1. Préambule

Les présentes conditions générales de prestations s’appliquent entre La Garderie Enchantée, 11 rue d’en bas 02200 Bernoy le Château, représentée par Margaux Presson, n° de SIRET 895 006 179 00033 et toute personne réservant une ou plusieurs prestation(s) de service pour son animal/ses animaux (ci-après, " le propriétaire ").
Ces Conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation de la prestation.

2. Prestations

La Garderie enchantée prend en charge vos animaux à votre domicile selon différentes prestations :

• Visites à domicile : garde d’animaux (chiens, chats, nacs) sous forme de visites au domicile du propriétaire afin de nourrir les animaux, renouveler l’eau, faire une sortie hygiénique, nettoyer les litières/enclos, câliner, jouer et passer du temps avec les animaux.
• Balades canines : balades du chien autour du domicile du propriétaire. La balade est effectuée en laisse ou en longe. Pour les promenades régulières, un forfait de 15 balades est proposé. Ce forfait est valable 3 mois à compter de sa 1ere balade.
• Pension NAC : La Garderie enchantée accueille votre lapin ou cochon d’inde dans un enclos individuel, adapté a son espèce, au sein de son domicile.
• Horse-sitting : visite à domicile spécialement pour les équidés afin de les entretenir (brossage, gestion des couvertures, masques, …), nourrir, renouveler l’eau, nettoyer leur box/enclos, sortir/rentrer au pré ou box.

Pour l’ensemble des prestations, un compte rendu accompagné d’une photo sera effectué par message ou mail à la fin de chaque visite.
En cas de traitement médical, l’ordonnance doit obligatoirement être mise à disposition.
Toutes les prestations et leurs durées sont mentionnées dans le contrat. Leur durée indiquée correspond au temps moyen passé sur place, avec une marge de +/- 10minutes (par exemple, la prestation « visite à domicile 30min » peut durer de 20 à 40minutes).
Les visites ont lieu aux horaires définis par La Garderie Enchantée, en fonction du planning et des besoins des animaux.

3. Réservation et paiement

Le propriétaire doit être âgé d’au moins 18ans et détenir le titre de propriété des animaux.
Le propriétaire peut effectuer une demande de réservation par téléphone, sms ou mail.
Un devis gratuit, sans engagement, sera établie et transmis par mail.
Toute réservation donne lieu au paiement immédiat des arrhes représentant 20% du montant global de la prestation, à défaut de quoi celle-ci n’est pas confirmée.

4. Tarif et paiement

La durée des prestations exécutées ainsi que les tarifs sont mentionnées sur le contrat.
Les tarifs s’entendent nets en euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
La Garderie Enchantée se réserve le droit de modifier ses CGV et tarifs à tout moment mais s’engage à appliquer les conditions et à facturer les prestations réservées telles qu’indiquées lors de l’enregistrement de la réservation.
Le règlement se fait par virement bancaire, chèque ou espèces. Le solde doit être réglé intégralement au plus tard 48h avant la prestation.
Une facture est transmise au propriétaire par mail après chaque paiement. À la fin de la prestation, une dernière facture peut être envoyée au propriétaire pour reprendre également les éventuels frais imprévus que La Garderie Enchantée aura avancés ainsi que la facturation des services concernés (exemple : urgence médicale, achat de nourriture ou de litière, etc.)
Le forfait de 15 balades canines est valable 3mois dès la 1ère balade du forfait. Au-delà des 3 mois, si le forfait n’est pas consommé, aucun remboursement ne sera effectué.

5. Délai de rétractation

En vertu de l’article L121-21 du Code de la consommation, le propriétaire dispose d’un délai légal de 14 jours à partir de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Passé ce délai et sauf cas de force majeure, aucun remboursement (y compris des arrhes) ne sera effectué.
Ce droit de rétractation ne peut cependant pas être exercé pour toute prestation réservée dans un délai inférieur à 14 jours tel que signifié dans le contrat. La première visite à domicile marque le début de la prestation de service.

