Conditions Générales de Vente (CGV)Prestation : Garde d'animaux visites à domicil / promenades canines / Education canine (ci‑après « la Prestation »)
Prestataire : La Pawttounerie
Client : Personne physique ou morale ayant recours aux services du Prestataire.
Entrée en vigueur : 14/09/2025
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le
Prestataire et le Client dans le cadre de la réalisation de prestations de garde d'animaux à domicile,
visites, promenades, et services connexes. Elles s'appliquent à toutes les commandes et réservations
effectuées entre les parties, sauf dérogation écrite et signée.
2. Définitions
Animal : l'animal confié au Prestataire.
Fiche animal : document détaillant l'identité, les habitudes, la santé et les consignes spécifiques
relatives à l'Animal.
Pré‑visite : visite préalable gratuite réalisée par le Prestataire afin de rencontrer l'Animal et
établir la Fiche animal.
Période de garde : durée définie pendant laquelle le Prestataire assure la garde de l'Animal.
3. Devoirs de préparation et fiche animal 1. Le Prestataire réalise une pré‑visite gratuite avant toute première garde (sauf cas particuliers
convenus). Lors de cette pré‑visite, le Prestataire renseignera la Fiche animal.
2. Le Client reçoit la Fiche animal et s'engage à vérifier et compléter les informations (habitudes,
alimentation, santé, comportements à risques, numéros de vétérinaire, codes d'accès, etc.).
Le Client doit informer le Prestataire de toute modification intervenant après la validation de la
fiche.
3.Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées. Toute omission ou fausse
information engage la responsabilité du Client.
4. Réservation, confirmation et paiement1. Toute réservation devient ferme à la signature du contrat de garde par les deux parties
2. Le paiement de la prestation est à effectuer au plus tard lors du dernier jour de garde.
3.Moyens de paiement acceptés : [CB, virement, espèces, chèque — adapter selon tes moyens].
4.En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la loi et
aux taux en vigueur (intérêts de retard et frais de recouvrement)
5. Tarifs, majorations et remises 1.Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation (annexés au contrat).
2.Majoration jours fériés : majoration de +50% pour les prestations réalisées
3.Programme de parrainage : -10% sur la prochaine garde pour le client parrainant un nouveau
client (conditions en annexe).
4. Des Frais supplémentaires pourront s'appliquer pour prestations annexes (administration de
médicaments, soins complémentaires, nettoyage important, interventions hors créneaux
habituels, dépassement du temps de garde etc.).
6. Modification et annulation par le Client1. Toute modification de réservation doit être demandée par écrit (email/SMS). Le Prestataire fera
ses meilleurs efforts pour y répondre mais ne peut garantir l'acceptation si cela affecte
l'organisation.
2. Annulation par le Client :
Pour toute annulation effectuée pendant une garde en cours, la facturation des jours
effectivement réalisés et réservés est due.
En cas de conditions particulières (vacances haute saison), des conditions d'annulation
spécifiques peuvent s'appliquer et seront précisées lors de la réservation
7. Modification ou annulation par le Prestataire1.Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de proposer une solution de remplacement (autre
gardien qualifié) en cas d'empêchement (maladie, cas de force majeure, etc.).
2.Si le Prestataire annule sans proposer de solution acceptable, il s'engage au remboursement
intégral des sommes versées par le Client.
8. Obligations et responsabilités du Client
Le Client s'engage à : - Fournir une Fiche animal complète et sincère (antécédents médicaux,
traitements, comportements particuliers, allergies, etc.). - Mettre à disposition du Prestataire les
moyens d'accès au domicile (clefs, doubles, codes, instructions précises) et expliquer le fonctionnement
des dispositifs de sécurité (alarme, portail). - Informer le Prestataire de toute personne présente dans le
logement, d'accessoires dangereux et de particularités du domicile. - Assurer que l'Animal est identifié
et à jour de ses vaccinations et traitements antiparasitaires si nécessaire. Fournir les preuves sur
demande. - Prendre en charge les frais vétérinaires engagés pour l'Animal, sauf en cas de faute lourde
ou intentionnelle du Prestataire.
9. Santé, médicaments et interventions vétérinaires1.Le Client devra signaler toute pathologie ou traitement en cours. La fourniture des médicaments
(étiquetés) et des instructions écrites est obligatoire si l'Animal doit recevoir des traitements.
