- Prestations de Services -
(Dernière mise à jour le 14/05/2025)

Préambule

Mylène GATELLIER EI (entrepreneur individuel), ci-après le "Prestataire", est domiciliée au 15 Rue Camille Flammarion, 52140 Montigny-le-Roi et immatriculée sous le numéro SIRET 91779791200024. En tant que Pet-sitter, elle exerce des visites au domicile du Client, des balades canines, de la pension et garderie canine familiales à son propre domicile, de la randonnée et du home-sitting au domicile du Client.

Le Prestataire peut être contacté par :
- Téléphone : 07.78.10.28.45
- Email : Mylene.Gatellier@gmail.com
- Page Facebook : Zen'imaux
- Compte Instagram : zenimaux.52

Hors garde d’animaux en cours, le Prestataire est disponible sur les créneaux de contact suivants :
- Du lundi au vendredi, de 9 heures à 19 heures ;
- Le samedi de 9 heures à 12 heures ;
- Le dimanche : fermé.

Conformément à la réglementation, le Prestataire dispose des agréments suivants :
- Attestation de Connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques chats et chiens (ACACED ex CCAD) N°2024/96b3-60d3 ;
- Déclarée auprès de la DDPP/SPPA et de la CMA de Chaumont (52000) ;
- Attestation secourisme canin et félin ;
- Assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’ORUS de Saint-Mandé (94160).



ARTICLE 1 - Dispositions générales

Ces présentes Conditions générales de vente (ci-après les "Conditions générales") évoquent l’éventail des Services du Prestataire présenté à l’ARTICLE 3 et les encadrent sans exception. Le Client doit prendre connaissance de ce présent document puis l’accepter lorsqu’il souhaite collaborer avec le Prestataire, sans restriction ni réserve.

Le Client (ci-après le "Client") est toute personne physique, majeure, ayant la capacité juridique de contracter. Il doit être domicilié dans les départements de la Haute-Marne (52), des Vosges (88), de la Meuse (55), de la Marne (51), de l’Aube (10), de la Côte-d’Or (21) et de la Haute-Saône (70).

Durant la lecture de ce document, l’ "Animal" renverra de manière générale aux animaux dont le Prestataire accepte la garde : chats et chiens. Des précisions peuvent être apportées selon les types de Prestations.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions générales. Elles entrent en vigueur dès leur date mise à jour et sont opposables au Client dès qu’il a eu connaissance du nouveau document et qu’il a pu l’accepter.

Au cours de la collaboration, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions particulières écrites.

Les clauses des présentes sont indépendantes les unes des autres. L’éventuelle nullité de l’une d’entre elles n’entraîne pas la nullité du document dans son entièreté.



ARTICLE 2 - Acceptation du Client

Les Conditions générales accompagnent le devis envoyé au Client par le Prestataire. Ces deux documents forment l’ensemble contractuel appelé "contrat de réservation" permettant d’encadrer la collaboration entre les Parties. Celles-ci sont engagées une fois cet ensemble contractuel accepté et signé par le Client.

Les présentes Conditions générales doivent être expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à  se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

Lors de la signature électronique du devis, le Client reconnaît avoir accepté ces Conditions générales.



ARTICLE 3 – Présentation des différents services du Prestataire

Dans ces présentes Conditions générales, les Services du Prestataire seront qualifiés, de manière générale, de "Service(s)" et/ou "Prestation(s)". Son éventail de Services contient :
- Visites de chats et chiens au domicile du Client ;
- Balade canine (individuelles / collectives) ;
- Randonnée (avec ou sans chien) ;
- Pension canine familiale au domicile du Prestataire ;
- Garderie canine familiale au domicile du Prestataire ;
- Home-sitting chat et chien au domicile du Client.



ARTICLE 4 – Description et exécution des Services

4.1 Pré-visite et période d’essai

Pour les prestations de visites à domicile, de balades, de garderie et de pension canine familiales ainsi que de home-sitting : une ou deux pré-visites auront lieu 3 semaines avant le départ du Client ou avant le début de la prestation, au domicile du Client.

Pour les chiens et les chats, la pré-visite se déroulera en deux étapes. La première consiste en une rencontre avec le chien et/ou le chat au domicile du Client, d'une durée d’environ 60 minutes à 2 heures selon la prestation.

Seulement pour les chiens, les Parties feront également une petite promenade de quartier pour observer son comportement et ses préférences, si nécessaire. La deuxième étape est une balade d'environ 1 heure, avec le Client, son chien et le Prestataire, si le Client souhaite éviter les balades en groupe. Si le Client souhaite des balades en groupe, la deuxième rencontre inclura ainsi les deux chiennes du Prestataire. Cette balade permettra au Prestataire d'observer le comportement du chien, sa relation avec le Client et ses interactions avec les autres afin d’assurer l’entente entre eux et garantir leur sécurité.

Cette pré-visite permettra de :
- Faire connaissance avec le Client et créer un lien de confiance ;
- Rencontrer l'Animal ;
- Prendre connaissance des habitudes et besoins de l’Animal (ou autres animaux) à prendre en charge ;
- Convenir ensemble du planning et des horaires de promenade ;
- Observer le comportement de l’Animal, ses préférences et favoriser une bonne communication ;
- Effectuer le paiement du solde restant si nécessaire ;
- Récupérer le double des clés du domicile du Client* lorsque c’est nécessaire.
  *Tout autre déplacement pour la remise des clés sera facturé selon la zone géographique.

