Contrat de prestations – Ma Bonne Patte
Ce contrat regroupe l’ensemble des prestations proposées par Ma Bonne Patte et s’applique selon la ou les prestations souscrites par le client.
EI – SIRET : 919 926 188 00013
1. Dispositions générales
Les présentes conditions contractuelles régissent les relations entre Ma Bonne Patte (ci-après « le Prestataire ») et le client, propriétaire ou détenteur de l’animal.
Toute réservation ou signature de contrat implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, les prestations portant sur des êtres vivants dont les réactions peuvent être imprévisibles.
Le client reste responsable civilement de son animal conformément à l’article 1243 du Code civil
2. Prestations proposées
Le client peut souscrire une ou plusieurs des prestations suivantes :
- 1. Pet-sitting & promenades
- 2. Éducation et rééducation canine
- 3. Massage canin et félin adaptatif
Les conditions spécifiques à chaque prestation sont détaillées ci-dessous.
PARTIE 1 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PET-SITTING & PROMENADE
1.Prestations proposées
Le pet-sitting consiste à se rendre au domicile du client pour :
* nourrir les animaux,
* changer l’eau,
* nettoyer les litières ou espaces dédiés,
* administrer les soins de base (médicaments, brossage, etc.),
* promener les chiens si prévu,
* assurer une présence affective et un suivi quotidien.
Le prestataire propose des promenades :
* Individuelles ou collectives,
* À l’unité ou sous forme de forfaits,
* En laisse ou en liberté selon les autorisations du client et la réglementation locale.
Chaque promenade comprend : sortie en extérieur (parc, sentier, quartier), surveillance active, hydratation si nécessaire, et retour sécurisé au domicile du chien.
- Conditions d’éligibilité
Le client s'engage à :
* fournir un animal en bonne santé, correctement vacciné (carnet à jour exigé),
* signaler tout problème de santé ou comportement,
* fournir tous les accessoires, nourriture, médicaments nécessaires,
* permettre l’accès à son domicile en toute sécurité.
* fournir des informations complètes sur la santé, le comportement et les besoins spécifiques de l’animal.
Le prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre la prestation en cas de risque manifeste pour sa sécurité ou celle de l’animal (agressivité, logement insalubre, etc.).
Le chien doit :
* Être sociable (en cas de promenades en groupe),
* Être à jour de ses vaccins (carnet de santé exigée),
* Ne pas présenter de pathologie ou trouble comportemental non déclaré,
* Être identifié (puce ou tatouage) et disposer d’un collier ou harnais adapté.
- Responsabilité et assurance
* Le prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Il est recommandé que le client vérifie la couverture de sa propre assurance multirisque habitation et responsabilité civile.
* Le prestataire s’engage à prendre soin des animaux avec bienveillance, dans le respect de leurs besoins et habitudes.
* Le client reste propriétaire légal de l’animal et en est civilement responsable.
* Si durant la garde, l’animal est sujet à un problème ou une maladie, Ma Bonne Patte s'engage à contacter sans délai le Propriétaire. Si besoin et avec accord du Propriétaire, l'animal est conduit chez les vétérinaires dont les coordonnées sont indiquées sur le contrat.
* En cas d’urgence vétérinaire, le prestataire contacte le client ou en cas si le client est injoignable le contact d’urgence dont les coordonnées sont renseignées sur le contrat. Si le client et le contact d’urgence sont injoignables, l’animal est conduit chez le vétérinaire indiqué ou, à défaut, chez le vétérinaire le plus proche. Les frais sont à la charge du client.
* En cas d’ultime recours, et si le client n’est pas joignable, celui-ci autorise le vétérinaire à euthanasier l’animal si cet acte est la seule alternative aux souffrances subies. En cas de décès de l’animal, Ma Bonne Patte s’engage à respecter la volonté du client relative à sa sépulture.
* En cas de décès accidentel ne mettant pas en cause la responsabilité de Ma Bonne Patte, le client renonce à toutes poursuites à son encontre.
* En cas de fugue, blessure ou accident durant la promenade, le prestataire s’engage à prévenir immédiatement le client et à prendre les mesures nécessaires (secours vétérinaire, déclaration, etc.).
- Clés et accès au domicile
Si le prestataire s’occupe de l’animal en l’absence du client :
* Le client s’engage à remettre un double des clés ou un moyen d’accès sécurisé.
* Le prestataire s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité du domicile.
* Les clés sont restituées à la fin du contrat ou sur demande du client.
* Le client s’engage à informer le prestataire de la présence de tout système de sécurité actif dans le domicile, tel qu’une alarme ou un dispositif de vidéosurveillance, en précisant leur emplacement et leur mode de fonctionnement.
PARTIE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
ÉDUCATION CANINE & COMPORTEMENTALE
Le client est informé qu'il sera tenu à un minimum d'implications dans son quotidien concernant les apprentissages et thérapies comportementales qui lui seront enseignées durant les cours théoriques et pratiques.
Par ailleurs, une fréquentation régulière est demandée au client, ceci afin d'assurer un suivi sur l'évolution du problème de l'animal.
Si le comportement du chien nuit au bon déroulement de la séance, et/ou si le propriétaire n'est plus en mesure de maîtriser son animal correctement, l'éducateur sera en droit d'exclure l'animal et son propriétaire pour des raisons évidentes de sécurité.
