CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE SERVICE MYCATHOME
PRÉAMBULE
Le site www.mycathome.fr, ci-après dénommé « le site », est un outil de réservation en pension féline. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société MyCathome (“MyCathome”) permet à ses clients de bénéficier de l’ensemble des services.
Toute réservation implique une adhésion totale aux conditions générales de vente.
MyCathome se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le site, étant précisé que les CGV applicables restent celles en vigueur à la date de la réservation.
ARTICLE 1 - DESCRIPTION DES SERVICES
MyCathome propose un service d’accueil et de pension pour chats sis 94 Route de Pechbonnieu 31780 CASTELGINEST, au sein de 3 espaces collectifs entre 10 et 12m². Ces espaces peuvent accueillir au maximum 4 pensionnaires chacun.
Les Cathomes sont nettoyées et désinfectées quotidiennement avec des produits non toxiques pour les pensionnaires et respectueux de l’environnement.
MyCathome peut dédier un espace collectif en chambre individuelle dans certains cas (pensionnaire non sociable, soins particuliers, stress élevé).
Deux espaces sont équipés de vidéosurveillance 24h/24, 7j/7 (hors chambre individuelle).
Le propriétaire reconnaît que le chat reste un animal imprévisible ; MyCathome ne saurait être tenu responsable d’une blessure accidentelle causée par un autre chat, malgré la surveillance assurée.
Les Cathomes sont aménagées avec plateformes en hauteur, parcours muraux et jouets. MyCathome décline toute responsabilité en cas de blessure due à ces équipements.
Les soins spécifiques (y compris liés à la race) sont compris dans l’offre tarifaire, sans surcoût.
La nourriture n’est pas fournie : le propriétaire doit l’apporter en quantité suffisante. En cas de besoin, MyCathome achètera un complément, à rembourser sur présentation de facture.
Des gamelles individuelles Surefeed à détection de puce sont disponibles dans les Cathomes collectives en cas d’alimentation spécifique. Ces gamelles ne sont pas toujours acceptées par les chats.
ARTICLE 2 - CONDITIONS D’ADMISSION
Pour être admis en pension, le chat doit :
Être en bon état de santé, non porteur de maladies contagieuses
Être identifié (tatouage ou puce)
Être stérilisé/castré (sauf chaton < 8 mois)
Être à jour des vaccins Typhus, Coryza
Être vacciné contre la Leucose si accès à l’extérieur (fortement recommandé même en intérieur)
Avoir un test FIV/FelV négatif
Être vacciné contre la rage si adoption ou voyage hors France
Être vermifugé et traité contre les puces depuis moins de 3 mois
À l’arrivée : le chat doit être accompagné de son carnet de santé (conservé pendant le séjour) et transporté dans une caisse de transport (conservée ou non selon préférence).
MyCathome peut refuser l’admission si les conditions ne sont pas respectées : la réservation reste due dans son intégralité.
ARTICLE 3 - RÉSERVATION
MODALITÉS DE RÉSERVATION EN LIGNE
Première réservation via formulaire sur www.mycathome.fr.
Le propriétaire fournit ses informations, celles du chat et une "personne de confiance".
En haute saison (1er juillet au 31 août, 15 décembre au 15 janvier) : arrhes de 30%, solde à l’arrivée.
En basse saison : réservation validée par mail, paiement à l’arrivée.
Tout changement ou annulation doit être signalé au plus tôt.
DÉLAI DE RÉTRACTATION
14 jours calendaires suivant la confirmation. Prolongé au jour ouvrable suivant si expiration un week-end ou jour férié.
Annulation sans frais jusqu’à :
1 mois avant le début du séjour en haute saison (remboursement des arrhes)
1 semaine avant en basse saison
Passé ces délais, 50% de la réservation sera due.
ARRIVÉE & DÉPART
Ouvert du lundi au samedi de 10h à 19h. Fermé le dimanche et les jours fériés.
Arrivées/départs sur rendez-vous.
Le chat ne doit pas être agressif.
Les horaires seront définis après réservation.
ARTICLE 4 - PRIX
Prix en Euros TTC. Toute taxe nouvelle ou changement du taux sera répercuté.
Tarifs par chambre selon le nombre de pensionnaires et la période.
Les prix n’incluent que les prestations mentionnées dans la réservation.
Seul le tarif figurant sur la confirmation de réservation est contractuel.
ARTICLE 5 - SOINS DE SANTÉ ET TRAITEMENTS MÉDICAMENTEUX
Le propriétaire s’engage à signaler tout problème de santé.
MyCathome peut refuser un pensionnaire si son état est incompatible avec le séjour : 50% de la réservation due si non déclaré.
Si admis : traitement et ordonnance doivent être fournis. Une décharge sera signée.
En cas de problème de santé : le propriétaire (ou personne désignée) sera averti.
Frais vétérinaires et de déplacement à la charge du propriétaire, avec remise du certificat médical.
Déplacement vétérinaire :
20€ en horaires d’ouverture
40€ hors horaires / dimanches / jours fériés
Frais avancés par la pension, remboursement immédiat par virement ou lors de la récupération.
ARTICLE 6 - ABANDON
Non-récupération dans les 8 jours après fin du contrat = abandon.
MyCathome peut alors confier le chat à une association de protection animale.
L’abandon est un acte de cruauté : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (C. pénal, art. 521-1).
MyCathome portera plainte systématiquement.
ARTICLE 7 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont strictement confidentielles, utilisées uniquement pour la gestion du séjour.
Aucune transmission à des tiers.
Conformément à la loi « Informatique & Libertés » (6 janvier 1978 modifiée), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.
Contact :
MyCathome
94 Route de Pechbonnieu
31780 CASTELGINEST
Email : mycathome.contact@gmail.com
ARTICLE 8 – CONVENTION DE PREUVE
La saisie d’informations et l’acceptation des CGV ont valeur de signature électronique.
Les registres informatisés de MyCathome feront foi, sauf preuve contraire.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
Cas de force majeure (grève, interdictions, émeutes, etc.) suspendent les obligations des parties.
Les frais supplémentaires liés à la poursuite de la garde sont à la charge du client.
Les événements de convenance personnelle ne sont pas considérés comme cas de force majeure.
ARTICLE 10 – MÉDIATION
En cas de litige, vous pouvez recourir à un médiateur après avoir tenté un règlement amiable auprès de MyCathome.
Si absence de réponse dans les 60 jours, vous pouvez saisir un médiateur conformément au Code de la consommation.
ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX
Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de nullité d’une clause, les autres restent valides.
Tout litige est soumis à la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Toulouse.
ARTICLE 12 - ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
MyCathome est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de :
MMA IARD, 444 Route de Fronton, 31200 Toulouse
Version 05/09/2024
