CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — PENSION FÉLINE LA PATTE D’AURE

1. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les prestations fournies par la Pension Féline La Patte d’Auré.

Tout règlement, total ou partiel, des prestations proposées par la Pension Féline La Patte d’Auré entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

1. PRÉSENTATION

La Pension Féline La Patte d’Auré est domiciliée AU 1011 Rue de la mare Noblet à Limésy, 76570, France, et représentée par Aurélie Renaux.

Téléphone : 06 15 57 74 35
Email : lapattedaure@gmail.com

L’établissement dispose de toutes les autorisations et agréments nécessaires pour les activités liées à la garde d’animaux de compagnie.

Déclaration d’activité déposée auprès du service vétérinaire de la DDCSPP.
Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite.
SIREN : 942620410

III. RÉSERVATION ET CONTRAT

Les réservations se font en ligne via le formulaire, par téléphone ou par email. À la suite d’une demande de réservation, la réservation sera validée uniquement après signature des présentes CGV et paiement de l’acompte de 30 % (par chèque, espèces ou virement).

Une facture pourra être transmise au client sur simple demande.

1. TARIF

Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Seuls les tarifs communiqués au moment de la confirmation sont applicables.

Ils sont déterminés en fonction de la durée du séjour, du nombre d’animaux et des éventuelles options choisies. Tout jour entamé est dû

La pension se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, en s’engageant à appliquer le tarif en vigueur au moment de la réservation confirmée.

1. PAIEMENT

Les règlements peuvent s’effectuer en espèces, par chèque ou par virement bancaire.

1. PENSION FÉLINE
2. Acompte de réservation
   Un acompte de 30 % du montant total est exigé pour valider toute réservation. Le solde est à régler au début du séjour.
3. Conditions d’admission
   Pour être admis à la pension, votre chat doit :

• Être identifié (puce ou tatouage),
• Être traité contre les puces/tiques,
• Être vermifugé,
• Être à jour de ses vaccins : Typhus, Coryza, Leucose. La Rage est exigée pour les chats venant de l’étranger,
• Être stérilisé/castré s’il a plus de 6 mois,
• Avoir un comportement compatible avec la vie en collectivité (pas d’agressivité extrême).

Le carnet de santé à jour doit être remis à l’arrivée et conservé pendant toute la durée du séjour.

En cas de maladie constatée avant l’arrivée, le client s’engage à prévenir la pension. La pension se réserve le droit de refuser un animal si son état de santé ou comportement n’est pas compatible avec une garde en collectivité. L’acompte restera acquis à la pension.

3. Arrivée / Départ
   Les arrivées et départs se font 7 jours sur 7, uniquement sur rendez-vous. Le client s’engage à respecter scrupuleusement les horaires convenus et à prévenir en cas de retard.
4. Départ anticipé
   Tout séjour écourté à l’initiative du propriétaire reste dû en totalité.
5. Prolongation
   En cas de prolongation du séjour, la pension doit en être informée rapidement. L’extension est possible sous réserve de places disponibles. Les jours supplémentaires seront facturés et à régler à la fin du séjour.
6. Annulation
   En cas d’annulation par le client, l’acompte reste acquis à la pension. En cas d’annulation par la pension, l’acompte sera intégralement remboursé. En cas de force majeure, un avoir valable 1 an pourra être proposé.
7. Alimentation
   L’alimentation n’est pas fournie. Le client s’engage à fournir une quantité suffisante de nourriture pour la durée du séjour.
8. Médicaments / Soins
   Si un traitement est nécessaire, celui-ci doit être fourni en quantité suffisante avec l’ordonnance vétérinaire. La pension se réserve le droit de refuser un animal nécessitant un traitement trop contraignant. Elle ne peut être tenue responsable si l’animal refuse son traitement.
9. Objets personnels
   Les objets personnels (tapis, jouets, paniers, etc.) sont acceptés mais la pension décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration.
10. Refus d'admission
    Tout animal ne remplissant pas les conditions d’admission pourra être refusé. L’acompte restera acquis à la pension.
11. Urgences vétérinaires
    En cas de souci de santé, la pension contactera le propriétaire et fera appel si besoin à un vétérinaire. Les frais seront à la charge du propriétaire sur présentation de justificatifs. Un forfait de prise en charge peut s’appliquer.
12. Responsabilité
    La Pension s’engage à offrir un cadre sécurisé, propre et conforme aux besoins physiologiques des chats.

La responsabilité de la Pension ne saurait être engagée en cas :

• de fugue due à un défaut d’information ou comportement imprévisible de l’animal,
• de détérioration d’objets personnels,
• de maladie ou décès consécutifs à une pathologie non déclarée ou en incubation.

Le Client certifie que son animal ne présente aucun comportement agressif ni contagieux.

13. Abandon
    Passé 8 jours ouvrés sans nouvelles du propriétaire après la date de fin du contrat, l’animal sera considéré comme abandonné et confié à un refuge. Cela pourra entraîner des poursuites judiciaires.
14. Clause en cas de décès de l’animal
    En cas de décès du chat pendant son séjour à la pension, la Pension s’engage à informer immédiatement le Client par téléphone et/ou par e-mail, dans les plus brefs délais.

Un vétérinaire sera contacté pour constater le décès et, si nécessaire, établir un rapport précisant les causes probables du décès.

Les frais vétérinaires engagés dans ce cadre sont à la charge du Client, sauf en cas de faute avérée de la Pension.

Le Client peut demander une autopsie, à ses frais, afin de déterminer les causes exactes du décès. Cette demande devra être formulée immédiatement après l’annonce du décès.

Le corps de l’animal sera conservé (dans la limite des possibilités sanitaires et réglementaires) pendant un délai de 48 heures afin de permettre au Client de venir le récupérer ou de prendre une décision concernant sa prise en charge (inhumation, crémation, etc.). À défaut d’instructions écrites du Client dans ce délai, la Pension pourra faire appel à un service de crémation animale. Les frais afférents seront facturés au Client.

En cas de décès, aucun remboursement du séjour ne pourra être exigé, sauf en cas de négligence ou de faute grave prouvée de la Pension.

VII. DROIT À L’IMAGE

Le client autorise la pension à utiliser les photos de son animal pour la promotion de ses services (site web, réseaux sociaux, supports papier). Cette autorisation peut être révoquée par écrit.

VIII. MODIFICATION DES CGV

La Pension Féline se réserve le droit de modifier ses CGV, ses prestations et ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la réservation confirmée.

1. DONNEES PERSONNELLES

Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des réservations et de la relation client.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur ses données personnelles, à exercer par écrit.

1. LITIGE

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu de la Pension.