CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DES PRESTATIONS DE SERVICE MYCATHOME
PRÉAMBULE
Le site www.mycathome.fr, ci-après dénommé « le site », est un outil de réservation en pension féline. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société MyCathome (“MyCathome”) permet à ses clients de bénéficier de l’ensemble des services.
Toute réservation implique une adhésion totale aux conditions générales de vente.
MyCathome se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le site, étant précisé que les CGV applicables restent celles en vigueur à la date de la réservation.
PENSION FELINE
(visite à domicile page 4)
ARTICLE 1 - DESCRIPTION DES SERVICES
MyCathome propose un service d’accueil et de pension pour chats sis 94 Route de Pechbonnieu 31780 CASTELGINEST, au sein de 4 espaces collectifs entre 10 et 12m². Ces espaces peuvent accueillir au maximum 4 pensionnaires chacun.
Également, la pension dispose d’une chambre individuelle/familiale pouvant accueillir un chat seul, ou une famille (à partir de 2 jusqu’à 3 chats maximum).
Cette chambre convient aux pensionnaires non sociables, avec des soins ou des pathologies particulières, ou en cas de stress trop élevé).
Les Cathomes sont nettoyées et désinfectées quotidiennement avec des produits non toxiques pour les pensionnaires et respectueux de l’environnement.
Tous les espaces sont équipés de vidéosurveillance enregistrant tous les mouvements détectables dans le champ de la caméra durant 15 à 30 secondes et sont sauvegardés dans un cloud pendant 10 jours, permettant d’être revisionné en cas de nécessité.
Des nouvelles sont données régulièrement en stories au propriétaire sur le compte Instagram/facebook de la pension Mycathome31.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ADMISSION & HORAIRE D’ARRIVEE / DEPART
Pour être admis en pension, le chat doit :
- Être en bon état de santé, non porteur de maladies contagieuses
- Être identifié (tatouage ou puce)
- Être stérilisé/castré (sauf chaton < 8 mois)
- Être à jour des vaccins Typhus, Coryza (dernière injection – de 1 an)
- Être vacciné contre la Leucose si accès à l’extérieur (fortement recommandé même en intérieur)
- Avoir un test FIV/FelV négatif
- Être vacciné contre la rage si adoption ou voyage hors France
- Être vermifugé et traité contre les puces depuis moins de 1 mois ou 3 mois selon le traitement.
À l’arrivée : le chat doit être accompagné de son carnet de santé (conservé pendant le séjour) et d’un tshirt/jouet avec son odeur.
En cas de détection de puces à l’arrivée ou dans les 24h suivant l’arrivée du chat, un forfait de 60€ sera facturé au propriétaire pour le nettoyage complet de l’espace de garde.
MyCathome peut refuser l’admission si les conditions ne sont pas respectées : la réservation reste due dans son intégralité.
La pension est ouverte du lundi au samedi de 10h à 19h.
Elle est fermée le dimanche et les jours fériés, mais les soins et les visites sont tout de même effectués.
Les Arrivées et départs se font uniquement sur rendez-vous
ARTICLE 3 – RESERVATION & DELAI DE RETRACTATION
La première réservation peut se faire via formulaire sur www.mycathome.fr.
Le propriétaire fournit ses informations, celles du chat et un « contact d’urgence".
- En basse saison : la réservation validée directement à la signature du contrat. Le paiement s’effectue à l’arrivée du chat en pension. Tout changement ou annulation doit être signalé au plus tôt.
- En haute saison (Du 1er juillet au 31 août et du 15 décembre au 15 janvier) et pour la chambre individuelle en toute saison, un acompte de 30% est demandé pour bloquer la place de votre chat. Le solde sera à régler à l’arrivée en pension.
Dans le cas où un acompte a été versé, ce dernier ne sera remboursé qu’en cas d’annulation au minimum 1 mois avant le début de la garde en basse saison et 2 mois en haute saison.
Les prix sont affichés en Euros TTC. Seul le tarif figurant sur la confirmation de réservation est contractuel. Le règlement peut s’effectuer par espèces ou carte bancaire.
ARTICLE 4 – SOINS ALIMENTAIRES
Pour des raisons de santé, la nourriture n’est pas fournie : le propriétaire doit l’apporter en quantité suffisante (sèche et/ou humide). En cas de besoin, MyCathome achètera un complément, à rembourser sur présentation de facture.
Des gamelles individuelles Surefeed à détection de puce sont disponibles dans toutes les Cathomes collectives. Elles permettent de maintenir une alimentation spécifique pour chacun, limitant ainsi les désagréments digestifs. Ces gamelles ne sont pas toujours comprises immédiatement par les chats, un temps d’adaptation peut être nécessaire.
La pension suit les instructions alimentaires du chat (patée/complément alimentaire). A l’arrivée en pension, il se peut que votre chat mange moins ou d’avantage que d’habitude durant son temps d’adaptation. La pension ne saura être tenue responsable d’une perte ou d’une prise de poids.
ARTICLE 5 – SOINS SANTE & VETERINAIRE
Le propriétaire s’engage à signaler tout problème de santé ayant eu lieu récemment.
Si un traitement de santé doit être donné par la pension, le propriétaire doit fournir une ordonnance à jour accepte de décharger toutes responsabilités sur l'évolution de la maladie à la pension.
La pension peut refuser un pensionnaire si son état de santé est incompatible avec le séjour. La réservation sera due en totalité si cet incident n’a pas été signalé avant l’arrivée.
La pension ne pourra être tenue responsable :
- Des maladies contre lesquelles une vaccination est exigée à l’admission et pour lesquelles le propriétaire doit fournir un justificatif à jour (par exemple : typhus, coryza, leucose, rage selon les exigences en vigueur).
