Sommaire Conditions Générales de Prestations 
Table des matières 

Les présentes conditions générales de prestation de service s'appliquent à l'ensemble des prestations de garde d'animaux, qu'il s'agisse de chiens, de chats ou de NAC (ci-après désignées les « Prestations »), fournies par Cat Pat’ & Co, entreprise individuelle enregistrée au registre national des entreprise sous le numéro SIREN 948 543 194 dont le siège est situé au 15 rue Elsa Triolet, 14460 Colombelles, représentée par Madame Dvorak Eglantine (ci-après « Cat Pat’ & Co » ou le « Prestataire »). 

Eglantine Dvorak, professionnelle dans le domaine de la garde d'animaux, est détenteur de l'Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) sous le numéro 2023/db8e-5837, délivrée par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. 

Ces conditions encadrent les relations entre le Prestataire et ses clients (ci-après dénommés le « Client »). 

Le Client atteste avoir la capacité juridique de contracter en vertu des présentes conditions. 

La conclusion d’un contrat de garde implique l'acceptation sans réserve et en totalité des présentes conditions générales par le Client. Celles-ci priment, le cas échéant, sur toute version antérieure ou tout autre document contradictoire. 

En ce sens, la signature du contrat constitue l’acceptation complète et sans équivoque de ces conditions par le Client. 

Le fait qu’une partie ne fasse pas valoir à un moment donné une disposition des présentes conditions générales ne peut être considéré comme une renonciation à en faire usage ultérieurement. 

L’invalidation d’une clause des présentes n’affecte en rien la validité des autres clauses. Cat Pat’ & Co se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans préavis. 

En tout état de cause, les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat de garde par le Client. 

Avant la conclusion d’un contrat de garde pour un nouvel animal, une pré-visite est obligatoire. Cette rencontre est offerte, toutefois si vous souhaitez une seconde pré-visite, le prix d’une visite à domicile 

sera appliquée. Ce rendez-vous au lieu de garde, permet de faire connaissance avec le propriétaire et d'évaluer les besoins spécifiques de l’animal. 

Cat Pat’ & Co intervient dans un périmètre de 10 kilomètres autour de son siège social. 

 

Avant ou durant cette pré-visite, le propriétaire est tenu de fournir au Prestataire les informations suivantes : 

● Ses disponibilités afin de fixer la date de la pré-visite quelques jours avant la prestation ; 

● La race de l’animal ; 

● Le sexe et l’âge de l’animal ; 

● L’information sur la stérilisation ou castration de l’animal ; 

● Le numéro d’identification de l’animal (pour les chiens, chats et furets) 

● Des indications sur le comportement général de l’animal, notamment envers ses congénères et les humains ; 

● La preuve des vaccinations ; 

● Les éventuels traitements médicaux en cours et ordonnances ; 

● Les dates de début et de fin de la prestation demandée. À l'issue de cette pré-visite : 

● Si le Prestataire et le Client sont d’accord, les prestations seront réalisées aux dates convenues entre les deux parties. 

● Si, pour l'une des raisons mentionnées à l’article 7 des présentes conditions générales, le Prestataire ou le Client décide de ne pas valider la pré-visite, le contrat de garde sera annulé. 

Pour être considérée comme valide, toute demande de Prestations doit être confirmée par la validation du devis et/ou par paiement intégral de la prestation en amont du début de celle-ci.  

Toute prestation additionnelle qui n’est pas incluse dans l'accord initial fera l'objet d'une facturation supplémentaire (ajout de prestations, trajet aller-retour non prévu, absence de nourriture fournie, déplacement imprévu chez le vétérinaire, etc.).
 

Le Prestataire propose plusieurs catégories de services, à savoir : 

● Visite de l’animal au domicile du Client  

● Promenade auprès du domicile du Client 

● Conseils en naturopathie à domicile ou en visio 

Dans le cadre des visites à domicile et promenades, le Client remet au Prestataire les clés du logement, ainsi que le code d’accès et toutes les informations nécessaires pour permettre l’accès à la résidence. Si le Prestataire doit se déplacer spécifiquement pour récupérer les clés, il se réserve le droit de facturer ce déplacement. 

Le Client doit s'assurer que l'animal se trouve bien à son domicile au moment de son départ. 

