|
|
|
Conditions Générales du contrat (Sandra Dupont – ACACED n° 1c2c-64fd) |
Sandra DUPONT, professionnelle dans le domaine de la garde d'animaux, est détentrice de l'Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) sous le numéro 1c2c-64fd, délivrée par AGATEA.
Ces conditions encadrent les relations entre Comme Chien & Chat et ses clients (ci-après dénommés le « Client»). Le Client atteste avoir la capacité juridique de contracter en vertu des présentes conditions.
La conclusion d’un contrat de visites à domicile ou de garderie, implique l'acceptation sans réserve et en totalité des présentes conditions générales par le Client. Celles-ci priment, le cas échéant, sur toute version antérieure ou tout autre document contradictoire.
En ce sens, la signature du contrat constitue l’acceptation complète et sans équivoque de ces conditions par le Client.
Le fait qu’une partie ne fasse pas valoir à un moment donné une disposition des présentes conditions générales ne peut être considéré comme une renonciation à en faire usage ultérieurement. L’invalidation d’une clause des présentes n’affecte en rien la validité des autres clauses.
Comme Chien & Chat se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans préavis. En tout état de cause, les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat de garde par le Client.
PRESTATIONS
Comme Chien & Chat propose à ses clients, un service de visites journalières, ou de garderie à leur domicile, (le nombre et la durée étant défini à la signature du contrat) pour des chiens et des chats.
Dans le cadre de la visite de l’animal à domicile, le Client remet à Comme Chien & Chat les clés du logement, ainsi que le code d’accès et toutes les informations nécessaires pour permettre l’accès à la résidence. Si le Prestataire doit se déplacer spécifiquement pour récupérer les clés, il se réserve le droit de facturer ce déplacement.
Le Client doit s'assurer que l'animal se trouve bien à son domicile au moment de son départ.
Comme Chien & Chat effectuera la Prestation selon les dates et plages horaires définies dans le contrat. Les horaires sont à titre indicatif, car ceux-ci peuvent changer suivant la charge du planning journalier.
Exemple : si la prise en charge d'un animal commence par une visite le matin et qu'il est stipulé dans le contrat 1 visite par jour. Tout au long de la prise en charge, la visite se fera le matin en aucun cas elle ne basculera le soir (et vice versa), sauf impératif du planning et uniquement après en avoir informé le propriétaire et avoir eu son accord.
L'horaire quant à lui pourra varier, il n'est stipulé qu'à titre indicatif.
Exemple : si sur le contrat il est noté visite à 8h30, il sera possible que celle-ci soit effectuée à 7h ou à 10h. Tou dépendra de la charge de la tournée.
Les visites comprennent l’alimentation de l’animal (nourriture et eau fraîche dans des récipients propres), le nettoyage de la litière ou la promenade, des séances de jeu et des moments de contrôle de l’état général de l’animal.
Le Prestataire n’est pas tenu d’effectuer des tâches de nettoyage, sauf les salissures causées par les animaux dans le domicile du Client.
Une fois la Prestation terminée, Comme Chien & Chat rends les clés au Client, ou à une personne désignée par celui-ci. Si cela entraîne un déplacement imprévu, le Prestataire se réserve le droit de facturer cette prise en charge ou restitution des clés.
TARIFICATIONS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les Prestations sont facturées au tarif précisé dans le contrat. Les prix appliqués sont ceux figurant dans la grille tarifaire jointe au contrat, en vigueur au jour de la signature de ce dernier. Les tarifs varient en fonction de la distance entre le domicile du Client et celui de Comme Chien & Chat.
Les prix sont fixes et définitifs, exprimés en euros, et s'entendent nets (TVA non applicable - article 293 B du CGI). Il n'y a aucun frais de gestion ni de dossier.
Toute prestation additionnelle (jours de garde supplémentaires, consultation vétérinaire, achat de nourriture, etc...) au-delà de la prestation de base sera facturée en supplément.
Comme Chien & Chat se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, aucune modification tarifaire postérieure à la signature du contrat ne pourra être appliquée au Client.