À l'issue de cette rencontre et pour les prestations de pension et garderie canine familiales, une période d’essai sera également effectuée au domicile du Prestataire. Le Client se charge de déposer l’Animal.

L’essai de la pension canine familiale dure 2 jours (avec nuit) et 1 journée pour la garderie canine familiale (sans nuitée). La période d’essai doit être planifiée au minimum 1 semaine avant le départ du Client et est obligatoire pour tout nouvel Animal bénéficiant d’un de ces deux types de Services.

Suite à la pré-visite ou à l’essai, le Prestataire se réserve le droit de refuser la garde si :
- Il juge ne pas être en mesure d’assurer une Prestation dans de bonnes conditions ;
- L’Animal ne présente pas les garanties sanitaires et sécuritaires suffisantes ;
- L’Animal n’est pas identifié par puce ou tatouage et/ou ne possède pas son carnet de santé ;
- L'Animal n'est pas vacciné, déparasité et vermifugé ;
- L’Animal est atteint d’une maladie grave et/ou contagieuse ;
- L’Animal nécessite des injections d’insuline, ou toute autre piqûre, car cela est considéré par la loi comme un acte vétérinaire ;
- Les bonnes conditions pour le bien-être de l’Animal ne sont pas optimales à cause de :
   - La proximité avec d’autre Animaux/congénères ;
   - Environnement de la pension/garderie non adapté ;
   - Animal non familiarisé à l’humain ou trop craintif ;
   - Le changement important du quotidien de l’Animal peut engendrer un grand stress.

Les pré-visites à domicile pour la pension et la garderie canine familiales, ainsi que les balades, les visites et le home-sitting pour les nouveaux clients sont obligatoires et offertes, à condition que l’acompte soit payé.

La deuxième pré-visite des balades pour les nouveaux clients est obligatoire et payante. La période d’essai pour la pension et la garderie canine familiales est également obligatoire et payante pour les nouveaux clients.

Les éventuelles pré-visites supplémentaires à celles-ci sont facultatives et seront facturées. Le Prestataire peut demander une pré-visite en cas de changement important dans les habitudes de l’Animal (comportementale, habitude, traitement, etc.) ou en cas de changement du domicile du Client.

4.2 Visites et promenades

La visite dure entre 15 minutes à 1 heure pour les visites à domicile et 1 heure à 3 heures (trajet compris) pour les balades et sera adaptée suivant le comportement de l'Animal. Durant les visites, le Prestataire s’engage à tenir les principes suivants (en fonction de l’Animal et selon la demande du Client) :

Pour l’Animal / les Animaux du Client :
- Réapprovisionnement de nourriture et d’eau fraîche en quantité suffisante jusqu'à la prochaine visite ;
- Nettoyage de la litière ;
- Ménage en rapport avec la garde (vaisselle des gamelles, balayage de la litière projetée, etc…) ;
- Accessoires pour les promenades (longe, harnais, etc.) ;
- Nettoyage des "accidents" que l’Animal a pu faire ;
- Brossage, hygiène des yeux et/ou des oreilles ;
- Administration de médicaments si l'Animal est coopératif (et sur ordonnance du vétérinaire uniquement) ;
- Câliner l'Animal et jouer avec lui s’il est joueur et consentant ;
- Envoi de photos et de nouvelles de l’Animal par SMS/WhatsApp ou par mail, à chaque visite.

Tout matériel, nourriture et accessoires (muselière, habits, brosse, balais...) doivent être fournis par le Client.

Pour les balades :

Le Prestataire passera prendre l’Animal (chien) en fonction du planning établi. Les accessoires pour les balades doivent être fournis par le Client (harnais, collier -uniquement pour l’identification- muselière, habits, dossard, sac à déjection, etc.). Le Prestataire peut fournir la laisse, la longe, le harnais, le dossard, les sacs à déjection, ainsi que les cages de transport.

- Balade collective : le Prestataire se rend chez le Client, ou à son lieu de travail pour récupérer le chien et l'emmener en balade avec d'autres chiens. Uniquement si le chien est sociable.
- Balade individuelle : le Prestataire se rend chez le Client, ou à son lieu de travail pour récupérer le chien et l'emmener en balade seul.

Les dates et créneaux de balades sont définis entre les Parties lors de la demande de réservation. Si jamais cela venait à être modifié, les Parties s’entendent sur des nouveaux créneaux à l’écrit et reconnaissent que ces derniers remplacent, dans les mêmes conditions, les créneaux initialement prévus, dans le même nombre.

Pour le domicile du Client :

Le Prestataire propose d’autres services gratuitement, ils ne doivent pas prendre plus de 5 minutes durant la visite. Ils sont à définir lors de la pré-visite avec le Client :
- Relever le courrier ;
- Arroser les plantes d’intérieur ;
- Ouvrir et fermer les volets ;
- Aérer le domicile ;
- Sortir les poubelles ;
- Autre demande…

4.3. Pension et garderie canine familiales

L’Animal est gardé au domicile du Prestataire. Les prestations de pension et de garderie sont qualifiées de "familiales" car il n’y a pas de box et tous les Animaux (chiens) sont ensemble.

Ces prestations ne peuvent être validées qu’après une rencontre avec l’Animal lors d’une pré-visite chez le Client, un essai balade et une garde (1 période d’essai ou 2 selon la prestation) au domicile du Prestataire. Cela permet de déterminer si les conditions de garde conviennent à l’Animal et si ce dernier est compatible avec ce type d’environnement.

