CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 - Mentions légales
Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente (CGV) de l’entreprise individuelle :
Bruneteau-Marquet Eloïse
Le Ranch des 4 Pattes
40 Rue Nationale, Royat, France
SIRET : 929 405 025 00016
Entreprise individuelle
Téléphone : 07.69.81.00.89
E-mail : leranchdes4pattes@gmail.com
Site internet : www.leranchdes4pattes.fr
Assurance professionnelle : Macif
Article 2 - Désignation des prestations
Le Ranch des 4 Pattes propose exclusivement les prestations suivantes :
- Visites à domicile (30 min ou 1h) : soins de base (alimentation, hygiène, jeux)
- Promenades (1h30 en extérieur, campagne ou montagne)
- Home sitting (présence au domicile du client sur horaires convenus)
- Packs & abonnements mensuels (services groupés à tarifs préférentiels)
Aucun service de pension familiale, de transport d’animaux ou de garderie n’est proposé.
Article 3 - Détails et tarifs des prestations
Le nombre de visites et de promenades, ainsi que les tarifs, sont mentionnés sur le site internet et disponibles sur demande. Les tarifs s’entendent nets en euros (TVA non applicable - article 293 B du CGI).
Le montant total à régler comprend le prix de base ainsi que d’éventuelles options payantes. Aucun frais de gestion ni de dossier n’est appliqué. La nourriture, la litière et les fournitures (médicaments, produits de soins…) restent à la charge du client. Ce dernier doit préciser la quantité et les horaires de distribution de la nourriture.
Un devis gratuit personnalisé est fourni après la prise de contact. Celui-ci est valable un mois en ce qui concerne le prix des prestations, mais ne réserve pas la période de garde.
Article 4 - Contrat et facturation
Avant toute réservation, une rencontre préalable est obligatoire entre « Le Ranch des 4 Pattes », le propriétaire et l’animal concerné.
Cette rencontre est gratuite et permet d’évaluer la compatibilité de l’animal avec l’environnement et les conditions de garde.
Si la rencontre est concluante, la signature du contrat de garde est requise pour finaliser la réservation. Ce contrat inclut :
- Identité et coordonnées du client
- Fiche détaillée sur l’animal (santé, comportement, traitements…)
- Coordonnées vétérinaires
- Description des prestations, dates, montant et modalités de paiement
Réservation et acceptation des CGV
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Prestation. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute signature du contrat et s’engage à les respecter.
Les CGV sont accessibles sur le site internet et peuvent être envoyées sur demande.
Réservation et acompte
La signature du contrat ne garantit pas à elle seule la réservation. Celle-ci devient effective uniquement après réception de l’acompte requis.
- Pour toute prestation d’un montant supérieur à 150 € : acompte de 50 % du montant total, solde à régler la veille de la prestation.
- Pour les prestations inférieures ou égales à 150 € : paiement intégral à la signature du contrat.
Modes de paiement acceptés : virement bancaire et espèces.
Annulation et modification
Toute modification ou annulation doit être signalée au plus tard 7 jours avant le début de la prestation.
- En cas d’annulation moins de 7 jours avant la prestation, les sommes versées restent dues en totalité et ne pourront pas être reportées, sauf en cas de force majeure (maladie grave, accident, décès…), justifiée par un document officiel.
- En cas de récupération anticipée de l’animal ou de retour avancé du propriétaire, aucun remboursement ne sera effectué.
- Si l’annulation intervient au moins 15 jours avant la prestation, l’acompte est intégralement remboursé.
- Si « Le Ranch des 4 Pattes » annule la prestation, l’acompte est remboursé intégralement au client.
Les déplacements chez le vétérinaire seront facturés 0,50 €/km.
Abandon de l’animal
En cas de non-récupération de l’animal sous 72h après la fin de la prestation, et sans nouvelles du propriétaire malgré plusieurs tentatives de contact, celui-ci sera considéré comme abandonné. « Le Ranch des 4 Pattes » se réserve alors le droit de prendre les dispositions nécessaires pour assurer son bien-être, notamment en le confiant à un refuge, une association ou aux services vétérinaires compétents.
Les frais engendrés par la prise en charge de l’animal après la date prévue de récupération (frais de nourriture, garde, soins vétérinaires, etc.) seront facturés au propriétaire et devront être réglés sous 5 jours.
Article 5 - Responsabilité et assurances
« Le Ranch des 4 Pattes » est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la MACIF pour les dommages pouvant être causés par les animaux sous sa garde.
Le propriétaire atteste que son chien est couvert par une assurance responsabilité civile (incluse dans son assurance habitation ou spécifique), couvrant les dommages causés à des tiers, y compris en pension.
Si, durant la garde, le chien se révèle agressif, destructeur ou ingérable, compromettant ainsi la sécurité des personnes, des autres animaux ou des installations, « Le Ranch des 4 Pattes » se réserve le droit d'annuler la prestation sans remboursement. Dans ce cas, les propriétaires seront immédiatement informés et devront impérativement récupérer leur animal sous un délai maximum de 24 heures. Passé ce délai, des frais supplémentaires de 20 € / jour pourront être appliqués.
Le propriétaire doit déclarer honnêtement tout comportement spécifique de son chien (fugueur, destructeur, agressif, peureux, etc.) et toute information sur sa santé ou son comportement.
- En cas d’omission ou de fausse déclaration, le propriétaire assume l’entière responsabilité des conséquences.