Le paiement peut être effectué en plusieurs fois sur demande du Client, mais il devra être effectué minimum à hauteur de 70%, au moins 1 semaine avant le 1er jour de prestation, pour valider définitivement le contrat de réservation.
Si le propriétaire souhaite une restitution des clés en boite aux lettres, la prestation devra être entièrement réglée avant la date de début de prise en charge. Dans ce cas le Client s'engage à confirmer son arrivée et récupération des clés (par sms ou autre moyen) à Comme Chien & Chat.
Ce dernier est conscient des risques de vols que cela peut impliquer, il ne pourra pas en tenir responsable Comme Chien & Chat.
Le règlement du prix des Prestations peut être effectué en espèces, par chèque, par CB ou par virement bancaire, avant ou au début de la prestation.
Un devis sera systématiquement envoyé au Client pour toute prestation. Celui-ci devra accepter ce devis pour confirmer la réservation, après quoi il recevra le contrat à signer ainsi que la facture correspondante.Avec son accord, une 2ème pré-visite sera effectuée en son absence afin de jauger le comportement de l’animal en l’absence de son maître. Ces pré-visites sont gratuites. S’il s’avérait que le contrat soit annulé à la suite de cette 2ème pré-visite, du fait du comportement de l’animal, et que le paiement a déjà été effectué, il sera entièrement remboursé.
CHANGEMENTS DE DATES pour les V.A.D
Si la date de début de prise en charge, ou de retour du propriétaire devait être changée, ce dernier s’engage à prévenir dans un délai de 72 heures minimum.
Pour un retour anticipé : aucun remboursement ne sera effectué. La prestation devra être réglée en totalité (sauf cas de force majeur).
Pour une date de retour repoussée : Comme Chien & Chat s’engage à assumer les visites supplémentaires pendant 72 heures maximum. Si au-delà de ce délai, Comme Chien & Chat est dans l’impossibilité de continuer la prise en charge, le propriétaire s’engage à trouver par ses propres moyens, une personne qui prendra le relais.
DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Pour ce faire, le Client doit informer Comme Chien & Chat de sa décision de se rétracter, dans le délai précité, par une déclaration claire et non équivoque, par mail à l’adresse suivante : commechienetchat33@orange.fr
Comme Chien & Chat s'engage à rembourser l'intégralité des sommes versées par le Client, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation.Comme Chien & Chat devra obtenir l’autorisation explicite du Client, ou à défaut, de toute personne désignée par celui-ci, avant de procéder à toute dépense médicale ou d’administrer un traitement. Toutefois, en cas de situation d’urgence mettant la vie de l’animal en danger, l’accord préalable du Client ne sera pas requis pour une intervention médicale.
En toute circonstance, le Client est tenu de rembourser Comme Chien & Chat les frais vétérinaires engagés, y compris les coûts de consultation, d’intervention et de traitement, ainsi que les éventuels frais supplémentaires liés au déplacement de Comme Chien & Chat et à l’accompagnement de l’animal.
Si la présence de parasites internes ou externes est constatée, le propriétaire sera averti, un vermifuge ou antipuce pourra être administré après avoir eue son accord. Le produit reste à la charge exclusive du propriétaire, facture à l’appui.
Si le chien a accès à un jardin privé, les clôtures et portail devront être en parfait état, sécurisés, et la hauteur adaptée au gabarit du chien afin d’éviter tout risque de fugue. Si ce n’est pas le cas, cela pourra être un motif de refus de prise en charge.
Comme Chien & Chat se réserve le droit de refuser ou d’annuler un contrat si : l’animal se révélait gravement malade, contagieux, agressif, ou si toutes les conditions de sécurité pour Comme Chien & Chat ou autrui n’étaient pas réunies.
DECES DE L’ANIMAL
Comme Chien & Chat ne pourra être tenu responsable du décès de l’animal, sauf en cas de faute ou de négligence démontrée.
ENGAGEMENTS, OBLIGATIONS et RESPONSABILITES
Comme Chien & Chat s’engage à vous fournir, à votre demande : attestation d’assurance RC PRO, attestation TAV, agréments ACACED et autorisation transport TYPE 1 délivrés par la DDPP, attestation formation « gestes 1er secours canin et félin ».
