I/ OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les prestations fournies par Fluffy's - EI - Pet sitting.
Tout règlement, total ou partiel, des prestations proposées par Fluffy's - EI - Pet sitting entraîne l’acceptation des conditions générales de vente évoquées ci-dessous par le client, et cela sans réserve.
II/ PRÉSENTATION
La société Fluffy's - EI - Pet sitting est domiciliée au 35000 RENNES, France et est représentée par Laetitia MILLET.
Fluffy’s est sous le régime de la micro-entreprise (EI).
-Téléphone : 0671670819
- Adresse email : fluffys.entreprise@gmail.com
- Code APE : 9609Z
- Site internet : www.fluffys35.fr
Conformément à la réglementation, l’entreprise dispose de tous les agréments nécessaires pour les activités liées aux animaux de compagnie.
L’entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle en cas d’incidents contractée chez MATMUT.
L'entreprise est immatriculée sous le numéro SIREN : 909230906.
Prestations effectuées à Rennes et ses communes limitrophes.
Horaires d’intervention de 8h à 20h.
Fluffy’s s’engage à verser 1€ à l’association des P’tits Korrigans pour toute garder éservée.
III/ RÉSERVATION
La réservation se fait par internet via le formulaire de contact. Suite à cette demande, le propriétaire recevra un devis par e-mail. Cette estimation vaut contrat et confirme la prise en compte de la réservation.
Dès la réception du versement de réservation et sous réserve de disponibilité, la réservation est confirmée par l’envoi d’un email.
IV/ TARIF
Les prix de nos prestations sont donnés en euro - € toutes taxes comprises et sont disponibles à titre indicatif sur le site internet. Seuls les devis réalisés par l’entreprise sont recevables.
Les tarifs sont établis en fonction du type d’animaux que vous nous confiez, de la durée de la garde et des options choisies.
Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement final de la réservation, sous réserve de disponibilité.
V/ PAIEMENT
Les règlements se font par chèque ou par virement bancaire.
VI/ VISITE À DOMICILE/PROMENADE
1. ARRHES DE RÉSERVATION - VISITE À DOMICILE
Pour les nouveaux clients : 25% de la somme totale est à régler au moment de la réservation, le solde quant-à-lui sera réglé avant le début du 1er jour de garde.
2. CONDITIONS DE GARDE POUR LES VISITES À DOMICILE
Lors de la garde à domicile, votre animal devra :
Le carnet de santé à jour de votre animal devra être laissé sur le lieu de garde.
Dans la cas où votre animal tombait malade avant le début de la garde, nous devons en être informé afin de voir si son état de santé est compatible avec votre absence.
Si les conditions ne sont pas remplies, nous nous réservons le droit de refuser la garde.La pré-visite est obligatoire pour tout nouveau client, celle-ci permet de faire connaissance avec les propriétaires des animaux et leurs compagnons. Chaque instruction devra être spécifiée lors de ce rendez-vous et au besoin récapitulée dans un mémo à transmettre ce jour-là ou au début de la mission.
Le double de clés sera remis en main propre lors de cette rencontre. Le client s’engage à vérifier que le double de clés transmis permet d’ouvrir l’ensemble des verrous.
Concernant la remise des clés à la fin de la garde, Fluffy’s propose 2 solutions :
- La remise dans la boîte aux lettres dans une enveloppe (OBLIGATOIRE : Aucune clé ne sera déposée sans y être caché au préalable).
- Ou bien la remise en main propre. Un rendez-vous sera organisé à la demande du propriétaire pour l’échange des clés, sans nouvelles du propriétaire, les clés seront conservées par Fluffy’s. Fluffy’s demande au minimum 72h pour s’organiser, le propriétaire doit donc s’y prendre à l’avance.
Fluffy’s n’est plus responsable des clés, dès lors qu’elles sont restituées à l’endroit choisi par le client (boîte aux lettres, pot…). Dans ce cas le propriétaire s’engage àf ournir une enveloppe ou bien une boîte permettant de cacher les clés.
NB : Fluffy’s se réserve le droit de refuser la prestation après la pré-visite.
5. HORAIRES DES VISITES
Les visites ont lieu aux horaires qui nous conviennent en fonction de nos planning avec un rythme prédéfini avec le client. Toutefois nous nous appliquons à être le plus régulier possible sur les heures de passage.
VII/ RETOUR ANTICIPÉ
Si le propriétaire écourte son absence, le client s’engage à nous en informer le plus tôt possible. Le propriétaire s’engage à payer la totalité de la garde, sans pouvoir prétendre au remboursement du ou des jours perdus.
