ARTICLE 1 : Définitions
Dans ces Conditions Générales de Vente, les termes suivants sont définis comme suit :
- "CLIENT" : Toute personne ayant recours aux services de WOOWOO CO, représenté par Solange BOYER EI.
- "SERVICE" : Prestation de visite à domicile, de balade canine individuelle ou collective, de séance de désensibilisation aux manipulations et d’atelier de prévention morsure, réalisées par WOOWOO CO, représenté par Solange BOYER EI.
- "SITE" : Site web de WOOWOO CO, représenté par Solange BOYER EI, accessible à www.woowooco.fr
- "RESEAUX SOCIAUX" : Réseaux sociaux de WOOWOO CO, représenté par Solange BOYER EI, respectivement accessible sur Facebook « Woowoo Co » et Instagram @woowooco.fr
- "PRESTATAIRE" : Solange BOYER EI, entrepreneure individuelle, géranté de WOOWOO CO.
- “HOME SITTING” : Présence nocturne au domicile du client, pour assurer le soin, le nourrissage de l’animal pendant l’absence de ces propriétaires.
- "VISITE À DOMICILE" : Soins, alimentation et confort des animaux à leur domicile.
- "BALADE CANINE INDIVIDUELLE" : Service de promenade pour un seul chien dans des espaces publics.
- "BALADE CANINE COLLECTIVE" : Service de promenade pour groupe de chiens dans des espaces publics.
- "DESENSIBILISATION AUX MANIPULATIONS" : Service de désensibilisation permettant à l’animal de mieux les manipulations futures liées à sa santé ou son confort.
ARTICLE 2 : Identification du Prestataire
- Nom commercial : WOOWOO CO
- Raison sociale : Solange BOYER EI
- Forme juridique : Entreprise Individuelle (EI)
- Adresse du siège social : 80, Chemin des Courses, 73100 Aix-les-Bains
- SIRET : 94240170400013
- Numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant) : Non assujetti à la TVA
- Représentant légal : Solange BOYER
- Téléphone : +33.6.30.23.57.29
- E-mail : contact@woowooco.fr
- URL du site internet (le cas échéant) : https://www.woowooco.fr/
ARTICLE 3 : Acceptation des Conditions Générales
- Le CLIENT doit lire attentivement ces CGV avant toute réservation. Le Client accepte ces CGV par signature du contrat rempli conjointement lors de la pré-visite, et lors du paiement des autres prestations futures (qui reconduisent le contrat).
- Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur publication en ligne sur ses RESEAUX SOCIAUX et sur le SITE.
ARTICLE 4 : Pré-requis
Le PRESTATAIRE oblige une pré-visite de rencontre pour tout nouveaux CLIENT.Elle permet de :
- Avoir un premier contact avec le client et de rencontrer les animaux dans leurs lieux de vie.
- Remplir le contrat de service contenant les renseignements de l’animal afin de connaître ses besoins particuliers et ceux du CLIENT. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser la prise en charge de l’animal si ses besoins peuvent conduire à une mise en danger du PRESTATAIRE.
- Si le PRESTATAIRE accepte de prendre en charge l’animal, la réservation des prestations définies par les deux parties et tarifées dans le devis est validée si le CLIENT signe le contrat de service, les Conditions Générales de Ventes annexées, le devis et verse au moins un acompte de 30% du montant total défini dans ce devis.
- Répondre aux différentes questions du CLIENT
- Remettre un jeu de clés en état de fonctionnement ainsi que le code d’accès à l’immeuble le cas échéant et toutes informations nécessaires pour entrer au domicile du CLIENT.
ARTICLE 5 : Remise et Restitution des Clés
- Les clés doivent être remises lors de la pré-visite. Un bon de prêt des clés sera remis au CLIENT et signé par le CLIENT et le PRESTATAIRE.
- Elles seront restituées à la fin de la prestation, selon les instructions du CLIENT. Si le CLIENT souhaite que le PRESTATAIRE garde les clés pour un SERVICE futur, il devra en faire la demande à l’écrit, par mail.
