Sommaire des C.G.P. 
Article 1 : Préambule
Article 2 : Formation du contrat de garde        
Article 2.1 : Prise de contact
Article 2.2 : Finalisation du contrat de garde
Article 3 : Réalisation des prestations
Article 3.1 : Type de prestations
Article 3.2 : Restitution des clés
Article 3.3 : Déplacements
Article 3.4 : Vétérinaire
Article 3.5 : Abandon
Article 3.6 : Décès de l’animal
Article 3.7 : Non-exécution de la Prestation par le Prestataire
Article 4 : Tarification et conditions de paiement
Article 5 : Obligations du Client
Article 6 : Responsabilité
Article 7 : Droit de rétractation – Annulation – Résiliation
Article 8 : Nominationde la personne de confiance
Article 9 : Changements de dates de prestations
Article 10 : Les chiens de catégorie 2
Article 11 : Données personnelles
Article 12 : Litiges – Médiation
Article 13 : Publicité et Communication
Article 14 : Contact

Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de prestation de service s'appliquent à l'ensemble des prestations de garde d'animaux, qu'il s'agisse de chiens ou de chats (ci-après désignées les « Prestations »), fournies par Comme Chien & Chat, Entreprise Individuelle enregistrée au registre des entreprises sous le numéro SIRET 93907517200014, dont le siège est situé 16 Route de Labrousse – 33390 Saint Martin Lacaussade, représentée par sa dirigeante Sandra DUPONT (ci-après le « Prestataire »).

Sandra DUPONT professionnelle dans le domaine de la garde d'animaux, est détentrice de l'Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) sous le numéro 2024/1c2c-64fd délivré par AGATEA. Ces conditions encadrent les relations entre le Prestataire et ses clients (ci-après dénommés le « Client »). Le Client atteste avoir la capacité juridique de contracter en vertu des présentes conditions. La conclusion d’un contrat de garde implique l'acceptation sans réserve et en totalité des présentes conditions générales par le Client. Celles-ci priment, le cas échéant, sur toute version antérieure ou tout autre document contradictoire.
En ce sens, la signature du contrat constitue l’acceptation complète et sans équivoque de ces conditions par le Client. Le fait qu’une partie ne fasse pas valoir à un moment donné une disposition des présentes conditions générales ne peut être considéré comme une renonciation à en faire usage ultérieurement. L’invalidation d’une clause des présentes n’affecte en rien la validité des autres clauses.
Comme Chien & Chat se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans préavis. En tout état de cause, les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat de garde par le Client.

Article 2 : Formation du contrat de garde
Article 2.1 : Prise de contact
Avant la conclusion d’un contrat de garde pour un nouvel animal, une pré-visite est obligatoire. Cette rencontre, dont le coût éventuel est équivalent à celui d’une prestation de garde de 30 mn, permet de faire connaissance avec le propriétaire et d'évaluer les besoins spécifiques de l’animal. Comme Chien & Chat intervient dans un périmètre de 20 kilomètres autour de son siège social.
Avant ou durant cette pré-visite, le propriétaire est tenu de fournir au Prestataire les informations suivantes :

• Ses disponibilités afin de fixer la date de la pré-visite ;
• La race de l’animal ;
• Le sexe et l’âge de l’animal ;
• L’information sur la stérilisation ou castration de l’animal ;
• Des indications sur le comportement général de l’animal, notamment envers ses congénères et les humains ;
• Information si les vaccins sont à jour ;
• Les éventuels traitements médicaux en cours, ordonnance obligatoire ;
• Les dates de début et de fin de la prestation demandée.

