Les conditions générales de vente
DÉFINITIONS
Dans les présentes CGV, les termes suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel et dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante :
Le « Vendeur » désigne « Utopie Canine I Nicolas Heuveline, Entrepreneur individuel – Siret 93129020900010 – 16 rue de la gare 61800 Montsecret ».
Le « Service » ou « la Prestation » désigne toutes les prestations de services disponibles à la Commande et décrites sur le Site du Vendeur.
La « Commande » désigne toute souscription d’un Service par le Client auprès du Vendeur.
Le « Client » désigne l’acheteur particulier. Est considérée comme particulier « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité ou tout personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre le Vendeur et ses Clients.
Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui le Vendeur entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service.
Le « Devis » fait partie intégrante des CGV et est signé par le Client.
L’« Accompagnement » désigne l’offre d’accompagnement pré-adoption (2) composé d’une partie en distanciel ou sur place, d’un e-book, et d’un accès WhatsApp 7j/7 hors jours fériés jusqu’à l’achat ou l’adoption du chiot ou du chien.
Le « Site » désigne le site internet du Vendeur disponible à l’adresse suivante :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
1.1 Objet. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Services proposés par le Vendeur aux Clients.
1.2 Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur demande au Vendeur et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes.
1.3 Acceptation des CGV. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du Contrat ou Devis et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées ce qui implique l’adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part du Vendeur, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.
En passant Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service.
1.4. Portée des CGV. Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. Le Vendeur se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Services, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Commande. Le fait pour le Vendeur, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.
ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE
2.1. Présentation. Le Client peut se reporter à la présentation des Services sur le Site. Le Client est expressément averti que toute offre de Service est susceptible d’évoluer. Seul le Service décrit lors de la Commande est dû au Client.
Cette liste n’est pas exhaustive et est susceptible d’être complétée et mises à jour par le Vendeur. Le Vendeur s’engage à délivrer ses Prestations conformément aux présentes Conditions Générales.
2.2. Information sur les Services. Les Services régis par les CGV sont décrits et présentés sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à moins qu’il s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.
2.3. Version et mises à jour. Le Service souscrit par le Client est fourni dans sa version à jour à la date d’achat. Les mises à jour ne sont pas incluses dans le prix du Service.
2.4. Services en présentiel. Certains services peuvent être proposés en présentiel. Le Vendeur interviendra à l’adresse définie par le Client lors de sa Commande. Au domicile du Client, le Vendeur s’engage à se conformer aux règlements, directives et recommandations relatives aux règles d’hygiène et de sécurité, qui lui auront été communiqués au préalable.
2.5. Rendez-vous. Le Vendeur s’engage à mettre en place un suivi des Services avec le Client, sous forme de réunions périodiques, organisées selon les modalités suivantes : échanges via WhatsApp.
Aucune décision ou remarque émise à l’occasion de ce suivi ne pourra entraîner une modification des termes du présent Contrat, sauf à faire l’objet d’un avenant écrit et signé par chacune des Parties.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit le Vendeur contre toute fausse identité. Le Client ne pourra tenir responsable le Vendeur d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la Commande, qui seront utilisées pour délivrer le Service. En particulier, le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa Commande à l’adresse électronique renseignée.
3.1 Obligation de paiement. Toute Commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Service commandé. Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est plus modifiable. Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
3.2 Obligations du Vendeur. Le Vendeur s’engage à délivrer les Services de manière professionnelle avec tout le soin requis, et à se conformer aux normes, standards et règles de l’art applicables pour le type de Service effectué. Il doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées.
Le Vendeur est tenu d’une obligation de conseil, de renseignement et de mise en garde du Client durant toute l’exécution du Contrat. En outre, le Vendeur s’engage à veiller au respect de ses obligations, légales, réglementaires et contractuelles.
A l’issue du bilan comportemental, un programme est proposé au Client. Au terme du bilan comportemental, le Client peut choisir de poursuivre le suivi avec le Vendeur ou de cesser toute collaboration. Dans ce second cas, il ne peut être imputé au Vendeur aucune dégradation de la situation. Toute initiative prise par le Client qui n’a pas été validée par le Vendeur n’engage que le Client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité de Vendeur.
Le Vendeur s’engage à :
Pour obtenir de bons résultats durables, le Client doit s’investir pleinement dans l’éducation de son animal et suivre les conseils du coach. Si aucun travail personnel n’était effectué, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’échec du processus.