Une journée classique de pension et de garderie se déroule de la manière suivante :
- Des sorties hygiéniques régulières ainsi que des balades quotidiennes seront proposées. Le Prestataire se réserve le droit d'ajuster les horaires des balades en fonction de la température, notamment en été ;
- Lors des balades, le Prestataire privilégiera des sorties calmes, visant à offrir des moments apaisants et de qualité, afin d’éviter d’exciter les chiens et de provoquer des conflits. Il s'assurera également que les balades se déroulent dans le plus grand calme pour favoriser la sérénité ;
- À l'intérieur du domicile du Prestataire, des moments de détente et de calme seront aménagés, incluant des friandises à mâcher (uniquement sous surveillance), du brossage et des câlins si le chien apprécie cela ;
- Pour les repas, chaque chien sera soigneusement séparé afin d’éviter tout risque de conflit lié à la protection de ressources (montrer son désir de conserver une ressource qu’il considère importante) ;
- Après le départ de chaque chien, le Prestataire s'engage à laver les couvertures et à faire le ménage en profondeur, mais aussi à nettoyer les gamelles et à passer l'aspirateur quotidiennement ;
- Enfin, le chien devra être capable de rester seul pendant quelques heures pour permettre au Prestataire de rendre visite à d’autres animaux, de promener d'autres chiens, surtout si l’entente entre les chiens de la pension/garderie ne semble pas compatible, de se rendre chez le vétérinaire de toute urgence, de faire des courses au besoin, etc.

La rencontre préalable et l’essai sont obligatoires. Elle est au prix de 15.00€ pour la garderie et de 25.00€ pour la pension (sans TVA applicable – art. 293B CGI). Ce montant sera dû même si la Prestation n’a pas lieu par la suite.

Comme pour les visites à domicile, le Prestataire s’engage à tenir les principes suivants (en fonction de l’Animal et selon la demande du Client) :

Pour l’Animal / les Animaux du Client :
- Vérification de l’état de santé de l’Animal ;
- Réapprovisionnement de nourriture et d’eau fraîche en quantité suffisante ;
- Nettoyage quotidien de l’environnement de l’Animal ;
- Brossage, hygiène des yeux et/ou des oreilles ;
- Administration de médicaments si l'Animal est coopératif (et sur ordonnance du vétérinaire uniquement) ;
- Câliner l'Animal et jouer avec lui s’il est joueur et consentant.

Lorsque le Prestataire est disponible pour le faire, elle peut envoyer des nouvelles de l’Animal par SMS/WhatsApp. Dans tous les cas, le Client est invité à consulter régulièrement la page Facebook "Zen’imaux - Garde de chiens & chats", ou le compte Instagram "zenimaux.52" du Prestataire pour prendre connaissance des nouvelles et des photos de son Animal.

Le Client est évidemment prévenu dans les plus brefs délais en cas d’urgence ou de visite chez le vétérinaire.

Matériel fourni par le Prestataire :
- Couchage (lit de camp + plaids/draps) ;
- Harnais, laisse, longe ;
- Sacs à déjection ;
- Quelques dossards ;
- Cage de transport, etc.

Matériel à fournir par le Client :
- Couchage, si vous le souhaitez ;
- Harnais, collier (uniquement pour l’identification) ;
- Nourriture ;
- Carnet de santé ;
- Brosses, doudou, etc.

Horaires :

Les horaires de la pension et garderie canine familiales s'étendent du lundi au dimanche, de 9 heures à 20 heures. Tout retard au-delà de 20 heures sera facturé par tranche de 15 minutes. Chaque minute supplémentaire au-delà de cette limite sera due et facturée en conséquence.

4.4. Home-sitting

Le home-sitting consiste en l'occupation temporaire du domicile du Client pendant son absence, incluant la surveillance des lieux et, le cas échéant, la garde des Animaux spécifiés dans le devis.

Le Prestataire occupe le logement aux dates convenues et s’engage à :
- Maintenir le logement dans son état initial de propreté (ce n’est pas une prestation de ménage) ;
- Relever le courrier selon les instructions du Client ;
- Assurer les soins quotidiens des Animaux (nourriture, eau, soins, promenades) ;
- Informer immédiatement le Client de tout incident ;
- Ne pas recevoir de visiteurs sans accord préalable du Client.

De son côté, le Client doit :
- Fournir un logement propre et en bon état de fonctionnement ainsi qu’un accès à un espace de restauration, un espace de nuit et un espace sanitaire au Prestataire ;
- Fournir les équipements nécessaires à l'entretien classique du domicile et aux soins de l’Animal ;
- Fournir la nourriture de l’Animal en quantité suffisante, le carnet de santé et tout équipement permettant la vie normale de l’Animal (harnais, laisse, etc.) ;
- Prendre en charge les frais liés aux consommations courantes du logement (eau, électricité, gaz) ;
- S’assurer de détenir une assurance logement et responsabilité civile ;
- Informer le Prestataire de tout dysfonctionnement connu du logement.

La prestation ne comprend pas les travaux de rénovation ou de jardinage majeurs ou encore l’entretien des équipements spéciaux (piscine, spa) sauf accord spécifique.

Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire loge au sein de son domicile aux dates convenues et qu’il peut être accompagné de ses propres chiennes. L’entente entre le ou les Animaux du Client et ceux du Prestataire aura été étudiée en amont, lors de pré-visite.

