Tout règlement total ou partiel des prestations proposées par l’entreprise Gaëlle Petsitting entraîne l’acceptation des conditions générales de vente évoquées ci-dessous, et cela sans réserve.
Gaëlle Petsitting est une entreprise individuelle proposant les services suivants :
d’animaux de compagnie : chiens, chats, lapins, rongeurs
1 - Obligations légales, conditions pour bénéficier du service :
Comme le dit la Loi, votre animal (chien de plus de 4 mois et chat de plus de 7 mois) né après le 1er janvier 2012 devra être identifié par puce ou tatouage.
Même si le maximum de précautions sont prises, votre chat devra être vacciné contre les maladies contagieuses : coryza, typhus et leucose (s’il sort) et contre la rage (s’il a déjà voyagé à l’étranger).
Il ne devra pas non plus être infesté par des parasites externes ou internes (traitement conseillé: vermifugé minimum 2 fois par an et traité contre les puces, poux et tiques tous les trimestres).
Pour le transport, votre compagnon devra être dans un bon état de santé général, les femelles non gestantes et non allaitantes et les petits, sevrés.
Dans le cadre des premiers contrats de gardes et de promenades, une pré visite gratuite sera réalisée avant la prestation afin d’évaluer ces éléments (présentation d’un justificatif d’identification ainsi que du carnet de vaccination / passeport européen justifiant d’une vaccination antirabique le cas échéant) et vérifier si l’animal est sociable et apte à bénéficier des prestations envisagées. Le propriétaire devra signaler tout problème de santé de son compagnon. La prestation est basée sur une relation de confiance mutuelle et toute information que vous donnerez concernant l’animal devra s’avérer exacte.
La pré visite sera aussi l’occasion de prendre connaissance de votre compagnon, de ses habitudes et de s’assurer que le matériel dont il aura besoin pendant la prestation sont présents et accessibles (longe pour la promenade, caisse de transport habituelle du chat/lapin, panier, croquettes, friandises, litière, pelle, jouets, brosse, etc.). Si ces conditions ne sont pas remplies, Gaëlle Petsitting se réserve le droit de refuser la prestation demandée. Gaëlle Petsitting ne fournit aucun matériel hormis une caisse de transport homologuée pour les chiens pour lesquels cette solution est préférable et plus adaptée.
S’il s’avère que les conditions de vie et de traitement de l’animal sont contraires à l’éthique et à son bien être, Gaëlle Petsitting se réserve le droit de ne pas donner suite. Elle pourra éventuellement signaler la situation si elle estime que l’animal est en danger. Selon l’OIE (Organisation Mondiale de la Santé Animale), le propriétaire de l’animal se doit de respecter 5 besoins fondamentaux : absence de douleur, de lésion ou de maladie, absence de stress climatique ou physique, absence de faim, de soif et de malnutrition, absence de peur et de détresse, et la possibilité pour l’animal d’exprimer des comportements normaux propres à son espèce.
2 - Tarification, réservation, annulation, clés:
Tous les tarifs sont indiqués sur le site internet de Gaëlle Petsitting. Ceux-ci peuvent évoluer.
Les forfaits transport prennent en compte l’aller-retour entre le lieu de prise en charge de l'animal et la destination, peu importe si l’animal est laissé à destination ou s’il fait un aller-retour. A ces tarifs s'ajoutent les frais kilométriques entre le domicile du petsitter et le lieu de prise en charge de l'animal si ce lieu n'est pas sur le secteur du Mans Agglomération.
Gaëlle Petsitting peut intervenir les dimanches et jours fériés (sauf pour les pré visites et le retour des clés). Dans ce cas, et aussi pour les prestations effectuées avant 8h et après 19h, une augmentation tarifaire de 20 % est appliquée. Une demande de prestation qui concernerait UNIQUEMENT un dimanche ou un jour férié ne serait pas acceptée.
La prestation sera réservée soit par internet soit par téléphone. Un contrat validera la réservation et sera signé soit directement par internet soit au moment de la pré visite. De même pour le règlement : soit au moment de la pré visite – par chèque ou espèces – soit en ligne pour les clients ayant déjà sollicité les services de Gaëlle Petsitting (via la création d’un espace client sur le logiciel Résanimo).
En effet, pour les premiers contrats, une date de pré visite sera convenue entre le demandeur et le prestataire. Tant que faire se peut elle s’effectuera entre 24h et une semaine avant la prestation. Les moyens d’accès au domicile (clés, codes d’entrée …) seront fournis (soit au moment de la pré visite soit directement au domicile de Gaëlle Petsitting), et les modalités de retour des clés seront fixées à cette occasion.
En cas d’annulation ou en cas de départ en vacances retardé ou de retour de vacances anticipé, aucun remboursement n’aura lieu. En cas d’annulation complète de prestation validée par un contrat et un règlement, aucun remboursement n’aura lieu sauf sur justificatif médical ou annulation d’un prestataire tierce.