3.3 Obligation du Client. Le Client s’engage à collaborer avec le Vendeur et notamment en lui communiquant tous les documents et informations utiles et en l’informant en amont de toutes les difficultés susceptibles d’en impacter la bonne exécution, dont il aurait connaissance. À ce titre, le Client devra fournir au Vendeur qui le demande, tout renseignement lui permettant d’avoir, notamment, une bonne connaissance de ses besoins et de l’utilité que le Service présente pour lui.
Le Client s’engage à payer le prix du Service pour un montant et dans les délais prévus par le présent Contrat. À défaut pour le Client de pouvoir fournir les informations en temps utile et de collaborer avec le Vendeur, ce dernier se réserve le droit d’informer par écrit le Client que les délais et échéances convenus pour la réalisation du Service ne pourront être respectés. Le Client s’engage à payer le prix du Service pour un montant et dans les délais prévus par le présent Contrat.
Le Client accepte que le lieu d’exécution des différents Services commandés sont fixés librement par le Vendeur et notamment dans ses propres locaux. Également, l’exécution des différentes missions et Services ne sont pas soumises à des horaires fixes et sont laissées au libre arbitre du Vendeur.
Le Client a obligation de fournir au Vendeur toutes les informations que ce dernier juge nécessaire, et cela tout au long du suivi. Le Client reste responsable de son animal durant la séance ainsi que de tout incident le concernant ou provoqué par ce dernier. Le Client s’engage à ce que son animal soit identifié et exempt de maladie contagieuse. Tout problème de santé connu doit être indiqué de façon claire et explicite. En cas de doute ou de suspicion de maladie, un bilan vétérinaire pourra être demandé. Le Client restera le seul responsable des conséquences liées au non-respect de ce point.
Une consultation chez le vétérinaire est nécessaire afin de s’assurer que le ou les problèmes de comportement ne proviennent pas d’un souci de santé. Le Client doit communiquer tous les risques que peut présenter son chien dans tous les domaines, notamment du point de vue caractériel et physiologique.
Le Client s’engage à ce que son chien soit couvert par la responsabilité civile de son propriétaire.
Le Client s’engage à bannir tout matériel et toute technique basée sur la douleur / l’intimidation / la peur / la mise en difficulté du chien, y compris dans le cadre d’une intervention avec un autre professionnel et y compris en dehors des séances de coaching. Il reconnaît être informé du fait qu’en plus d’atteindre fortement le bien-être du chien, cela pourrait aggraver le problème et devenir dangereux pour l’entourage. Il reconnaît également être informé du fait que cela serait contre-productif vis-à-vis des solutions abordées lors du coaching. En cas de non-respect de cet engagement, le Client ne saurait tenir le coach pour responsable en cas d’inefficacité du coaching ou d’aggravation du problème.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l’exécution de toute prestation convenue si le Client fait défaut à un ou plusieurs des engagements évoqués précédemment.
Le Client s’engage à :
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences imputables à des omissions.
3.4 Cadre des rendez-vous. Toute Prestation dans le cadre de séances individuelles pour l’éducation ou la rééducation du chien débute par un bilan comportemental. Ce bilan, qui se déroule (sauf exception) au domicile du Client, dure environ 2 heures. Par mesure de sécurité et en fonction des besoins pour l’éducation ou la rééducation du chien, les lieux où se tiendront les leçons suivantes seront définis par le Vendeur, soit au domicile du Client, soit sur tout autre terrain adapté au chien (forêt, campagne, ville…).
Le Client s’engage à équiper son chien d’un collier plat non coulissant et d’un harnais physiologique (en Y) ainsi que d’une laisse d’une longueur de 3 mètres minimum et d’une longe de 10 à 15 mètres. Toute utilisation de méthodes coercitives (cris, violence, intimidation, colliers étrangleurs et électriques…) est interdite.
ARTICLE 4 – DUREE DU CONTRAT ET MODALITES DE RESILIATION
4.1 Durée du Contrat. Les Services sont fournis au Client pour la durée spécifiée sur le Devis. En conséquence, chacune des Parties pourra y mettre fin conformément aux modalités de résiliation du présent Contrat.
