Conditions Générales de vente :
Chloé Petsitter, micro-entreprise représentée par Chloé BABEC,
Siège social au 26 chemin du marin, 31100 TOULOUSE, numéro SIRET : 91121715600023
Chloé Petsitter est titulaire d’une Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) : n°2025/dcba-b37b
TVA non applicable – article 293B du CGI.
Prestations :
Chloé Petsitter s’engage à honorer chaque contrat de prestation comprenant des visites à leur domicile ou des promenades pour les chien, chats ou NACs (d’une durée de 20min à 1h 30 selon les zones).
Tarifs :
Chloé Petsitter se réserve le droit de modifier ses tarifs et ses cgv à tout moment mais s’engage à appliquer les conditions et à facturer les prestations commandées telles qu’ indiquées lors de l’enregistrement de la réservation.
Les modalités de paiement sont par espèces (prévoir l’appoint) ou par virement bancaire à effectuer au moment de la pré visite ou lors de la signature du contrat.
Droit de rétractation :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique dès lors que la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai légal de rétractation et avec l’accord exprès du client.
Assurance professionnelle
Chloé Petsitter est assurée auprès de HISCOX – contrat n° HSXIN320071384
Données personnelles :
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des visites et promenades. Elles sont conservées de manière sécurisée et ne sont utilisées qu’à des fins strictement professionnelles. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, sur simple demande écrite.
Réclamation et médiation :
En cas de litige, le client peut adresser une réclamation écrite à l’adresse mail ci-dessus. Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, en cas de désaccord persistant, le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation :
CM2C : https://www.cm2c.net/ – 49 Rue de Ponthieu, 75008 PARIS – 01 89 47 00 14
Avant-propos :
Le contrat commence par une première visite de contrôle afin que tout se passe bien avec l’animal, son état de santé, ses problématiques, établir la nature de ses besoins, comprendre les attentes du/de la clien.te. Vérifier les clés et leur bon fonctionnement.
Objet de la prestation :
Chloe petsitter s’engage à apporter les soins de base aux animaux qu’elle visitera/promènera, à savoir :
Ainsi que les soins exigés par les attentes du/de la client.e et l'administration de médicaments si besoin.
Le/la client.e s’engage à fournir l’alimentation et le matériel de bien-être animal nécessaire pour toute la durée de son absence ainsi que tout le matériel nécessaire à l’hygiène des gamelles, cages, bacs de son animal.
Tout achat supplémentaire en matériel ou en croquettes effectué par Chloé Petsitter serait facturé 15€ + prix des croquettes ou du matériel.
Durée de la prestation :
Les clés seront remises au domicile du client à une date et une heure convenues d’un commun accord entre le/la client.e et Chloé Petsitter.
En cas d’urgence vétérinaire d’une autre garde ou d’un événement climatique majeur (inondation, tempête, verglas, neige), Chloé Petsitter pourra reporter la prestation mais prendra les dispositions nécessaires tel d’un ajustement de nourriture la veille.
Si le client souhaite modifier ou prolonger la garde, Chloé Petsitter s’accorde le droit de refus si cela ne lui est pas possible de composer avec. Elle pourra toutefois rediriger vers des Petsitter partenaires. Si elle accepte le prolongement de la garde, cela entraînera une facturation au prorata de chaque visite supplémentaire effectuée.
Droit à l’image :
Lors des visites, Chloé Petsitter prend des photos et des vidéos qui sont ensuite envoyées à la clientèle afin de la tenir informée.
Lorsque le/la client.e accepte le contrat, il/elle accepte que Chloé Petsitter utilise ces photos et vidéos à des fins publicitaires notamment à les publier sur son compte instagram, facebook ou encore sur son site web.
Chloé Petsitter se décharge de toute utilisation frauduleuse ou modification par un tiers.
Dans le cas où le/la client.e ne souhaite pas la diffusion de ces images, il doit le faire savoir et le préciser sur le contrat.
Tarification et Modalités de paiement :
Les tarifs en vigueur sont exprimés en euros et hors taxes, ils ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable Art. 293B du Code Général des Impôts).
Pour confirmer la réservation, le règlement est à remettre au moment de la pré-visite ou lors de la signature du contrat en virement bancaire ou en espèces.
Une facture acquittée est établie et pourra être envoyée par mail après encaissement du solde.
Ce service n’est pas déductible d' impôt (pas de CESU) et n’entre pas dans le champ des services à la personne. Les factures remises ont vocation à être utilisées en cas de contrôle. Chloé Petsitter se dégage de toute responsabilité en cas de fraude avérée.
Tout retard de paiement au-delà de 6 jours après la fin du contrat entraînera une pénalité de retard de 20% des sommes dues et Chloé Petsitter se réserve le droit de refuser toute nouvelle prestation.
Responsabilité de Chloé Petsitter :
Chloé Petsitter s’engage à :
-
Prendre soin de l’animal avec bienveillance et respect.