6. Pré-visite

Une pré-visite est obligatoire pour tout nouveau client. Sa durée est d’environ 30minutes. La première pré-visite est offerte.
Elle se déroule au domicile du propriétaire et a pour but de se rencontrer, de remplir les fiches d’informations, d’avoir un premier contact avec les animaux, discuter de leurs besoins et habitudes de vie, de répondre aux différentes interrogations du propriétaire.
Toute pré-visite supplémentaire sera facturée 10€.
La Garderie Enchantée se réserve le droit de refuser la prestation à l’issue de la pré-visite.

7. Remise des clés

Plusieurs choix sont possibles :

• Le propriétaire apporte et reprend ses clés au domicile de La Garderie Enchantée, sur rdv ou à sa guise dans la boîte aux lettres.
• La Garderie Enchantée peut conserver un trousseau des clés à l’année en cas de visites régulières.
• Les clés sont remises (gratuitement) lors de la pré-visite.
• La Garderie Enchantée peut se déplacer au domicile du propriétaire afin de récupérer/rendre les clés. Ce service sera facturé 10€.

8. Annulation, modification, interruption ou prolongation

a. Modification ou annulation par le propriétaire (soit après le délai de 14 jours, arrhes déjà versée)

Toute annulation ou modification, doit être formulée exclusivement par écrit (mail ou courrier postal) et sera confirmée par La Garderie Enchantée par l’envoi d’un mail en retour accusant réception.
A l’exception d’un cas de force majeure ou du décès de l’animal (sur présentation d’un justificatif vétérinaire) aucun remboursement des arrhes ne sera fait une fois le délai de 14 jours de rétractation passé.

b. Interruption de la prestation par le propriétaire

En cas d’interruption du contrat avant la fin du contrat lorsque la prestation a déjà commencé, le propriétaire devra informer La Garderie Enchantée le plus tôt possible. Dans ce cas, les prestations effectuées resteront dues et celles non encore effectuées ne seront remboursées qu’en cas de force majeure du propriétaire.

c. Prolongation de la prestation par le propriétaire

En cas de prolongation au-delà des dates initialement prévues, le propriétaire s’engage à informer La Garderie Enchantée le plus tôt possible. La Garderie Enchantée pourra accepter ou refuser la demande du propriétaire selon ses disponibilités mais s’efforcera de trouver une solution alternative. En cas de poursuite de la prestation, celle-ci sera effectuée aux mêmes conditions que celles du contrat initial et fera l’objet d’une facturation des prestations effectuées en supplément.

d. Annulation à l’initiative de La Garderie Enchantée

Toute annulation de prestation à l’initiative de La Garderie Enchantée, en cas de force majeure, entraînera le remboursement au propriétaire des prestations non encore réalisées. La Garderie Enchantée s’efforcera de trouver une solution alternative en fonction de la situation présente. Aucune demande de dommages et intérêts ne saurait, dans ce cas, être formulée à l’encontre de La Garderie Enchantée.
En cas de non-respect par le propriétaire de ses obligations et notamment le non-paiement ou le rejet de paiement, La Garderie Enchantée pourra résilier la prestation automatiquement de plein droit par simple notification au propriétaire par mail. Si les arrhes ont été versées, elles ne seront pas remboursées.

9. Engagements, obligations et responsabilité du propriétaire

Le propriétaire s’engage à :

• Déclarer toutes les caractéristiques de son animal : caractères, habitudes, etc. Les animaux confiés doivent obligatoirement être identifiés.
• A ce que son animal soit en bonne santé. En cas de maladie, le propriétaire s’engage à informer en détail La Garderie Enchantée de l’état de santé de l’animal.
• Avertir si une tierce personne est en possession d’un jeu de clés et/ou est amenée à se rendre au domicile du propriétaire pendant la durée de la prestation.
• A ce que son animal soit à jour de vermifuge et traitement antiparasitaire. Si cela n’est pas le cas, La Garderie Enchantée ne pourra être tenu pour responsable d’une infestation de parasites et se réserve le droit d’administrer un vermifuge et / ou un antipuce à l’animal et de le facturer au propriétaire. La Garderie Enchantée rendant visite à plusieurs animaux par jour, se réserve aussi le droit de refuser la garde d’un animal non traité.

