CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 : OBJET
1.1. Identité du prestataire
Miora Petsitting est représentée par Madame Romane GOBERT,
Adresse - siège social : 60 Avenue de Toulouse, Appt A03, Bât. A, 31320 Castanet-Tolosan,
Téléphone : 06.37.07.19.22
site web : www.miorapetsitting.fr
SIRET : 89453813100026
Certificat de capacité n°2025/b170-e1bb
Miora Petsitting est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle en cas d’incidents contractée chez Hiscox.
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les prestations fournies par Miora Petsitting.
Tout règlement, total ou partiel, des prestations proposées par Miora Petsitting entraîne l’acceptation des conditions générales de vente évoquées ci-dessous par le client, et cela sans réserve.
1.2. Nature des services proposés
Miora Petsitting propose un service de pension familiale canine et féline, de visite à votre domicile pour vos chats et de promenade pour vos chiens.
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE
2.1. Pré-visite pour les services de promenade et visite à domicile :
Une pré-visite au domicile de l’animal est requise avant toute approbation d’une période de garde. Cette pré-visite est gratuite et n’engage en aucun cas les deux parties. Elle permet un premier contact avec l’animal avant l’absence du propriétaire et facilite ainsi les visites à venir.
Notez que la pré-visite n’engage aucune des deux parties. Miora Petsitting se réserve le droit de refuser une visite/promenade sans avoir à en donner les raisons.
2.2. Pré-visite pour les services de pension et de garderie :
Une visite test, gratuite, est requise avant toute approbation d’une période de garde. Cette visite à pour but de tester les ententes entre votre animal, les deux chats de Madame GOBERT Romane et cette dernière. Elle permet également de voir si l’animal se sent à l’aise dans l’environnement et d’observer son comportement global.
Si la première visite test ne permet pas de déterminer si la cohabitation est possible, une deuxième visite peut-être organisée, gratuitement, afin de prendre une décision adéquate pour votre animal et les animaux de la pension.
Notez que la pré-visite n’engage aucune des deux parties. Miora Petsitting se réserve le droit de refuser une garde si le comportement de l’animal montre une cohabitation impossible avec les chats de la pension.
2.3. Pré-requis :
Miora Petsitting accepte de garder à son domicile uniquement les animaux identifiés, vaccinés et déparasités. Les vaccins doivent être à jour et le déparasitage récent. Il sera demandé d’apporter le carnet de vaccination lors du dépôt de votre animal.
Les animaux non stérilisés/castrés sont acceptés uniquement si cela n’impacte pas négativement leur caractère, c’est-à-dire, si cela ne les rend pas réactifs congénères. Les femelles en période de chaleur ne sont pas acceptées.
Ne sont acceptés en garde que les chiens ok chats et congénères, et les chats ok congénères.
Les animaux ayant des problèmes de comportements mineurs sont acceptés tant que cela n’impacte pas les autres animaux de la pension.
2.4. Chiens catégorisés :
Miora Petsitting est assurée pour la prise en charge des chiens catégorisés, il sera néanmoins nécessaire de fournir tous les documents administratifs prouvant que vous êtes en règle concernant sa détention : document d’identification du chien, copie de la carte d’identité du propriétaire, copie de l’attestation d’aptitude à la détention d’un chien catégorisé, copie du permi de détention, copie de l’attestation de responsabilité civile, copie de l’évaluation comportementale du chien.
Vous devrez également fournir une muselière adaptée à votre chien.
ARTICLE 3 - INFORMATIONS RELATIVES À LA PRESTATION
3.1. Durée de la prestation :
La durée de la garde est définie lors des premiers échanges et est mentionnée dans le contrat.
Toute modification post-contrat entraînera des frais et majorations selon les conditions de tarifications définies dans l’article 4.
3.2. Horaires :
Miora Petsitting prend en charge et restitue les animaux en pension et en garderie entre 9h et 20h, sauf cas exceptionnel (ex : horaires d’avion, de train ou de travail) et effectue les visites et promenades entre 9h30 et 20h30.
Les horaires de prises en charge et restitutions sont données en amont, et mentionnées dans le contrat. Tout retard sera facturé selon les modalités définies dans l’article 4.
3.3. Accessoires :
Le propriétaire peut fournir tous les accessoires pouvant contribuer au bien-être de son animal pendant la garde : panier, plaid, jouets, etc.
3.4. Alimentation :
Afin d’éviter tout dérèglement intestinal, le propriétaire doit fournir l’alimentation de son animal et ce, en quantité suffisante pour toute la durée de la garde.
Si la quantité de nourriture donnée par le propriétaire s’avère insuffisante, Miora Petsitting s’engage à acheter la nourriture habituelle de l’animal, le propriétaire s’engage alors à lui rembourser les frais occasionnés sur présentation d’une facture.
ARTICLE 4 - TARIFS ET ANNULATION
4.1. Tarifs :
Les tarifs* s’entendent nets, en euros (TVA non applicable - article 293 B du CGI).