Comme Chien & Chat ne peut être tenu responsable des dommages de toutes natures survenus à l'animal ou des dommages causés par celui-ci, lorsqu'il est seul au domicile du Client. Aussi, Comme Chien & Chat décline toutes responsabilités en cas de fugue ou d'accident d'un animal ayant accès à l'extérieur entre les visites qui seront effectuées, (balcon, terrain, etc.) ou en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie, etc.) Comme Chien & Chat se décharge de toute responsabilité pour un accident produit ou subi par l’animal si cela ne vient pas directement de son fait ou d'une négligence de sa part. La responsabilité de Comme Chien & Chat est limitée aux instructions et informations fournies par le Client, si celles-ci s’avèrent fausses ou erronées, Comme Chien & Chat se dédouane de toutes responsabilités.
De même, Comme Chien & Chat n'a pas pour vocation de garantir la sécurité des biens mobiliers et immobiliers du Client ainsi, en cas de cambriolages et/ou dégradations qui pourraient être faits au logement Comme Chien & Chat se dégage de toutes responsabilités.
INCAPACITE D'EXECUTION PRESTATION
Si par extraordinaire, Comme Chien & Chat, était dans l’impossibilité d’assurer les Prestations pour quelque raison que ce soit, à la suite d’un évènement majeur et indépendant de sa volonté. Il en assumerait l’entière responsabilité financière, les prestations non assurées seraient entièrement remboursées. En tout état de cause, il sera tenu d’en informer le Client sans délai.
Dans ce cas-là, Comme Chien & Chat pourra faire appel à la personne nommée dans le contrat « Personne en cas d’urgence ».
OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à informer Comme Chien & Chat, si un trousseau de clés du domicile a été donné à d’autres personnes, si d'autres personnes sont susceptibles de venir à son domicile pendant la durée de la prestation, entre les visites de Comme Chien & Chat. Il s’engage également à indiquer, s’il a installé des caméras de surveillance et à quels endroits.
NOMINATION DE LA PERSONNE EN CAS D'URGENCE
Le Client s’engage à nommer "une personne en cas d’urgence ". Cette personne pourra être appelée :
- Si le Client est injoignable et qu’il y a urgence (vitale ou non) pour son animal.
- Si Comme Chien & Chat était en incapacité physique d’assumer la prestation.
- S’il y a un problème de clé et l’accès au domicile est impossible.
- S’il y a un problème au domicile, fuite d’eau, cambriolage, etc….
Cette personne a toute la confiance du Client, elle pourra être décisionnaire à sa place. Cette personne est tenue de ne pas s’absenter en même temps que le Client. Elle devra avoir la capacité de prendre le relais et d’assumer les prestations en cas de défaillance de Comme Chien & Chat.
Dans tous les cas de figure, Comme Chien & Chat contactera toujours le Client en premier. C'est seulement en cas d'échec, et suivant l’urgence de la situation, la personne nommée « en cas d’urgence » sera contactée..
Si cette nomination est impossible, et en cas de sa défaillance, Comme Chien & Chat essaiera de trouver une solution par le biais d’un autre professionnel. Comme Chien & Chat ne sera pas tenu responsable s’il y a une différence de tarif. Le Client ne pourra pas demander à être dédommagé de cette différence tarifaire.
Avant le début de toute Prestation, le Client s’engage à fournir, la carte d’identité ainsi que le carnet de santé de l’animal. Le cas échéant, le Client doit également remettre les traitements médicaux nécessaires, accompagnés des ordonnances correspondantes. Il doit également fournir les friandises habituelles qui facilitent l’administration du traitement.
Tous les animaux confiés doivent être identifiés par un tatouage ou une puce électronique. Ils doivent être vaccinés, en bonne santé et exempts de parasites tels que puces ou tiques.