En cas d’urgences relatives au logement ou à l’Animal, le Prestataire contactera les services d’urgence appropriés et le Client dès que possible. Tout frais d'urgence engagé par le Prestataire devra être remboursé par le Client.

Selon la période de l'année, il est possible que le Prestataire accueille un Stagiaire au sein de son entreprise. Le Prestataire s'engage à prévenir le Client en amont lorsque le Stagiaire accompagnera le Prestataire dans le cadre d'une prestation de home-sitting. Le Stagiaire agira sous la responsabilité et la supervision directe du Prestataire et il sera soumis aux mêmes obligations de discrétion et de respect des lieux que le Prestataire.

4.5. Urgence vétérinaire

En cas de maladie ou blessure de l’Animal durant tous les types de Prestations, le Prestataire s’engage à prévenir immédiatement le Client. S'il n'est pas joignable, celui-ci donne tout pouvoir au Prestataire pour faire soigner l'Animal. Le Client reconnaît la possibilité pour le Prestataire d’amener l’Animal malade auprès du vétérinaire désigné par le propriétaire ou à la clinique vétérinaire du Forum, 51 Avenue de Haute-Meuse, 52140 Val-de-Meuse. Le Prestataire est donc habilité à engager les frais vétérinaires et autres frais (transport, médicaments) pour la bonne santé de l’Animal avec accord tacite du propriétaire. Les frais engagés seront intégralement à la charge du Client qui s'engage à les rembourser dès son retour.



ARTICLE 5 – Commande / réservations

La réservation se fait par téléphone, Messenger sur la page Facebook "Zen’imaux" ou sur le compte Instagram "zenimaux.52" (toutes les informations se trouvent sur la partie "Préambule" des présentes).

La demande de réservation entraîne la réalisation d’un devis gratuit de la part du Prestataire. Dans un délai de 30 jours, le Client doit confirmer la réservation et retourner signé le contrat de réservation composé du devis et des présentes Conditions générales.

Le Client doit prévenir le Prestataire au minimum 3 semaines avant son besoin de bénéficier de la Prestation afin que les Parties conviennent des modalités de rendez-vous nécessaires. Toute demande pourra être étudiée en cas d’urgence. En cas de modification de la réservation, il est nécessaire d’informer le Prestataire dès que possible.

La réservation est confirmée seulement si les conditions suivantes sont respectées :
- Le Client a accepté et signé le "contrat de réservation" composé du devis et des Conditions générales via l’outil de signature électronique utilisé par le Prestataire ;
- Le Client a accepté les modalités de rétractation selon les dispositions de l’article suivant en acceptant les Conditions générales ;
- L’acompte de 30% est versé pour les prestations suivantes : visites au domicile du Client, balades (individuelles / collectives), home-sitting, la pension et la garderie canine familiales dans le cadre d’anciens clients.

OU Le règlement de la période d’essai (de 1 à 2 jour.s) pour la pension et la garderie canine familiales dans le cadre de nouveaux clients.

Le solde de la Prestation sera réglé par le Client lors de la pré-visite ou de la période d’essai et sera encaissé au premier jour de garde. Le Client peut décider de payer la totalité de la Prestation en une fois s’il le décide conformément à l’ "ARTICLE 6 - Modalités de paiement".



ARTICLE 6 - Annulation d’une réservation (rétractation)

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours francs après la signature du devis pour exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai des 14 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation ne peut cependant plus être exercé dès lors que la Prestation commence. Passé ce délai de rétraction, aucun remboursement de l’acompte versé ne sera effectué, sauf en cas de force majeure.

Lorsque la Prestation a lieu dans un délai inférieur à 14 jours suivant la signature des présentes Conditions générales : le Client doit renoncer à son délai de rétractation, conformément au 1° de l’article L 221-28 afin de pouvoir bénéficier de la Prestation et se voit encaisser l’acompte permettant la réservation de celle-ci.

Lorsque la Prestation a lieu dans un délai supérieur à 14 jours suivant la signature des présentes Conditions générales : le Client pourra bénéficier de son droit de rétractation s’il remplit les conditions correctement. Le Client souhaitant bénéficier de son droit de rétractation peut remplir le formulaire de rétractation présent en pièce jointe des Conditions générales et le transmettre au Prestataire à l’adresse suivante : Mylene.Gatellier@gmail.com ou au 15 Rue Camille Flammarion, 52140 Montigny-le-Roi, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client peut également faire parvenir toute autre demande écrite dénuée d’ambiguïté au Prestataire.

Dans tous les cas :
- Passé le délai légal de rétractation, l’acompte de 30% ne sera pas remboursé au Client ;
- Pour toute annulation ou modification faite 48 heures ouvrées, avant le début de la Prestation ou pendant la période de la Prestation, la somme totale doit être payée ;
- En cas d’annulation de la part du Prestataire, le Client sera remboursé en intégralité concernant les Prestations non effectuées.

Lorsque les documents contractuels sont signés sur le lieu d’exercice du Prestataire (lieu de pension/garderie), le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer.



ARTICLE 7 - Prix

Les prix sont en euros (€) et la TVA est non applicable, conformément à l'article 293B du Code général des impôts.

Un devis personnalisé est remis au Client selon ses besoins. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix ne pourra plus être modifié une fois la commande du Client validée. Cependant, les modifications des tarifs ont généralement lieu en début d’année civile.