L'horaire quant à lui pourra varier, il n'est stipulé qu'à titre indicatif.
Exemple 2 : si sur le contrat il est noté visite à 8h30, il sera possible que celle-ci soit effectuée à 7h ou à 10h, sans que le Client en soit systématiquement averti. Tout dépendra de la charge de la tournée. Les visites comprennent l’alimentation de l’animal (nourriture et eau fraîche dans des récipients propres), le nettoyage de la litière, des séances de jeu et des moments de contrôle de l’état général de l’animal. Si l’animal n’a pas accès à un jardin, une promenade d’hygiène sera effectuée lors de la visite. Le Prestataire n’est pas tenu d’effectuer des tâches de nettoyage dans le domicile du Client, sauf si salissures causées par l’animal.

Dans le cadre de la promenade, il est préférable que le site de la promenade soit accessible 5 à 10 mn à pieds maximum afin que l’animal profite un maximum du temps imparti à celle-ci. Si malheureusement ce n’était pas le cas et qu’un transport soit nécessaire pour se rendre sur le site, le Client est informé que des frais kilométriques seront facturés en plus du tarif de la promenade (cf grille tarifaire). D’autre part pour des raisons de sécurité les promenades sont faites en individuelles (même si plusieurs chiens dans la même famille) et en longe.

Article 3.2 : Restitution des clés
Une fois la Prestation terminée, le Prestataire rend les clés au Client soit en mains propres lors d’un rendez-vous ou à une personne désignée par celui-ci. Si le Client souhaite une restitution des clés en boite aux lettres, Dans ce cas il s'engage à confirmer son arrivée et récupération des clés (par sms ou autre moyen) au Prestataire. Ce dernier est conscient des risques de vols que cela peut impliquer, il ne pourra pas en tenir responsable Comme Chien & Chat. Le moyen de restitution sera convenu lors de la pré-visite. Si cela entraîne un déplacement imprévu, le Prestataire se réserve le droit de le facturer.

Article 3.3 : Déplacements
Dans le cadre des services proposés, le Prestataire peut être amené à utiliser son véhicule pour transporter l’animal, notamment en cas de visite chez un vétérinaire, ou si le site de la promenade se trouve à un endroit trop éloigné pour s’y rendre à pied, conformément aux dispositions de l'article 3 des présentes conditions. Toute demande de déplacement spécifique formulée par le Client (par exemple, amener l’animal à un lieu précis) fera l’objet d’une facturation additionnelle, calculée en fonction de la distance parcourue par le Prestataire.

Article 3.4 : Vétérinaire
Si, au cours de la prestation, une infestation, une maladie ou une blessure est détectée, le Prestataire en informera immédiatement le Client et transportera l’animal chez le vétérinaire indiqué par le Client dans le contrat. Si aucun vétérinaire n’a été spécifiquement désigné, l’animal sera conduit soit chez le vétérinaire le plus proche, soit chez le vétérinaire de garde. Le Prestataire devra obtenir l’autorisation explicite du Client, ou à défaut, de toute personne désignée par celui-ci, avant de procéder à toute dépense médicale ou d’administrer un traitement. Toutefois, en cas de situation d’urgence mettant la vie de l’animal en danger, l’accord préalable du Client ne sera pas requis pour une intervention médicale. En toute circonstance, le Client est tenu de rembourser au Prestataire les frais vétérinaires engagés, y compris les coûts de consultation, d’intervention et de traitement, ainsi que les éventuels frais supplémentaires liés au déplacement du Prestataire et à l’accompagnement de l’animal.

Article 3.4 : Abandon
En cas d’abandon de l’animal par le Client, une procédure d’injonction sera engagée auprès du Tribunal Judiciaire de Caen afin de contraindre le Client à récupérer son animal. Un montant forfaitaire de 27 euros sera facturé pour chaque jour d’abandon commencé.

Article 3.5 : Décès de l’animal
En cas de décès de l’animal pendant la prestation, sauf dans le cadre d’un traitement médical lourd ou en raison de l’âge avancé de l’animal (au-delà de 10 ans), une autopsie pourra être réalisée à la demande expresse du Client et à ses frais afin de déterminer les causes du décès. Cette autopsie sera effectuée par un vétérinaire, qui fournira au Client un rapport ainsi qu’une attestation. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable du décès de l’animal, sauf en cas de faute ou de négligence démontrée.