VIII/ PROLONGATION
Au cas où la durée de la garde devait être prolongée, le propriétaire s’engage à nous en aviser le plus tôt possible. Cette situation sera possible si nos planning nous permettent d’assurer celle-ci. Les visites supplémentaires vous seront facturées en supplément.
IX/ ANNULATION
Pour toute annulation de garde par le client, les arrhes de réservation restent acquis à Fluffy's et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
En cas d’annulation de la part de Fluffy's, les arrhes versés par le client seront intégralement restitués.
En cas de force majeure, le remboursement des sommes versées sera fait sous forme d’un avoir d’une validité d’un an utilisable lors d’une prochaine garde.
Comme prévu par la loi (articles L121-20 et L121-20-2 du code de la consommation), le client dispose d’un droit de rétractation de 7 jours à compter de l’acceptation des conditions générales de vente, autrement dit à la signature du contrat.
Ce droit de rétractation ne peut plus s’exercer dans le cas ou le début de la prestation se ferait dans un délai inférieur à ces 7 jours francs. Toute annulation doit être formulée exclusivement par écrit, au moyen d’un courrier postal, date d’envoi faisant foi, frais d’envoi à votre charge.
X/ FOURNITURE
Le client s’engage à laisser à disposition l’alimentation et tout le matériel nécessaire de leur animal en quantité suffisante pour toute la durée de la garde.
XI/ MÉDICAMENT ET SOIN
Dans le cas où votre animal doit suivre un traitement ou des soins médicaux, le propriétaire s’engage à mettre à disposition le traitement en cours en quantité suffisante pour la durée de la garde, avec l’ordonnance vétérinaire associée à celui-ci.
Nous nous réservons le droit de refuser la garde d’un animal dont le traitement serait trop lourd. De plus, nous ne pourrions être tenu pour responsable si votre animal refuse de prendre son traitement. En effet, celui-ci ne pourra se faire uniquement si l’animal accepte de prendre son traitement facilement. Si une nourriture de “camouflage” est nécessaire, vous devrez la fournir en quantité suffisante pour couvrir la durée de la garde.
Dans le cas d’un animal diabétique, Fluffy's n'a pas l'autorisation de pratiquer des injections.
XII/ RESPONSABILITÉ DE FLUFFY'S
Fluffy’s s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour préserver la santé des animaux qui lui sont confiés et s’assurer de leur bien-être.
Toutefois, en confiant son animal à Fluffy’s, le client reconnaît que la garde d’un animal dont le comportement est en partie imprévisible, empêche d’exercer sur lui un contrôle permanent et absolu.
Fluffy’s ne saurait ainsi être responsable :
- D’une blessure accidentelle causée par la circulation de l’animal dans les différents endroits de la maison et l’usage des jouets mise à sa disposition.
- D’une blessure accidentelle causée par un autre animal (si celui-ci a accès à l’extérieur ou lors d’une promenade), malgré le soin mis par Fluffy’s à surveiller les animaux.
- Fluffy’s ne saurait être en aucun cas responsable de toute maladie, accident ou dégradation de l’état de santé de l’animal, lorsque la cause est antérieure à son séjour et révélée lors de celui-ci ou postérieurement.
Ainsi, certaines maladies peuvent être présentes depuis des mois, voire des années dans l’organisme de certains animaux, sans pour autant que celui-ci en affiche les signes cliniques.
Fluffy’s ne pourra notamment être tenu responsable des maladies suivantes : Péritonite Infectieuse Féline (PIF), FIV (« sida du chat »), Leucose, certaines formes chroniques de coryza, insuffisances rénales ou hépatiques, teigne, maladie de Carré, hépatite, Toux du Chenil, Parvovirose, Leptospirose, maladie de Lyme, que ces pathologies apparaissent pendant ou après le séjour.
Plus généralement, Fluffy’s ne saurait être responsable de l’état de santé de l’animal lorsque celui-ci est sans aucun lien avec la présence de l’animal en garde. En toutes circonstances, le compte-rendu d’intervention et /ou le certificat établi par le vétérinaire traitant ou tout autre vétérinaire qui, en son absence, aura été amené à recevoir et prendre soin de l’animal fera foi de l’état de santé du chat et de la cause de celui-ci jusqu’à preuve contraire, rapportée par le client.
Fluffy’s s’engage à informer son client dans les meilleurs délais de tout incident survenu à son domicile (dégradation, maladie qui nécessite la visite chez un vétérinaire). Dès la fin du contrat de services à la date indiquée et convenue, le propriétaire redevient pleinement responsable de son animal.