Les tarifs* applicables pour la pension sont les suivant :
- 25€ par jour pour un chien / 20€ pour un chat
- 40€ par jour pour deux chiens / 30€ pour deux chats
* Le montant journalier augmente de 30% les jours fériés et les jours de Réveillon, soit 32,5€ pour un chien et 26€ pour un chat.
* Toute journée commencée est due.
Les tarifs* applicables pour les visites à domicile et promenades sont les suivant :
- 15€ par visite/promenade de 30 minutes
- 17€ par visite/promenade de 45 minutes
- 19€ par visite/promenade d’une heure
- 24€ par visite/promenade d’1h30
* Augmentation de 30% pour les prestations réalisées les jours fériés et les jours de Réveillon.
* Augmentation de 10€ pour un chien supplémentaire et de 5€ pour un chat supplémentaire.
Les tarifs applicables pour une garderie sont les suivant :
- 20€ pour un chien
- 30€ pour deux chiens
* Augmentation de 30% pour les prestations réalisées les jours fériés et les jours de Réveillon.
Un acompte de 50% est demandé à la signature du contrat. A défaut de paiement, la pension se réserve le droit de refuser la prise en charge de l’animal.
Tous les modes de paiements (espèces, chèques, virement) sont acceptés mais sont favorisés les paiements par chèque et virement. Il est également possible de payer par carte via un terminal de paiement sécurisé (Up 2 Pay, similaire à SumUp).
Les virements se font sur le compte suivant : FR76 1310 6005 0030 0485 5369 536. Les chèques sont à mettre à l'ordre de Miora Petsitting.
4.2. Frais supplémentaires :
Des frais supplémentaires s'appliquent dans le cas où votre animal aurait des problèmes de propreté, comme des besoins fait en intérieur. Il vous sera facturé 5€ supplémentaires par jour de garde ou par prestations où des incidents se produisent.
En cas de bain nécessaire (roulade dans la boue ou autre), le premier bain est offert mais ils seront ensuite facturés 5€ par bain supplémentaire.
4.3. Annulation :
En cas d'annulation de la prestation ou du séjour émanant de Miora Petsitting, le client se verra rembourser son acompte.
En cas d’annulation de la prestation ou du séjour émanant du propriétaire de l’animal 2 semaines avant le premier jour de garde, celui-ci ne se verra pas rembourser son acompte.
En cas d’annulation de la prestation ou du séjour émanant du propriétaire de l’animal 5 jours avant le premier jour de garde, la prestation sera intégralement dû.
Une prestation ou un séjour raccourci à l’initiative des propriétaires, pendant les vacances de l’animal, sera intégralement dû.
4.4. Retard :
Le propriétaire s’engage à récupérer l’animal à la date prévue, indiquée sur le contrat.
En cas de non-respect, le propriétaire de l’animal sera tenu de verser une indemnité compensatrice égale au tarif journalier de garde majoré de 20% pour chaque jour de retard.
Le propriétaire s’engage également à respecter l’heure définie ensemble, que ce soit pour déposer son animal ou le récupérer. Tout retard non prévenu de plus de 20 minutes sera facturé 30% du tarif journalier, tout retard de plus de 30 minutes, prévenu ou non, sera facturé 50% du tarif journalier, tout retard de plus d’une heure, prévenu ou non, sera facturé le prix de la journée.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENT ET RESPONSABILITÉS DES DEUX PARTIES
Le propriétaire s’engage à respecter les dates et heures convenues.
Le propriétaire s’engage à confier un animal identifié, à jour de ses vaccins, ne présentant pas de maladies contagieuses et déparasité. Il s’engage à confier un animal ayant une bonne entente avec les chiens et les chats. Il s’engage à apporter le carnet de santé de son animal lors d’une pension.
Le propriétaire s’engage à donner toute les informations nécessaires au bon déroulé de la garde de son animal, notamment en ce qui concerne l’état de santé de l’animal. Il s’engage à prévenir la pension en cas de réactivité, notamment vélo, jogger, etc. Dans le cadre des promenades, il s’engage à prévenir Miora Petsitting en cas de réactivité congénère.
Le propriétaire s’engage à laisser à disposition la nourriture de son animal en quantité suffisante pour la durée de la prestation.
Miora Petsitting s’engage à prendre soin de l’animal confié, à respecter toutes les consignes données par le propriétaire.
Miora Petsitting s’engage à respecter toutes les règles d’hygiène nécessaire au bien-être des animaux confiés.
En cas d’incident, Miora Petsitting s’engage à prévenir le propriétaire et, si besoin est, et avec l’accord du propriétaire, à conduire l’animal chez son vétérinaire habituel ou chez le vétérinaire de la pension, si ce premier est indisponible. Si le propriétaire n’est pas joignable, celui-ci autorise Miora Petsitting à prendre toute les mesures jugées nécessaires pour la santé de son animal et il s’engage à rembourser tous les frais vétérinaires occasionnés, sur présentation des justificatifs.
Dans le cas où votre animal doit suivre un traitement ou des soins médicaux, le propriétaire s’engage à remettre le traitement en cours en quantité suffisante pour la durée de la garde, avec l’ordonnance vétérinaire associée à celui-ci.
