I/ OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les prestations fournies par Pam’s Nanny Dog &Co.
Tout règlement, total ou partiel, des prestations proposées par Pam’s Nanny Dog &Co. entraîne l’acceptation des conditions générales de vente évoquées ci-dessous par le client, et cela sans réserve.
II/ PRÉSENTATION
La société Pam’s Nanny Dog &Co. est domiciliée au 3 Route du Durzon, 12230 Nant, France et ci-après désignée sous le nom commercial Pam’s Nanny Dog &Co. ou dénommée "entreprise" et représentée par Hawkins Pamela
Téléphone : 0601064095
Adresse email : Hawkinspam.ph@gmail.com
Conformément à la réglementation, l’entreprise dispose de tous les agréments nécessaires pour les activités liées aux animaux de compagnie.
Déclaration d’activité déposée auprès du service vétérinaire de la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations).
L’entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle en cas d’incidents
L'entreprise est immatriculée sous le numéro SIREN : 947585287
III/ RÉSERVATION
La réservation se fait par internet ou par téléphone. Suite à cette demande, le propriétaire recevra un devis par e-mail. Cette estimation vaut contrat et confirme la prise en compte de la réservation.
Dès la réception du versement des arrhes après la pré-visite pour les nouveaux clients ou de la signature du contrat, la réservation sera confirmée ensuite par l’envoi d’un émail.
IV/ TARIF
Les prix de nos prestations sont donnés en euro - € l'entreprise régie par le statut de micro-entreprise est non soumis à la TVA et qui effectue les services suivants : éducation canine au domicile du Client ou en extérieur et de Pet sitting en visite à domicile
Tous les tarifs sont disponibles à titre indicatif sur le site internet. Seuls les devis réalisés par l’entreprise sont recevables. Pour les séances individuelles, le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Seule les séances déjà réglées et les forfaits garantissent le prix. Des frais de déplacement peuvent s’ajouter selon votre zone d'habitation en dehors des bilan et des pré-visites
Pour les bilans comportementaux et pour les séances individuelle, le Client doit verser la totalité du montant à chaque fin de séance.
Pour les forfaits, un accord entre le Vendeur et le Client peut être mis en place pour un paiement en plusieurs fois. Dans ce cas-là le paiement se
fera par plusieurs chèques remis lors de la souscription du contrat et qui seront encaissés aux dates validées avec le Client.
Les tarifs en Pet sitting sont établis en fonction du nombre d’animaux que vous nous confiez, de la durée de la garde et des options choisies.
Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement final de la réservation, sous réserve de disponibilité.
V/ PAIEMENT
Les règlements se font en espèces, par chèque à l'ordre de Paméla Hawkins ou par virement bancaire IBAN : FR76 1313 5000 8008 0084 8580 979 BIC : CEPAFRPP313
VI/ RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
Pam’s Nanny Dog &Co. a souscrit une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle pour tous dommages causés aux tiers par votre chien au cours d’une séance d’éducation ou d'une garde auprès de la Maaf.
VII/ CONFIDENTIALITE
Le vendeur s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucunes informations ou confidences relatives à la vie privée de
son Client.
Le Client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées
dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
VIII/ VISITE À DOMICILE
1. ARRHES DE RÉSERVATION - VISITE À DOMICILE
Pour les visites à domicile, 25 % de la somme totale est à régler au moment de la validation de la réservation après la pré-visite, le solde quant-à-lui sera réglé après la fin de la garde, lors de la remise des clés.
2. CONDITIONS DE GARDE POUR LES VISITES À DOMICILE
Lors de la garde à domicile, votre animal devra :
être traité contre les puces et les tiques,
être vermifugé,
être à jour de ses vaccins : . Un animal ayant voyagé ou ayant été adopté hors de France devra être vacciné contre la Rage,
avoir un comportement compatible avec la venue d’un tiers dans son environnement, si ce n'est pas le cas plusieurs visite en amont pourront être proposé pour habituer le chien à notre venue au frais du client
le matériel pour les sorties doit être laissé à disposition, le vendeur utilisera également son propre matériel si nécessaire
Le carnet de santé à jour de votre animal devra être laissé sur le lieu de garde.
Dans la cas où votre animal tombait malade avant le début de la garde, nous devons en être informé afin de voir si son état de santé est compatible avec votre absence.
Si les conditions ne sont pas remplies, nous nous réservons le droit de refuser la garde. Les sommes déjà versées seront alors conservées.
3. PRÉ-VISITE
La pré-visite est obligatoire pour tout nouveau client, celle-ci permet de faire connaissance avec les propriétaires des animaux et leurs animaux. Chaque instruction devra être spécifiée lors de ce rendez-vous et au besoin récapitulée dans un mémo à transmettre ce jour-là ou au début de la mission.
Le double de clés sera remis en main propre lors de cette rencontre. Dans le cas contraire, un déplacement supplémentaire sera facturé si la remise des clés a lieu plus tard selon les zones tarifaires. Le client s’engage à vérifier que le double de clés transmis permet d’ouvrir l’ensemble des verrous.
