Conditions générales de vente 

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent entre Pattes en Éventail, entrepreneur individuel (EI) n° de Siret : 911 864 841 00026, représentée par Marie-Claire Garnier, (ci-après « Pattes en Éventail ») et toute personne commandant une prestation de services (ci-après « le client »).

Le fait de passer commande auprès de Pattes en Éventail implique l’adhésion entière et sans réserve de votre part à ces conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

2. Déroulement de la prestation

Les animaux domestiques, figurant dans l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques, (chiens, chats, furets, lapins rongeurs, oiseaux, poissons) peuvent faire l’objet des prestations décrites ci-après. Ne sont pas concernés les animaux non domestiques, les animaux sauvages.

2.1. La pré-visite

La pré-visite est indispensable à tout premier contact. Elle est organisée à votre domicile en présence des animaux concernés par la prestation souhaitée. Elle permet de présenter Pattes en Éventail au client, de mieux cibler ses besoins, de remplir une fiche d’informations reprenant les caractéristiques de son animal et ses consignes, de présenter ses conditions générales. Cette pré‐visite est également l’occasion de prévoir la remise et la restitution des clés du client dans le cadre de la prestation.

A l’issue de la pré-visite, Pattes en Éventail se réserve le droit de refuser la prestation sans avoir à s’en justifier.

2.2. La remise et la restitution des clés

Le client remet à Pattes en Éventail un double de ses clés lors de la pré-visite. Il peut également laisser ses clés à son gardien, averti des heures de passage de Pattes en Éventail, qui les lui remettra le premier jour de la prestation.
Il est également possible de fixer un rendez-vous exclusivement destiné à la remise des clés. Dans ce cas, le déplacement sera facturé selon le tarif en vigueur visible sur la page Facebook et le site internet de Pattes en Éventail.
Au moment de la remise des clés, le client devra mentionner à Pattes en Éventail les précautions à prendre, comme une alarme, un code d’accès, un système de surveillance, des animaux en liberté chez lui pouvant s’enfuir, la présence d’une personne tiers pouvant passer pendant la période de prestation, etc.

La restitution des clés se fait à la fin de la prestation selon des modalités à définir de concert.

2.3. Les prestations

2.3.1 La visite à domicile

Les visites à domicile consistent en priorité à répondre aux besoins de l’animal : nourriture et hygiène. Elles sont aussi l’occasion d’apporter de la compagnie à l’animal, de le divertir et le câliner. Elles se font au domicile du client et ont une durée définie selon les besoins du client et de ses animaux.

Selon les demandes du client, cette prestation peut être complétée par des services tels que la relève du courrier, l’arrosage des plantes, la pose et ramassage des bacs poubelle sur le trottoir, etc. N’étant pas une entreprise de jardinage, Pattes en Éventail peut refuser la prestation d’arrosage des plantes si la surface en question est trop importante et empiète sur le temps de présence normalement réservé aux animaux. De plus, sa responsabilité ne pourra être mise en cause si les plantes dépérissent.

2.3.2 La promenade

Les promenades consistent à venir au domicile du client afin d’emmener l’animal en extérieur afin qu’il puisse se dépenser, se détendre et faire ses besoins, mais aussi découvrir des odeurs, rencontrer, selon les lieux de promenade et le moment de la journée, d’autres animaux et se socialiser. La durée d’une promenade est définie selon les besoins du client et de ses animaux. A l’issue de la promenade, l’animal est ramené au domicile du client par Pattes en Éventail. La remise des clés pour cette prestation n’est pas nécessaire dans le cas où le client serait présent à son domicile au moment des heures des promenade.

2.4. Les devoirs et obligations

Il est fortement recommandé que les animaux soient à jour dans leurs vaccins et traitements antiparasitaires.

Pattes en Éventail se réserve le droit de refuser une prestation concernant un animal agressif, trop craintif, ou présentant des dysfonctionnements comportementaux.

Pattes en Éventail ne saurait être tenue pour responsable si l’animal se blesse ou tombe malade pendant ou après la prestation. En cas d’urgence ou de maladie pendant sa prestation, Pattes en Éventail s’engage à en informer immédiatement le client et de consulter soit son vétérinaire habituel, soit le vétérinaire de garde au plus vite.

Si le client n’est pas joignable, celui‐ci autorise Pattes en Éventail à prendre les mesures d’urgence dans l’intérêt vital de l’animal, et ce sans accord préalable.

Le propriétaire s’engage à rembourser l’intégralité des frais de vétérinaire et autres frais supplémentaires à Pattes en Éventail sous présentations de pièces justificatives.