- Un bon de restitution des clés sera remis au CLIENT et signé par le CLIENT et le PRESTATAIRE.
ARTICLE 6 : Chiens de catégorie 1 & 2
Le PRESTATAIRE accepte la prise en charge de chiens dits “catégorisés” (selon la loi du 6 janvier 1999, catégories 1 et 2), sous réserve de respecter l’intégralité des obligations légales imposées au propriétaire. Pour toute prestation impliquant un chien catégorisé, le CLIENT doit fournir les documents suivants :
- Une copie de l’attestation d’aptitude du propriétaire
- Une attestation d’assurance responsabilité civile spécifique
- Une copie de l’attestation de l’évaluation comportementale du chien (réalisée par un vétérinaire agréé)
- Une preuve d’identification de l’animal (carte ICAD de l’animal)
- Une copie du carnet de vaccination à jour (vaccination antirabique obligatoire)
Sans ces documents, la prise en charge ne pourra pas avoir lieu.
Le chien devra également :
- Être obligatoirement promené avec muselière si la loi l’oblige ou si le chien présente des signes de réactivité ou d’agressivité envers autrui.
- Être pris en charge uniquement dans des conditions de sécurité strictes, évaluées par le PRESTATAIRE, qui se réserve le droit de refuser ou d’interrompre la prestation à tout moment si sa sécurité n’est pas assurée (port de laisse courte au lieu de la longe par exemple).
Le PRESTATAIRE est habilité pour détenir et donc promener/garder et visiter les chiens de catégorie 1 et 2. La formation d’aptitude pour la détention des chiens catégorisées a été réalisée par le PRESTATAIRE le jeudi 15 mai 2025, dispensée par l’entreprise Mont Blanc Dog Center, représenté par Thomas TEXIER, Centre de formations professionnelles agréé, dont le siège est situé au 481 Route du Chatelet 74800 Cornier et immatriculée sous le numéro SIRET 91834965500012.
ARTICLE 8 : Bien-être animal et engagement éthique
- Le PRESTATAIRE s’engage à intervenir dans le strict respect du bien-être physique et émotionnel des animaux pris en charge. Toutes les prestations sont réalisées sans violence et sans recours à des méthodes coercitives (matériel aversif type collier étrangleur, électrique, ou à pointes, canettes, licol, ...).
- Le PRESTATAIRE applique une approche éthique, bienveillante et individualisée, basée sur l’observation, l’écoute, le respect du rythme de l’animal et la construction d’un lien de confiance.
- Le PRESTATAIRE adhère aux principes de la charte éthique de l’Association Française des Pet Sitters (AFPS), et à une pratique responsable du métier, qui place l’animal au centre des préoccupations, sans jamais négliger la sécurité ni le dialogue avec le CLIENT.
- Vous pouvez retrouver le document de la charte signée en suivant ce lien : https://adobefreeuserschannel.eu1.documents.adobe.com/public/fs?aid=CBFCIBAACBSCTBABDUAAABACAABAAbxfwuwRMKAdjttajoc5lL-w0qmQCGCkOM8FWb1Wq3i2V6JQwpb48gKZ1cJVMbaIvK4Vxr63VWFZR8gryyOaRFWhWsFDIJqueXmOkRf-XVsA%2A
En conséquence, le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser ou d’interrompre toute prestation si les conditions de bien-être de l’animal ne sont pas réunies, ou si une demande du CLIENT va à l’encontre de ces engagements (punition, enfermement, pression excessive...).
ARTICLE 9 : Services proposés
PRESTATIONS DE HOME SITTING
Le service de home-sitting de nuit consiste en une présence nocturne au domicile du CLIENT, afin de veiller au bien-être des animaux pendant l’absence des propriétaires, tout en assurant une surveillance du lieu de vie.
Cette prestation ne comprend pas de garde continue sur 24h, mais une présence prolongée chaque nuit, avec des soins apportés le matin et le soir, ainsi qu’au moins une sortie en journée dans les cas de gardes longues.
