ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les prestations fournies par Lou Bestioun (ci-après désignée l’ « Entreprise ») et le propriétaire ou gardien légal des animaux confiés (ci-après le « Client »).
Tout règlement, total ou partiel, ou signature d'un contrat de prestations proposées par Lou Bestioun entraîne l’acceptation des conditions générales de vente évoquées ci-dessous par le Client, et cela sans réserve.
L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses CGV. Dans ce cas, les nouvelles conditions générales seront applicables uniquement pour les futurs contrats, sans impact pour les prestations en cours.
ARTICLE 2 : PRESENTATION
L’Entreprise Lou Bestioun est domiciliée au 3 Impasse Sous l'Éperon, 05300 Ventavon, France et représentée par MATIAS Mathilde
Téléphone : 06 77 93 14 89
Conformément à la réglementation, l’Entreprise dispose de tous les agréments nécessaires pour ses activités liées aux animaux de compagnie.
- L'Entreprise est immatriculée sous le numéro SIRET : 93826898400011,
- Mathilde MATIAS est certifiée avec l’ACACED sous le numéro 2024/a369-14d5,
- L’Entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle,
- L’Entreprise adhère à un dispositif de médiation de la consommation,
- L’Entreprise a déclaré son activité auprès du service vétérinaire de la DDETSPP.
ARTICLE 3 : MODALITES ET CONDITIONS DU CONTRAT
Le Client doit être majeur, capable de conclure des contrats et être le propriétaire légal des animaux ou leur gardien légal avec accord du(des) propriétaire(s) à conclure un contrat avec Lou Bestioun.
Le Client consent au présent contrat, à ces conditions générales, et confie lesdits animaux à Lou Bestioun qui devra en prendre soin.
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée et pourra être révisé au-delà de cette durée.
Ce contrat est valable uniquement pour les parties prenantes mentionnées, et est soumis au droit français.
La signature de ce contrat signifie que les deux parties prenantes acceptent les conditions qui y sont mentionnées.
ARTICLE 4 : TARIF ET PAIEMENT
Les prix des prestations de Lou Bestioun sont donnés en euro (€) toutes taxes comprises et sont disponibles à titre indicatif sur le site internet. Seuls les devis et factures réalisés par l’Entreprise sont recevables.
Les tarifs sont établis en fonction du nombre d’animaux confiés, de la fréquence des prestations, des options choisies et des frais logistiques (kilomètres, péage, stationnement, etc).
L’entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis afin d’adapter son offre.
Pour toute prestation, des arrhes de 50% sont exigés à la réservation.
Les 50% restants, augmentés des potentiels dépassements survenus en cours de prestation (prestations supplémentaires non-prévues lors de la réservation, prolongation de la prestation, frais supplémentaires engagés par l’Entreprise, etc), sont à régler à la réception de la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux annuel de 5% s'appliqueront et l’Entreprise se réserve le droit d'entamer des poursuites judiciaires. L'Entreprise se réserve également le droit de suspendre ou d'annuler les prestations en cours jusqu'à régularisation de la situation.
Si le Client s’avère manquer de ponctualité dans la réalisation de ses précédents paiements, l’Entreprise se réserve le droit de ne garantir les prochaines réservations qu'au paiement complet de ces dernières dès leur réservation (arrhes de 100% du montant des prestations commandées).
La TVA n'est pas applicable sur les prestations fournies par Lou Bestioun.
Les règlements se font soit par virement bancaire, soit en espèces avec l'appoint.
ARTICLE 5 : FORMATION D’UN CONTRAT DE PRESTATION
5.1 - DEMANDE DE RESERVATION
La réservation se fait par internet ou par téléphone. A la réception de cette demande, si le client le souhaite, il recevra un devis valable pour une durée maximale d’un mois sans obligation d’engagement.
La réservation est alors enregistrée par Lou Bestioun à titre d’information mais elle n’est pas garantie.
5.2 - GARANTIE DE RESERVATION
Afin de garantir la réservation et de bloquer les dates dans le planning de l’Entreprise, le Client doit procéder à la signature du contrat et au règlement des arrhes (50% du montant total des prestations commandées).
5.3 - REALISATION DES PRESTATIONS
Les prestations ne pourront être honorées par Lou Bestioun qu’une fois la réservation garantie et seulement si toutes les conditions sont réunies pour permettre le bon déroulement de ces prestations.
Les prestations ont lieu aux horaires qui conviennent à l’Entreprise selon son planning avec un rythme prédéfini avec le client. Toutefois Lou Bestioun s’applique à être la plus régulière possible sur les heures de passage.