Ma Bonne Patte est assurée contre les risques découlant de l'éducation canine et du comportementalisme canin, notamment si l’animal blesse l'éducateur.
Malgré toutes les précautions prises, l'animal ou son propriétaire pourraient se blesser au cours des séances. Lors d'un exercice inhérent à l'éducation, Ma Bonne Patte ne sera nullement responsable des conséquences de cet accident.
De même pendant le déroulement d'une séance, le client est responsable de la bonne tenue de son chien, étant donné qu'il lui aura été enseigné les méthodes de maitrises et de sanctions pour son animal.
Ma Bonne Patte ne sera nullement responsable en cas d'accident(s) causé(s) par les heurts entre chiens, ou de blessure(s) occasionnée(s) résultant des méfaits de l'animal, de l'inaction, ou de l'inaptitude du propriétaire.
L'assurance du propriétaire ou détenteur de l'animal interviendra à ce moment.
Par temps de neige, verglas, canicule, orage, tempête, ou forte pluie rendant les terrains d'exercices impraticables et la pratique dangereuse, Ma Bonne Patte sera fermée pour des raisons évidentes de sécurité.
Si ces conditions surviennent lors d'une séance, celle-ci pourra être écourtée, voire annulée.
Pour des raisons de sécurité et d'organisation, le client est tenu de respecter les horaires, la discipline et les consignes transmises par l'éducateur durant les séances en extérieur.
Tout rendez-vous annulé dans les 24 heures qui le précède sera compté.
Conformément à l'Article R632-1 du Code Pénal, le client est tenu de ramasser les déjections de son animal sur tous lieux de rendez-vous extérieurs.
Tout contrat souscrit auprès de Ma Bonne Patte ne pourra être remboursé.
Ma Bonne Patte n'effectuera aucun remboursement en cas de modification du lieu de déroulement des séances, même si la distance ne convient pas au souscripteur.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas de modification des horaires des cours, maladie, blessure, abandon, vol, perte, don ou cession du chien, déménagement ou découragement du propriétaire.
En cas de force majeure (décès de l'animal), une déclaration vétérinaire sera exigée.
Le contrat restera valable pour un autre chien appartenant à la famille ou en future acquisition, après étude comportementale préalable.
Conformément à l'article 1243 du Code Civil, le propriétaire est responsable des dommages causés par son animal.
Conformément à l'article R.623-3 du Code Pénal, le propriétaire doit retenir son animal lorsqu’il présente un danger.
Tout chien considéré comme dangereux devra obligatoirement porter une muselière et être tenu en laisse.
En vertu du Code de la Propriété Intellectuelle, le client s'engage à respecter la confidentialité des techniques enseignées.
Toute diffamation ou dénigrement pourra donner lieu à poursuites.
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter conformément à la loi.
L’éducateur est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.
PARTIE 3 – CONDITIONS GÉNÉRALES
MASSAGE ADAPTATIF
Le massage adaptatif concerne tout type de chien et de chat.
Il n’a pas de vocation thérapeutique. Il s’agit d’apporter à l’animal un temps de détente, de bien-être et d’apaisement par des manipulations mesurées des tissus mous.
Le massage canin présente des bénéfices relaxants, drainants, stimulants et antalgiques.
Il améliore la récupération après effort, la convalescence et le confort général.
Cette pratique est une mesure d’accompagnement et ne remplace pas un suivi vétérinaire.
Le massage est effectué dans le respect de l’animal, de sa communication, de sa sensibilité et de ses limites.
En cas de pathologie connue, la praticienne peut demander un accord vétérinaire écrit et refuser la séance.
Contre-indications :
• gestation
• vomissements ou diarrhées récentes
• inflammation aiguë
• affections osseuses non consolidées
• affections cutanées
• hyperthermie
• épilepsie
• traumatisme récent
• troubles digestifs infectieux
• tumeur
• changement brutal de comportement
• digestion en cours
Le propriétaire s’engage à :
• recueillir l’avis vétérinaire si nécessaire
• prévoir des conditions optimales
• informer de tout changement de santé
• ne pas reproduire les gestes observés
Le propriétaire atteste sur l’honneur que l’animal ne présente aucune contre-indication connue.
PARTIE 4 – Tarifs, données et dispositions générales
4.1 Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont communiqués au client à l’avance et affichés en euros TTC.
Les prestations sont à régler en totalité à la signature du contrat, ou en cas de réservation anticipée un acompte de 50 % est demandé pour les visites et promenades, le solde étant à régler au plus tard la veille de la prestation.
Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, virement bancaire ou chèque.
Toute prestation non réglée dans les délais convenus pourra entraîner la suspension des prestations.
4.2 Réservation & Annulation
La réservation est considérée comme ferme après signature d’un contrat de prestation.
Toute modification doit être notifiée au moins 24 heures avant la prestation.
En cas d’annulation tardive (moins de 24 h), la prestation est considérée comme effectuée et ne pourra être déplacée.
4.3 Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des prestations et ne sont jamais transmises à des tiers.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client peut exercer ses droits sur simple demande.
4.4 Droit à l’image
Le client autorise Ma Bonne Patte à diffuser des photos ou vidéos de son animal.
4.5 Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité d’exécution due à un événement de force majeure.
4.6 Litiges et médiation
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Médiavet – www.mediavet.net, après une réclamation écrite restée sans réponse sous 30 jours.