Le propriétaire atteste posséder une assurance habitation ainsi qu’une assurance responsabilité civile pour les dommages causés par son animal.
Le propriétaire s’engage à fournir :

• Un jeu de clés en parfait état de fonctionnement ainsi que les code ou toutes informations nécessaires pour entrer au domicile.
• Le nom d’une personne à contacter en cas d’urgence.
• Le carnet de santé de l’animal.
• Les coordonnées du vétérinaire de l’animal.
• Une cage de transport.
• Dans des quantités suffisantes la litière, la nourriture, les produits d’hygiène et d’entretien nécessaire à l’animal et ses accessoires (brosse, jouets, pelle à litière, produits de nettoyage, sac poubelles, etc.).
• Pour les chiens, un collier ou harnais en parfait état.

Tout achat nécessaire à la bonne réalisation de la prestation devra être remboursé par le propriétaire.

10. Engagements, obligations et responsabilité de La Garderie Enchantée

Durant toute la durée de la prestation, La Garderie Enchantée met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations de services des présentes Conditions générales de vente.
La Garderie Enchantée s’engage à :

• Être à l’écoute de vos besoins et vous proposer les services les plus adaptés à vos attentes,
• Effectuer toutes les prestations incluses dans le contrat.
• Faire preuve de respect et de bienveillance envers les animaux confiés et toujours veiller à leur bien-être, leur santé, leur hygiène et leur sécurité.
• Faire preuve de discrétion et confidentialité concernant les informations personnelles du Client et son domicile. Tout problème ou anomalie constatée au domicile du propriétaire lui sera immédiatement signalé.
• Transmettre un compte rendu avec photo par message ou mail à la fin de la visite (sauf en cas de refus de la part du propriétaire).

La Garderie Enchantée ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature survenant à l’animal ou des dommages causés par celui-ci lorsqu’il est seul au domicile du propriétaire durant la prestation.
Si l’animal de compagnie n’est ni pucé, ni tatoué, La Garderie Enchantée décline toute responsabilité en cas de fuite ou de perte suite aux difficultés pour le retrouver liées à son manque d’identification.
La responsabilité de La Garderie Enchantée est limitée aux instructions et informations fournies par le propriétaire, si celles-ci s’avèrent fausses ou erronées, La Garderie Enchantée se dégage de toute responsabilité.
La Garderie Enchantée ne saurait être tenue pour responsable si l’animal se blesse ou tombe malade pendant ou après la prestation. En cas d’urgence ou de maladie pendant sa prestation, La Garderie Enchantée s’engage à en informer immédiatement le propriétaire (ou le contact d’urgence) et de consulter soit son vétérinaire habituel, soit le vétérinaire de garde au plus vite.

11. Fermeture de La Garderie Enchantée

La Garderie Enchantée étant une entreprise ouverte 7 jours sur 7 avec un interlocuteur unique, elle se réserve le droit de fermer quelques jours par an pour la prise de congés et jours de repos. Les dates seront communiquées au plus tôt sur le site internet et les réseaux sociaux.

12. Acceptation des conditions générales de vente (CGV)

Dès l’acceptation et la signature du contrat, le propriétaire est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et implique une acceptation sans réserve par le propriétaire de celles-ci. Elles seront mises à sa disposition en même temps que le contrat.

13. Protection des données personnelles

La Garderie Enchantée s’engage à protéger les données personnelles du propriétaire.
Toutes les données concernant le propriétaire, recueillies par La Garderie Enchantée dans l’exercice de ses fonctions, ne sont ni vendues, ni cédées à quiconque.
La Garderie Enchantée s’engage à la plus grande confidentialité concernant l’identité, les dates de prestations et le domicile du propriétaire, aucune pièce du logement ni aucun objet autres que ceux nécessaires à la réalisation de la prestation ne seront utilisés. Tout problème ou anomalie constatée au domicile du propriétaire lui sera signalé dans les plus brefs délais.