Voici la grille tarifaire des Prestations :

Balade canine - Zone 1 (0 - 15 km) :
- 2ème pré-visite (obligatoire pour les nouveaux clients) : 15.00€
- Occasionnelle (1h30) : 25.00€
- A l’unité (1h) : 15.00€
- Forfait 5 balades au mois (1h30 - 2h) : 115.00€
- Forfait 10 balades au mois (1h30 - 2h) : 200.00€
- 10% sur le 2ème chien de la même famille

Balade canine - Zone 2 (15 - 30 km) :
- 2ème pré-visite (obligatoire pour les nouveaux clients) : 20.00€
- Occasionnelle (1h30) : 30.00€
- A l’unité (1h) : 20.00€
- Forfait 5 balades au mois (1h30 - 2h) : 140.00€
- Forfait 10 balades au mois (1h30 - 2h) : 250.00€
- 10% sur le 2ème chien de la même famille
- Frais kilométrique à partir de 30 km (Aller-Retour) : 0.63€

Pension canine familiale :
- 1 période d’essai sur 2 jours (avec nuit) : 50.00€
- Par jour (nuit comprise) : 25.00€
- 10% sur le 2ème chien de la même famille
- Chèque de caution : 150.00€ (obligatoire pour les nouveaux clients et non encaissé si pas de dégradation effectué par le chien du Client).
- Retard : 5.00€ / 15 minutes

Garderie canine familiale :
- 1 essai (12 heures maximum) : 15.00€
- Demi-journée (6 heures maximum) : 8.00€
- Journée (12 heures maximum) : 15.00€
- Journée + nuit (24 heures maximum) : 25.00€
- 5% sur le 2ème chien de la même famille
- Chèque de caution : 150.00€ (obligatoire pour les nouveaux clients et non encaissé si pas de dégradation effectué par le chien du Client).
- Retard : 5.00€ / 15 minutes

Visite de chat et chien à domicile :
- 30 minutes / passage : 14.00€
- 1 heure / passage : 24.00€
- Frais kilométrique à partir de 10 km (Aller-Retour) : 0.63€
- Temps de garde supplémentaire : +4€ /15 min /visite

Home-sitting pour chat et chien :
- Demi-journée (4 heures maximum) : 25.00€
- Journée (8 heures maximum) : 50.00€
- Nuitée (12 heures maximum) : 70.00€
- Journée + nuit (24 heures maximum) : 90.00€
- Frais kilométrique à partir de 30 km (Aller-Retour) : 0.63€

Randonnée : 17.00€ - dont 7.00€ (ou plus selon le souhait du Client) au profit d’un refuge pour animaux.

Retour des clés en main-propre : 10.00€

Si les Animaux manquent de litière ou de nourriture pour terminer la garde, le Prestataire achètera la quantité nécessaire pour assurer le bon déroulement des visites/gardes. Dès le retour du Client, tous les frais doivent être remboursés par celui-ci, sur présentation des justificatifs.

Les frais de déplacements aller-retour du domicile du Client jusqu’à chez le vétérinaire (sur rayon de 10 km du domicile du Client) seront facturés au temps passé + frais kilométriques. À noter qu’un supplément pourra s’ajouter suivant le degré d’urgence.

Les frais kilométriques seront facturés au Client au prix de 0.63€ par kilomètre.

Le critère d’urgence emporte une majoration de 10% du prix de facturation du Prestataire. L’urgence est définie dans les cas suivants : blessé, fracturé, heurté par une voiture, intoxications, fièvre, hyperthermie au-delà des 39,5°C, présence de sang dans les urines, vomissements répétés, se met à l’écart, comportement inhabituel, babines qui changent de couleurs, diarrhée, difficulté respiratoire, gonflement abdominal, chute violente, etc.



ARTICLE 8 - Modalités de paiements

Lors de la signature du devis :
- Un acompte de 30% du montant total du devis devra être réglé par virement bancaire pour les prestations suivantes : visites au domicile du Client, balades (individuelles / collectives), home-sitting, la pension et la garderie canine familiales dans le cadre d’anciens clients.
- Le règlement de la période d’essai devra intervenir pour la pension et la garderie canine familiales dans le cadre de nouveaux clients.

Une facture acquittée est établie par le Prestataire et remise au Client lorsque la Prestation est terminée et le paiement encaissé. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement anticipé.

Le restant du solde doit être réglé dans son intégralité, lors de la pré-visite ou avant la Prestation soit :
- En chèque, encaissé au 1er jour de la Prestation ;
- En espèces (prévoir l’appoint) ;
- Par virement bancaire, reçu par le Prestataire avant le 1er jour de la Prestation.
      IBAN : FR76 1513 5005 1004 0110 0809 561
      BIC : CEPAFRPP513
      Domiciliation : Caisse d’Epargne Grand-Est Europe - Bourbonne-les-Bains.

S’il le souhaite, le Client peut s’acquitter du prix de la Prestation en une seule fois. Il doit cependant prévenir le Prestataire. Ce dernier lui fera parvenir une facture acquittée. Si jamais les dates des prestations venaient à être modifiées par accord écrit entre les Parties après émission de la facture, ce nouvel accord fera foi.

À la fin des Services, une facture détaillée reprenant également les frais imprévus (urgences, manque de nourriture/litières…) sera remise au Client, ainsi que les clés de son domicile.