Le Client met à disposition le carnet de santé de l’animal, les médicaments et les ordonnances éventuelles, ainsi que tout le matériel nécessaire : litières, substrat de litière, sacs à déjections, caisse de transport, produits d’hygiène et de nettoyage, et tous les ustensiles du quotidien nécessaires à la bonne réalisation des Prestations. Pour les chiens, le Client doit fournir un collier et une laisse en bon état afin de garantir des promenades en toute sécurité. Le Client doit également indiquer à Comme Chien & Chat les modalités de prise des traitements médicaux.
Le Client s’engage à fournir une quantité suffisante de nourriture pour toute la durée de la Prestation. Si cette quantité s'avère insuffisante, Comme Chien & Chat se chargera d'acheter la nourriture complémentaire. Ces achats seront facturés au Client, incluant le coût des aliments selon le justificatif d'achat et un montant forfaitaire de déplacement correspondant à sa zone d’intervention, pour couvrir les frais liés au déplacement du Prestataire.
En outre, le Client doit avoir souscrit une assurance habitation et une assurance responsabilité civile couvrant les éventuels dommages causés par son animal.
LES PROMENADES
Le temps de la promenade est défini, sur le devis puis dans le contrat. Ce dernier comprend le temps de trajet (aller/retour). Il sera recommandé au client d'avoir un site de promenade près de son domicile, un trajet de 5 minutes à pied maximum, afin que son animal profite au mieux du temps imparti à la promenade.
Si cela n'est pas le cas et que le trajet doit se faire en voiture, un forfait de transport sera ajouté au prix de la promenade.
La durée et la fréquence des promenades dépendra, de la météo, des besoins et des capacités de l'animal.
DONNEES PERSONNELLES
Comme Chien et Chat s'engage à la plus grande confidentialité concernant l'identité et le domicile du Client.
En tant que responsable de traitement, Comme Chien & Chat est amené à collecter et traiter les données personnelles du Client dans le cadre de l'exécution du contrat de visites à domicile des animaux et pour la bonne réalisation des Prestations.
Les données personnelles du Client seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et ne seront pas partagées avec des tiers.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose de droits d'accès, de rectification, de limitation, ainsi que du droit à l’effacement de ses données personnelles.
Le Client peut exercer ses droits en contactant le Prestataire aux coordonnées fournies dans le contrat.
Si, après avoir contacté Comme Chien & Chat, le Client estime que ses droits en matière de protection des données n'ont pas été respectés, il a la possibilité de déposer une réclamation auprès de la CNIL via le lien suivant : https://www.cnil.fr.
LITIGES - MEDIATION
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. La langue utilisée dans le cadre des présentes et des relations entre le Client et le Prestataire est le français.
En cas de différend, le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation de la consommation.
Le Client peut ainsi soumettre tout litige l’opposant à Comme Chien & Chat à CM2C, médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
CM2C - 49 rue Ponthieu – 75008 PARIS
contact@cm2c.net
01 89 47 00 14
https://www.cm2c.net
Avant de contacter le médiateur, le Client s'engage à adresser sa réclamation directement à Comme Chien & Chat, aux coordonnées figurant sur le contrat.
Dans le cadre d’une réservation à distance, il est rappelé que le client dispose d’un délai légal de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation (L121-20 du Code de la consommation). Ce droit ne peut cependant plus être exercé si la prestation commence, avec l’accord du client, avant la fin du délai (L121-20-2). La première visite à domicile marque le début de la prestation de service.
PUBLICITE et COMMUNICATION
Le Prestataire pourra prendre des photos et vidéos de l’animal durant la prestation et les envoyer au propriétaire pendant son absence. Le Client autorise librement et sans contrepartie,
l’utilisation de ces images sur tous les supports de communication, qu’ils soient imprimés ou numériques, de Comme Chien & Chat.
Comme Chien & Chat encourage également le Client à laisser un avis sur les services reçus, sous forme de note ou de commentaire, sur les réseaux sociaux de Comme Chien & Chat (exemples : Google, Facebook, site internet, etc.).
CONTACT
Pour toute question ou réclamation concernant, notamment, les Prestations, le traitement de ses données personnelles ou l'exercice de son droit de rétractation, le Client peut joindre Comme Chien & Chat via les coordonnées notées en début de C.G du contrat.