Le Contrat ne pourra en aucun cas être reconduit tacitement. En conséquence, les Parties seront libres, à l’expiration de la durée initiale, de renégocier un nouveau contrat, si elles le souhaitent
4.2 Modalités de résiliation
4.2.1 Résiliation pour force majeure. Il est convenu expressément que les Parties peuvent résoudre de plein droit le présent Contrat pour cause de force majeure, sans sommation, ni formalité.
4.2.2 Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations. En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations visées au présent Contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
4.2.3 Résiliation pour convenance. En cas de résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le Client est tenu de payer l’intégralité du Service. Si le Client acquitte la somme initiale par versements, il doit acquitter chacun des versements, et ce, malgré la résiliation.
4.2.4 Dispositions communes aux cas de Résiliation. Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes du présent Contrat, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 5 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Tarifs. Pour la réalisation des Prestations, le Vendeur percevra une rémunération globale et forfaitaire d’un montant tel que décrit sur le Site, exprimé en euros TTC (toutes taxes comprises).
Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Services.
5.2 Conditions de paiement
5.2.1 Modalités. Le prix est payable dans les conditions définies dans le Devis.
5.2.2 Généralités. Et comme indiqué sur la facture remise au Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Ces prix sont nets, TVA non applicable selon l’article 293-B du code général des impôts.
5.3 Offres spéciales et bons de réduction. Le Vendeur se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Services et de réviser ses offres et tarifs à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa Commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.
5.4. Incident de paiement – Fraude. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Service en cas de refus de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
5.5. Défaut ou retard de paiement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les Commandes en cours effectuées par le Client.
Les intérêts et pénalités au taux légal prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client consommateur ou professionnel.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
5.6 Frais. Outre le prix figurant sur le Devis, des frais supplémentaires peuvent être éventuellement à prévoir par le Client, et notamment ;
– Frais de déplacement : 0,50 ct/kilomètres au-delà de 25km en partant de Montsecret pour les Conseil adoption chiot à domicile, le bilan comportemental à domicile, les cours individuels à l’unité, les balades à l’unité, les gardes de chien à votre domicile.
– Frais de matériel au forfaitaire réel (justificatif sur facture).
ARTICLE 6 – FOURNITURE DES SERVICES
6.1 Généralités. Les Services commandés par le Client seront fournis à compter de la validation définitive de la Commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais précisés.
6.2 Chien mordeur ou catégorisé. En cas de consultation pour agressions sur humain, le chien devra obligatoirement être muselé avec une muselière de taille adaptée type panier (de préférence BASKERVILLE). Les consignes de sécurité indiquées par le Vendeur avant la consultation devront être respectées à la lettre. Si une morsure devait avoir lieu envers qui que ce soit (humain ou animal), le Client ne saurait tenir le Vendeur pour responsable. En cas de mise en danger du Vendeur, et des éventuelles personnes l’accompagnant, une plainte pourra être déposée et un signalement sera fait en commissariat et en mairie. En cas de consultation pour un chien catégorisé, le Client devra obligatoirement être en règle vis-à-vis de la loi sur les chiens « dits susceptibles d’être dangereux », de catégorie 1 et 2 (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime). Les propriétaires/détenteurs de chiens de catégorie 1 et 2, doivent présenter une photocopie de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile, la déclaration en mairie et le permis de détention de chiens de catégorie, avant la prestation, par voie numérique.
6.3 Spécificité pour les balades personnalisées. En cas d’urgence pendant les balades, le Vendeur s’engage à appeler immédiatement le Client et à porter l’animal chez le vétérinaire du Client (ou le plus proche du lieu de l’urgence). Dans le cas où le Client ne serait pas joignable, l’animal sera automatiquement conduit chez le vétérinaire. En cas de prise en charge par le vétérinaire, les frais occasionnés seront à la charge du Client. Le Client s’engage à rembourser le Vendeur sur présentation de la facture.
Le Vendeur s’engage à respecter les dispositions du Contrat et à veiller au bien-être et à l’intégrité de l’animal sous sa garde. Néanmoins, le Vendeur ne pourra être tenu responsable si, sous sa garde, l’animal est blessé ou décède de manière accidentelle. Les dégâts causés par l’animal lors de son transport sur le véhicule et son contenu restent à la charge du Client. Ils seront notifiés et le remboursement du tout ou une partie pourra être demandé. Le Vendeur s’engage à ne violer en aucune manière et à aucun moment la vie privée du Client. En aucun cas le Vendeur n’effectuera autre chose que la mission demandée et indiquée dans le Contrat.
