I/ OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les prestations fournies par 4 Pattes Heureuses.
Tout règlement, total ou partiel, des prestations proposées par 4 Pattes Heureuses entraîne l’acceptation des conditions générales de vente évoquées ci-dessous par le client, et cela sans réserve.
II/ PRÉSENTATION
La société 4 Pattes Heureuses est domiciliée au 3 Chaussée de l'Hôtel de ville, 59650 Villeneuve-d'Ascq, France, et ci-après désignée sous le nom commercial 4 Pattes Heureuses ou dénommée "entreprise" et représentée par Bruneau Isaac.
Téléphone : 06 10 67 55 15
L’entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle en cas d’incidents, contractée chez Orus.
L'entreprise est immatriculée sous le numéro SIREN : 945409159
L'entreprise est déclarée auprès de la DDPP du Nord.
III/ RÉSERVATION
La réservation se fait par internet, par e-mail ou par téléphone.
IV/ TARIF
Les prix des prestations sont donnés en euro - € toutes taxes comprises. Seuls les devis réalisés par l’entreprise sont recevables.
Les tarifs sont établis en fonction du nombre d’animaux confiés à 4 Pattes Heureuses, de la durée de la garde et des options choisies.
4 Pattes Heureuses se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement final de la réservation, sous réserve de disponibilité.
V/ PAIEMENT
Les règlements se font par virement bancaire uniquement.
VI/ PRESTATIONS
1. DESCRIPTION DES PRESTATIONS PROPOSEES
Les prestations proposées incluent la garde d’animaux à domicile (visites pour chats et chiens), les promenades canines, ainsi que le home-sitting (uniquement sur demande).
Chaque service est adapté aux besoins des animaux et peut varier en durée et en fréquence selon les attentes du client.
Une séance de test payante peut être proposée en amont d’un premier service afin d’assurer une bonne prise de contact.
Le détail complet des prestations ainsi que les tarifs en vigueur sont disponibles sur les réseaux sociaux de 4 Pattes Heureuses, sur demande, ou communiqués lors de l’établissement du devis.
2. ACOMPTE DE RÉSERVATION
Pour toute prestation, 30% de la somme totale est à régler au moment de la réservation, le solde restant quant-à-lui sera réglé le jour précédant le début de la prestation.
3. CONDITIONS DE GARDE
Lors de la garde, votre animal devra :
- être traité contre les puces et les tiques
- être vermifugé
- être à jour de ses vaccins
- être vacciné contre la rage pour un animal ayant voyagé ou ayant été adopté hors de France
- avoir un comportement compatible avec la venue d’un tiers dans son environnement (pas d’agressivité extrême)
Le carnet de santé à jour de votre animal devra être laissé sur le lieu de garde.
Dans le cas où votre animal tomberait malade avant le début de la garde, 4 Pattes Heureuses doit en être informé afin de voir si son état de santé est compatible avec votre absence.
Si les conditions ne sont pas remplies, 4 Pattes Heureuses se réserve le droit de refuser la garde. Les sommes déjà versées seront alors conservées.
4. PRÉ-VISITE
La pré-visite est obligatoire pour tout nouveau client, celle-ci permet de faire connaissance avec les propriétaires des animaux et leurs compagnons. Chaque instruction devra être spécifiée lors de ce rendez-vous et au besoin récapitulée dans un mémo à transmettre ce jour-là ou au début de la mission. Chaque pré-visite est facturée.
Le double de clefs sera remis en main propre lors de cette rencontre. Dans le cas contraire, un déplacement supplémentaire sera facturé si la remise des clefs a lieu plus tard. Le client s’engage à vérifier que le double de clefs transmis permet d’ouvrir l’ensemble des verrous.
5. HORAIRES DES VISITES
Les visites ont lieu aux horaires qui conviennent le mieux à 4 Pattes Heureuses en fonction de son planning, avec un rythme prédéfini avec le client. Toutefois 4 Pattes Heureuses s'applique à être le plus régulier possible sur les heures de passage.
6. RETOUR ANTICIPÉ
Si le propriétaire écourte son absence, le client s’engage à en informer 4 Pattes Heureuses le plus tôt possible. Le propriétaire s’engage à payer la totalité de la garde, sans pouvoir prétendre au remboursement du ou des jours perdus.
7. PROLONGATION
Dans le cas où la durée de la garde devrait être prolongée, le client s’engage à en aviser 4 Pattes Heureuses le plus tôt possible. Cette situation sera possible si son planning lui permet d’assurer celle-ci. Les visites supplémentaires seront facturées en supplément.