5.4 - FIN DE PRESTATION
En fin de prestation, une facture sera transmise au Client afin qu’il procède au règlement du solde restant dû et des potentiels dépassements survenus en cours de prestation (prestations supplémentaires non-prévues lors de la réservation, prolongation de la prestation, frais supplémentaires engagés par l’Entreprise, etc).
Le paiement de cette facture doit être réalisé dans un délai de maximum 48h après son expédition.
Dans le cas où le Client ne donnerait pas de nouvelles à la date prévue de fin de contrat, l'Entreprise se réserve le droit de prolonger ses prestations dans l'intérêt du bien-être des animaux confiés et aux frais du Client. Si le Cleint reste injoignable les 48 heures suivantes, les animaux seront considérés comme abandonnés et l'Entreprise pourra engager des poursuites pour abandon.
5.6 - PROLONGATION
Si la durée du contrat doit être prolongée, le Client s’engage à en aviser l’Entreprise au plus tôt.
L’Entreprise informera le Client sur sa capacité à honorer sa demande ou non.
Si cette prolongation est possible pour l'Entreprise, le Client sera facturé des prestations supplémentaires non prévues dans le contrat initial.
Sinon, Lou Bestioun pourra mettre en contact le Client avec un autre prestataire, dans l'intérêt du bien-être des animaux confiés.
ARTICLE 6 : PRESTATIONS
PRE-VISITE
La pré-visite est obligatoire pour tout nouveau client. Elle permet à l’animal et au prestataire de se familiariser et d'effectuer un premier contact au cours duquel Lou Bestioun peut répondre aux questions du Client et collecter toutes les informations nécessaires (tempérament, habitudes et besoins) afin d’assurer le bon déroulement des prestations futures.
Chaque instruction devra être spécifiée lors de ce rendez-vous et au besoin récapitulée dans un mémo.
La pré-visite devra s'effectuer sur le lieu des futures prestations afin d'appréhender au mieux l’environnement, et idéalement au plus tard une semaine avant le début des prestations, bien que les demandes urgentes puissent également être examinées.
La pré-visite n'engage pas l’Entreprise qui se réserve le droit de refuser la prise en charge de l’animal si l’intégralité des présentes conditions générales ne sont pas remplies. La pré-visite restera à la charge du client.
Si le Client a déjà fait appel à Lou Bestioun et sollicite à nouveau ses services pour les mêmes animaux, à la même adresse, dans les mêmes conditions, la pré-visite n’est plus obligatoire.
VISITE
Cette prestation consiste en une visite de l’animal sur son lieu d’hébergement (au domicile, sur l’exploitation, au pré) afin de lui prodiguer les soins du quotidien (vérification de l’état général, distribution des repas, changement d’eau, moment de jeux et d’affection, et tout autre soin de base indispensable à l'espèce).
La durée d'une visite est généralement d'une demi-heure pour un animal confié. Cette durée peut être plus ou moins rallongée selon le nombre d'animaux confiés, les espèces animales, les prestations commandées sur une même journée et les demandes du Client.
BALADE CANINE
Cette prestation consiste à promener le chien du Client en extérieur afin de contribuer au maintien d’une bonne santé physique et mentale. Une balade canine peut être plus ou moins longue et d’intensité variable. La durée et l’intensité sont à définir en amont avec le Client selon les besoins et capacités de l’animal.
Ces balades peuvent être réalisées pour deux chiens simultanément à condition qu’ils vivent ensemble et aient une bonne entente. Un tarif préférentiel pourra alors être appliqué pour le second chien.
Selon le niveau d’éducation de l’animal, une balade d’essai pourra être réalisée à l’occasion de la pré-visite.
TRAVAIL EQUIDE
Cette prestation consiste à travailler l’équidé du Client, à pied ou monté sur le plat, afin de contribuer au maintien d’une bonne santé physique et mentale. Une séance de travail peut être plus ou moins longue et d’intensité variable. La durée et l’intensité sont à définir en amont avec le Client selon les besoins et capacités de l’animal, ainsi que des potentiels objectifs.
Cette prestation nécessite des installations sécurisées afin de garantir leur bon déroulement ainsi que la sécurité de l’animal et de Lou Bestioun.
Quel que soit le niveau d’éducation de l’équidé, un essai devra être réalisé à l’occasion de la pré-visite.