Article 3.6: Non-exécution de la Prestation par le Prestataire
En cas de non-exécution des Prestations aux dates prévues dans le contrat de garde, le Client dispose des options suivantes :

• Informer le Prestataire de la suspension du paiement, en totalité ou en partie, jusqu'à ce que les Prestations soient fournies ;
• Résilier le contrat si, après une mise en demeure demandant au Prestataire de réaliser les Prestations dans un délai supplémentaire raisonnable, celui-ci ne s’exécute toujours pas dans ce délai imparti. Le contrat sera considéré comme résilié dès que le Prestataire recevra la notification écrite de cette résiliation, à moins qu’il ne fournisse les Prestations avant réception de cette notification.

 Le Client est également en droit de résilier immédiatement le contrat dans les cas suivants :

• Lorsque le Prestataire refuse d’exécuter les Prestations ou lorsqu'il est évident qu'il ne les réalisera pas ;
• Lorsque le Prestataire n’exécute pas les Prestations dans le délai spécifiquement convenu et que cette date constitue une condition essentielle pour le Client. Cette condition essentielle peut découler des circonstances entourant la conclusion du contrat ou d'une demande explicite du Client avant la signature de celui-ci.

Article 4 : Tarification et conditions de paiement
Les Prestations sont facturées au tarif précisé dans le contrat. Les prix appliqués par le Prestataire sont ceux figurant dans la grille tarifaire jointe au contrat, en vigueur au jour de la signature de ce dernier. Les tarifs varient en fonction de la durée et de la distance entre le domicile du Client et celui du Prestataire. Les prix sont fixes et définitifs, exprimés en euros, et s’entendent TTC « TVA non applicable – article 293B du CGI » Toute prestation additionnelle (jours de garde supplémentaires, consultation vétérinaire, achat de nourriture) au-delà de la prestation de base sera facturée en supplément. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, aucune modification tarifaire postérieure à la signature du contrat ne pourra être appliquée au Client. Le règlement du prix des Prestations peut être effectué en espèces, par chèque, CB ou par virement bancaire. Un devis sera systématiquement envoyé au Client pour toute prestation. Celui-ci devra accepter ce devis pour confirmer la réservation, après quoi il recevra le contrat à signer ainsi que la facture correspondante. La prestation devra être réglée par le Client lors de la signature du contrat ou au plus tard 1 semaine avant le 1^er jour de Prestation. Si après 1 relance par mail le paiement n’était pas effectué, le prestataire pourra considérer que le Client annule contrat, la prestation ne sera pas effectuée.

Article 5 : Obligations du Client
Avant le début de toute Prestation, le Client s’engage à fournir au Prestataire la carte d’identité ainsi que le carnet de santé de l’animal. Le cas échéant, le Client doit également remettre les traitements médicaux nécessaires, accompagnés des ordonnances correspondantes. Il devra fournir également les friandises habituelles qui facilitent l’administration du traitement. S’il y a un rituel, le Client doit en informer le Prestataire. Si l'animal n'est pas coopératif, (impossible d'administrer le traitement) le Prestataire ne pourra pas en être tenu pour responsable. Les animaux confiés doivent être, de préférence, identifiés par un tatouage ou une puce électronique. Il est préférable également qu’ils soient vaccinés, en bonne santé et exempts de parasites tels que puces ou tiques. Si ce n’est pas le cas, le Prestataire ne sera pas tenu responsable si l’animal contracte une maladie ou des parasites par défaut de vaccination ou traitement antiparasitaires.
Le Client met à la disposition du Prestataire tout le matériel nécessaire : litières, substrat de litière, sacs à déjections, caisse de transport, produits d’hygiène et de nettoyage, et tous les ustensiles du quotidien nécessaires à la bonne réalisation des Prestations. Pour les chiens, le Client doit fournir un collier ou harnais et une laisse en bon état afin de garantir des promenades en toute sécurité.
Le Client s’engage à fournir une quantité suffisante de nourriture pour toute la durée de la Prestation. Si cette quantité s'avère insuffisante, le Prestataire se chargera d'acheter la nourriture complémentaire. Ces achats seront facturés au Client, incluant le coût des aliments selon le justificatif d'achat et un montant forfaitaire de 10 euros pour couvrir les frais liés au déplacement du Prestataire.
En outre, le Client doit avoir souscrit une assurance habitation et une assurance responsabilité civile couvrant les éventuels dommages causés par son animal.