8. ANNULATION
Pour toute annulation de garde par le client, l'acompte de réservation reste acquis à l'entreprise et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement. En cas d'annulation moins de 24 heures avant le début de la prestation, aucun remboursement ne sera possible.
En cas d’annulation de la part de 4 Pattes Heureuses, l'acompte versé par le client sera intégralement restitué.
En cas de force majeure, le remboursement des sommes versées sera fait sous forme d’un virement bancaire à destination du client.
9. FOURNITURE
Le client s’engage à laisser à disposition l’alimentation et tout le matériel nécessaire (litière, sacs à déjections, laisse ou longe, jouets...) de leur animal en quantité suffisante pour toute la durée de la garde. Le carnet de santé et la caisse de transport de l'animal doivent être accessibles facilement en cas d'urgence vétérinaire.
10. MÉDICAMENT ET SOIN
Dans le cas où l'animal doit suivre un traitement ou des soins médicaux, le client s’engage à mettre à disposition le traitement en cours en quantité suffisante pour la durée de la garde, avec l’ordonnance vétérinaire associée à celui-ci.
Conformément à l'ordonnance n°2011-78, aucune prestation ne peut inclure d'acte vétérinaire, ainsi 4 Pattes Heureuses se réserve le droit de refuser la garde d’un animal dont le traitement serait trop lourd ou impossible à administrer en raison de la législation en vigueur.
De plus, il ne pourrait être tenu pour responsable si l'animal refuse de prendre son traitement. En effet, celui-ci ne pourra être administré que si l’animal accepte de prendre son traitement facilement. Si une nourriture de “camouflage” est nécessaire, le client devra la fournir en quantité suffisante pour couvrir la durée de la garde.
11. REFUS
4 Pattes Heureuses se réserve le droit de refuser la garde d’un animal si, lors de la pré-visite, l’intégralité des conditions énoncées précédemment ne sont pas remplies. La pré-visite restera à la charge du client.
12. URGENCE
En cas d’inquiétude sur l’état de santé de l’animal lors de la garde, 4 Pattes Heureuses s'engage à en informer immédiatement le client et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer son rétablissement dans les plus brefs délais.
Si après observation de l’animal, 4 Pattes Heureuses le juge nécessaire, il pourra emmener l'animal chez le vétérinaire, et ce même si le client n'est pas joignable car le client donne de toute façon par avance son accord pour que son animal soit traité par son vétérinaire ou un autre vétérinaire.
Les frais vétérinaires seront à la charge du propriétaire sur présentation des justificatifs émanant du vétérinaire.
VII/ DROIT ET DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article 221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, à compter de la signature du contrat. Ce droit ne peut cependant plus être exercé si la prestation commence, avec l’accord du client, avant la fin du délai (article L121-20-2). La première visite à domicile ou la première promenade marque le début de la prestation de service.
VIII/ DROIT À L’IMAGE
4 Pattes Heureuses demandera au client l’autorisation de prendre et publier des photographies de son animal afin de les diffuser sur internet et sur tout support de promotion tels que réseaux sociaux, cartes de visite, flyers, affiches; et cela pendant et après la durée de la garde.
En cas de refus du client, aucune photographie ne sera diffusée. En cas d’autorisation, 4 Pattes Heureuses ne peut être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la photographie de l’animal par un tiers.
IX/ MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Le client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige l’opposant à 4 Pattes Heureuses.
À ce titre, 4 Pattes Heureuses a souscrit au service de médiation CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), dont les coordonnées sont les suivantes :
CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
https://www.cm2c.net/Avant de saisir le médiateur, le client doit adresser une réclamation écrite à 4 Pattes Heureuses. Si aucune solution n’est trouvée dans un délai de 30 jours, il pourra alors saisir le médiateur, gratuitement.
X/ PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679), les informations personnelles collectées dans le cadre de la prestation (nom, prénom, adresse, téléphone, informations sur les animaux, etc.) sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations, la facturation et la communication avec le client.
Ces données ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans votre accord.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de ses données. Pour exercer ces droits, il peut le faire depuis son espace client ou en faire la demande par e-mail.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation client, et au maximum 5 ans après la dernière prestation, sauf obligation légale contraire.
XI/ MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
4 Pattes Heureuses se réserve le droit de modifier à tout moment ses prestations et ses tarifs.
Le tarif appliqué pour la facturation sera celui en vigueur au moment de la réservation.
XII/ DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de prestations sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre 4 Pattes Heureuses et le client sont soumis au Tribunal compétent statuant en droit français.