2. Limites d'intervention : le Prestataire
n'est pas un vétérinaire. Il n'effectue pas d'actes
médicaux complexes (injections, perfusions, soins vétérinaires techniques) sauf compétence et
accord explicite et écrit.
3.En cas d'urgence médicale, le Prestataire contactera prioritairement le Client ou personne à contacter en cas d'urgence puis le vétérinaire
référent indiqué sur la fiche. Si le Client est injoignable et qu'une intervention est nécessaire
pour sauver la vie de l'Animal, le Prestataire pourra faire appel à un vétérinaire de son choix ; les
frais engagés seront remboursés par le Client.
4. Le Client autorise le Prestataire à engager des frais vétérinaires dans l'intérêt de l'Animal et
les frais resteront à la charge du Client.
10. Chiens dits dangereux et comportements à risque1. Le Client doit informer le Prestataire si l'Animal présente des comportements agressifs ou
dangereux et fournir le matériel de sécurité nécessaire (muselière, harnais renforcé). Le
Prestataire se réserve le droit de refuser une garde si le statut de dangerosité n'a pas été
déclaré.
2. Le Client restera responsable des dommages causés par son Animal au domicile du Prestataire,
à des tiers, ou à des biens.
11. Clés, accès au domicile et responsabilités
1.Le Client remettra les clés ou un double et/ou les codes d'accès au Prestataire avant la garde.
2.Le Prestataire conservera les clés pendant la durée de la garde et s'engage à les restituer à la fin
de la mission.
3.Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité et à n'utiliser les clés que pour les visites
prévues.
12. Dommages, responsabilité et assurance1.Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens : il mettra en œuvre tous les moyens
raisonnables pour assurer le bien‑être de l'Animal et la sécurité du domicile.
2. La responsabilité du Prestataire pour les dommages directs subis par l'Animal ou le domicile est
limitée au montant total facturé pour la Prestation, sauf faute lourde ou intentionnelle prouvée.
3.Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou perte
de revenus résultant d'un incident (ex. perte d'exploitation, préjudice moral).
4. Il est recommandé au Client de vérifier que sa responsabilité civile couvre les dommages causés
par son Animal et que son assurance habitation couvre les éventuels sinistres pendant l'absence.
13. Communication, comptes rendus et photos
1.Le Prestataire fournira un suivi personnalisé (compte‑rendu après chaque visite et envoi de
photos) sauf si le Client s'y oppose expressément.
2. Les photos ou messages envoyés au Client dans le cadre du suivi ne pourront être utilisées et publiées par le
Prestataire à des fins promotionnelles sauf si le client s'y oppose expréssement.
14. Traitement des données personnelles (RGPD)
1. Les données collectées (coordonnées, informations sur l'Animal, coordonnées vétérinaire, codes
d'accès) sont nécessaires à l'exécution du contrat. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la
relation contractuelle et pour les obligations légales. Le Client dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement et d'opposition : pour exercer ces droits, contacter
lapawttounerie@hotmail.com.
15. Force majeure
1. Les obligations des parties sont suspendues en cas de force majeure (catastrophes naturelles,
incendies, grèves, épidémies, mesures légales exceptionnelles, etc.). En cas de force majeure prolongée
rendant impossible l'exécution de la prestation, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité,
sous réserve d'un règlement des prestations déjà réalisées.
16. Confidentialité
Le Prestataire s'engage à garder confidentielles les informations personnelles et les éléments sensibles
relatifs au domicile et à la vie privée du Client, sauf accord écrit ou obligation légale.
17. Durée et résiliation
Le contrat prend effet à la date convenue et se termine à la fin de la période de garde. En cas de
manquement grave d'une des parties, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en
demeure restée sans effet.
18. Litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté
devant les tribunaux compétents du ressort du domicile du Prestataire (ou du Client si nécessaire), sous
réserve des règles de compétence légale.
19. Modifications des CGV Les présentes CGV peuvent être modifiées par le Prestataire ; les nouvelles conditions seront
applicables aux contrats conclus postérieurement à leur publication. Les conditions en vigueur au
moment de la réservation s'appliquent
20. Acceptation La signature ou confirmation écrite du Client (email/SMS accepté si spécifié) vaut acceptation sans
réserve des présentes Conditions Générales de Vente