Pattes en Éventail se réserve le droit de refuser une prestation pour un animal dont le pronostic vital est incertain ou qui demanderait des soins médicaux lourds.

Pattes en Éventail n’est en aucun cas habilitée à pratiquer des actes de médecine vétérinaire sur l’animal. Seuls des soins d’entretien, d’hygiène et le suivi d’un traitement prescrit par le vétérinaire sont proposés sous réserve de l’acceptation du vétérinaire traitant.

En cas de besoin, Pattes en Éventail se chargera de faire les achats nécessaires au bon déroulement de la prestation. Les frais engendrés demeurant à la charge du client sur présentation des justificatifs.

Dans le cas où l’animal aurait accès à l’extérieur (balcon, jardin, etc.), le client exonère Pattes en Éventail de sa responsabilité concernant la fuite éventuelle de l’animal ainsi que des blessures qu’il pourrait subir ou autres conséquences dues au fait qu’il puisse sortir. Pattes en Éventail décline également toute responsabilité si une tierce personne (famille, femme de ménage, etc.) est amenée à intervenir chez le client durant la période de la prestation, ainsi qu’en cas de mort naturelle de l’animal (vieillesse, maladie, etc.).

Pattes en Éventail dégage sa responsabilité si l’animal dégrade l’habitation pendant la période où il lui a été confié. Dans un tel cas, les propriétaires ou la personne désignée en seront immédiatement avisés.

2.5. Les documents à produire et autres fournitures

Aucune prestation ne pourra être effectuée en l’absence du contrat et de la fiche de renseignements complétés et signés par Pattes en Éventail et son client, ni en l’absence du paiement remis lors de la pré-visite.

Le client doit également mettre à disposition de Pattes en Éventail :

• le carnet de santé à jour de chaque animal ainsi que sa carte d’identification
  

• la nourriture, l’eau et la litière en quantité suffisante pour toute la durée de la prestation
  

• le matériel nécessaire pour l’entretien de la litière, des écuelles, de la cage, pour les promenades, etc.
  

• les  éventuels traitements médicaux prescrits avec les ordonnances à  jour
  

• un double des clés valide qui ne doit comporter aucune mention pouvant  révéler une indication sur le nom ou l’adresse du client. Une étiquette avec le nom de l’animal suffit.
  
  

2.6 Prolongation de la prestation, retour anticipé et annulation

Si l’absence du client est prolongée, celui-ci s’engage à prévenir le plus tôt possible Pattes en Éventail qui prendra toutes les dispositions nécessaires pour les besoins de l’animal. La prolongation de la prestation se déroulera selon les mêmes conditions que le contrat initial et fera l’objet d’une facturation supplémentaire à régler au retour du client.

En cas de départ retardé ou de retour anticipé, le client s’engage à en informer Pattes en Éventail le plus tôt possible. La prestation reste due dans son intégralité, aucun remboursement ni avoir ne seront effectués.

En cas d’annulation avant ou pendant la pré-visite, aucune prestation ne sera facturée.

En cas d’annulation après la pré-visite et/ou après la signature du contrat, la prestation reste dû dans son intégralité. Le client a tout de fois droit au délai de rétractation de 14 jours à partir du jour de la signature du contrat, excepté si la réservation a été effectuée moins de 14 jours avant le début de la prestation. Une fois le délai de rétractation passé, la prestation reste dû dans son intégralité.

En cas d’annulation à l’initiative de Pattes en Éventail, les prestations non réalisées seront remboursées dans leur intégralité. Aucune demande de dommages et intérêts ne saurait, dans ce cas, être formulée à l’encontre de Pattes en Éventail.

En cas de retard ou d’annulation dus à un évènement indépendant de la volonté de Pattes en Éventail, sa responsabilité ne saurait être engagée (maladie, panne de véhicule, impossibilité d’accès au lieu de la prestation, conditions climatiques difficiles, ou tout autre évènement empêchant une circulation normale). En cas d’impossibilité d’accès au domicile du client suite à une négligence de sa part, la prestation non effectuée sera due en dédommagement.

3. Contrat

3.1 Conditions pour effectuer une commande

Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et détenir le titre de propriété de son animal.

3.2 Réservation

Après avoir fait une demande de prestation via le site internet ou par téléphone, Pattes en Éventail adresse un e‐mail de confirmation ainsi qu’un devis reprenant les prestations demandées ainsi que la durée, accompagné des conditions générales de vente. Ce devis est gratuit et sans engagement sur simple demande du client. Il est valable 72 heures pendant lesquelles Pattes en Éventail réserve provisoirement les dates souhaitées au client.