- Une maladie ou pathologie se déclarant à la pension mais dont le chat était porteur avant son arrivée.
- Une maladie commune ne pouvant être dépistée avant l’arrivée du chat en pension (ex : coronavirus félin pouvant etre responsable de la PIF, gastroentérite..ect)
- Un accident corporel lié à la maladresse du chat ou un désaccord avec un autre chat de la pension.
Le propriétaire autorise la pension à amener le chat en garde chez le vétérinaire référent (dernier vaccin sur carnet de santé) s’il est dans un rayon de maximum 10km de la pension, ou à la Clinique des 4 vents à LAUNAGUET.
Sur les horaires d’ouverture de la pension, le déplacement chez le vétérinaire et le temps sur place est facturé 30€.
Sur les horaires de fermeture de la pension, la pension mandate un vétérinaire à domicile, qui se déplace à la pension pour effectuer les premiers soins si l'urgence absolue n'est pas estimée par la gérante. Le déplacement du vétérinaire et la consultation sont autour de 150€.
Toutefois, si le pronostic vital du chat est engagé, la gérante à l'autorisation préalable du propriétaire pour amener le chat a la clinique Vet Urgentys à PURPAN. La facturation sera alors de 60€ par la pension pour le déplacement et le temps sur place.
Tous les frais vétérinaires avancés par la pension après acceptation écrite du propriétaire (sms ou mail) sont à la charge du propriétaire qui devra en effectuer le remboursement immédiatement par virement ou au plus tard lors de la récupération du chat.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE & ABANDON
Le propriétaire reconnaît que le chat reste un animal imprévisible ; MyCathome ne saurait être tenu responsable d’une blessure accidentelle causée par un autre chat, malgré la surveillance assurée.
La non-récupération de votre chat dans les 8 jours après la fin du contrat est considéré comme un abandon. MyCathome peut alors confier le chat à une association de protection animale. L’abandon est un acte de cruauté et est puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (C. pénal, art. 521-1). MyCathome portera plainte systématiquement.
VISITES A DOMICILE
ARTICLE 7 - DESCRIPTION DES SERVICES
MyCathome propose un service de visite à domicile dans un périmètre allant jusqu’à 15km de la pension.
La petsitter s’occupe de l’alimentation, l’eau fraiche, nettoyage de la litière, et nettoyage des accidents (vomis, excrément). Une vidéo est envoyée au propriétaire à chaque passage au domicile.
Les clefs sont restituées selon les instructions données lors de la pré-visite. Une fois la restitution effectuée, la pension n’est plus responsable ni de l’animal ni du domicile.
Le propriétaire reconnaît que le chat reste un animal imprévisible. MyCathome ne saurait être tenu responsable d’une blessure accidentelle ou matérielle causé par le chat lui-même, pendant et en dehors des visites, ni d'une atteinte au domicile par une personne tierce en dehors du cadre des visites.
ARTICLE 8 – CONDITIONS D’ADMISSION & PREVISTE
Pour être admis en visite à domicile, le domicile du propriétaire doit se situer au maximum à 15km de la pension.
Le ou les chats en garde ne doivent pas être porteur de puces ou du coryza, ou être agressif. Le propriétaire s’engage à prévenir la pension s’il y a des caméras ou des alarmes. MyCathome peut refuser la mise en place des visites si les conditions ne sont pas respectées : la réservation reste due dans son intégralité.
La pré-visite est offerte pour la première rencontre du propriétaire. Elle permet de faire le tour du domicile et de noter toutes les instructions nécessaires aux bons soins en l’absence du propriétaire.
Le règlement se fait en totalité lors de la pré-visite par espèces ou carte bancaire.
ARTICLE 9 – RESERVATION & DELAI DE RETRACTATION
Première réservation via formulaire sur www.mycathome.fr.
Le propriétaire fournit ses informations, celles du chat et un « contact d’urgence".
La réservation est validée directement à la signature du contrat. Le paiement s’effectue lors de la prévisite. Tout changement ou annulation doit être signalé au plus tôt.
En cas d'annulation des visites en haute saison, 30% du montant du pour la totalité des visites initialement prévues sera facturé au propriétaire.
ARTICLE 10 – SOINS SANTE & VETERINAIRE
Le propriétaire autorise la pension à amener le chat en garde chez le vétérinaire référent (dernier vaccin sur carnet de santé) s’il est dans un rayon de maximum 10km de la pension, ou à la Clinique des 4 vents à LAUNAGUET.
Sur les horaires d’ouverture de la pension, le déplacement chez le vétérinaire et le temps sur place est facturé 30€.
Tous les frais vétérinaires avancés par la pension après acceptation écrite du propriétaire (sms ou mail) sont à la charge du propriétaire qui devra en effectuer le remboursement immédiatement par virement ou au plus tard lors de la récupération du chat.
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ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES
Les données collectées sont strictement confidentielles, utilisées uniquement pour la gestion du séjour. Aucune transmission à des tiers.
Conformément à la loi « Informatique & Libertés » (6 janvier 1978 modifiée), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.
Contact :
MyCathome
94 Route de Pechbonnieu 31780 CASTELGINEST
Email : mycathome.contact@gmail.com
Téléphone : 06 98 47 54 04
ARTICLE 12 – MEDIATION
En cas de litige, vous pouvez recourir à un médiateur après avoir tenté un règlement amiable auprès de MyCathome.
Si absence de réponse dans les 60 jours, vous pouvez saisir un médiateur conformément au Code de la consommation.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE DES TRIBUNAUX
Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de nullité d’une clause, les autres restent valides.
Tout litige est soumis à la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Toulouse.
ARTICLE 14 – ASSURANCE RESPONIBILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
MyCathome est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de :
MMA IARD, 444 Route de Fronton, 31200 Toulouse
Version 14/08/2025