Conditions Générales du contrat
Taxi animalier
pour les chiens et les chats
(Sandra Dupont – Agrément DDPP TYPE 1 n°FR33462T1 )
L’entreprise dispose de tous les agréments et assurances nécessaires pour exercer ses activités.
Ces conditions encadrent les relations entre Comme Chien & Chat et ses clients. Le Client atteste avoir la capacité juridique de contracter en vertu des présentes conditions.
La conclusion d’un contrat de transport d’animaux implique l'acceptation sans réserve et en totalité des présentes conditions générales par le Client. Celles-ci priment, le cas échéant, sur toute version antérieure ou tout autre document contradictoire. En ce sens, la signature du contrat constitue l’acceptation complète et sans équivoque de ces conditions par le Client.
Le fait qu’une partie ne fasse pas valoir à un moment donné une disposition des présentes conditions générales ne peut être considéré comme une renonciation à en faire usage ultérieurement. L’invalidation d’une clause des présentes n’affecte en rien la validité des autres clauses.
Comme Chien & Chat se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans préavis. En tout état de cause, les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat de transport par le Client.
Article 1 : Identification et vaccination.
Ne sont transportés que les Animaux identifiés et à jour de vaccination. Si la vaccination n’est pas à jour Comme Chien & Chat décline toute responsabilité si l’animal déclenche une pathologie après son transport.
Si le transport se fait sans le propriétaire de l’animal, le carnet de santé et les papiers d’identification devront être remis au départ du trajet.
Pour les chiens de catégorie 2 tous les documents exigés par la loi seront remis avant le départ de la prise charge. (cf fiche jointe, avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ?). Le propriétaire devra accompagner son animal (sans supplément), sauf cas de force majeur.
Article 2 : Conditions de refus et d’acceptation de l’animal.
Comme Chien & Chat se réserve le droit de refuser le transport d’un animal seul si celui-ci se révèle trop malade pour supporter un transport sans surveillance, si l’animal est agressif, etc… Le transport se fera uniquement si le propriétaire ou une personne de son entourage connaissant l’animal est présent pendant le transport. Et uniquement si Comme Chien & Chat estime que ce transport se fera avec toutes les règles de sécurité remplie, tant pour l’animal, son accompagnant que pour le chauffeur.
Article 3 : Conditions météorologiques et routières :
Comme Chien & Chat réserve le droit de modifier les horaires et/ou jour du trajet selon les conditions météorologiques (chaleur, neige) ainsi que les conditions de route (départ en vacances, travaux).
Article 4 : Habilitation
Comme Chien & Chat dispose d’un véhicule et d’aménagements de transport avec les validations de la DDPP Gironde :
- Certificat d’agrément de transport routier d’animaux vivants destiné à réaliser des transports d’une durée de moins de 8H, Type 1 - n° d’agrément FR33462T1 délivré par la DDPP
- Certificat de capacité de Compétences des Convoyeurs et Conducteurs d’animaux vivants (TAV).
- ACACED n°1c2c-64fd – validé par la DDPP
- Attestation aptitude chien de catégories 1 & 2
- Certificat formation aux gestes de 1er secours canin & félin
Article 5 : Conditions de transport
L’animal sera en caisse de transport adaptée à sa taille et ses besoins physiologiques, avec des pauses adaptées. Chaque caisse ainsi que le véhicule sont désinfectés après chaque trajet. Chaque animal sera dans sa caisse ou si même propriétaire et à 2 selon la taille de l’animal et à la demande du propriétaire.
Le Propriétaire pourra accompagner son animal sans facturation de supplément.
Article 6 : Maladies et accidents.
Le propriétaire s’engage à avertir Comme Chien & Chat des éventuels problèmes de santé, problèmes caractériels ou traitements vétérinaires propres à son animal.
En cas de maladie, accident ou blessure de l’animal survenant durant le trajet, le propriétaire donne le droit à Comme Chien & Chat à faire procéder aux soins estimés nécessaires par la clinique vétérinaire la plus proche lors du déplacement. Les frais découlant de ces soins devront être remboursés par le propriétaire sur présentation des justificatifs émanant du vétérinaire.