Article 6 : Responsabilité
Le Prestataire est pleinement responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des obligations stipulées dans le contrat. Toutefois, le Prestataire peut être exonéré de tout ou partie de sa responsabilité s'il prouve que la non-exécution ou la mauvaise exécution des obligations contractuelles résulte soit d'une faute du Client, soit d'un événement imprévisible et insurmontable lié à un tiers, soit d'un cas de force majeure. Pour les prestations de visite au domicile du Client, le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature causée à l’animal ou par celui-ci en dehors des périodes où il est présent, sauf en cas de négligence avérée de sa part. De même, le Prestataire n'a pas pour vocation de garantir la sécurité des biens mobiliers et immobiliers du Client ainsi, en cas de cambriolages et/ou dégradations qui pourraient être faits au logement celui-ci se dégage de toutes responsabilités sauf en cas de faute avérée de sa part. Comme Chien & Chat bénéficie d’une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de APCC (générali) sous le numéro AU448619. Une attestation peut être fournie sur demande du Client. Les informations et instructions fournies par le Client au Prestataire lors de la pré-visite doivent être complètes, exactes et mises à jour. Le Client est responsable de l’exactitude des informations transmises (type d’alimentation, état de santé, coordonnées, etc.). En cas d’erreurs ou d'omissions, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences ou manquements qui en découlent dans la réalisation des Prestations.

Article 7 : Droit de rétractation – Annulation – Résiliation
Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat de garde pour exercer son droit de rétractation. Pour ce faire, le Client doit informer le Prestataire de sa décision de se rétracter, dans le délai précité, soit par une déclaration claire et non équivoque, soit en renvoyant le formulaire de rétractation à l'adresse indiquée ci-après. Le Prestataire s'engage à rembourser l'intégralité des sommes versées par le Client, y compris l’acompte, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui initialement utilisé, sauf accord contraire entre les parties, à condition que cela n’entraîne pas de frais supplémentaires pour le Client. Le Client est informé qu’il a la possibilité de renoncer expressément à son droit de rétractation, ou de demander l'exécution de la Prestation avant l'expiration du délai de rétractation. Si le Client demande expressément à ce que la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation et décide ensuite de se rétracter, il devra verser au Prestataire un montant correspondant aux services déjà fournis jusqu’à la date de communication de sa rétractation. Ce montant sera calculé proportionnellement au prix total convenu dans le contrat.

Annulation
Le Client souhaitant annuler une Prestation doit en informer le Prestataire dans les plus brefs délais. En cas d'annulation, le Client est redevable du paiement des Prestations déjà réalisées jusqu’à la date de communication de sa décision d’annuler.
Si l’annulation du Client intervient après le délai de rétractation légal, jusqu’à :
- 7 jours avant le 1^er jour de prestation, le Client sera redevable du paiement de 30 % de la totalité de la prestation.
- 6 jours ou moins avant le 1^er jour de la prestation, le Client sera redevable du paiement de la totalité de la prestation.

Toutefois, si l’annulation émane du Prestataire avant le début de la Prestation, celle-ci sera intégralement remboursée au Client. Aucune indemnité ou dommages-intérêts ne pourra être réclamé au Prestataire en cas d'annulation de la Prestation.