Si lors de mon passage une personne venait à sonner (livreur, voisin, prospecteur…). Fluffy's ne répondra pas à cette même personne sauf si le propriétaire le stipule expressément dans le contrat. Si c'est un colis avec signature, Fluffy's refusera de prendre le colis à part si le propriétaire donne l'autorisation à Fluffy's de signer à sa place.
Si le propriétaire décide de laisser une fenêtre, une porte ouverte donnant accès 24h/24h au jardin, à un balcon, à l'extérieur ou bien l'accès à une chatière nuit et jour à son animal sans surveillance, Fluffy's se dégage de toute responsabilité en cas de blessure, d'accident, de fugue, de vol ainsi que du cambriolage du domicile lors de la garde. Fluffy’s est responsable de l’animal seulement lors de son temps de présence, Fluffy’s n’est donc plus responsable une fois avoir quitté le domicile du propriétaire.
Fluffy's n'entrera dans aucune pièce qui n'est pas indispensable au bon déroulement de la garde. Fluffy's se dégage de toute responsabilité en cas de dégâts causés par l'animal dans une pièce où Fluffy's n'avais pas besoin d'aller. Si le propriétaire le stipule et lui montre lors de la pré-visite les pièces à surveiller, Fluffy's s'engage à vérifier chaque pièce.
Fluffy’s se dégage de toute responsabilité en cas de dégâts causés par l’animal lors de toute la durée de la garde. Le propriétaire s’engage à isoler/sécuriser tout le matériel fragile pour éviter un accident.
Fluffy's se réserve le droit d'utiliser en cas de besoin le micro-onde ainsi que les toilettes du logement sauf si le propriétaire stipule le contraire dans le contrat.
XIII/ REFUS
Nous nous réservons le droit de refuser la garde d’un animal si, lors de notre pré-visite, l’intégralité des conditions énoncées précédemment ne sont pas remplies.
XIV/ URGENCE
En cas d’inquiétude sur l’état de santé de l’animal lors de la garde, nous nous engageons à prévenir le client et à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer son rétablissement dans les plus brefs délais.
Si, après observation de l’animal, nous le jugeons nécessaire, nous pourrions emmener votre animal chez le vétérinaire.
Un forfait sera alors appliqué pour la prise en charge de l’animal. Les frais vétérinaires seront à la charge du propriétaire sur présentation des justificatifs émanant du vétérinaire.
Le client s’engage à fournir obligatoirement des personnes relais, ces personnes doivent pouvoir prendre en charge la garde de votre animal et récupérer les clés au plus vite (sous 24h maximum) afin de prendre le relais s’il m’arrivait quelque chose, une hospitalisation en urgence, un accident de voiture, une blessure, m’empêchant totalement de me déplacer du jour au lendemain.
Si le propriétaire ne souhaite pas donner de personnes relais, le propriétaire est responsable et conscient du sort de son/ses animaux si Fluffy’s se retrouve dans l’incapacité de se déplacer. Fluffy’s ne pourra donc pas être tenu responsable de la dégradation de l’état de santé de/des animaux suite à une absence de visite chez le propriétaire (amaigrissement, déshydratation….).
XV/ FORCE MAJEURE
La responsabilité de Fluffy’s ne pourra pas être engagée si la non-exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
En cas de phénomènes météorologiques rendant la conduite dangereuse (neige, verglas, tempête…) fluffy’s se réserve le droit d’annuler la garde ou la balade qui était initialement prévu le jour même. Si la conduite n’est pas dangereuse, fluffy’s prévient d’un potentiel retard à la suite d’une circulation difficile.
XVI/ DROIT À L’IMAGE
Fluffy’s demandera au client l’autorisation pour prendre des photos et vidéos des animaux gardés pour les diffuser sur le site internet, comme références pour sa promotion commerciale.
En cas de refus du client, aucune photo et vidéos ne sera diffusées sur le site. En cas d’autorisation, Fluffy’s ne peut pas être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la photographie de l’animal par un tiers.
XVII/ Litige
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de contestation, les tribunaux sont seuls compétents, le texte en langue française du présent règlement faisant foi.
Fluffy’s adhère au SNPCC, le syndicat national des professions du chien et du chat, qui met à votre disposition un service de médiation à la consommation.
XVIII/ MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Fluffy's se réserve le droit de modifier à tout moment ses prestations et ses tarifs.
Le tarif appliqué pour la facturation sera celui en vigueur au moment de la réservation.