Cette prestation est réservée pour les propriétaires d’au moins un chien. En cas de demande pour une autre espèce, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande en fonction des autres demandes. Cette prestation haut de gamme, sans box, à domicile, permet aux personnes n’ayant pas de solutions alternatives (dernière minute, plus de places en pension, refus liés au sexe du chien, à sa réactivité ou à sa catégorisation) de faire garder leur chien à leur domicile et s’absenter sereinement.
Deux formules sont possibles :
- Garde de nuit seule : le PRESTATAIRE arrive en début de soirée à partir de 20h30, assure les soins du soir (nourrissage, promenade hygiénique, présence/câlins), dort au domicile, et réalise les soins du matin avant de quitter les lieux vers 7h.
- Garde de nuit sur plusieurs jours consécutifs : le même schéma est répété chaque jour, avec au minimum une promenade de 1h par jour. Le PRESTATAIRE est absent en journée. Il ne s’agit pas d’une garde 24h/24.
Cette prestation inclut :
- La présence du PRESTATAIRE chaque nuit, de l’heure d’arrivée jusqu’au lendemain matin.
- L’alimentation, l’hydratation, la promenade hygiénique du chien, les soins de confort.
- Une interaction avec l’animal matin et soir (présence, câlins, stimulation).
- Une promenade d’1h au tarif d’une balade collective en journée pour les gardes sur plusieurs jours (sauf si l’animal ne peut avoir exclusivement que des balades individuelles, auquel cas, le prix sera celui de la balade individuelle).
- Une surveillance générale du domicile (ouverture/fermeture volets, lumière, courrier, plantes inclus dans la nuitée) pendant la période de présence.
- L’envoi de nouvelles à la demande du CLIENT (comme indiqué sur le contrat).
- Le CLIENT s’engage à fournir un endroit correct pour que le PRESTATAIRE puisse dormir la nuit.
Le PRESTATAIRE n’accepte pas :
- Les gardes de jour complètes au domicile du propriétaire.
- La prise en charge d’un animal en convalescence ayant besoin d’une surveillance continue.
- Les chiens dont le comportement agressif met en danger le PRESTATAIRE.
- Les animaux porteurs de maladies contagieuses.
Information :
Le PRESTATAIRE n’est pas responsable des dégradations ou troubles du comportement qui surviendraient pendant les absences en journée. Le CLIENT doit s’assurer que les conditions de bien-être de l’animal sont compatibles avec ce mode de garde. Le PRESTATAIRE peut proposer plusieurs passages en journée, qui seront facturées comme toutes autres prestations (visites ou balades).
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PRESTATIONS DE VISITE A DOMICILE
Les visites à domicile s’adressent aux propriétaires souhaitant faire garder leur(s) animal(aux) pendant leurs absences dans un environnement familier, afin de limiter leur stress. Ce service est adapté aux animaux qui ne supportent pas les changements de lieu ou de routine, ainsi qu’aux foyers multi espèces (chiens, chats, Nouveaux Animaux de Compagnie (NAC), animaux de ferme).
Les visites peuvent être ponctuelles ou récurrentes, et sont organisées au domicile du CLIENT, sur réservation.
Cette prestation inclut :
- La vérification générale de l’état de santé de l’animal (niveau d’activité, appétit, signes inhabituels).
- L’alimentation et l’hydratation selon les consignes du CLIENT (quantités, fréquence, régimes spécifiques).
- Le nettoyage des gamelles, bacs à litière, cages ou tout espace dédié à l’animal.
- Une promenade de confort d’environ 15 minutes pour les chiens, si l’environnement et la météo le permettent.
- Des temps d’interaction et de jeu, adaptés au tempérament et aux besoins de l’animal.
- L’envoi de nouvelles au CLIENT via messages, photos ou vidéos, sauf demande contraire.
- La possibilité, sur demande et en supplémentaires, d’assurer des gestes du quotidien comme la relève du courrier ou l’arrosage de plantes.
Le PRESTATAIRE n’accepte pas :
- Les animaux porteurs de maladies contagieuses ou suspectés comme tels.
- Tout animal dont l’état de santé ou le comportement représenterait un danger pour le PRESTATAIRE.
- Les chiens agressifs envers l’humain.