Lorsque le Client règle en amont et en totalité la Prestation, une nouvelle facture reprenant les frais annexes engagés par le Prestataire lui sera remise.

Il est précisé que le Service n’est pas déductible des impôts (pas de CESU) et n’entre pas dans le champ des services à la personne. Les factures remises ont vocation à être utilisées en cas de contrôle. Le Prestataire se dégage de toute responsabilité en cas de fraude avérée.

En cas de retard ou défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de mettre fin à la Prestation, ou refuser une nouvelle Prestation, tant que le Client n’est pas de nouveau en ordre de paiement.



ARTICLE 9 - Engagements et responsabilités du Prestataire

Le Prestataire déclare et s’engage à :
- Tout mettre en œuvre pour assurer le bien-être de l'Animal (nourriture, eau, soins, câlins) et à nettoyer les éventuelles salissures (granulés de litière, vomi…) ;
- Respecter les conditions réglementées, les consignes du Client et les éventuelles administrations de médicaments selon l’ordonnance vétérinaire fournie ;
- Respecter l’anonymat du Client, la confidentialité de ses coordonnées et de l’accès à son domicile par la remise des clés, la connaissance d’un code d’accès ou de particularités de sécurité ;
- Conserver dans un endroit sûr les clés confiées ;
- Ne pas faire entrer de personnes non autorisées au domicile du Client ;
- Transmettre pour chaque visite un compte-rendu détaillé avec photos et/ou vidéos ;
- Tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des Services qu'il propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens ;
- Avoir souscrit une assurance civile professionnelle auprès d’ORUS de Saint-Mandé (94160) couvrant tout dommage que l'Animal pourrait causer durant la Prestation ;
- Respecter les normes sanitaires et de sécurité durant la garde de l'Animal au sein de son domicile (taille des espaces de garde, nettoyage, quantité d’animaux gardés, etc.) ;
- Respecter le domicile du Client en n’utilisant aucun objet ou équipement (téléphone, TV…) et en n’allant dans aucune pièce du logement, autre que celles nécessaires pour la Prestation (à part les WC si besoin). Tout problème ou anomalie constatée au domicile du Client lui sera signalé dans les plus brefs délais. Cet engagement ne concerne pas le home-sitting ; prestation qui oblige le Prestataire à utiliser les équipements, meubles et commodités du domicile du Client ;
- Faire très attention en entrant et sortant du domicile du Client afin d’éviter toute fuite de l’Animal et de bien refermer la porte lors de son départ ;
- Informer immédiatement le Client en cas d’urgence, accident ou maladie de l’Animal.

Pour information, en cas d’annulation de la part du Prestataire (cas urgent comme l’hospitalisation ou événement grave) une solution pourra être proposée au Client notamment les coordonnées d’un(e) remplaçant(e) pour maintenir la Prestation sinon le Client sera remboursé de(s) Prestation(s) non effectuée(s).

Lors de la Prestation, par transfert de garde conformément aux dispositions de l’article 1243 du Code civil, le Prestataire devient gardien de l’Animal et responsable de son fait. Le Prestataire met évidemment tout moyen en sa possession pour assurer la sécurité de l’Animal ainsi que celle d’autrui pour le bon déroulé de la Prestation.

Pour toutes ses prestations, le Prestataire ne pourra être responsable que pour les faits découlant directement de ses actions. La charge de la preuve revient au Client.

Le Prestataire n’est en revanche pas responsable pour les faits extérieurs :
- Cas de force majeure, conformément décrit à l’article 1218 du Code civil ;
- Événements se déroulant lorsque l’Animal est seul au domicile du Client ;
- Mort naturelle (vieillesse, maladie, etc.) ;
- En cas de fugue ou d'accident de l’Animal qui n’est pas sous la surveillance du Prestataire en ayant accès à un extérieur (balcon, terrasse, jardin, etc.) ;
- Fausse déclaration sur les renseignements donnés par le propriétaire (Client) avant la garde.

Visites de chats et chiens à domicile :
- Le Prestataire se réserve le droit d’accepter la garde de l’Animal non vacciné, mais ne pourra être tenu responsable de toutes maladies contractées pendant ou après sa garde, notamment : Typhus, Leucose, Coryza et Chlamydiose (chat) // Parvovirose, Maladie de Carré, Hépatite de Rubarth, Influenza, Leptospirose et Toux du Chenil (chien), étant donné que la non-vaccination est un choix mûrement réfléchi de la part du Client.

Balade canine :
- Pour les balades collectives/individuelles, le Prestataire accepte l’Animal (chien) s’il n’est pas vacciné contre la Toux de Chenil. Car ce dernier n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé ;
- Le Prestataire se réserve le droit d’écourter la durée ou l'itinéraire de la Prestation, définis dans les présentes, en cas d’intempérie (tempête, orage, verglas, vent violent). Afin d’assurer la sécurité de l’Animal et/ou du Prestataire sans changement du prix de la Prestation.

Pension / garderie canine familiales :
- Le Prestataire n’accepte que les chiens identifiés et à jour de ses vaccins (le vaccin contre la Toux du Chenil n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé) ;
- Les chiennes en chaleur ne sont pas acceptées ;
- Le chien doit être sociable et doit pouvoir vivre en communauté. Il ne devra pas présenter de problèmes comportementaux. Le Prestataire observe le comportement du chien lors de la pré-visite et de la période d’essai chez lui ;
- Le Prestataire s’engage à respecter les normes sanitaires et de sécurité durant la garde de l’Animal au sein de son domicile. Il veille à la bonne entente de l’Animal avec les autres animaux présents.