-
Assurer les consignes données par le/la client/e et selon ses attentes (alimentation, médication, restriction etc…)
-
Assurer les soins basiques : nourriture, hydratation, hygiène de l’espace de vie de l’animal, sorties pour ses besoins…
-
Tenir le/la client.e informé.e de la prestation, de son bon déroulement et de l’état de l’animal
-
Prendre les précautions de sécurités nécessaire pour l’animal, en cas d’incident, en informer immédiatement le/la client.e
-
Respecter le secret professionnel et ne divulguer aucune information sur le lieu de la prestation et de ses habitants.
-
Ne pas dégrader le lieu de vie.
-
Ne jamais remettre les clefs du domicile à un tiers.
-
N’utiliser que les équipements laissés à destination de l'hygiène de l'animal.
-
Ne jamais se faire accompagner pendant les visites, à leur domicile, par un tiers
-
sauf nécessité absolue par une personne habilité.
-
Refermer à l’identique toutes les portes et les fenêtres, y compris les cages du domicile lors du départ et selon les consignes du client.
Responsabilité du Client :
Le Client s’engage à :
-
Garantir que l’animal soit présent.
-
Informer sur l’état de santé de l’animal et ses traitements spécifiques avant le début de la prestation.
-
Laisser à disposition le matériel utile (nourriture, médicament, harnais, gamelles etc…)
-
Sauf absence négligence manifeste de la petsitter, assumer l’entière responsabilité légale en cas de dommages causés par l’animal à un tiers pendant une sortie.
-
Le.la client.e se doit d’informer la Petsitter en cas de vidéosurveillance à son domicile selon l’Article. 226.1 du code pénal et article 9 du code civil.
-
Le.la client.e devra informer la Petsitter au cas où une tierce personne serait susceptible d’intervenir à son domicile pendant la garde, que cela concerne ses animaux ou non (technicien de surface, réalisation de travaux, famille, enfants…).
-
Dès la fin du contrat de garde, le.la client.e redeviendra pleinement responsable de son animal.
Soins Vétérinaires & Urgences :
Chloé Petsitter contactera le.la client.e immédiatement ou le contact d’urgence en cas d’urgence médicale. Si le.la client.e ou son contact d’urgence ne sont pas joignables, le.la client.e donne alors son accord total et irrévocables pour que la Petsitter puisse emmener l’animal chez le vétérinaire ou dans une clinique vétérinaire d’urgence.
Le.la client.e s’engage à régler la totalité des frais engendrés. Une facturation supplémentaire de 20€ par heure passée à la clinique s’ajouteront.
Annulation et Résiliation :
Annulation de la part du client:
En période de haute saison* : hormis cas du décès de l’animal et sur présentation d’un justificatif, toute annulation de la réservation à moins de 30 jours de la date de début des prestations prévues dans le contrat, le.la cliente s’engage à régler l’intégralité des sommes dûes pour la période établie lors de la signature du contrat.
En période de basse saison** : le.la client aura jusqu'à 14 jours avant le début
des prestations pour les annuler, cependant. 10€ de frais administratifs et déplacement pour la pré-visite seront retenus. En cas d'annulation entre 13 jours à 48h avant le début de la prestation, 50% du montant sera à régler en plus des 10€ de frais administratifs/pré-visite. Enfin, toute annulation entre 47h et le jour J du commencement de la prestation est due dans son entièreté.
*Haute saison : toute période comprenant les vacances scolaires de la zone C ainsi que
les weekends et semaines comprenant au moins 1 jour férié.
** Basse saison : toute période hors vacances scolaires et hors jours fériés
Assurance & Responsabilités Légales
Chloé Petsitter déclare disposer d’une assurance couvrant son activité de garde d’animaux de compagnie domestique. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommage causé à un tiers.
Lors de la garde, si l’animal confié à Chloé Petsitter venait à s’enfuir, Chloé Petsitter décline toute responsabilité dans en cas de fuite ou en cas d’accident. Le.la client.e ne pourra en aucun cas Chloé Petsitter responsable d’une fuite de son animal si celui-ci a accès à l’extérieur.
Chloé Petsitter se dégage de toute responsabilité en cas de maladie soudaine, de décès de l’animal ou de dégradations causées par ce dernier durant la visite..
Chloé Petsitter ne sera pas tenue responsable de tout comportement agressif de l’animal empêchant la réalisation de soins de celui-ci.
Chloé Petsitter doit informer sa clientèle et s’y engage, à signaler tout incident survenu à son domicile en son absence.
En aucun cas la petsitter ne sera responsable des bien mobiliers et immobiliers contre les cambriolages durant la période de garde.
Le client atteste avoir souscrit une assurance de responsabilité civile personnelle couvrant son logement.
Confidentialité
Chloé Petsitter s’engage à tenir le secret professionnel et la confidentialité concernant l’animal et le.la client.e ainsi que son habitation.
Loi applicable & Juridiction Compétente
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les parties tenteront de trouver une solution amiable. Si aucun accord n’est trouvé, le tribunal compétent pourra être saisi.