Exception :
Un chien réactif ou présentant de la défiance pourra être pris en charge après une phase d’évaluation en balade individuelle. En cas de bonne tolérance, une mise en situation avec port de muselière et présence du CLIENT sera réalisée à domicile. En cas de validation, la visite sera possible. Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’interrompre toute prestation en cas de mise en danger.
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PRESTATIONS DE BALADE CANINE (INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE)
Les balades canines sont proposées pour répondre aux besoins physiques, mentaux et sociaux des chiens. Elles permettent à l’animal de se dépenser dans un cadre stimulant, tout en respectant son rythme, ses capacités, et son niveau de sociabilité.
Le PRESTATAIRE se déplace à vélo, au domicile du CLIENT pour récupérer le chien et l’accompagne en promenade, dans un périmètre déterminé autour du domicile du CLIENT. Ces balades ne comprennent aucun transport motorisé ou à vélo de l’animal. Les balades peuvent être ponctuelles ou récurrentes, et sont réalisées sur réservation.
Cette prestation inclut :
- La récupération du chien au domicile du CLIENT.
- Une promenade en milieu urbain, semi-naturel ou naturel, d’une durée minimale de 30 minutes jusqu’à 1h (hors trajets du PRESTATAIRE jusqu’au domicile du CLIENT).
- Une balade exclusivement en laisse (min. 2 mètres en ville) ou en longe (min. 5 mètres en nature), sans liberté totale, même en cas de bon rappel.
- Une attention portée au rythme, à l’observation de l’environnement, et à la stimulation mentale du chien (reniflage, exploration, etc.).
- Le respect des besoins physiologiques du chien (eau, pauses, gestion de la température, signes de fatigue).
- L’utilisation de matériel adapté et respectueux de l’animal (harnais, longe...).
Le CLIENT doit fournir :
- Le matériel de promenade (longe, harnais, collier, muselière si nécessaire, friandises spécifiques en cas d’allergie ou régime particulier).
Le PRESTATAIRE n’accepte pas :
- Les chiens malades, en convalescence, blessés ou âgés de manière incompatible avec une balade classique (une visite à domicile avec balade hygiénique peut être proposée en remplacement).
- Tout animal dont l’état de santé ou le comportement représente un risque.
- Les chiens réactifs ou agressifs non muselés.
- Les femelles en chaleur (sauf encadrement strict en individuel).
Conditions :
- Problématique de comportement :
- Si le chien est muselé mais présente un comportement ou un gabarit susceptible de mettre en danger le PRESTATAIRE (ex. : réactions explosives, chien de grand gabarit difficile à retenir, comportements de fuite brutale...), le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser sa prise en charge.
- Chaque situation est évaluée individuellement en amont, lors de la pré-visite et de la première prestation de balade individuelle, afin de garantir la sécurité de tous.
- Météorologique :
En cas de conditions météorologiques extrêmes (canicule, orage, verglas, tempête…), et dans un souci de sécurité pour le chien comme pour le PRESTATAIRE, la prestation de balade pourra :
- Être transformée en activité de stimulation à domicile, uniquement si le chien est seul au domicile au moment de la prestation. Dans ce cas, le SERVICE sera requalifié en visite à domicile, et la différence tarifaire sera automatiquement convertie en avoir, valable sur une prochaine prestation.
- Être écourtée si les conditions deviennent dangereuses ou inconfortables pendant la promenade. Aucun remboursement ne sera appliqué dans ce cas, la sécurité restant prioritaire.
- Balade collective :
- Avant toute première participation à une balade collective, une balade individuelle « d’évaluation » est obligatoire. Celle-ci permet d’observer le comportement du chien en extérieur et d’évaluer sa compatibilité avec une dynamique de groupe.
- Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser l’intégration d’un chien dans un groupe s’il estime que son comportement, ses besoins, ou son état émotionnelle ne sont pas compatibles avec la dynamique collective.
- Les balades collectives sont organisées uniquement si plusieurs réservations ont lieu dans un même secteur, à des horaires compatibles. Le PRESTATAIRE se charge de regrouper les demandes et d’organiser la sortie.