ACCOMPAGNEMENT RDV
Cette prestation consiste en la présence de Lou Bestioun avec l’animal lors de la venue d’un professionnel (vétérinaire, maréchal, dentiste, masseur, ostéopathe, etc) sur son lieu d’hébergement.
Lou Bestioun, personne de confiance, peut ainsi préparer l’animal à son rendez-vous (sortie du prè/paddock d’un équidé, sortie hygiénique d’un chien au préalable, etc) et assister le professionnel tout en réconfortant l’animal si nécessaire, afin que le professionnel puisse se concentrer pleinement sur sa propre prestation.
Cette prestation nécessite la réalisation d’un devis spécifique.
OPTIONS
Plusieurs services sont disponibles en options lors de la réservation. Chaque demande pouvant être spécifique, un devis adapté sera établi au préalable.
Si le Client souhaite solliciter Lou Bestioun pour un service qui n’est pas proposé, l’Entreprise pourra étudier la demande et effectuer un devis adapté.
GROS EFFECTIFS OU ORGANISATIONS
Pour les gros effectifs particuliers, les professionnels, les associations, les services de remplacement, etc, une étude spécifique devra être réalisée pour établir un contrat adapté.
ARTICLE 7 : GESTION DES CLES
7.1 - REMISE DES CLES A LOU BESTIOUN
Le client s’engage à remettre un double des clés à l’Entreprise et à s’assurer qu’il permet d’ouvrir l’ensemble des verrous nécessaires au bon déroulement des prestations.
Le service de remise des clés est offert s’il est réalisé en mains propres à l’occasion d’une prestation.
Dans le cas contraire, un rendez-vous supplémentaire devra être fixé et sera facturé.
7.2 - RETOUR DES CLES AU CLIENT
Le service de retour des clés est offert s’il est réalisé en main propre à l’occasion d’une prestation.
Dans le cas contraire, un rendez-vous supplémentaire devra être fixé et sera facturé.
7.3 - CONSERVATION DES CLES PAR LOU BESTIOUN
Le Client, s’il est régulier, peut choisir de laisser le double des clés à Lou Bestioun afin de faciliter le déroulement des prestations futures. Lou Bestioun s’engage alors à conserver les clés du Client en sécurité et à les utiliser exclusivement dans le cadre des prestations contractées avec le Client.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS, ASSURANCES ET RESPONSABILITES
La garde d’un animal n’équivaut pas au transfert de propriété de celui-ci.
8.1 - LE CLIENT
Lors de la pré-visite et avant toute prestation, le Client s’engage à déclarer à Lou Bestioun toutes les caractéristiques de ses animaux : caractères, habitudes, besoins, pathologies, etc.
Dans le cas où un animal tomberait malade avant le début d’une prestation, l’Entreprise doit en être informée afin d’analyser si son état de santé est compatible avec la prestation et/ou l’absence du Client.
Le Client certifie que:
- les animaux confiés sont identifiés (tatouage ou puce),
- les animaux confiés sont en bonne santé,
- les animaux confiés sont à jour des vaccins obligatoires. Un animal catégorisé ou ayant voyagé ou ayant été adopté hors de France devra être vacciné contre la Rage.
- les animaux confiés sont à jour des traitements antiparasitaires. Si cela n’est pas le cas, l’Entreprise ne pourra être tenue pour responsable d’une infestation de parasites et se réserve le droit d’administrer un vermifuge et / ou un antipuce à l’animal et de le facturer au Client,
- les animaux confiés ont un comportement compatible avec la venue d’un tiers dans leur environnement,
- les animaux confiés sont couverts par sa Responsabilité Civile,
- le lieu d’hébergement est assuré pour les dommages causés par les animaux,
- les informations fournies à l’Entreprise sont exhaustives et exactes.
Le Client s’engage à :
- fournir tout élément d’accès nécessaire pour accéder au lieu d’hébergement des animaux,
- mettre à disposition les carnets de santé des animaux,
- laisser une feuille de soin s’il possède une mutuelle pour les animaux confiés,
- fournir les coordonnées des vétérinaires attitrés à chaque animal,
- laisser un numéro de téléphone où il pourra être joignable,
- laisser le contact d'une personne à prévenir en cas d’urgence afin que l’Entreprise puisse signaler toute anomalie concernant le lieu d’hébergement ou un animal confié,
- mettre à disposition tout le matériel jugé utile au confort, à l’hygiène et aux activités de chaque animal,
- mettre à disposition tout le matériel pour l’entretien, le nettoyage des litières ou le ramassage des déjections,
- mettre à disposition toute l’alimentation spécifique à chaque animal, et ce, en quantité suffisante,
- fournir l’ordonnance et la quantité suffisante de médicaments et/ou de matériel de soin pour toute la durée de la prestation si l’Entreprise doit assurer un traitement et/ou des soins médicaux d'un animal,
- s’assurer que les animaux sont présents sur le lieu d'hébergement lors de son départ, sans possibilité de fugue.