14. Droit à l’image

Les photographies et vidéos réalisées durant les prestations sont la propriété de La Garderie Enchantée. La transmission des photos et vidéos au propriétaire est comprise dans les prestations.
Avec l’accord préalable du propriétaire et sauf s’il s’y oppose formellement par écrit, La Garderie Enchantée pourra diffuser les images accompagnées du nom de l’animal dans le cadre de la promotion de son activité, sur tous ses supports de communication en veillant à ne pas porter atteinte à la vie privée du client. La Garderie Enchantée ne peut être tenue pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse des images par un tiers. Le propriétaire ne pourra pas poursuivre La Garderie Enchantée pour atteinte au droit à l’image ou demander une quelconque rétribution.

15. Assurance et responsabilité

La Garderie Enchantée dispose de tous les agréments nécessaires pour exercer des activités auprès des animaux de compagnie.

• Attestation de Connaissances nécessaire à l’exercice d’activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques (ACACED Chien, chat et Nac) N°2021/a6df-6235
• Responsable et intervenante : Margaux Presson
• CONTACT : Tél. 06 45 75 07 56 / Email : lagarderieenchantee@gmail.com
• Intervention 7j/7, de 8h30 à 19h30 (horaires susceptibles d’être modifiés selon le planning).

La Garderie Enchantée est assurée en tant que professionnel via une assurance RC Pro chez MMA.
En cas de fausses déclarations ou omissions volontaires de la part du propriétaire, (notamment en ce qui concerne l’état de santé), les assurances contractées ne sauraient être mises en œuvre.

• La Garderie Enchantée ne peut être tenue responsable des dommages de toutes natures survenus à l’animal ou des dommages causés par celui-ci lorsqu’il est seul au domicile du propriétaire.
• La Garderie Enchantée dégage sa responsabilité de toutes dégradations causées par l’animal au domicile du propriétaire pendant la période où il lui a été confié : griffures, souillures, objets cassés, meubles dégradés, etc. Notre rôle consiste dans ce cas à nettoyer ces surfaces afin d’éviter d’autres dégradations ultérieures ou nuisances (odeurs…).
• La Garderie Enchantée n’est pas responsable en cas de blessure ou de maladie de l’animal ou décès, se déclarant pendant l’absence de ses propriétaires, ou à leur retour. La garde d’un animal n’équivaut pas au transfert de propriété de celui-ci.
• La Garderie Enchantée décline toute responsabilité en cas de fugue ou d’accident d’un animal ayant accès ou non à l’extérieur (balcon, terrain, chatière non bloquée, trou dans la clôture, ou toute autre habitude ne contribuant pas à sa mise en sécurité.) ou en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie etc.).
• En cas de problème ou maladie de l’animal, La Garderie Enchantée contacte immédiatement le propriétaire de l’animal pour l’en avertir. Si le propriétaire n’est pas joignable, La Garderie Enchantée contacte le contact d’urgence transmis préalablement par le propriétaire. Si besoin, et avec l’accord du propriétaire ou du contact d’urgence, l’animal sera conduit chez son vétérinaire. Si le propriétaire et le contact d’urgence ne sont pas joignables et que la situation est urgente, il autorise La Garderie Enchantée à prendre les mesures nécessaires pour contacter le vétérinaire le plus proche et le transporter jusqu’à celui-ci. Tous les frais de vétérinaire : visites et médicaments sont à la charge du propriétaire, ainsi que tous les frais engagés par La Garderie Enchantée (déplacements : 0,50ct/km + honoraire selon le temps passé, 20€/h).
• En cas de traitement médical d’un animal, La Garderie Enchantée s’en tiendra strictement à l’ordonnance du vétérinaire et ne peut pas être tenue pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l’aggravation de l’état de l’animal.
• La Garderie Enchantée ne peut être tenue pour responsable pour toute effraction causée par un tiers dans le domicile et des vols ou dégradations occasionnées.
• La Garderie Enchantée ne peut être tenue pour responsable pour tout incendie ou catastrophe naturelle intervenue dans le domicile et des dégâts causés par l’incendie ou les intempéries.

16. Médiateur

Le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige avec La Garderie Enchantée.
La Garderie Enchantée a souscrit au service de médiation auprès de la Société Médiation Professionnelle Médiation de la Consommation, 5 rue Salvaing 12000 Rodez ; www.mediateur-consommation-smp.fr

17. Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre La Garderie Enchantée et le propriétaire sont soumis au Tribunal compétent statuant en droit français.