Il est précisé que l’hygiène et la désinfection du véhicule sont assurées quotidiennement.
Comme Chien & Chat n’est jamais responsable de la santé de l’animal : son obligation unique en cette matière consiste, s’il est constaté des signes suspects, d’en informer le propriétaire et si urgence, à faire examiner l’animal par le vétérinaire le plus proche, suivre les prescriptions médicales éventuelles et ce aux frais du propriétaire de l’animal.
Le propriétaire qui doit être assuré en responsabilité civile pour son animal, reste responsable de tous les dommages éventuels causés par son animal pendant le trajet, sauf faute grave reconnue imputable à Comme Chien & Chat.
La mise en transport n’a pas pour effet un transfert pur et simple de responsabilité.
Ainsi, les destructions, des dégradations des caisses de transports, ou les malpropretés (urines, selles, sang des chaleurs…) pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Article 7 : Décès de l’animal.
En cas de décès de l’animal pendant le trajet, il pourra être pratiqué une autopsie qui déterminera les causes du décès. Un compte-rendu sera établi par le vétérinaire et une attestation sera délivrée au propriétaire, ceci à ses frais. Tout animal âgé de 13 ans ou plus ne sera pas autopsié sauf demande expresse du déposant.
Article 8 : Abandon.
Au cas où l’animal ne pourrait être pris en charge par le destinataire au contrat, le client s’engage à en aviser Comme Chien & Chat. Le retour de l’animal à son expéditeur est à la charge de l’expéditeur, paiement comptant.
Exemple : un éleveur missionne Comme Chien & Chat pour le transport d’un animal jusqu’au domicile du futur propriétaire de l’animal, à l’arrivée la prise en charge ne peut pas se faire par ce dernier, l’animal sera ramené à l’éleveur, au frais de l’éleveur.
Article 9 : Tarification et Condition de Paiement
Pour tout trajet de jour et en semaine le prix comprend les frais de carburant, péage s’il y a lieu, et le 1er ¼ d’heure d’attente du conducteur.
Ensuite le temps d’attente sera facturé à la ½ heure. Une ½ heure commencée est due.
Pour les trajets le week-end, jour férié ou de nuit le temps d’attente du chauffeur sera facturé dès la 1ère ½ heure.
Les prix sont fixes et définitifs, exprimés en euros, et s'entendent nets (TVA non applicable - article 293 B du CGI). Il n'y a aucun frais de gestion ni de dossier.
Toute prestation additionnelle (temps d’attente du chauffeur, détour du trajet préétabli) au-delà de la prestation de base sera facturée en supplément.
Comme Chien & Chat se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, aucune modification tarifaire postérieure à la signature du contrat ne pourra être appliquée au Client.
Un devis sera au préalable établi avec une estimation du temps d’attente du chauffeur. Ce dernier devra être retourné : daté avec la mention acceptée, ce qui enclenchera l’envoie d’un contrat, qui devra être retourné signé avec le versement d’un acompte, représentant 20 % du montant total (afin de réserver le créneau horaire). La facture de cet acompte lui sera alors envoyé. Ce qui validera la réservation du créneau horaire pour le transport. Le règlement se fait avant le trajet sur la base du devis, un ajustement concernant le temps d’attente réel du chauffeur ou tout autre supplément, sera fait au retour de l’animal chez son propriétaire.
Le règlement du prix du transport peut être effectué en espèces, par chèque, par CB ou par virement bancaire, avant le début de la prestation
Il est rappelé que les frais médicaux et chirurgicaux seront à la charge exclusive du propriétaire et en aucune manière ces frais seront avancés. Si le transport concerne un rendez-vous vétérinaire, toiletteuse, qu’il s’agit d’une prise en charge totale (sans la présence du propriétaire), ce dernier aura convenu (avec le vétérinaire, toiletteuse, etc…) à l’avance, du paiement de la facture.
En aucun cas Comme Chien & Chat ne fera l’avance des frais.