Pour toutes les Prestations, le Prestataire se réserve le droit de refuser de prendre en charge un Animal avec des conduites agressives, sous traitement médical lourd ou atteint d’une maladie grave et/ou contagieuse. L’Animal nécessitant des injections d’insuline, ou toute autre piqûre, ne sera pas accepté, cela étant considéré par la loi comme un acte vétérinaire. Seuls les soins basiques (tels que les collyres, cachets, pommades…) seront prodigués avec un supplément (à condition que l’Animal se laisse manipuler).



ARTICLE 10 - Engagements et responsabilités du Client

Le Client est tenu d’une obligation de collaboration. À ce titre, il déclare et s’engage à :
- Veiller à la mise à jour des vaccins, comme indiqué tout au long des présentes ;
- Choisir les modalités de remise des clés de son domicile par le Prestataire via la fiche de renseignements remplie au début de la Prestation ;
- Fournir la nourriture, la litière, les médicaments, en quantité suffisante. Cela s’applique pour les Prestations suivantes : les visites à domicile, la pension et garderie canine familiales et le home-sitting ;
- Mettre à disposition le matériel nécessaire pour l’entretien des litières, gamelles… ainsi que les accessoires habituels de l’Animal (harnais, longe, couchage, jouets, cage de transport…). Cela s’applique pour les Prestations suivantes : les visites à domicile, le home-sitting, la pension et garderie canine familiales ainsi que les balades ;
- Respecter la fourniture du matériel nécessaire pour les prestations de pension et de garderie canine familiales ainsi que le home-sitting, listé aux articles 4.3. et 4.4 ;
- Fournir la cage de transport pour les petits mammifères domestiques (en cas d’urgence) ;
- Informer le Prestataire des éventuels risques que peut présenter l’Animal, aussi bien sur le plan santé, que sur le plan comportemental ;
- Informer le Prestataire si l’Animal suit un traitement, fournir les médicaments et l’ordonnance correspondante ;
- Informer de tout risque sanitaire si son Animal est porteur d’une maladie contagieuse ;
- Autoriser le Prestataire pour tous soins, interventions vétérinaires ou décisions qui s’imposent. En cas de nécessité, l’Animal sera conduit soit dans la clinique vétérinaire indiquée par le Client propriétaire, soit à la clinique vétérinaire du Forum, 51 Avenue de Haute-Meuse, 52140 Val-de-Meuse ;
- Fournir le carnet de santé de l’Animal à jour ainsi que la carte d’identification de chaque animal concerné ;
- Déparasiter par vermifuge et antipuce l’Animal avant la garde. Si cela n'est pas le cas, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d'une infestation de parasites et se réserve le droit d'administrer un vermifuge et/ou un antipuce à l'Animal et de le facturer au client ;
- Remettre un double des clés de son domicile pour la Prestation, lors de la pré-visite. Si cela n’est pas possible, un déplacement sera facturé ou le Client devra les apporter au Prestataire ;
- Donner un second n° de téléphone pour les urgences et remplir la fiche de renseignements au début de la Prestation ;
- Régler l’intégralité de la Prestation, lors de la pré-visite (ou de l’essai) ou avant chaque Prestation ;
- Régler les frais supplémentaires éventuels (frais supplémentaires, prolongation de la garde, frais vétérinaires…) dès le retour du Client (le Prestataire fournira les factures justificatives) ;
- Prévenir le Prestataire en cas de présence ou passage d’une tierce personne au domicile du Client ;
- En cas de besoin de prolongation de la Prestation, le Client doit prévenir le Prestataire afin de s’assurer de la possibilité de poursuivre la Prestation, par mail. Une confirmation d’acceptation par mail sera envoyée par le Prestataire. Une facturation complémentaire sera due aux mêmes conditions tarifaires que le Contrat initial ;
- En cas de retour anticipé, le Client doit prévenir le Prestataire. Aucun remboursement ne sera possible sauf en cas de force majeure (décès, accident, hospitalisation ou maladie grave de l’Animal ou de l’un des membres de la famille proche, catastrophe naturelle ou annulation du voyage pour cause de crise sanitaire) ;
- Emmener/Récupérer lui-même l’Animal lorsque c’est nécessaire. Lorsque l’Animal est récupéré par un tiers de confiance, il en informe au préalable le Prestataire ;
- Avoir une assurance habitation et responsabilité civile.

Si le Client ne fournit pas au Prestataire en quantité suffisante de la nourriture, de la litière, des médicaments ou du matériel pour la gestion de l’Animal, le Client devra rembourser intégralement les frais engagés par le Prestataire pour pallier ce manque (sur présentation des factures). Dès son retour, le Client s'engage à procéder au remboursement des frais et, de manière générale, est tenu d’une obligation de paiement dans les modalités indiquées à l’ARTICLE 8 - Modalités de paiement.

Tout Animal doit être sevré pour bénéficier des Prestations.



ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle et droit à l’image

Lorsque que le Client remplit la fiche de renseignements, il choisit d’autoriser ou non le Prestataire à publier et/ou à utiliser les photos ou vidéos de son Animal sur tout support (site internet, Instagram et page Facebook), à des fins commerciales ou publicitaires.