Résiliation

• Le Prestataire se réserve le droit, à son entière discrétion, de ne pas valider la pré-visite et/ou de résilier le contrat dans les situations suivantes :
• L’animal n’est pas à jour dans ses vaccinations ;
• L’animal est infesté de puces et/ou de tiques ;
• L’animal présente un comportement agressif ou menaçant ;
• Le chien appartient à la première catégorie (chiens d’attaque)
• L’animal porte un équipement coercitif (collier étrangleur, semi-étrangleur ou électrique) ;
• L’animal est en période de chaleur ;
• L’animal souffre d'hyper attachement, de dépendance excessive, ou ne tolère pas la solitude;
• L’animal n’est pas encore sevré ;
• L’animal n’est pas couvert par la responsabilité civile du Client ;
• Le Client adopte un comportement violent ou brutal envers l’animal ;
• L’animal ne présente pas les garanties sanitaires ou sécuritaires suffisantes pour la bonne exécution des Prestations ;
• Toute autre raison qui rend impossible l'exécution des Prestations dans des conditions normales ou sécuritaires pour le Prestataire ou les autres animaux ;
• L'enregistrement vidéo sans l'accord préalable du Prestataire ;
• En cas de maladie ou accident affectant le Prestataire (fractures, COVID, etc.) ;
• Toute situation de force majeure.

• L’inscription LOF et confirmation pédigré. Seuls les chiens inscrits au LOF ont droit à l’appellation « chien de race »;
• Le permis de détention (délivré par la mairie du domicile du propriétaire) ;
• L’attestation assurance responsabilité civile (de moins de 3 mois) ;
• L’attestation d’aptitude à la détention d’un chien catégorisé 1 ou 2 ;
• L’évaluation comportementale du chien, (fourni par un vétérinaire habilité) ;
• Le carnet de vaccination à jour (rage) ;
• La carte d’identification ICAD avec coordonnées du propriétaire à jour ;

Par courrier : Comme Chien & Chat - 16 route de Labrousse – 33390 Saint Martin Lacaussade
Par téléphone : 06.09.74.58.05
Par mail : commechienetchat33@orange.fr

VISITES A DOMICILE : La durée et la fréquence des visites seront définies selon vos souhaits et adaptées au nombre d’animaux dont je dois m’occuper.

LES PROMENADES

PRE-VISITE : pour tout nouveau client, ou nouvel animal elle est obligatoire mais GRATUITE.
La TVA n’est pas applicable – article 293B du CGI.
Je suis habilitée à prendre en charge les chiens de 2^ème catégorie à la condition que le propriétaire soit en règle avec la législation.

🕵️‍♀️ QU’EST-CE QUI CE CACHE DERRIERE MES TARIFS ? 😶‍🌫️
Tout d’abord si vous ne le savez pas, l’activité de pet-sitting est réglementée
✅ Je suis déclarée, donc je paie des charges à l’URSSAF d'environ 23%💸
✅La CFE (la taxe qui remplace la taxe professionnelle) 💸
🎓 J'ai effectué des formations qui sont payantes et je vais continuer à me former
🚙Pour pouvoir transporter votre animal, j’ai dû investir dans des équipements règlementés,
⛽j’ai également des frais d’essence et d’entretien du véhicule.
Eh oui ! je ne possède pas d’action chez TOTAL ! 😢
📄 Pour les Assurances, je vous fais la check-list :
1-Responsabilité Civile Professionnelle, ⚖ 2-Protection juridique, 3-Médiateur, ⚖
4-Assurance (véhicule) petite surprime 😟 pour le transport d’animaux, 🐶😺 5-Mutuelle 🤒
📚 Les frais de gestion (site internet, cartes de visite, logiciel...) 💻📓🗂️ 
Ces exemples sont un échantillon,
Donc ce que je vous facture est loin d’être ce que je garde en poche pour vivre 😉
Merci pour votre compréhension

Conditions Générales du contrat
Transport animalier
pour les chiens et les chats

(Sandra Dupont – Agrément DDPP TYPE 1 n°FR33462T1 )

L’entreprise dispose de tous les agréments et assurances nécessaires pour exercer ses activités.