6.4 Spécificité de la garde de chien à domicile du Client. La pré-visite s’effectuera au moins un jour avant la date de la Prestation. La mise à disposition du carnet de santé de l’animal au Vendeur est obligatoire pour assurer la Prestation. Aucun médicament ne pourra être administré par le Vendeur sans ordonnance et posologie indiquées par le vétérinaire de l’animal.
En cas d’urgence pendant la garde de l’animal, le Vendeur s’engage à appeler immédiatement le Client et à porter l’animal le vétérinaire du Client (ou le plus proche du lieu de l’urgence). Dans le cas où le Client ne serait pas joignable, l’animal sera automatiquement conduit chez le vétérinaire.
En cas de prise en charge par le vétérinaire, les frais occasionnés seront à la charge du Client. Le Client s’engage à rembourser le Vendeur sur présentation de la facture.
Dans le cas d’une garde au domicile du Client, Le Vendeur se dégage de sa responsabilité si l’animal dégrade l’habitation pendant la période où il lui a été confié et notamment en dehors des périodes de visite. De la même manière, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la fuite de l’animal ayant accès à l’extérieur. Dans de tels cas, les propriétaires ou la personne désignée en seront immédiatement avisés.
Dans le cas d’une garde au domicile du Client, les clefs remises pendant la durée des visites peuvent être déposées au gardien, dans la boîte aux lettres ou encore laissées à l’intérieur du domicile lors de la dernière visite à la demande du Client. Ce mode de retour des clefs est gratuit. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de perte des clefs dans ce cas.
Le Client s’engage à s’en tenir au Contrat établi au début de la Prestation. Toute prolongation de la Prestation devra faire l’objet d’un nouveau Contrat et d’une nouvelle facturation. En cas de retour anticipé du Client, aucun remboursement de visites ou de pension ne sera effectué.
Le Client s’engage, en cas d’absence prolongée, à venir chercher lui ou une tierce personne son animal. Dans le cas contraire, sans nouvel du Client, le Vendeur pourra contacter les autorités compétentes pour déclarer un abandon d’animal, ainsi qu’à un refuge, fourrière ou SPA.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
7.1 Délai. Le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat (le lendemain du jour de la souscription du Contrat) pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler son contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des Prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
7.2 Exercice. Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ci-dessous, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à ”16 rue de la gare” + ”61800” + ”Montsecret” ou un mail ”utopiecanine@gmail.com ” mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Prestations commandées est remboursé.
En cas de rétractation pour un ou plusieurs Prestations, le Vendeur rembourse le prix réglé au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour après réception de la décision rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de Nicolas Heuveline, 16 rue de la gare, 61800 Montsecret »
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du Contrat portant pour la prestation de service (*) ci-dessous :
Contrat en date du (*) :
Nom du (des) client(s) :
Adresse du (des) client(s) :
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
7.3 Cessation de la Prestation en cas d’exercice. L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des Parties soit d’exécuter le Contrat soit de le conclure lorsque le Client a fait une offre. L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le Client autres que ceux prévus par la loi. Le Client est donc informé que le Vendeur cessera immédiatement la Prestation en cas d’exercice du droit de rétractation.
7.4 En cas de consommation de la Prestation avant le délai de rétractation. En cas de consommation par le Client de tout ou partie de la Prestation, ce dernier ne pourra plus exercer son droit de rétractation et ne pourra, ainsi, obtenir, de remboursement de la Prestation.
ARTICLE 8 – GARANTIES
Le Vendeur n’est tenu à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite.
Le prix du ou des Prestations ne comprend en aucun cas les frais à engager par le Client pour atteindre ses objectifs et tout autre montant de frais.
Les éventuels objectifs, témoignages ou exemples présentés par le Vendeur sur son Site ou dans le cadre des Prestations supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble techniques et outils éventuellement fournis dans le cadre des Prestations et ne constituent en aucun cas une promesse de résultat. Le Vendeur ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple.
L’implication du Client est une absolue nécessité quant à la résolution du problème et il demeure seul responsable des résultats du coaching et de ses conséquences, que les objectifs de départ soient atteints ou non. Pour chaque prise en charge, le Vendeur reste à la disposition du Client entre chaque séance conformément au Contrat.