En cas d'autorisation de la part du Client, le Client cède au Prestataire le droit d'utiliser et d'exploiter l'image de son Animal, par reproduction et/ou représentation de celle-ci, dans le cadre de la communication au public et de la publicité. Cette cession est valable pour le monde entier (diffusion par internet) et pour une durée de 1 an tacitement renouvelable, sauf opposition expresse du Client. Le Prestataire veille à respecter les engagements suivants :
- Les photos ne seront publiées qu’à la fin de la Prestation (après le retour du Client à son domicile), sauf pour la prestation de la pension familiale ;
- Les photos diffusées seront rognées et/ou retouchées pour ne pas voir d’éléments important de l’habitation du Client (objet de valeur, photos accrochées, etc.) et ne feront mention que du prénom de l’Animal et dans de rare cas uniquement le prénom du propriétaire ;
- Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas d'utilisation frauduleuse des photos de l'Animal par un tiers ;
- Le Client reconnaît conférer cette autorisation à titre gratuit et sans contrepartie financière. Il renonce à une quelconque rémunération ou indemnité au titre de la communication de l’image de son Animal.

En cas de refus du Client, aucune photo ne sera diffusée par le Prestataire.



ARTICLE 12 - Collecte et traitement des données personnelles du Client

Les données à caractère personnel (ci-après les "Données") permettent d’identifier ou de rendre identifiable une personne physique, de manière directe ou indirecte. Le Prestataire agissant ici en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite des Données, conformément au Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) et aux réglementations françaises, notamment les lois informatique et libertés et pour la confiance dans l'économie numérique.

Pour le bien de la Prestation, les Données collectées sont les suivantes : Prénom et nom, adresse mail, numéro de téléphone. Elles sont transmises sur les bases légales suivantes : le consentement du Client, les obligations légales incombant au Prestataire et dans le cadre de l’élaboration du contrat.

Le consentement est la principale base légale de traitement des Données. Le Prestataire a besoin d’apporter au Client les réponses nécessaires après un premier contact et éventuellement échanger avec lui. Par la suite, pour répondre à ses obligations légales et contractuelles, il doit pouvoir établir une facturation conforme et traiter les Données du Client à cette fin.

La conservation des Données collectées est limitée pour une durée de :
- 12 mois suite à la fin de la Prestation proposée par le Prestataire ;
- 6 mois suite à un appel ou une pré-visite ne débouchant pas sur une Prestation.

En dehors de cela, certaines durées de conservation respectent les délais légaux, comme ceux existant pour les factures (10 ans).

Le Prestataire est le seul destinataire des Données.

Le Client dispose de divers droits relatifs au traitement de ses Données, dont il peut bénéficier à tout moment : droit d’accès, de copie, de rectification, à l’oubli, de portabilité à destination d’autres prestataires de services et d’opposition dans les cas de prospection. Par ailleurs, le consentement donné pour traitement de Données peut être retiré à tout moment par le Client sans que cela ait d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.

Pour exercer un des droits ci-dessus, le Client peut simplement contacter le Prestataire par email : Mylene.Gatellier@gmail.com. Par ailleurs, il a le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement de la part du Prestataire concernant le traitement de ses Données dès qu’il a connaissance d’un éventuel manquement.

Il est rappelé ici que le Client consommateur peut s’opposer aux pratiques de démarchage téléphonique de manière gratuite sur la liste présente sur le site https://www.bloctel.gouv.fr.



ARTICLE 13 - Fin de collaboration

En dehors du déroulé normal de la Prestation et du délai de réalisation de la Prestation convenu entre les Parties par le contrat de réservation, voici les hypothèses qui pourraient mettre fin à la collaboration de manière prématurée :

Force majeure : Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d'exonération de leurs obligations et entraîne la suspension de la Prestation. Cet événement doit empêcher l’exécution des obligations des Parties dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales. Dans ce cas, les Parties se rapprochent dès que possible pour convenir de nouveaux créneaux et modalités d’exécution de la Prestation. Si la résiliation du Contrat est décidée, les Parties le formalisent par écrit. Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire n’est pas engagée et toute partie de la Prestation exécutée devra être réglée par le Client.

Exception d’inexécution : Conformément à l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du Contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours après la constatation de l’empêchement ou si la précédente notification demandant l’exécution de l’obligation restait infructueuse durant ce même délai, le présent Contrat serait purement et simplement résolu. Lorsque le Prestataire a répondu à ses obligations, le Client reste tout de même redevable des sommes dues au titre des services effectués.



ARTICLE 14 - Médiation de la consommation

En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation des présentes, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable.

Dans un premier temps, le Client est invité à contacter le Prestataire dans les plus brefs délais pour lui faire part de sa réclamation. Celui-ci s’empressera alors de lui répondre dans un délai de 15 jours, jour de contact inclus.

À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut se tourner vers le Médiateur compétent dans le cadre des litiges relevant du fait du Prestataire. Voici ses coordonnées :
- Nom du Médiateur : CM2C
- Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
- Adresse email : cm2c@cm2c.net
- Site web : https://www.cm2c.net

Il est rappelé ici que la Médiation est proposée afin de résoudre les litiges en évitant le recours à la justice.



ARTICLE 15 - Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français.

Toute contestation relative aux présentes Conditions générales sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de la ville dont dépend géographiquement le siège social du Prestataire, à l’exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d’attribution de compétence s’appliquent (lieu d’exécution de la Prestation ou domicile du Client).