La pension se réserve le droit de refuser l’entrée d’un animal dont le traitement serait trop lourd. De plus, la pension ne sera pas responsable si votre animal refuse de prendre son traitement. En effet, celui-ci ne pourra se faire uniquement si l’animal accepte de prendre son traitement facilement. Si une nourriture de “camouflage” est nécessaire, vous devrez la fournir en quantité suffisante pour couvrir la durée de son séjour.
Miora Petsitting ne pourra être tenue responsable en cas de problème avec un congénère, de maladie, de fugue ou de décès accidentel de l’animal, lors de balades sans laisse autorisées ou de sorties autorisées pour les chats.
Miora Petsitting décline toute responsabilité en cas de dégradation des accessoires confiés, notamment concernant les jouets.
Miora Petsitting décline toute responsabilité en cas de dégradation causés par l'animal au sein de son habitation pendant la période de la prestation.
Le propriétaire s’engage à payer les dégâts matériels de son animal.
Dans le cadre des visites à domicile et promenades, Miora Petsitting ne pourra être tenue responsable en cas de vol de clés si celles-ci ne sont pas données et rendues en mains propres sur demande du propriétaire (ex: clés sous le paillasson, dans la boîte aux lettres ou cachées aux alentours de la maison).
Le propriétaire confirme qu’aucun dispositif d’enregistrement vidéo, tel que des caméras de surveillance, ne sera utilisé pour filmer la prestation, sauf accord préalable et explicite. En cas de présence d’un tel dispositif, le propriétaire s’engage à en informer Romane GOBERT (Miora Petsitting) avant le début de la prestation. En cas de non-respect, une plainte pourra être déposée.
ARTICLE 6 - MOTIFS DE RUPTURE ANTICIPÉE DU CONTRAT
Miora Petsitting se réserve le droit de refuser la garde d’un animal si, lors de son arrivée à la pension, celui-ci ne remplit pas l’intégralité des conditions d’admission énoncées précédemment. Les sommes versées lors de la réservation seront alors conservées par la pension en dédommagement de l’immobilisation de l’espace réservé et le séjour sera intégralement dû.
Miora Petsitting se réserve le droit de rompre de manière immédiate et sans préavis le contrat, libérant ainsi sans délai les deux parties de leurs obligations, en cas de dissimulation d’informations importantes par le propriétaire de l’animal pris en charge. Sont considérées comme informations importantes des incidents passés ayant impliqué l’animal, des pathologies contagieuses ou des problèmes de comportement pouvant mettre en péril le bien-être des animaux présents à la pension voire la sécurité desdits animaux ou des personnes internes ou externes à l’entreprise.
ARTICLE 7 - ABANDON
Passé le délai de 8 jours ouvrés après la fin du contrat liant le client et la pension, tout animal non récupéré sera considéré comme abandonné. Il pourra par conséquent être remis à un refuge et ce sans aucune possibilité de recours par le propriétaire.
Ceci pourra donner lieu à des poursuites à l’encontre du propriétaire, pour abandon d’animal et ce sur la base de l’article 521-1 du code pénal.
Les jours de garde supplémentaires ainsi que les frais découlant éventuellement de cette situation seront entièrement facturés au propriétaire.
ARTICLE 8 - DROIT À L’IMAGE
Miora Petsitting sera amenée à prendre des photos de votre animal lors de la prestation pour vous envoyer des nouvelles quotidiennes.
Le propriétaire accepte que Miora Petsitting publie des photos de son animal prises à cette occasion sur son site internet et sur tout support de promotion tels que réseaux sociaux, cartes de visite, flyers, affiches ; et cela pendant ou après la durée de la garde.
Si le propriétaire ne souhaite pas la diffusion des images et vidéos, il doit le notifier dans le contrat à l’endroit correspondant.
ARTICLE 9 - MEDIATEUR
Le propriétaire est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige à Miora Petsitting.
À ce titre, Miora Petsitting a souscrit au service de médiation MEDIAVET, dont les coordonnées sont les suivantes :
MEDIAVET
Convention n° MEDIAVET-D-26-5562
Le client peut déposer gratuitement une demande au médiateur MEDIAVET via l’adresse internet mentionnée ci-dessus.
Avant de saisir le médiateur, le client doit adresser une réclamation écrite à Miora Petsitting.
Si aucune solution n’est trouvée dans un délai de 30 jours, il pourra alors saisir le médiateur, gratuitement.
ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679), les informations personnelles collectées dans le cadre de la prestation (nom, prénom, adresse, téléphone, informations sur les animaux, etc.) sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations, la facturation et la communication avec le client.
Ces données ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans votre accord.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de ses données. Pour exercer ces droits, il peut le faire depuis son espace client ou en faire la demande par email.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation client, et au maximum 5 ans après la dernière prestation, sauf obligation légale contraire.
ARTICLE 11 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La pension se réserve le droit de modifier à tout moment ses prestations et ses tarifs.
Le tarif appliqué pour la facturation sera celui en vigueur au moment de la réservation.