S’il accepte le devis ainsi que les conditions de vente dans le délai imparti, le client doit retourner ceux-ci signés ou faire part de son accord par e-mail. Cette acceptation valide la réservation.

Le client dispose d’un délai légal de sept jours francs après acceptation du devis à distance pour exercer son droit de rétractation (L. 121-20 du Code de la Consommation). Ce droit ne peut cependant plus être exercé si la prestation commence, avec l’accord du client, avant la fin du délai (L.121-20-2 du Code de la Consommation).

Aucun délai de rétractation ne sera applicable après la signature du contrat lors de la pré-visite.

4. Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le site internet et la page Facebook de Pattes en Éventail, qui se réserve le droit de les modifier à tout moment. Il est entendu que le prix figurant sur le site internet et la page Facebook le jour de la commande sera le seul tarif applicable au client.

Les prix sont indiqués en euros hors taxe (HT), conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (TVA non applicable). Ils comprennent la pré‐visite, les frais de déplacement jusqu’au domicile, l’assurance de responsabilité civile professionnelle, ainsi que la prestation en elle-même.

Ils ne comprennent pas les frais de déplacement pour la remise des clés si celle‐ci se fait en dehors de la pré‐visite, la nourriture, la litière, les médicaments et autres produits nécessaires dans le cadre de la prestation, les éventuels soins vétérinaires et déplacements chez le vétérinaire non prévus, qui restent à la charge du client.

5. Paiement

Pour les prestations dont le prix final est égal ou inférieur à 130€, la totalité du montant de la prestation est à régler le jour de la pré‐visite. Le règlement ne sera encaissé par Pattes en Éventail que le jour de la dernière visite.

Pour les prestations dont le prix final est supérieur à 130€, un acompte de 50% sera demandé au client et sera encaissé immédiatement. Les 50% restant seront encaissés le jour de la dernière visite.

Dans le cas où le client serait en retard dans le paiement des prestations, Pattes en Éventail serait en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicables à compter du jour de la sommation de payer. Conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce, une indemnité de 40 € est due en l’absence de règlement dans les délais impartis.

Le client peut effectuer le règlement par chèque, par virement ou en espèces (prévoir l’appoint).

6. Photographies

Pattes en Éventail peut réaliser des photographies durant la prestation, sauf si le client s’y oppose. Les photos, ayant pour seul sujet l’animal concerné par la prestation, seront alors l’entière propriété de Pattes en Éventail et pourront être utilisées librement (site internet, page Facebook…) par l’entreprise. Aucune mention, autre que le nom de l’animal, pouvant porter atteinte à la vie privée du client, ne pourra accompagner l’image publiée.

7. Garanties et responsabilité

Pattes en Éventail dispose de tous les agréments nécessaires pour exercer des activités auprès des animaux de compagnie. L’entreprise fait l’objet d’une déclaration à la DDETSPP des Deux-Sèvres.

- Attestation de connaissances pour l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, spécialité : « Chien, chat et animaux de compagnie d’espèces domestiques autres que les chiens et les chats » n°5940 délivrée le 11/03/2022.

- Responsable et intervenante : Marie-Claire Garnier

- Tel : 06.42.69.27.72

- Email : patteseneventail@gmail.com

- Site internet : https://www.patteseneventail.fr/

- Facebook : https://www.facebook.com/Pattes-en-Eventail-108032005190221

Pattes en Éventail a contracté une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de LSA Courtage SAS, Hiscox, en cas de dommage, d’accident ou d’incident mettant en cause la responsabilité de l’entreprise pendant la période où les animaux du client lui ont été confiés.

En cas de fausses déclarations ou omissions volontaires ou involontaires (notamment en ce qui concerne l’état de santé, la vaccination et l’identification du ou des animaux), le propriétaire de l’animal engage sa propre responsabilité. Pattes en Éventail ne pourra être tenue responsable des éventuels dommages causés par les fausses déclarations et autres hypothèses décrites ci-dessus.

La responsabilité de Pattes en Éventail ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.

8. Protection des données personnelles

Pattes en Éventail s’engage à protéger les données personnelles du client. Toutes les données personnelles le concernant recueillies par Pattes en Éventail sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la politique de protection des données personnelles.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Pattes en Éventail et le client sont soumis au Tribunal compétent statuant en droit français.

En cas de litiges et suite à une réclamation écrite adressée à Pattes en Éventail, vous avez le droit de faire appel gratuitement au service de médiation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Pattes en Éventail propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond