Conditions générales de vente - Pam’s Nanny Dog &Co.
I/ OBJET
Les présentes conditions générales régissent les prestations de Pam’s Nanny Dog &Co. Tout règlement (acompte ou solde) entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
II/ PRÉSENTATION
Entreprise représentée par Hawkins Pamela (SIREN : 947585287), domiciliée au 3 Route du Durzon, 12230 Nant. Non soumise à la TVA (art. 293 B du CGI). Assurance RC Professionnelle : MAAF.
III/ RÉSERVATION ET DROIT DE RÉTRACTATION
La réservation est confirmée dès réception de l’acompte ou signature du contrat.
Droit de rétractation : Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Si la prestation doit débuter avant la fin de ce délai à la demande du client, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation.
IV/ TARIF ET PAIEMENT
Les prix sont en euros (€).
Acompte : Un versement de 25 % du montant total (qualifié d'acompte) est requis pour valider toute réservation. Contrairement aux arrhes, l'acompte engage les deux parties à exécuter le contrat.
Éducation : Solde à régler à la fin de chaque séance.
Pet Sitting : Le solde doit être réglé au plus tard le dernier jour de la prestation, lors de la remise des clés.
Moyens de paiement : Espèces, chèque (ordre : Paméla Cavaroc Hawkins) ou virement.
Retards : En cas d'impayé, l'entreprise se réserve le droit de refuser toute nouvelle réservation sans paiement intégral préalable.
V/ VISITE À DOMICILE (PET SITTING)
1. RÈGLEMENT ET RESTITUTION DES CLÉS
Le transfert de possession (restitution des clés) est strictement conditionné par le paiement intégral de la prestation. En vertu du droit de rétention, l'entreprise se réserve le droit de conserver les clés jusqu'au règlement complet des sommes dues. Cette rétention ne saurait engager la responsabilité de l'entreprise concernant l'entretien des animaux au-delà du terme du contrat si le client fait obstacle au paiement.
2. PRÉ-VISITE
Obligatoire pour tout nouveau client. Le double de clés est remis à cette occasion. Tout déplacement supplémentaire pour la récupération ou la restitution des clés (hors cadre du paiement final) sera facturé selon la zone tarifaire.
3. ANNULATION ET MODIFICATION
Par le client : L’acompte de 25 % reste acquis à l'entreprise. Si l'annulation intervient moins de 48h avant le début de la garde sans motif impérieux, la totalité de la prestation est due.
Par l'entreprise : En cas d'annulation de notre part (hors force majeure), l'acompte sera remboursé et une indemnité compensatrice équivalente à l'acompte sera versée au client, conformément à la loi.
Retour anticipé : La totalité de la garde reste due, sauf si l'entreprise est prévenue 48h à l'avance.
VI/ ÉDUCATION CANINE
Obligation de moyens : L’éducatrice met en œuvre toutes ses compétences pour guider le propriétaire, pour cela un bilan, un protocole d’éducation et/ou des exercices seront mit à disposition par mail. Mais les résultats dépendent de l’implication de ce dernier et de la réactivité de l'animal.
Annulation : Tout forfait commencé doit être terminé au plus tard dans les 6 mois qui suivent le bilan, sauf accord commun envoyé par mail ou décès de l'animal.
En cas d'annulation non prévue ou de non-respect des conditions générales (utilisation d'outils coercitifs, plus de nouvelles après plusieurs essais de prise de contact, non-respect du protocole d'éducation), la totalité du forfait sera à régler et les séances seront annulées.
Santé : Le chien doit être identifié et en bonne santé générale. L'éducatrice peut suspendre une séance si l'état de santé du chien présente un risque.
Matériel : L'usage de matériel coercitif (étrangleur, électrique, etc.) est strictement interdit.
VII/ RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
Le client reste le détenteur légal de son chien durant les cours d'éducation et est responsable des dommages causés par celui-ci. Pour les gardes, l'entreprise est couverte par une RC Pro pour les dommages survenant durant la mission.
VIII/ CONFIDENTIALITÉ ET RGPD
Les parties s'engagent à une confidentialité totale. Les données personnelles collectées (nom, adresse, téléphone) sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et ne sont jamais cédées à des tiers. Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification.
IX/ DROIT À L’IMAGE
Le client autorise la publication de photos/vidéos de son animal sur les supports de communication de Pam’s Nanny Dog &Co. (réseaux sociaux, site web), sauf mention contraire écrite lors de la signature.
X/ MÉDIATION ET LITIGES
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Médiateur de la consommation : ANM CONSOMMATION, 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (www.anmconso.com).
