Conditions Générales de Vente - Pension pour Chat
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les services de pension pour chat fournis par Le chat’O des minous (ci-après dénommé « le prestataire »). Elles sont valables pour toute réservation effectuée auprès du prestataire.
2. Réservation et Confirmation
La réservation d'une place pour un chat à la pension se fait par téléphone, SMS, en ligne ou par e-mail. La réservation ne sera considérée comme définitive qu'à réception du formulaire de réservation dûment complété, accompagné du paiement d'un acompte de 30% du montant total.
3. Tarifs et Modalités de Paiement
Les tarifs sont affichés sur le site internet du prestataire ou peuvent être demandés directement auprès de la pension. Le paiement de la pension doit être effectué au moment de la réservation. Le montant total de la prestation doit être réglé avant l’arrivée du chat.
4. Conditions d’Annulation
En cas d’annulation la pension conserve l’acompte, quel que soit le motif.
5. Accueillir un Chat
Le chat doit être en bonne santé et avoir reçu toutes ses vaccinations obligatoires, dont la vaccination, le typhus, le coryza, la leucose plus de 10 jours avant le premier jour de pension et moins d’un an.
Les mâles et femelles de plus de 6 mois doivent être castrés/stérilisés.
Le chat doit avoir subi un déparasitage interne (vermifuge) et un déparasitage externe (anti-puces) depuis plus de 7 jours et moins d'un mois avant son arrivée et fournir la facture du traitement.
La pension décline toute responsabilité si le chat héberge des parasites après son séjour.
En cas d'état parasitaire préjudiciable à la bonne hygiène de la pension ou de suspicion de maladie, le chat subira une visite vétérinaire et des soins aux frais du propriétaire.
Le carnet de santé du chat doit être laissé à la disposition de la pension durant toute la durée de la garde.
6. Comportement et Comportement du Chat
Le chat doit être sociable et adapté à la vie en groupe. En cas de comportements agressifs, le prestataire se réserve le droit de refuser l’animal ou de l’isoler selon les besoins pour assurer la sécurité des autres animaux.
7. Soins et Alimentation
Le prestataire s’engage à offrir à chaque chat des soins de base (Eau, litière, etc.) Le propriétaire devra ramener la nourriture en quantité suffisante pour la durée du séjour afin de ne garantir aucun changement brutal d’alimentation. Si des besoins spécifiques existent (régimes alimentaires, médicaments, allergies, etc.), ceux-ci doivent être signalés au moment de la réservation et des frais supplémentaires peuvent être appliqués.
Si le chat nécessite d’aller chez le vétérinaire, la consultation, les soins et les frais de déplacement seront à la charge du propriétaire.
8. Responsabilité
Le prestataire met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et le bien-être des animaux hébergés. Toutefois, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de maladie, blessure, fugue ou décès du chat pendant son séjour, sauf en cas de négligence avérée. En cas de décès de l’animal pendant le séjour, il sera pratiqué une autopsie qui déterminera les causes du décès, à la demande et aux frais du propriétaire. Un compte-rendu sera établi par le vétérinaire et une attestation sera délivrée au propriétaire, ceci à ses frais.
9. Départ du chat
Le chat doit être retiré à la date et heure convenue, uniquement sur rendez-vous. Si le client ne peut pas récupérer son animal à la date prévue, des frais supplémentaires peuvent être appliqués pour chaque jour de retard. Si le client récupère son chat avant la date prévue de départ, l'intégralité du séjour est dû.
10. Force Majeure
Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d'annulation des prestations en raison de circonstances imprévues ou d'événements indépendants de sa volonté, tels que des catastrophes naturelles, des grèves, des incendies, etc.
11. Modifications des Conditions
Le prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables à toute nouvelle réservation à compter de leur publication.
12. Droits d’Image
Le client autorise le prestataire à prendre des photos ou vidéos du chien pendant la promenade, à condition que celles-ci soient utilisées à des fins promotionnelles sur les supports de communication du prestataire, sauf indication contraire de la part du client.
13. Abandon
Passé le délai de 8 jours ouvrés après la fin du contrat liant le client et le chat’O, tout chat non récupéré sera considéré comme abandonné.
Le chat’O pourra alors en disposer librement, et ce sans recours possible de la part du client.
Le client restera redevable de l’intégralité des sommes dues.
Une plainte sera systématiquement déposée auprès de la Gendarmerie de Fellering à l’encontre du client, pour abandon d’animal et ce sur la base de l’article 521-1 du code pénal.
14.
Merci de noter que tout retard de plus de 20 minutes entraînera le report automatique du rendez-vous ou une facturation supplémentaire de 10€.15. LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
