CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LaetiT'Patounes – Delecourt Laetitia (ci-après « le Prestataire ») propose et fournit des prestations professionnelles de garde, de visite et de promenade d’animaux de compagnie au profit de ses clients (ci-après « le Client »).

Les CGV constituent un document contractuel joint au contrat de prestation. Elles s’appliquent à l’ensemble des services fournis. Lorsque des choix sont nécessaires, le Client s’engage à communiquer explicitement son choix par écrit.

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

LaetiT'Patounes – Delecourt Laetitia
3 allée René Laennec
54600 Villers-lès-Nancy
Téléphone : 06 41 51 66 05
Email : laetitpatounes@outlook.com
SIRET : 939 357 075 00026

Le Prestataire exerce une activité professionnelle de pet-sitting et dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les prestations réalisées.

ARTICLE 2 – OBJET DES PRESTATIONS

Le Prestataire propose notamment les prestations suivantes :

• Garde d’animaux au domicile du Client ;

• Visites au domicile du Client ;

• Promenades d’animaux ;

• Prestations complémentaires telles que l’accompagnement vétérinaire, le toilettage ou tout autre service lié au bien-être de l’animal.

Toute prestation complémentaire fait l’objet d’un accord préalable entre les parties. Le Client communiquera son choix concernant les services souhaités avant le début de la prestation.

Les chiens relevant des catégories 1 et 2 au sens de la réglementation en vigueur ne sont pas acceptés.

ARTICLE 3 – MODALITÉS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Les prestations sont réalisées conformément aux informations, consignes et habitudes communiquées par le Client. Une visite de pré-rencontre est organisée préalablement afin de vérifier la compatibilité entre le Prestataire et l’animal, de recueillir les informations nécessaires et de définir les modalités d’intervention.

La durée de la prestation, les dates d’exécution, le nombre de visites ou de passages, ainsi que toute condition spécifique sont définis dans le contrat principal. Le Client communiquera l’ensemble de ces éléments avant le démarrage de la prestation.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à :

• Assurer la sécurité, le bien-être et le confort de l’animal pendant toute la durée de la prestation ;

• Respecter les routines, habitudes et consignes du Client, sous réserve qu’elles soient compatibles avec le bien-être animal et la réglementation applicable ;

• Informer le Client de tout événement notable concernant l’animal ;

• Prévenir le Client dans les meilleurs délais en cas d’urgence ou de problème de santé ;

• Être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle ;

• Garantir la confidentialité des informations personnelles communiquées par le Client.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations complètes, exactes et sincères concernant l’animal (santé, comportement, habitudes, traitements, antécédents médicaux) ;

• Mettre à disposition l’ensemble du matériel nécessaire à la prestation (nourriture, accessoires, médicaments, laisse, etc.) ;

• Fournir les coordonnées du vétérinaire habituel de l’animal ainsi que les documents de santé nécessaires ;

• Garantir que les vaccins et traitements antiparasitaires de l’animal sont à jour ;

• Faciliter l’accès au domicile et informer le Prestataire de toute consigne particulière d’accès ;

• Régler les prestations conformément aux conditions prévues au contrat.

ARTICLE 6 – CLÉS ET ACCÈS AU DOMICILE

Le Client confie au Prestataire un jeu de clés permettant l’accès à son domicile pour la durée de la prestation.

Le Prestataire s’engage à :

• Conserver les clés de manière sécurisée ;

• Ne procéder à aucune reproduction des clés ;

• Restituer les clés à l’issue de la prestation.

Le Client communiquera son choix concernant les modalités de remise et de restitution des clés, ainsi que les lieux, dates et horaires correspondants.

ARTICLE 7 – SANTÉ DE L’ANIMAL ET URGENCES VÉTÉRINAIRES

En cas de nécessité, le Prestataire contactera en priorité le vétérinaire habituel de l’animal. À défaut de disponibilité, un service vétérinaire d’urgence pourra être sollicité.

Le Client communiquera son choix concernant l’autorisation donnée au Prestataire d’engager des soins vétérinaires d’urgence sans accord préalable lorsque la situation l’exige et que le Client est injoignable.

Tous les frais vétérinaires, de soins, de consultation, de médicaments ou d’hospitalisation restent intégralement à la charge du Client. Le Prestataire n’effectue aucune avance de frais.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des maladies, blessures, accidents, fugues ou décès de l’animal survenus sans faute de sa part, notamment en cas de :

• Maladie préexistante, chronique ou évolutive ;

• Pathologie ou antécédent non déclaré par le Client ;

• Complications liées à l’âge de l’animal ;

• Stress, comportement imprévisible ou causes naturelles.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, de négligence caractérisée ou de non-respect manifeste des consignes écrites fournies par le Client.

Les dommages causés par l’animal en dehors des prestations réalisées restent sous l’entière responsabilité du Client.

ARTICLE 9 – TRANSPORT DE L’ANIMAL

Le Client autorise le Prestataire à transporter l’animal dans son véhicule personnel lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la prestation, notamment pour les promenades, rendez-vous vétérinaires, toilettage ou urgences.

En cas de danger imminent ou de nécessité vitale, le Prestataire est expressément autorisé à procéder au transport d’urgence de l’animal sans consentement préalable du Client, conformément à la réglementation applicable, et à informer le Client dans les meilleurs délais.

ARTICLE 10 – DROIT À L’IMAGE

Le Client communiquera son choix concernant l’autorisation ou le refus de la prise de photographies ou vidéos de son animal pendant la prestation.

En cas d’autorisation, le Prestataire pourra utiliser ces images à des fins de communication et de promotion (site internet, réseaux sociaux, supports imprimés), dans le respect de la dignité de l’animal. Cette autorisation peut être révoquée à tout moment par demande écrite, sans contrepartie financière.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles recueillies sont nécessaires à la gestion des prestations. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers. Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant une demande écrite au Prestataire.

ARTICLE 12 – RÈGLEMENT DES LITIGES ET MÉDIATION

En cas de litige relatif à l’exécution des prestations, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur compétent : MEDIAVET
Site internet : https://mediavet.net
Numéro de convention : MEDIAVET D-25-5443

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du domicile du Prestataire.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS FINALES

Les présentes CGV sont jointes au contrat de prestation et en font partie intégrante. La signature du contrat vaut acceptation pleine et entière des CGV par le Client.

Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.