cours de la garde, les conditions de celle ci seraient amenées à changer (chien mordeur, fugueur…) et donc ne seraient plus conformes au contrat et à la réglementation, l'entreprise se réserve le droit de rompre la garde et de trouver une solution d'urgence telle que la pension ou le voisinage au frais du propriétaire.
En cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution de la prestation (maladie, accident, conditions météo extrêmes, etc.), Alliance Canine&Féline ne pourra être tenue responsable de l’annulation. Le client sera informé dans les meilleurs délais. Une solution de remplacement sera bien évidemment envisagée en premier mais dans le cas contraire, un remboursement des sommes versées sera proposé, sans autre dédommagement.
Article 5 : Obligations du client
Pour toute prestation ou simple pré-visite, le propriétaire s'engage à informer l'entreprise de l'état de santé de l'animal. Dans le cas où celui-ci serait amené à avoir une maladie contagieuse pour d’autres animaux, l'entreprise doit prendre ses disponibilités afin de pouvoir prendre soin de l'animal en question tout en évitant de contaminer les autres animaux en garde.
Le propriétaire s’engage à fournir la nourriture, la litière, le matériel de nettoyage, le matériel pour les promenades propre à chaque animal ainsi que les poches plastiques pour les déjections, utiles lors des promenades. Dans le cas où l'entreprise doit racheter croquettes ou litière car stock insuffisant, celles-ci seront facturées au client avec une majoration.
Le propriétaire s'engage à fournir le carnet de santé ainsi que les médicaments prescrits à l'animal. Dans le cas où l'état de santé de l’animal se dégrade ou pour un autre problème de santé, l’entreprise se doit de prévenir immédiatement le propriétaire et demande autorisation à celui ci de transporter l’animal chez le vétérinaire. Ce déplacement sera facturé dans le forfait urgence correspondant au prix d'un visite. Les frais correspondant aux soins apportés à l'animal seront facturés par le vétérinaire au client. L'animal doit être identifié et à jour dans ses vaccins, traitements vermifuges, puces.
Lors de gardes régulières dans l'année, le propriétaire s'engage à prévenir l'entreprise dans les 72h avant le début de la garde. Pour les nouveaux clients, un délai de 7jours (période scolaire) ou 1 mois ( vacances scolaires) est préconisé pour faire la demande de garde. Sachant qu'avant toute nouvelle garde, une pré-visite est obligatoire.
Le client s'engage à informer l'entreprise en cas d'intervention simultanée d'une tierce personne pendant la durée de la prestation de gardiennage. Pour des raisons de sécurité, d'organisation et de responsabilité, la présence d'une autre personne en charge de l'animal ou ayant accès au domicile sans avoir averti préalablement l'entreprise pourra entraîner la suspension de la prestation, sans remboursement.
Concernant les systèmes de surveillance, selon la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à la protection des données, toute personne susceptible d'être filmée doit être informée de l’existence du dispositif. Le client s'engage donc à prévenir l'entreprise de l’existence de caméra et de son fonctionnement.
Article 6 : Délai de rétractation
Selon l'article L121-20-12 du code de la consommation et conformément aux dispositions de la loi n° 2014-344 du 17/03/2014, les clients disposent d’un délai de rétractation de 14 jours à la signature de leur engagement, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir à compter du jour où le contrat est conclu. Il ne pourra cependant plus être exercé du moment où la prestation commence. Toute garde commencée sera dès lors due dans sa totalité.
Article 7 : Données personnelles
Toutes données concernant l'animal et son propriétaire sont réservées à l'usage unique de l'entreprise. La fiche animal ne sera remplie qu'une fois par le propriétaire et sera gardé par l'entreprise. Tout changement éventuel sur celle ci fera l'objet d'un écrit fait par le propriétaire. Alliance Canine&Féline s'engage à respecter l'anonymat de ses clients ainsi que les lieux de résidences afin de garder toute la confiance de ses clients.
Date de mise en vigueur
01/08/2025