Ces conditions encadrent les relations entre Comme Chien & Chat et ses clients. Le Client atteste avoir la capacité juridique de contracter en vertu des présentes conditions. 

​La conclusion d’un contrat de transport d’animaux implique l'acceptation sans réserve et en totalité des présentes conditions générales par le Client. Celles-ci priment, le cas échéant, sur toute version antérieure ou tout autre document contradictoire. En ce sens, la signature du contrat constitue l’acceptation complète et sans équivoque de ces conditions par le Client.
Le fait qu’une partie ne fasse pas valoir à un moment donné une disposition des présentes conditions générales ne peut être considéré comme une renonciation à en faire usage ultérieurement. L’invalidation d’une clause des présentes n’affecte en rien la validité des autres clauses.
Comme Chien & Chat se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans préavis. En tout état de cause, les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat de transport par le Client. 

 Article 1 : Identification et vaccination.
Ne sont transportés que les Animaux identifiés et à jour de vaccination. Si la vaccination n’est pas à jour Comme Chien & Chat décline toute responsabilité si l’animal déclenche une pathologie après son transport.
Si le transport se fait sans le propriétaire de l’animal, le carnet de santé et les papiers d’identification devront être remis au départ du trajet.

Pour les chiens de catégorie 2 tous les documents exigés par la loi seront remis avant le départ de la prise charge. (cf fiche jointe, avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ?). Le propriétaire devra accompagner son animal (sans supplément), sauf cas de force majeur.

Article 2 : Conditions de refus et d’acceptation de l’animal.
Comme Chien & Chat se réserve le droit de refuser le transport d’un animal seul si celui-ci se révèle trop malade pour supporter un transport sans surveillance, si l’animal est agressif, etc… Le transport se fera uniquement si le propriétaire ou une personne de son entourage connaissant l’animal est présent pendant le transport. Et uniquement si Comme Chien & Chat estime que ce transport se fera avec toutes les règles de sécurité remplie, tant pour l’animal, son accompagnant que pour le chauffeur.

 Article 3 : Conditions météorologiques et routières :
Comme Chien & Chat réserve le droit de modifier les horaires et/ou jour du trajet selon les conditions météorologiques (chaleur, neige) ainsi que les conditions de route (départ en vacances, travaux).

 Article 4 : Habilitation
Comme Chien & Chat dispose d’un véhicule et d’aménagements de transport avec les validations de la DDPP Gironde :
- Certificat d’agrément de transport routier d’animaux vivants destiné à réaliser des transports d’une durée de moins de 8H, Type 1 - n° d’agrément FR33462T1 délivré par la DDPP
- Certificat de capacité de Compétences des Convoyeurs et Conducteurs d’animaux vivants (TAV).
- ACACED n°1c2c-64fd – validé par la DDPP
- Attestation aptitude chien de catégories 1 & 2
- Certificat formation aux gestes de 1^er secours canin & félin

 Article 5 : Conditions de transport
L’animal sera en caisse de transport adaptée à sa taille et ses besoins physiologiques, avec des pauses adaptées. Chaque caisse ainsi que le véhicule sont désinfectés après chaque trajet. Chaque animal sera dans sa caisse ou si même propriétaire et à 2 selon la taille de l’animal et à la demande du propriétaire.
Le Propriétaire pourra accompagner son animal sans facturation de supplément.

 Article 6 : Maladies et accidents.
Le propriétaire s’engage à avertir Comme Chien & Chat des éventuels problèmes de santé, problèmes caractériels ou traitements vétérinaires propres à son animal.