- En cas d’absence de réservations simultanées dans un même périmètre, la balade collective ne pourra pas être assurée. Dans ce cas, la prestation sera remboursée intégralement si elle a été réglée à l’avance. Une balade individuelle, facturée selon les conditions tarifaires habituelles, pourra être proposée au CLIENT si celui-ci souhaite maintenir une sortie pour son chien et si les disponibilités du PRESTATAIRE le permettent.
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PRESTATIONS DE MEDICAL TRAINING
Cette prestation a pour objectif de préparer l’animal à mieux vivre les manipulations nécessaires à sa santé et à son hygiène, dans un cadre bienveillant, non contraignant, respectueux de son rythme et de ses signaux de communication.
Le travail proposé relève d’une approche préventive visant à habituer l’animal aux gestes qu’il pourra rencontrer dans sa vie quotidienne (toilettage, vétérinaire, soins d’entretien…), et ne constitue pas un soin.
Les séances proposées s’inscrivent dans une démarche dite de “medical training” ou “entraînement aux soins”, reposant sur l’apprentissage par étapes, la gestion du stress et la construction d’une relation de confiance entre l’animal et l’humain. L’objectif est de désensibiliser l’animal à certaines manipulations, et non de réaliser les soins à sa place.
Cette prestation inclut :
- Un entretien préalable avec le CLIENT pour identifier les manipulations problématiques ou à anticiper (brossage, coupe de griffes, soins des yeux/oreilles, port de muselière ou harnais, etc.).
- Une évaluation du comportement de l’animal, de son seuil de tolérance et de ses signaux d’inconfort.
- La mise en place d’un protocole individualisé et progressif, basé sur le renforcement positif, l’habituation, et le respect du rythme de l’animal.
- Des exercices pratiques à domicile, avec ou sans matériel, pouvant être reproduits entre les séances par le CLIENT.
- Une approche fondée sur l’observation, l’écoute, la sécurité émotionnelle, et l’interruption immédiate en cas de stress manifeste.
- Des bilans réguliers et des ajustements du protocole selon les progrès et les réactions observées.
Le PRESTATAIRE n’accepte pas :
- Les animaux en douleur, en crise ou nécessitant une prise en charge vétérinaire ou comportementale urgente.
- Les animaux présentant un niveau de réactivité ou d’agressivité incompatible avec un accompagnement sécurisé.
- Les demandes de réalisation de soins (ex. : couper les griffes, poser un pansement, administrer un médicament, nettoyer les yeux ou les oreilles avec un produit).
- Toute demande visant à forcer ou contraindre l’animal à subir un soin contre son gré.
Précision importante :
- Le PRESTATAIRE propose un accompagnement non médicalisé et non thérapeutique, qui ne remplace en aucun cas une consultation vétérinaire, une évaluation comportementale ou un soin effectué par un professionnel habilité. Aucune manipulation invasive, diagnostique ou médicale ne sera effectuée.
- Sur demande écrite et signée du CLIENT, certains gestes d’hygiène légers (ex. : administration orale d’un traitement prescrit, brossage, manipulation douce des pattes ou du matériel) peuvent être proposés si l’animal est connu du PRESTATAIRE et coopératif. Le PRESTATAIRE peut également maintenir ou repositionner un pansement propre déjà posé, à condition que cela soit expressément demandé par le CLIENT et que l’animal le tolère sans inconfort manifeste.
- En cas de refus de l’animal, de signes de douleur ou de stress, ou d’incertitude sur la sécurité de l’intervention, le PRESTATAIRE pourra refuser d’effectuer l’acte et redirigera vers un professionnel compétent.
- En cas d’absence prolongée du CLIENT (vacances, hospitalisation, convalescence de l’animal), il est de la responsabilité du CLIENT de s’assurer que l’animal est préparé et habitué à recevoir les manipulations nécessaires. Le port de la muselière pourra être exigé si l’état émotionnel ou physique de l’animal le justifie, dans un souci de sécurité pour tous. Si l’intervention ne peut se faire dans de bonnes conditions, elle pourra être interrompue, voire refusée.