« Le Ranch des 4 Pattes » met tout en œuvre pour assurer la sécurité et le bien-être de l’animal, ainsi que la protection des personnes et des biens. Il ne pourra être tenu responsable des dommages causés par l’animal si ceux-ci résultent d’un comportement non déclaré.
« Le Ranch des 4 Pattes » ne pourra être tenu responsable des dommages survenant en raison d’un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties, notamment :
- Catastrophe naturelle (tempête, inondation, incendie…)
- Vol, accident ou événement indépendant de la volonté du prestataire
- Guerre, émeutes, grèves
- Épidémie ou pandémie entraînant des restrictions gouvernementales
- En cas de négligence avérée de la part de « Le Ranch des 4 Pattes » (ex. portail laissé ouvert), sa responsabilité pourra être engagée dans les limites de son assurance RC Pro.
Le propriétaire doit fournir tout le matériel nécessaire au séjour de son chien (laisse, collier/harnais, couchage, gamelles, nourriture, jouets, etc.).
« Le Ranch des 4 Pattes » ne pourra être tenu responsable en cas de perte, détérioration ou destruction du matériel fourni, sauf faute avérée de sa part.
- Certains chiens peuvent mâchouiller, enterrer ou détruire leurs objets personnels (couchage, jouets, laisse, etc.).
- Le propriétaire accepte ce risque et ne pourra exiger aucun remboursement ou remplacement du matériel perdu ou endommagé.
« Le Ranch des 4 Pattes » met en place toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et le bien-être des animaux sous sa garde. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable en cas de :
- Fugue malgré la mise en place de précautions adaptées. Dans ce cas, le propriétaire sera immédiatement informé, et toutes les recherches nécessaires seront engagées.
- Décès de l’animal pour une cause imprévisible (maladie cardiaque, AVC, insuffisance organique…) ou toute autre cause non liée à une faute avérée du prestataire. Un vétérinaire sera immédiatement consulté, et un rapport pourra être fourni au propriétaire.
- Maladie ou complications vétérinaires non prévisibles ou résultant d’une pathologie préexistante non signalée par le propriétaire.
Dommages matériels
Le propriétaire reste responsable des éventuels dégâts causés à son domicile par son animal lors d’une garde à domicile. Aucun dédommagement ne pourra être demandé à « Le Ranch des 4 Pattes ».
Frais vétérinaire
En cas de maladie ou de problème de santé de l’animal, « Le Ranch des 4 Pattes » contactera immédiatement le propriétaire. Si besoin, l’animal sera conduit chez son vétérinaire. Si le propriétaire est injoignable et que la situation est urgente, il autorise « Le Ranch des 4 Pattes » à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris consulter le vétérinaire le plus proche.
Les frais vétérinaires (consultations, traitements, hospitalisation…) sont entièrement à la charge du client, qui s’engage à les rembourser sous un délai de 24 heures après la présentation des justificatifs.
Administration de médicaments
Les médicaments ne seront administrés à l’animal que sur présentation d’une ordonnance vétérinaire en cours de validité, précisant le traitement et confirmant que son administration par un tiers est autorisée. Pour les traitements nécessitant une manipulation particulière (ex. injections d’insuline), « Le Ranch des 4 Pattes » n’est pas autorisé a effectué ces manipulations. le propriétaire devra donc prendre rendez-vous avec son vétérinaire et convenir d’un passage à son domicile ou de à la clinique pour que l’animal puisse recevoir son traitement. Des frais kilométriques pourront être alors appliqué. Le Ranch des 4 Pattes » s’engage à respecter scrupuleusement les indications données par le vétérinaire, mais ne pourra être tenu responsable en cas de complications, effets secondaires ou aggravation de l’état de l’animal liés à la prise du traitement prescrit.
Vermifugation et antiparasitaires
Le client atteste que l’animal est à jour dans ses traitements vermifuges et antiparasitaires. La vermifugation et l’antiparasitaire doivent dater de moins de 3 mois avant le début de la prestation.
En cas d’infestation parasitaire interne ou externe constatée pendant la garde, « Le Ranch des 4 Pattes » ne pourra être tenu responsable des dommages ou complications liés à ces infestations.
Si nécessaire, « Le Ranch des 4 Pattes » se réserve le droit d’administrer un vermifuge et/ou antiparasitaire à l’animal, à la charge du client. Ce traitement sera facturé en supplément, et le propriétaire autorise expressément cette intervention.
Responsabilité en cas de maladie
« Le Ranch des 4 Pattes » met tout en œuvre pour assurer un environnement sain et hygiénique. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable de la contraction d’une maladie.
En cas de suspicion de maladie durant le séjour, « Le Ranch des 4 Pattes » s’engage à informer immédiatement le propriétaire et, si nécessaire, à consulter un vétérinaire aux frais du propriétaire.
Décharge de responsabilité
En signant le contrat, le propriétaire reconnaît avoir été informé des risques sanitaires et accepte que le prestataire ne puisse être tenu pour responsable en cas de maladie contractée par l’animal durant son séjour, sauf faute avérée de sa part.
Article 6 - Protection des données et médiation
« Le Ranch des 4 Pattes » s’engage à ne pas transmettre les coordonnées de ses clients à des tiers.
Les données collectées sont conservées uniquement pour la gestion des contrats et pourront être communiquées à la Direction Départementale de la Protection de la Population sur demande.
Les clients peuvent demander la modification ou suppression de leurs données en écrivant à leranchdes4pattes@gmail.com
En cas de litige, un médiateur est disponible :
CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
cm2c@cm2c.net