4. HORAIRES DES VISITES
Les visites ont lieu aux horaires qui nous conviennent en fonction de nos planning avec un rythme prédéfini avec le client. Toutefois nous nous appliquons à être le plus régulier possible sur les heures de passage et vous serez averti des horaires de passages via le site de réservation.
5. RETOUR ANTICIPÉ
Si le propriétaire écourte son absence, le client s’engage à nous en informer le plus tôt possible. Le propriétaire s’engage à payer la totalité de la garde, sans pouvoir prétendre au remboursement du ou des jours perdus sauf si l'entreprise est averi 48h en avance.
6. PROLONGATION
Au cas où la durée de la garde devait être prolongée, le propriétaire s’engage à nous en aviser le plus tôt possible. Cette situation sera possible si nos planning nous permettent d’assurer celle-ci. Les visites supplémentaires vous seront facturées en supplément au tarif habituel.
7. ANNULATION
Pour toute annulation de garde par le client, les arrhes de réservation restent acquis à la pension et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
En cas d’annulation de la part de la pension, les arrhes versés par le client seront intégralement restitués.
En cas de force majeure, le remboursement des sommes versées sera fait sous forme d’un avoir d’une validité d’un an utilisable lors d’une prochaine garde ou d'un remboursement par virement en cas de décé de l'animal
8. FOURNITURE
Le client s’engage à laisser à disposition l’alimentation et tout le matériel nécessaire de leur animal en quantité suffisante pour toute la durée de la garde, en cas de manque l'entreprise se verra dans l'obligation de demander un remboursement des achat effectuer pour comblé ce manque.
9. MÉDICAMENT ET SOIN
Dans le cas où votre animal doit suivre un traitement ou des soins médicaux, le propriétaire s’engage à mettre à disposition le traitement en cours en quantité suffisante pour la durée de la garde, avec l’ordonnance vétérinaire associée à celui-ci.
Nous nous réservons le droit de refuser la garde d’un animal dont le traitement serait trop lourd. De plus, nous ne pourrions être tenu pour responsable si votre animal refuse de prendre son traitement. En effet, celui-ci ne pourra se faire uniquement si l’animal accepte de prendre son traitement facilement. Si une nourriture de “camouflage” est nécessaire, vous devrez la fournir en quantité suffisante pour couvrir la durée de la garde. Dans le cas d’un animal diabétique, vous devrez fournir la quantité d’insuline ainsi que les seringues nécessaires pour couvrir la durée de la garde.
10. REFUS
Nous nous réservons le droit de refuser la garde d’un animal si, lors de notre pré-visite, l’intégralité des conditions énoncées précédemment ne sont pas remplies. La pré-visite restera à la charge du client.
11. URGENCE
En cas d’inquiétude sur l’état de santé de l’animal lors de la garde, nous nous engageons à prévenir le client et à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer son rétablissement dans les plus brefs délais.
Si, après observation de l’animal, nous le jugeons nécessaire, nous pourrions emmener votre animal chez le vétérinaire.
Un forfait sera alors appliqué pour la prise en charge de l’animal. Les frais vétérinaires seront à la charge du propriétaire sur présentation des justificatifs émanant du vétérinaire.
IX/ EDUCATION CANINE
1 - Désignation des prestations :
« Pam’s Nanny Dog &Co. » s'engage à organiser et animer des cours d'éducation canine en méthode naturelle et renforcement positif ayant pour but :
d'enseigner les bases des comportements canins aux propriétaires ;
d’améliorer la relation entre le chien et son propriétaire grâce à une meilleure communication ;
d'enseigner au propriétaire comment apprendre à son chien les ordres de la vie de tous les jours dans le respect mutuel ;
de conseiller le propriétaire sur les règles et les exercices à mettre en place pour optimiser les résultats.
Elle fourni un bilan comportemental par écrit, ainsi qu’un protocole d’éducation que le propriétaire devra mettre en place au quotidien pour obtenir des résultats.
Le propriétaire s'engage lors des séances et dans son quotidien à :
respecter les closes du présent contrat ;
respecter les consignes concernant l’éducation de son chien et mettre en places les règles et exercices (faute de quoi les séances d’éducation seront inefficace) ;
respecter l'environnement (ramasser les déjections, respecter les cultures et animaux de la faune environnante, limiter les aboiements, respecter les lois en vigueur, ….) ;
rester courtois envers les passants et l'éducatrice ;
respecter les consignes de sécurité et les consignes sanitaires.
ne pas utiliser d’outils coercitifs engendrant de la douleur ou de l’inconfort à son chien.
Les prestations proposées par « Pam’s Nanny Dog &Co. » sont soumises à une simple obligation de moyens : l’éducatrice s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour soutenir et guider le propriétaire dans l’éducation et la maîtrise de son chien .
Les résultats seront quant à eux liés a la capacité et l'implication du propriétaire du chien à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au chien, être vivant unique.