Le Prestataire effectuera la Prestation selon les dates et plages horaires définis avec le Client et l’informera de tout changement ou retard par les moyens de communication appropriés. 

Les visites débutent et se terminent lorsque votre porte d’entrée est franchie. Les prestations comprennent l’alimentation de l’animal (nourriture et eau fraîche dans des récipients propres), le nettoyage de la litière ou la promenade, des séances de jeu et des moments de contrôle de l’état général de l’animal. Le Prestataire n’est pas tenu d’effectuer des tâches de nettoyage dans le domicile du Client. En cas d’intempéries (orage, neige, canicule) les promenades peuvent être raccourcies afin de préserver le bien-être de votre animal, dans ce cas des activités en intérieur lui seront proposées pour une dépense mentale (par exemple : jeux de fouille). Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser un lavabo pour se laver les mains après avoir ramassé les déjections de votre animal ou avoir nettoyé la litière d’un chat. 

Une fois la Prestation terminée, le Prestataire remet les clés au Client (boîte à clé ou boîte à lettres) ou à une personne désignée par celui-ci. En cas d'absence de cette personne, le Client s’engage à récupérer les clés au domicile du Prestataire. Si cela entraîne un déplacement imprévu, le Prestataire se réserve le droit de facturer cette restitution des clés. 

Dans le cadre des services proposés, le Prestataire peut être amené à utiliser son véhicule pour transporter l’animal, notamment en cas de visite chez un vétérinaire, conformément aux dispositions de l'article 3.3 des présentes conditions. 

Toute demande de déplacement spécifique formulée par le Client (par exemple, la restitution de l’animal à un lieu précis) fera l’objet d’une facturation additionnelle, calculée en fonction de la distance parcourue par le Prestataire. 

Cat Pat’ & Co, en tant que prestataire de services de garde pour chiens, chats et NAC, a désigné comme vétérinaire sanitaire le Dr Guillemin Jean-François, exerçant à la Polyclinique vétérinaire Caen Pasteur à Giberville. Si, au cours de la prestation, une infestation, une maladie ou une blessure est détectée, le Prestataire 

en informera immédiatement le Client et transportera l’animal chez le vétérinaire indiqué par le Client dans le livret de vie. Si aucun vétérinaire n’a été spécifiquement désigné, l’animal sera conduit soit 

chez le vétérinaire le plus proche, soit chez le vétérinaire sanitaire. Le Prestataire devra obtenir l’autorisation explicite du Client, ou à défaut, de toute personne désignée par celui-ci, avant de procéder à toute dépense médicale ou d’administrer un traitement. Toutefois, en cas de situation d’urgence mettant la vie de l’animal en danger, l’accord préalable du Client ne sera pas requis pour une intervention médicale. 

En toute circonstance, le Client est tenu de rembourser au Prestataire les frais vétérinaires engagés, y compris les coûts de consultation, d’intervention et de traitement, ainsi que les éventuels frais supplémentaires liés au déplacement du Prestataire et à l’accompagnement de l’animal. 

 

En cas de décès de l’animal pendant la prestation, sauf dans le cadre d’un traitement médical lourd ou en raison de l’âge avancé de l’animal (au-delà de 10 ans pour les chats, chiens, lapins et au-delà 

de 2 ans pour les hamsters et cochons d’Inde), une autopsie pourra être réalisée à la demande expresse du Client afin de déterminer les causes du décès. Cette autopsie sera effectuée par un vétérinaire, qui fournira au Client un rapport ainsi qu’une attestation. Vos volontés indiquées dans le livret de vie seront appliquées dans toute la mesure du possible. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable du décès de l’animal, sauf en cas de faute ou de négligence démontrée. 

En cas de non-exécution des Prestations aux dates prévues dans le devis, le Client dispose de l’option suivante : 

● Résilier le contrat si, après une mise en demeure demandant au Prestataire de réaliser les Prestations dans un délai supplémentaire raisonnable, celui-ci ne s’exécute toujours pas dans ce délai imparti. Le contrat sera considéré comme résilié dès que le Prestataire recevra la notification écrite de cette résiliation, à moins qu’il ne fournisse les Prestations avant réception de cette notification. 