ARTICLE 10 : Engagements et Obligations du CLIENT
Le CLIENT doit :
- Fournir un jeu de clés ou un accès sécurisé au domicile.
- Garantir que l’animal est à jour de ses vaccinations, identifié, vermifugé et traité contre les parasites.
- Garantir que l’animal n’est pas porteur d’une maladie contagieuse.
- En cas de doute, le CLIENT informe le PRESTATAIRE de l’état de santé de l’animal, le PRESTATAIRE jugera le maintien ou non de la prestation en fonction de celui-ci.
- Posséder une assurance responsabilité civile.
- Fournir tout le matériel nécessaire aux prestations.
- Fournir toutes les informations contractuelles nécessaires et exactes sur son animal.
- Mise à jour des informations contractuelles :
Le CLIENT s’engage à informer sans délai le PRESTATAIRE de toute modification pouvant impacter la prise en charge de l’animal : changement de traitement, évolution comportementale, pathologie, régime alimentaire, matériel utilisé, etc. En cas d’omission ou de fausse déclaration, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable des conséquences éventuelles sur la sécurité ou le bien-être de l’animal.
- Le contrat de service signé lors de la pré-visite reste valable sans limite de durée, sauf modification expresse demandée par l’une ou l’autre des parties. Toute évolution fera l’objet d’une mise à jour écrite, datée et validée par les deux parties.
ARTICLE 11 : Engagements et Obligations du PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE s’engage à :
- Respecter scrupuleusement les instructions du CLIENT.
- Assurer la qualité des prestations et veiller au bien-être des animaux.
- Disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
- Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable des dommages causés par l’animal dans l’habitation ou sur son lieu de vie.
- Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de fugue d’un animal ayant accès à l’extérieur.
- En cas de problème de santé de l’animal, prendre les mesures nécessaires et prévenir le CLIENT.
- Aucun acte de médecine ne serait pratiqué en cas d’urgence par le PRESTATAIRE, sauf gestes de premiers secours canins & félins si cela est nécessaireSi le CLIENT est injoignable et que l’urgence le nécessite, l’animal sera visité à domicile par le vétérinaire référent du PRESTAIRE (sauf si nécessité d’interventions chirurgicales).
- S’il s’agit d’une urgence vitale et/ou qu’une intervention chirurgicale est nécessaire, l’animal sera conduit chez un vétérinaire.
- Les frais vétérinaires seront à la charge du CLIENT, sauf en cas de faute avérée du PRESTATAIRE, et seront à régler directement auprès du vétérinaire.
- Les frais de déplacement jusqu’au cabinet de vétérinaire seront facturés au CLIENT et devront être payés auprès du PRESTATAIRE.
ARTICLE 12 : Tarifs, Paiements et Réservations
- Les tarifs sont disponibles sur le SITE et sur les RESEAUX SOCIAUX de WOOWOO CO et peuvent être modifiés.
- Le paiement doit être effectué par virement ou par espèces.
- Pour les nouveaux clients, une pré-visite est obligatoire. La pré-visite est au prix de 10 euros. Elle est gratuite si le CLIENT signe le contrat et le devis remplis et proposés lors de cette rencontre. Le CLIENT s’engage à effectuer le paiement correspondant (acompte ou totalité) dans un délai de 7 jours calendaires après la signature lors de la pré-visite, conformément aux conditions ci-dessous.
- Si le CLIENT signe un devis, il s’engage à payer le PRESTATAIRE sous un délai de 7 jours calendaires. Le devis reste valable 14 jours. Si le CLIENT n’a pas signé dans ce délai imparti, il devra refaire une demande de réservation.
- Réservation en ligne :
- Seuls les clients ayant un accès et un compte client sur la plateforme utilisée et par le PRESTATAIRE, fournis par lui, pourront effectués des réservations de prestations directement en ligne.
- Les nouveaux clients pourront réserver uniquement un créneau de pré-visite en ligne.
- Toute réservation effectuée en ligne devra être validée par le PRESTATAIRE s’il peut effectuer la prestation. Sinon, il informera le CLIENT du refus par mail et de sa raison.