Le non-respect des obligations ci-dessus pourra entraîner un refus d’intervenir par l’Entreprise, qui jugera ne pas être en mesure d’effectuer les prestations à un niveau de qualité adéquat.
En cas de fausses déclarations ou omissions volontaires de la part du Client, aucun recours ne sera possible auprès des assurances.
En cas de manque (matériel, alimentation, etc), l’Entreprise fera l’avance nécessaire afin d’assurer les soins de chaque animal et le Client remboursera les frais engagés, ainsi qu’un supplément pour les frais logistiques.
8.2 - L’ENTREPRISE
L’entreprise certifie que:
- elle est immatriculée,
- le prestataire est certifié avec l’ACACED,
- elle est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle,
- elle adhère à un dispositif de médiation de la consommation,
- elle a déclaré son activité auprès du service vétérinaire de la DDETSPP.
Durant la durée de la mission, Lou Bestioun s’engage à :
- tout mettre en œuvre pour assurer les prestations incluses dans le contrat,
- prodiguer les soins basiques selon les prestations choisies et à condition que les animaux se laissent manipuler,
- être respectueux des animaux confiés et veiller à leur bien-être, leur santé, leur hygiène et leur sécurité,
- porter la plus grande attention au Client et au lieu d’hébergement,
- respecter la confidentialité concernant les informations personnelles du Client et du lieu d’hébergement,
- n’utiliser que les objets nécessaires au bon déroulement de la prestation,
- ne pas entrer dans les pièces qui ne lui auront pas été autorisées.
L’Entreprise ne pourra pas être tenue responsable en cas de :
- maladies, quel que soit le moment où elles se déclareraient,
- dommages de toute nature survenus à un animal lorsqu’il est sans surveillance sur son lieu d’hébergement,
- dommages causés par un animal lorsqu’il est sans surveillance sur son lieu d’hébergement,
- dégradations de toute sorte causées par un animal sur le lieu d’hébergement pendant la période où il lui a été confié,
- blessures, maladies ou décès d'un animal, se déclarant pendant l’absence du Client, ou à son retour,
- blessures qu'un animal pourrait s'infliger à lui-même ou à des tiers,
- attaque d'un animal par un autre animal,
- fugue ou accident d’un animal ayant accès à l’extérieur,
- mort naturelle d'un animal,
- effraction causée par un tiers sur le lieu d’hébergement, de vols ou de dégradations en résultant,
- mauvais entretien du lieu d’hébergement pendant et après les prestations,
- incendie, intempérie ou catastrophe naturelle intervenu sur le lieu d’hébergement et des dégâts en résultant,
- panne sur un matériel situé sur le lieu d’hébergement pouvant être utilisé dans le cadre de la prestation.
8.3 - CAS DE SANTE ET URGENCES
En cas de blessure, de maladie ou de doute sérieux sur l’état de santé d'un animal dans le cadre de la prestation, le Client autorise Lou Bestioun à faire venir un vétérinaire ou à conduire l’animal chez un vétérinaire pour qu’il soit examiné. Lou Bestioun privilégiera le vétérinaire attitré de l’animal, mais si ce dernier n’en a pas ou s’il est indisponible, Lou Bestioun emmènera l’animal chez le vétérinaire le plus proche ou celui de garde.
Si l’animal ne peut pas être déplacé, Lou Bestioun peut faire appel aux urgences vétérinaires à domicile. Le Client, ou la personne désignée par celui-ci, sera immédiatement avisé et informé quotidiennement de l’état de santé de l’animal.
Si le Client et la personne désignée ne sont pas joignables, le Client donne tout pouvoir à Lou Bestioun pour faire soigner l’animal et engager les frais médicaux auprès d’un vétérinaire en prenant les mesures d’urgence dans l’intérêt vital de l’animal, et ce sans accord préalable.
À son retour, le Client remboursera les frais médicaux et autres frais (transport, médicaments…) engagés par l’Entreprise, ainsi qu’un tarif horaire d’un montant de 15 euros au prorata du temps passé.