3 – Garde, promenade, transport, urgences :
Gaëlle Petsitting a contracté une assurance responsabilité civile professionnelle qui la couvre en cas d’incident responsable dans le cadre de l’exercice de ses missions.
Le propriétaire, qui doit être assuré lui aussi en responsabilité civile pour son animal, reste responsable de tout dommage éventuel causé par ce dernier.
En cas de présence de vidéo surveillance, caméra, détecteur de présence, Gaëlle Petsitting en sera informée. Aucun tiers ne devra être présent et intervenir en même temps que Gaëlle Petsitting.
Pendant la garde à votre domicile, Gaëlle Petsitting s’assurera de l’état « normal » de votre compagnon (correspondant aux informations données au préalable), le nourrira, changera son eau, nettoiera sa litière et la changera si la durée de l’absence le nécessite, fera en sorte que l’espace de vie habituel de votre compagnon reste propre et sain (coins repas, coin dodo, coin litière), lui parlera, le câlinera et jouera avec lui s’il accepte. Elle ramassera les excréments, vomis que votre compagnon pourra éventuellement laisser par terre mais n’ira pas plus loin dans l’entretien de votre logement (pas de machine à laver, passage d’aspirateur, de serpillière, etc.).
Tout achat effectué par Gaëlle Petsitting pour les soins de l’animal (réassort de croquettes, de litière…) sera remboursé par le propriétaire sur présentation d un justificatif.
Prestations supplémentaires (soins spécifiques) : brossage complet, coupe des griffes, nettoyage des yeux, nettoyage des oreilles et administration de médicaments (dans ce dernier cas, sur ordonnance vétérinaire uniquement, accompagnée d’un courrier de décharge de responsabilité signée par le propriétaire de l’animal). Si Gaëlle Petsitting considère que l’absence de ces soins spécifiques durant une longue période met à mal la santé de l’animal et que le propriétaire ne veut pas les financer, elle se réserve le droit de ne pas donner suite à la prestation. C’est toujours l’intérêt supérieur de l’animal qui prime.
Pour les promenades canines, elles se dérouleront dans votre quartier. Votre chien pourra être promené plus loin si vous le souhaitez. Alors les tarifs de transport seront appliqués.
Dans le cas de chiens non éduqués (qui tirent trop fort sur la laisse, qui ne répondent pas positivement aux ordres...), Gaëlle Petsitting se réserve le droit de refuser une prestation de promenade.
Dans le cas d’une urgence, Gaëlle Petsitting emmènera votre compagnon à la clinique vétérinaire la plus proche et vous en serez informés. Si vous n’étiez pas joignable et que l’état de votre compagnon nécessitait une intervention médicale ou chirurgicale urgente, le propriétaire donnera son accord pour que Gaëlle Petsitting prenne toute disposition concernant la santé de votre animal. De ce fait Gaëlle Petsitting décline toute responsabilité en cas de soins de suite liés à une prise de décision dans le cadre de cette urgence vétérinaire.
Les frais vétérinaires devront être remboursés au prestataire, hormis les frais kilométriques, sur présentation d un justificatif.
Le carnet de santé sera laissé au domicile (pour les gardes et promenades) ou transmis directement à Gaëlle Petsitting (pour la prestation de transport).
Gaëlle Petsitting décline toute responsabilité en cas de fugue d’un animal ayant accès à l’extérieur (balcon, terrain non clôturé, etc) et en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie).
Aussi, pour éviter les situations dangereuses et sécuriser l’animal dans le cadre d’une prestation de transport, vous assurerez le transfert entre votre domicile et le véhicule de Gaëlle Petsitting. C’est exceptionnellement Gaëlle Petsitting qui s’en chargerait si vous n’étiez pas présent au moment du départ et du retour. Dans les cas de transports où les propriétaires n’accompagnent pas leur animal (pour les transferts dans le véhicule et pour les trajets), une pré visite aura lieu comme pour les gardes et promenades et la longe du chien ainsi que la caisse de transport du chat/lapin seront laissées à l’entrée du logement.
Le prestataire s’engage à la plus grande discrétion concernant toute information en rapport avec l’animal et son propriétaire.
4 – Abandon : ce que dit la Loi
L’abandon d’un animal est un acte de cruauté passible de 3 ans d’emprisonnement et de
45000€ d’amende (article 521-1 du Code Pénal). C’est un DÉLIT. En cas de décès lié à cet abandon, le propriétaire encourt 5 ans de prison et 75000€ d’amende.
De ce fait, tout animal qui ne serait pas récupéré après une prestation et dont le propriétaire ne donnerait pas de nouvelles sera considéré comme abandonné et remis à une fourrière ou une association de protection animale (refuge). Le propriétaire pourra alors être poursuivi pour abandon conformément à l’article cité ci-dessus.
Nom du médiateur à la consommation: MEDIAVET
Adresse du site internet du médiateur: https://mediavet.net
Convention n° MEDIAVET-D-25-4723
