1. Identification de l’entreprise
DogN’co
11 Place Leclerc, 54480 Cirey-sur-Vezouze
Dirigeant : M. Antoni Bryton
SIRET : 904 949 963 00022
Code APE : 96.09Z
Téléphone : 06 67 69 25 57
Email : dognco.Contact16@gmail.com
Assurance responsabilité civile professionnelle : INSIFY
Police n° PNC-037382
Plateforme de réservation et de paiement : Resanimo.com
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles DogN’co fournit des services de garde d’animaux à domicile, incluant notamment : visites, promenades, soins, alimentation, jeux et accompagnement vétérinaire.
Elles s’appliquent à toute réservation, effectuée via la plateforme Resanimo.com ou par tout autre canal expressément autorisé par DogN’co.
3. Réservation et formation du contrat
La réservation d’une prestation via Resanimo, accompagnée de la signature électronique, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le client s’engage à fournir, avant toute prestation, une fiche détaillée et exacte concernant l’animal (santé, comportement, besoins spécifiques).
DogN’co se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation si les conditions de sécurité, d’hygiène ou de bien-être de l’animal ne sont pas réunies.
Les créneaux courts de 15 minutes sont réservés exclusivement aux clients résidant à Cirey-sur-Vezouze et dans un rayon de 10 km.
4. Tarifs, arrhes et conditions de paiement
Tarifs
Tarif horaire : 22 €, déplacements inclus.
Arrhes
Toute réservation donne lieu au versement d’arrhes correspondant à 30 % du montant total de la prestation, payables au moment de la réservation.
Conformément à l’article L214-1 du Code de la consommation :
-
en cas d’annulation par le client, les arrhes restent acquises à DogN’co ;
-
en cas d’annulation par DogN’co, le client sera remboursé du double des arrhes versées.
Paiement du solde
Le solde de 70 % devra être intégralement réglé au plus tard le dernier jour de la prestation, dès réception de la facture.
Aucune prestation ne pourra être considérée comme définitivement acquittée sans règlement complet.
Moyens de paiement acceptés
Les chèques doivent être remis au plus tard 15 jours ouvrés avant le début de la prestation.
5. Retard de paiement et pénalités
Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable :
DogN’co se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation en cas de retard de paiement supérieur à 7 jours, sans remboursement des sommes déjà versées.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, conformément à l’article L221-28, le droit de rétractation ne s’applique pas :
-
lorsque la prestation est fournie à une date ou période déterminée,
-
ou lorsque le client a demandé expressément l’exécution du service avant la fin du délai de rétractation et que la prestation a été entièrement réalisée.
Si la prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation, le client restant redevable du montant proportionnel aux services déjà fournis.
7. Annulation de la prestation
Annulation par DogN’co
Les arrhes versées seront intégralement remboursées, conformément à la loi.
Annulation par le client
8. Engagements de DogN’co
DogN’co s’engage à :
-
respecter les habitudes et les besoins de l’animal,
-
assurer des soins attentifs lors de chaque intervention,
-
maintenir une communication régulière (messages, photos, vidéos),
-
intervenir rapidement en cas d’urgence vétérinaire,
-
respecter la confidentialité du domicile et des données personnelles.
9. Obligations du client
Le client s’engage à :
-
fournir des informations exactes et complètes sur l’animal,
-
garantir l’accès au domicile et fournir le matériel nécessaire,
-
s’assurer de l’identification et des vaccinations à jour de l’animal,
-
disposer d’une assurance responsabilité civile.
Pour les chiens, un minimum de 3 passages par jour est requis. DogN’co se réserve le droit de refuser la garde si ce minimum n’est pas respecté.
10. Urgences vétérinaires
En cas d’urgence :
-
le vétérinaire habituel sera contacté en priorité ;
-
à défaut, l’animal sera conduit chez un vétérinaire disponible.
L’ensemble des frais engagés (consultation, soins, transport, avances) reste intégralement à la charge du client.
11. Responsabilité
DogN’co est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
-
d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client,
-
de pathologies ou comportements non déclarés,
-
d’événements imprévisibles ou de force majeure,
-
de dommages sans effraction constatée.
Le client demeure responsable de tout dommage causé par son animal.
12. Droit à l’image
Des photos ou vidéos de l’animal peuvent être utilisées à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux).
Le client peut s’y opposer par écrit, avant ou pendant la prestation.
13. Protection des données personnelles
Les données personnelles sont utilisées exclusivement pour la gestion des prestations et sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
14. Modifications, litiges et médiation
DogN’co se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur au moment de la réservation.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le client peut saisir le médiateur de la consommation :
MEDIAVET
Numéro d’adhérent :
Adresse : 3 rue Saint-Jean, 75017 Paris
Site internet : www.mediavet.net
Les tribunaux compétents sont ceux du siège social de DogN’co.
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
La réservation et la signature électronique valent acceptation sans réserve.
📍 DogN’co – 11 Place Leclerc, 54480 Cirey-sur-Vezouze
📞 06 67 69 25 57
📧 dognco.Contact16@gmail.com
