Conditions générales

Le contrat de garde est régi par les articles 1915 et suivants du code civil. Il s’agit d’un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer.

Responsabilités(article 1385 du code civil)
Si des incidents surviennent durant la garde d'un animal, c'est la personne en charge de la garde, au moment des faits qui est responsable de ces incidents. Cette responsabilité subsiste, même si l’animal s’échappe ou s’égare.L’assurance « responsabilité civile », incluse dans la plupart des contrats multirisques habitation, couvre les dommages que l’animal peut causer à des tiers, dans le cadre d’une prestation gratuite. Cette garantie n’est plus acquise lorsque la prestation est effectuée moyennant rémunération. Il est donc important, dans ce cas, de demander une extension de garantie à son assureur ou de souscrire une assurance spécifique.

Obligations de la personne en charge de la garde

1. Restituer l’animal et tous ses accessoires à son propriétaire à la fin de la garde.
2. S’occuper correctement de l’animal confié, le nourrir, le tenir propre, lui prodiguer les soins nécessaires et le conduire chez un vétérinaire si besoin.
3. Tenir informé le propriétaire en cas de soucis

Obligations du propriétaire de l’animal

1.Rémunération - Si le contrat prévoit une rémunération, le propriétaire devra payer la somme convenue. - Si le propriétaire ne paie pas la rémunération prévue, celui en charge de la garde pourra conserver l’animal tant que la rémunération n’aura pas été perçue. (Article 1948)

2.Non respect des dates- Le propriétaire s’engage à récupérer l’animal à la date prévue au présent contrat. Si ce n’est pas le cas, le propriétaire de l’animal sera tenu de verser une indemnité égale au tarif de garde prévu au présent contrat, par jour de retard, majorée d’une pénalité de 20 %. Un animal non repris à la date prévue au contrat sera considéré comme abandonné et pourra entraîner des poursuites pour abandon.
En cas d'annulation de la garde, le propriétaire s'engage à tenir informé le petsitter au moins 48h avant le début de celle-ci ( sauf cas de force majeure ) . Le petsitter prévient l'annulation de la garde au moins 48h avant le début de la garde ( sauf cas de force majeure ) pour tenir informé le propriétaire de l'annulation de la garde. Si tel n'est pas le cas, le petsitter se réserve le droit de demander la moitié du prix de la garde en dédommagement ( sauf cas de force majeure )

3.Frais vétérinaires- La personne en charge de la garde est habilitée à engager les frais de vétérinaires qu’elle estimera nécessaire pour la bonne santé et la sauvegarde de l’animal. Le propriétaire de l’animal s’engage à lui rembourser la totalité des frais engagés.

4.Bien être animal-Le propriétaire de l'animal s'engage à fournir tout ce dont son animal ou ses animaux ont besoin lors de la garde prévue : alimentation, litière, carnet de santé, traitement vétérinaire, caisse de transport. Des frais supplémentaires avec preuve pourraient être engendrés si le petsitter doit se déplacer et acheter alimentation ou autre manquant afin d'assurer le bien être de l'animal pendant la garde.

5.Cas particulier des chiens dangereux La détention de chiens dressés à l’attaque ou de certaines races réputées dangereuses nécessite une autorisation spéciale ou un certificat de capacité. La personne chargée de la garde doit, elle aussi, avoir cette autorisation. Cette détention doit être déclarée à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou de celui qui le détient, s’il est différent. Ces catégories de chiens peuvent faire l’objet d’une exclusion au titre de la garantie responsabilité civile incluse dans les contrats multirisques habitation.

Nota : Le Certificat De Capacité est un document que toute personne, exerçant l'activité de garde d'animaux domestiques à titre commercial, doit détenir. (Art. 276-3 du Code Rural)