- En cas de validation de la réservation (en ligne, par téléphone, ou par écrit), la réservation sera garantie (le créneau sera réservé) uniquement lorsque le CLIENT aura effectué le :
- Paiement d’un acompte de 30% si la prestation a lieu au-delà d’1 mois calendaire.
- Paiement de la totalité si la prestation a lieu au cours du mois calendaire.
- Pour toute prestation d’un montant supérieur de 100 euros, le PRESTATAIRE s’engage selon les conditions légales à envoyer un devis au CLIENT, qu’il devra signer et régler la somme pour que la réservation soit garantie. La réservation sera considérée comme garantie uniquement à réception du règlement correspondant (acompte ou solde), conformément aux conditions précisées ci-dessus.
- Le CLIENT doit verser au PRESTATAIRE le solde restant :
- au plus tard 7 jours avant le début d’un home-sitting de nuit
- au plus tard 72h avant toute autre prestation (balade, visite, séance, etc.),
sauf s’il informe par écrit le PRESTATAIRE de son intention de régler en espèces le jour même. En cas de non-paiement dans ce délai, la prestation sera annulée et le PRESTATAIRE informera le CLIENT.
- Les frais supplémentaires pour des services additionnels seront facturés en supplément.
ARTICLE 13 : Annulation
- Toute annulation doit être signalée par écrit (mail, SMS ou message daté).
- Pour les prestations hors home-sitting, toute annulation signalée au moins 72h avant la date prévue donne droit à un remboursement intégral ou au report de la prestation, au choix du CLIENT. Passé ce délai, la prestation est due en totalité, sauf cas de force majeure.
- Pour les prestations de garde de nuit (home-sitting), l’acompte versé à la réservation est non remboursable, sauf cas de force majeure. Passé un délai de 72h avant la date du début, la prestation est due en totalité, sauf cas de force majeure.
- En cas d’annulation par le PRESTATAIRE, un remboursement intégral, ou un report de la prestation sera proposé.
- Des exceptions peuvent être envisagées en cas de force majeure justifiée.
- Absence de paiement = annulation automatique :
En l’absence de paiement dans les délais prévus à l’article 8, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’annuler la réservation, sans obligation de relance. Le créneau pourra être remis à disposition sans compensation.
ARTICLE 14 : Assurances
- Le PRESTATAIRE est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Responsabilité Civile d’Exploitation, souscrites auprès d’Orus Assurance. Ces garanties couvrent les dommages pouvant être causés accidentellement à des tiers, à des animaux confiés, ou à des biens, dans le cadre de l’activité déclarée.
- L’attestation d’assurance peut être fournie sur simple demande.
- Le CLIENT s’engage à ce que l’animal pris en charge soit lui-même couvert par une assurance responsabilité civile (incluse généralement dans les contrats multirisques habitation), et à fournir une attestation sur simple demande.
- En cas de dommage causé par l’animal à des tiers ou à lui-même en dehors du cadre de la prestation (notamment lors d’un moment où il est seul), ou en cas de déclaration inexacte ou omission volontaire du CLIENT, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée.
ARTICLE 15 : Photos et Vidéos
- Le PRESTATAIRE est autorisé à prendre des photos ou vidéos des animaux à des fins de preuve et de communication sauf si le propriétaire a refusé. et l’a indiqué lors de la signature du contrat.
- Ces images pourront être utilisées sur le SITE et partagée sur les RESEAUX SOCIAUX, sauf indication contraire du CLIENT.
ARTICLE 16 : Litige
- En cas de litige, le CLIENT doit contacter le service client du PRESTATAIRE à contact@woowooco.fr en indiquant « SAV » dans l’objet du mail.
- Si le litige persiste, le CLIENT pourra recourir à un médiateur de la consommation.
ARTICLE 17 : Service de Médiation
Conformément à l’article L.152-1 du Code de la consommation, le PRESTATAIRE est engagé dans un dispositif de médiation.
Le médiateur recommandé est le Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice CM2C :
- Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
- Site internet : www.cm2c.net
- Téléphone : +33 1 89 47 00 14