Article 10 :
A/ Annulation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation. Pour ce faire, le Client doit informer Comme Chien & Chat de sa décision de se rétracter, dans le délai précité, par une déclaration claire et non équivoque, par mail à l’adresse suivante : commechienetchat33@orange.fr
Comme Chien & Chat s'engage à rembourser l'intégralité des sommes versées par le Client, y compris l’acompte, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation.
Dans le cadre d’une réservation à distance, il est rappelé que le client dispose d’un délai légal de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation (L121-20 du Code de la consommation).
Ce droit ne peut cependant plus être exercé si la prestation commence, avec l’accord du client, avant la fin du délai (L121-20-2). Le début du transport marque le début de la prestation de service. Comme Chien & Chat s’engage à rembourser entièrement l’acompte si l’annulation est faite 24h minimum avant la prestation.
B/ incapacité d'exécution prestation
Si par extraordinaire, Comme Chien & Chat, était dans l’impossibilité d’assurer les Prestations pour quelque raison que ce soit, à la suite d’un évènement majeur et indépendant de sa volonté. Il en assumerait l’entière responsabilité financière. L'intégralité des sommes versées, concernant les prestations non exécutées seraient entièrement remboursées. En tout état de cause, il sera tenu d’en informer le Client sans délai.
Article 11 : Engagements, Obligations, Responsabilités
Comme Chien & Chat s’engage à vous fournir, à votre demande : attestation d’assurance RC PRO, attestation TAV, agréments ACACED et autorisation transport TYPE 1 délivrés par la DDPP, attestation formation « gestes 1er secours canin et félin », certificat d’aptitude chiens de catégories 1 & 2.
La responsabilité de Comme Chien & Chat est limitée aux instructions et informations fournies par le Client, si celles-ci s’avèrent fausses ou erronées, Comme Chien & Chat se dédouane de toutes responsabilités.
Article 12 : Données personnelles
Comme Chien et Chat s'engage à la plus grande confidentialité concernant l'identité et le domicile du Client.
En tant que responsable de traitement, Comme Chien & Chat est amené à collecter et traiter les données personnelles du Client dans le cadre de l'exécution du contrat de transport des animaux et pour la bonne réalisation des Prestations. Les données personnelles du Client seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et ne seront pas partagées avec des tiers.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose de droits d'accès, de rectification, de limitation, ainsi que du droit à l’effacement de ses données personnelles.
Le Client peut exercer ses droits en contactant le Prestataire aux coordonnées fournies dans le contrat.
Si, après avoir contacté Comme Chien & Chat, le Client estime que ses droits en matière de protection des données n'ont pas été respectés, il a la possibilité de déposer une réclamation auprès de la CNIL via le lien suivant : https://www.cnil.fr.
Article 13 : litiges – Médiation
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. La langue utilisée dans le cadre des présentes et des relations entre le Client et le Prestataire est le français. En cas de différend, le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation de la consommation. Le Client peut ainsi soumettre tout litige l’opposant à Comme Chien & Chat à CM2C, médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
CM2C - 49 rue Ponthieu – 75008 PARIS
contact@cm2c.net
01 89 47 00 14
https://www.cm2c.net
Avant de contacter le médiateur, le Client s'engage à adresser sa réclamation directement à Comme Chien & Chat, aux coordonnées figurant sur le contrat.
Article 14 : Publicité et communication
Le Prestataire pourra prendre des photos et vidéos de l’animal durant la prestation et les envoyer au propriétaire pendant son absence. Le Client autorise librement et sans contrepartie,
l’utilisation de ces images sur tous les supports de communication, qu’ils soient imprimés ou numériques, de Comme Chien & Chat.
Comme Chien & Chat encourage également le Client à laisser un avis sur les services reçus, sous forme de note ou de commentaire, sur les réseaux sociaux de Comme Chien & Chat (exemples : Google, Facebook, site internet, etc.).
Article 15 : contact
Pour toute question ou réclamation concernant, notamment, les Prestations, le traitement de ses données personnelles ou l'exercice de son droit de rétractation, le Client peut joindre Comme Chien & Chat via les coordonnées notées en début de C.G du contrat.