Le principe d'apprentissage repose sur la transmission au propriétaire du chien des principes d’éducation. Dans ces conditions l’éducatrice ne peut en aucun cas être considérée comme responsable des incidents et/ou accidents survenant au cours ou postérieurement à la période d'éducation si celle-ci n'est pas détentrice au moment précis de l'animal (est considéré comme détenteur toute personne tenant la laisse de l'animal).
Un bilan de fin de séance sera envoyé par mail, il est privé et ne peut en aucun cas être transmis ou utilisé à d'autre fin que celle d’éduquer le chien concerné et seulement par les membres de la famille.
En cas de non-respect des consignes données par l’éducatrice, celle-ci peut interrompre la prestation à tout moment par simple lettre.
2 – Matériel conseillé :
Afin d’éduquer le chien dans les meilleurs conditions, le propriétaire est informé qu'il est nécessaire de fournir à chaque séance :
un collier plat ou large pour les chiens type lévrier (les collier coercitifs : torcatus, étrangleur, électrique, etc.... ne seront pas tolérer)
et/ou un harnais en Y ou H (harnais en T étant à proscrire) ;
une laisse de 1,5 ou 2m si possible une laisse multi position ;
non obligatoire une longe de 5 ou 10m (l'éducatrice pourra utilisée son propre matériel).
Pour le renforcement positif il sera demander au propriétaire de prévoir l'achat de friandises, clicker ou jouet de motivation suivant ce qui convient le mieux à son animal et qui le motive le plus.
3 – Clauses sanitaires concernant le chien :
Conformément à la législation en vigueur, le chien est identifié par tatouage ou puce électronique. Le chien doit être valablement vacciné contre les principales maladies contagieuse (CHP au minimum tous les 3 ans ou certificat d'immunité) et correctement déparasité. Le propriétaire doit pouvoir justifier que son chien a passer une visite médicale chez un vétérinaire depuis moins de 6mois.
Le propriétaire s'engage à avertir « Pam’s Nanny Dog &Co. » dans les plus brefs délais si le chien est atteint d'une maladie contagieuse afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires et éviter la propagation de la maladie.
Si l'éducatrice juge que l'état de santé (physique ou psychique) du chien constitue un risque en cours d'éducation, elle en avertit le propriétaire et suspend la séance en cour jusqu'à la présentation d'un certificat d'aptitude délivré par le vétérinaire.
4 – Assurances :
Le client est désigné comme détenteur du chien, lors des cours, il en a la garde et est donc responsable des dommages causés par son chien sur lui même ou sur autrui. Le propriétaire doit maintenir une socialisation aux congénères et une familiarisation aux humains suffisantes. En cas de morsures, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires et prendre en charges les frais entraînés par l'accident.
5 – Durée de validité-Absences :
Les formules sont valables sur une durée limitée (inscrite sur la facture). Si, pour une raison impérieuse (maladie, accouchement,....) le propriétaire doit s'absenter des cours pour plusieurs semaines, l'éducatrice pourra exceptionnellement étudier la possibilité de rallonger la durée du forfait (à condition d'être informé en début d'absence), dans tous les cas , la validité du forfait ne pourra être prolongée de plus de 3 mois.
En cas d'absence, si les RDV ne sont pas décommandés au moins 48h à l'avance, les séances sont décomptées du forfait.
En cas de cessation temporaire des cours du fait de l'éducatrice (remplacement imprévu, maladie,....) ou pour force majeure (intempérie,accidents,....) pour une durée supérieure à 2 semaines, la date de fin de validité des forfait en cours sera rallongée d'autant de temps.
6 – Cessation des cours :
En cas de cessation définitive des cours du fait de l’éducatrice (longue maladie, fermeture définitive de l’entreprise, ….), un remboursement sera effectué, en proportion du nombre de cours restant.
En cas de cessation définitive des cours par l'éducatrice pour une raison afférente aux propriétaires (mauvais traitements au chien, utilisation de méthodes ou outils coercitifs, non respect des consignes, non respect d’autrui...) ou au chien (état de santé non compatible avec les cours, dangerosité,....), aucun remboursement ne pourra être effectué.
En cas de cessation des cours du fait du propriétaire, aucun remboursement ne pourra être envisagé, sauf si décès du chien sous présentation d'un certificat vétérinaire.
X/ DROIT À L’IMAGE
Le client accepte que nous publions des photos de son animal prises lors de son séjour sur son site internet et sur tout support de promotion tels que réseaux sociaux, cartes de visite, flyers, affiches; et cela pendant ou après la durée de la garde.
X/ REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige.
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'ANM CONSOMMATION soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement en sus de vos propres coordonnées, notre numéro de téléphone et notre adresse mail) soit par sur le site en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante https://www.anmconso.com. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter l'ANM CONSOMMATION par téléphone 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00
XI/ MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Pam’s Nanny Dog &Co. se réserve le droit de modifier à tout moment ses prestations et ses tarifs. Le tarif appliqué pour la facturation sera celui en vigueur au moment de la réservation vous pourrez en être informé via le site interne