En aucun cas, il ne pourra se substituer à une séance supplémentaire que le Vendeur jugerait nécessaire pour pouvoir résoudre le problème soulevé ou répondre aux questions posées. Dans le cas où la situation présentée dépasserait les limites de compétence du Vendeur, cette dernière s’engagerait alors à trouver un professionnel susceptible d’aider le Client. La responsabilité du Vendeur s’arrêterait dès lors que les coordonnées du professionnel auront été communiquées au Client.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Vendeur respecte la vie privée de ses Clients. Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données ayant pour finalité l’amélioration du Service, la fourniture de ces derniers, la prospection commerciale, la gestion des Commandes, des contrats et des litiges soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.
Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.
Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.
Toute demande d’exercice peut être adressée par mail à l’adresse « Utopiecanine@gmail.com ». Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
ARTICLE 10 – CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUIT
L’exécution des obligations du Vendeur aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service. Dans ce cas, le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.
Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour un Service fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d’une Commande passée.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Vendeur, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.
ARTICLE 11 – RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION
11.1. Référence-Client. Sauf interdiction expresse du Client, lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies au Vendeur pour donner son avis ou témoigner sur le Service fourni, et le cas échéant, émet des commentaires ou publications concernant le Vendeur, alors le Client autorise le Vendeur à exploiter ces contenus à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
L’avis que le Client aura donné au Vendeur sur le Service pourra être exploité par le Vendeur dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle.
11.2. Autorisation d’exploitation. Les contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, et dans ce cas, le Client concède au Vendeur la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu’avis. Par exemple, le Vendeur pourra prendre des captures d’écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur le Service dont a bénéficié le Client, et les reproduire en tant qu’avis.
Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée d’une durée de 70 ans, et pour le monde entier. Le Vendeur se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d’autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.
ARTICLE 12 – EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions de son exploitation, et des caractéristiques du Service. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable.
Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITE
13.1 Responsabilité des Clients. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu’il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre des Services et des adaptations réalisées pour ses activités propres. L’exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de s’engager et a conscience que tout résultat recherché demande des efforts conséquents. Le Client déclare qu’il a parfaitement conscience que les Services proposés n’ont qu’un caractère informatif n’engagent pas le Vendeur à l’obtention d’un quelconque résultat par le Client. Tout Service ne saurait s’assimiler à une prestation médicale, psychologique, juridique ou financière. Le Client reste parfaitement libre de ses engagements et de se retirer du Service dans les conditions prévues au contrat. Il agit sous sa seule et unique responsabilité.
13.2 Limitation de responsabilité. La responsabilité du Vendeur est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au titre des dommages indirects.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR EST PLAFONNÉE À L’ÉGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYÉ HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE.
CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENÉ À RÉGLER LE VENDEUR À TITRE D’INDEMNITÉ (DOMMAGE ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S’Y OPPOSE.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre le Vendeur et le Client.
ARTICLE 15 –DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent Contrat et ses éventuelles annexes (devis, conditions particulières…) sont les seuls documents contractuels (ci-après les « Documents Contractuels »).
Les Documents Contractuels expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à leur objet. Ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes, contrats et accords préalables entre les Parties relatifs à l’objet du Contrat.
ARTICLE 16 – LITIGES
16.1. Résolution amiable. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites devront être adressé en priorité au Vendeur pour tenter de trouver une solution amiable.
16.2. Médiation. Depuis le 1er janvier 2016, tous les consommateurs ont le droit de faire appel, gratuitement, à un médiateur de la consommation dans le cadre de la résolution d’un litige l’opposant à un professionnel.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Vous avez 2 moyens de déposer un dossier :
Outre vos coordonnées complètes (nom prénom contacts) et la réclamation écrite que vous devez avoir obligatoirement adressée préalablement au Vendeur pour tenter de résoudre directement son litige, vous êtes encouragé-e à fournir les informations suivantes :
16.3. Litige. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT ET LE VENDEUR PORTANT SUR LE SERVICE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE LA VILLE DU SIÈGE DU VENDEUR NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE.
ARTICLE 17 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Le Client non professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présente Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ;
Le prix des Services et des frais annexes (frais de déplacements, par exemple) ;
En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir les Services commandés ;
Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige pour le Consommateur non professionnel ;
Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Date de dernière mise à jour : 05/08/2024