8.4 - CAS DE TRAITEMENTS ET SOINS MEDICAUX
En cas de traitement médical et/ou soins médicaux d’un animal, Lou Bestioun s’en tiendra strictement à l’ordonnance du vétérinaire et ne peut pas être tenue pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement ou des soins prescrits par le vétérinaire ou de l’aggravation de l’état de l’animal.
L’Entreprise se réserve le droit de refuser la prise en charge d’un animal dont le traitement et/ou les soins seraient trop lourds. De plus, L’Entreprise ne pourra être tenue pour responsable si l'animal refuse de prendre son traitement et/ou de recevoir ses soins. En effet, ceux-ci pourront se faire uniquement si l’animal les accepte facilement. Si une nourriture de “camouflage” est nécessaire, le Client doit la fournir en quantité suffisante pour couvrir la durée de la prestation.
8.5 - CAS DE FORCE MAJEURE
Un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Lou Bestioun. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Lou Bestioun et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service. Dans de telles circonstances, l’Entreprise préviendra le Client immédiatement, le contrat liant Lou Bestioun et le Client sera suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure. Sa responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à un événement indépendant de sa volonté.
ARTICLE 9 : DROIT DE REFUS - INTERRUPTION - ANNULATION
9.1 - LE CLIENT
Toute annulation formulée par le Client doit être faite par écrit (mail, SMS, courrier postal) afin que la demande soit prise en considération par l’Entreprise qui en accusera réception également par écrit.
Si cette annulation à lieu avant le début des prestations une fois la réservation garantie, les arrhes de réservation restent acquises à l’Entreprise et ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.
Si l’annulation à lieu en cours de prestation (par exemple en cas de retour anticipé), les prestations déjà effectuées sont dues en totalité ainsi que les potentiels frais supplémentaires engagés par l’Entreprise. Les prestations non effectuées sont dues pour moitié.
Les seules raisons permettant un remboursement ou la non-facturation des prestations non effectuées sont :
- la maladie du Client (une ordonnance doit être fournie),
- la maladie d'un animal (une preuve de frais vétérinaire doit être fournie).
9.2 - L’ENTREPRISE
Lou Bestioun se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l’exécution de toute prestation convenue si :
- les présentes conditions générales ne sont pas remplies,
- une (ou plusieurs) obligation, assurance ou responsabilité du Client n’est pas respectée,
- une (ou plusieurs) obligation, assurance ou responsabilité de l’Entreprise ne peut être honorée,
- les conditions de travail risquent une mise en danger du prestataire ou d’autrui,
- le prestataire juge ne pas être en mesure d’assurer une prestation dans de bonnes conditions,
- un animal est un chien de catégorie 1 ou 2,
- un animal nécessite des rendez-vous réguliers chez le vétérinaire,
- un animal nécessite des soins trop lourds et/ou une présence accrue du prestataire,
- la demande du Client n’est pas conforme à la législation en vigueur,
- le Client fait preuve de maltraitance et/ou de violence envers un animal,
- le Client fait preuve de manque de respect envers le prestataire.
Dans ces cas, les prestations déjà effectuées sont dues en totalité ainsi que les potentiels frais supplémentaires engagés par l’Entreprise. Les prestations non effectuées sont dues pour moitié.
Aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client. Le Client devra récupérer la garde de ses animaux le jour même et à ses frais. Faute de quoi, le Client autorise Lou Bestioun à les placer en pension ou en refuge aux frais du Client.
ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles du Client ne seront jamais partagées. Le Client peut demander leur suppression à tout moment.
ARTICLE 11 : DROIT À L’IMAGE, PUBLICITE ET COMMUNICATION
Dans le cadre de la promotion de son activité, Lou Bestioun est susceptible de diffuser des photos / vidéos des animaux de ses Clients et leurs témoignages sur son site Internet, ses réseaux sociaux, supports publicitaires, etc. En acceptant les présentes conditions générales, le Client autorise ces diffusions, pendant et après les prestations, sans limite de temps.
Lou Bestioun ne peut être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse de ces éléments par un tiers.
En cas de refus, le Client devra l’exprimer par écrit (mail, SMS, courrier postal) afin que la demande soit prise en considération par l’Entreprise par retour écrit, et aucune photo et vidéo des animaux confiés ne sera publiée.
ARTICLE 12 : LITIGES - MEDIATION
En cas de litige, le Client est invité à contacter l’Entreprise afin de trouver une solution.
Si aucune solution n’est trouvée, le Client a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur.
L’Entreprise a désigné le médiateur de la consommation suivant :
- Nom du médiateur : MEDIAVET
- Convention n° MEDIAVET-FP-25-4415