En cas de maladie, accident ou blessure de l’animal survenant durant le trajet, le propriétaire donne le droit à Comme Chien & Chat à faire procéder aux soins estimés nécessaires par la clinique vétérinaire la plus proche lors du déplacement. Les frais découlant de ces soins devront être remboursés par le propriétaire sur présentation des justificatifs émanant du vétérinaire.
Il est précisé que l’hygiène et la désinfection du véhicule sont assurées quotidiennement.
Comme Chien & Chat n’est jamais responsable de la santé de l’animal : son obligation unique en cette matière consiste, s’il est constaté des signes suspects, d’en informer le propriétaire et si urgence, à faire examiner l’animal par le vétérinaire le plus proche, suivre les prescriptions médicales éventuelles et ce aux frais du propriétaire de l’animal.
Le propriétaire qui doit être assuré en responsabilité civile pour son animal, reste responsable de tous les dommages éventuels causés par son animal pendant le trajet, sauf faute grave reconnue imputable à Comme Chien & Chat.
La mise en transport n’a pas pour effet un transfert pur et simple de responsabilité.
Ainsi, les destructions, des dégradations des caisses de transports, ou les malpropretés (urines, selles, sang des chaleurs…) pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

Article 7 :Décès de l’animal. 
En cas de décès de l’animal pendant le trajet, il pourra être pratiqué une autopsie qui déterminera les causes du décès. Un compte-rendu sera établi par le vétérinaire et une attestation sera délivrée au propriétaire, ceci à ses frais. Tout animal âgé de 13 ans ou plus ne sera pas autopsié sauf demande expresse du déposant.

 Article 8 : Abandon.
Au cas où l’animal ne pourrait être pris en charge par le destinataire au contrat, le client s’engage à en aviser Comme Chien & Chat.  Le retour de l’animal à son expéditeur est à la charge de l’expéditeur, paiement comptant.

 Exemple : un éleveur missionne Comme Chien & Chat pour le transport d’un animal jusqu’au domicile du futur propriétaire de l’animal, à l’arrivée la prise en charge ne peut pas se faire par ce dernier, l’animal sera ramené à l’éleveur, au frais de l’éleveur. charge pour lui de se faire rembourser les frais de transport.

 Article 9 : Tarification et Condition de Paiement
Pour tout trajet de jour et en semaine le prix comprend les frais de carburant, péage s’il y a lieu, et le 1er ¼ d’heure d’attente du conducteur.
Ensuite le temps d’attente sera facturé à la ½ heure. Une ½ heure commencée est due.
Pour les trajets le week-end, jour férié ou de nuit le temps d’attente du chauffeur sera facturé dès la 1^ère ½ heure.

Les prix sont fixes et définitifs, exprimés en euros, et s'entendent nets (TVA non applicable - article 293 B du CGI). Il n'y a aucun frais de gestion ni de dossier.

Toute prestation additionnelle (temps d’attente du chauffeur, détour du trajet préétabli) au-delà de la prestation de base sera facturée en supplément.
Comme Chien & Chat se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, aucune modification tarifaire postérieure à la signature du contrat ne pourra être appliquée au Client.
Un devis sera au préalable établi avec une estimation du temps d’attente du chauffeur. Ce dernier devra être retourné : daté avec la mention acceptée, ce qui enclenchera l’envoie d’un contrat, qui devra être retourné signé avec le versement d’un acompte, représentant 20 % du montant total (afin de réserver le créneau horaire). La facture de cet acompte lui sera alors envoyé. Ce qui validera la réservation du créneau horaire pour le transport. Le règlement se fait avant le trajet sur la base du devis, un ajustement concernant le temps d’attente réel du chauffeur ou tout autre supplément, sera fait au retour de l’animal chez son propriétaire.
Le règlement du prix du transport peut être effectué en espèces, par chèque, par CB ou par virement bancaire, avant le début de la prestation
Il est rappelé que les frais médicaux et chirurgicaux seront à la charge exclusive du propriétaire et en aucune manière ces frais seront avancés. Si le transport concerne un rendez-vous vétérinaire, toiletteuse, qu’il s’agit d’une prise en charge totale (sans la présence du propriétaire), ce dernier aura convenu (avec le vétérinaire, toiletteuse, etc…) à l’avance, du paiement de la facture.
En aucun cas Comme Chien & Chat ne fera l’avance des frais.

Article 10 :
A/ Annulation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation. Pour ce faire, le Client doit informer Comme Chien & Chat de sa décision de se rétracter, dans le délai précité, par une déclaration claire et non équivoque, par mail à l’adresse suivante : commechienetchat33@orange.fr
Comme Chien & Chat s'engage à rembourser l'intégralité des sommes versées par le Client, y compris l’acompte, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation.
Dans le cadre d’une réservation à distance, il est rappelé que le client dispose d’un délai légal de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation (L121-20 du Code de la consommation).
Ce droit ne peut cependant plus être exercé si la prestation commence, avec l’accord du client, avant la fin du délai (L121-20-2). Le début du transport marque le début de la prestation de service. Comme Chien & Chat s’engage à rembourser entièrement l’acompte si l’annulation est faite 24h minimum avant la prestation.

B/ incapacité d'exécution prestation
Si par extraordinaire, Comme Chien & Chat, était dans l’impossibilité d’assurer les Prestations pour quelque raison que ce soit, à la suite d’un évènement majeur et indépendant de sa volonté. Il en assumerait l’entière responsabilité financière. L'intégralité des sommes versées, concernant les prestations non exécutées seraient entièrement remboursées. En tout état de cause, il sera tenu d’en informer le Client sans délai.

Article 11 : Engagements, Obligations, Responsabilités
Comme Chien & Chat s’engage à vous fournir, à votre demande : attestation d’assurance RC PRO, attestation TAV, agréments ACACED et autorisation transport TYPE 1 délivrés par la DDPP, attestation formation « gestes 1^er secours canin et félin », certificat d’aptitude chiens de catégories 1 & 2.
La responsabilité de Comme Chien & Chat est limitée aux instructions et informations fournies par le Client, si celles-ci s’avèrent fausses ou erronées, Comme Chien & Chat se dédouane de toutes responsabilités.

Article 12 : Données personnelles
Comme Chien et Chat s'engage à la plus grande confidentialité concernant l'identité et le domicile du Client.
En tant que responsable de traitement, Comme Chien & Chat est amené à collecter et traiter les données personnelles du Client dans le cadre de l'exécution du contrat de transport des animaux et pour la bonne réalisation des Prestations. Les données personnelles du Client seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et ne seront pas partagées avec des tiers.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose de droits d'accès, de rectification, de limitation, ainsi que du droit à l’effacement de ses données personnelles.
Le Client peut exercer ses droits en contactant le Prestataire aux coordonnées fournies dans le contrat.
Si, après avoir contacté Comme Chien & Chat, le Client estime que ses droits en matière de protection des données n'ont pas été respectés, il a la possibilité de déposer une réclamation auprès de la CNIL via le lien suivant : https://www.cnil.fr.

 Article 13 : litiges – Médiation
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. La langue utilisée dans le cadre des présentes et des relations entre le Client et le Prestataire est le français. En cas de différend, le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation de la consommation. Le Client peut ainsi soumettre tout litige l’opposant à Comme Chien & Chat à CM2C, médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

CM2C - 49 rue Ponthieu – 75008 PARIS
contact@cm2c.net
01 89 47 00 14
https://www.cm2c.net 

Avant de contacter le médiateur, le Client s'engage à adresser sa réclamation directement à Comme Chien & Chat, aux coordonnées figurant sur le contrat.

 Article 14 : Publicité et communication
Le Prestataire pourra prendre des photos et vidéos de l’animal durant la prestation et les envoyer au propriétaire pendant son absence. Le Client autorise librement et sans contrepartie,
l’utilisation de ces images sur tous les supports de communication, qu’ils soient imprimés ou numériques, de Comme Chien & Chat.
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