Le Client est également en droit de résilier immédiatement le contrat dans les cas suivants : 

● Lorsque le Prestataire refuse d’exécuter les Prestations ou lorsqu'il est évident qu'il ne les réalisera pas ; 

● Lorsque le Prestataire n’exécute pas les Prestations dans le délai spécifiquement convenu et que cette date constitue une condition essentielle pour le Client. Cette condition essentielle peut découler des circonstances entourant la conclusion du contrat ou d'une demande explicite du Client avant la signature de celui-ci. 

En cas de résiliation dans les conditions décrites ci-dessus, le Prestataire devra rembourser l'intégralité des sommes versées par le Client, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de résiliation. 

Un devis sera systématiquement envoyé au Client pour toute demande de prestation. Celui-ci devra valider ce devis pour confirmer la réservation. 

Les Prestations sont facturées au tarif précisé dans le devis. Les prix appliqués par le Prestataire sont ceux figurant sur son site internet www.catpatandco.fr, en vigueur au jour de la signature de ce 

dernier. Pour les prestations de garde et de visite au domicile du Client, les tarifs varient en fonction de la distance entre le domicile du Client et celui du Prestataire. Les prix sont fixes et définitifs, exprimés en euros, et s'entendent HT car non soumis à la TVA. 

Toute prestation additionnelle (jours de garde supplémentaires, consultation vétérinaire, achat de nourriture) au-delà de la prestation de base sera facturée en supplément. 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, aucune modification tarifaire postérieure à la signature du contrat ne pourra être appliquée au Client. 

Pour les nouveaux clients, le paiement intégral de la prestation se fait lors de la pré-visite par chèque, espèces ou virement bancaire. Pour les clients réguliers, le paiement se fera au plus tard le premier jour de la prestation. 

En cas de retard de paiement, les pénalités de retard seront appliquées au taux d’intérêt légal en vigueur soit 3.71% (Barème -Quels sont les taux de l'intérêt légal applicables durant le premier semestre 2025 ? | Service-Public.fr). Si le paiement n'est pas régularisé au cours de la prestation, Cat Pat’ & Co se réserve le droit de suspendre les services jusqu'à réception du paiement complet. 

Avant le début de toute Prestation, le Client s’engage à fournir au Prestataire la carte d’identification ainsi que le carnet de santé de l’animal. Le cas échéant, le Client doit également remettre les traitements médicaux nécessaires, accompagnés des ordonnances correspondantes. 

Tous les animaux confiés (chiens, chats et furets) doivent être identifiés par un tatouage ou une puce électronique selon l’article L212-10 du Code rural et de la pêche maritime. Il est fortement recommandé qu’ils soient à jour dans leurs vaccins, la vermifugation et le déparasitage afin de garantir leur bonne santé et celle des autres animaux visités par le Prestataire. 

Le Client met à la disposition du Prestataire le carnet de santé de l’animal, les médicaments et les ordonnances éventuelles, ainsi que tout le matériel nécessaire : litières, substrat de litière, sacs à déjections, caisse de transport, produits d’hygiène et de nettoyage, et tous les ustensiles du quotidien nécessaires à la bonne réalisation des Prestations. Pour les chiens, le Client doit fournir un collier ou harnais et une laisse ou longe en bon état afin de garantir des promenades en toute sécurité.  

Le Client doit également indiquer au Prestataire les modalités de prise des traitements médicaux. 

Nous nous réservons le droit de refuser la garde d’un animal dont le traitement serait trop lourd. De plus, nous ne pourrions être tenu pour responsable si votre animal refuse de prendre son traitement. 

En effet, celui-ci ne pourra se faire uniquement si l’animal accepte de prendre son traitement facilement. Si une nourriture de “camouflage” est nécessaire, vous devrez la fournir en quantité suffisante pour couvrir la durée de la garde.  

Le Client s’engage à fournir une quantité suffisante de nourriture pour toute la durée de la Prestation. 

Si cette quantité s'avère insuffisante, le Prestataire se chargera d'acheter la nourriture 

complémentaire. Ces achats seront facturés au Client, incluant le coût des aliments selon le justificatif d'achat et un montant forfaitaire de 10 euros pour couvrir les frais liés au déplacement du Prestataire. 

Le Client s’engage à vérifier que le double de clés transmis permet d’ouvrir l’ensemble des verrous. 

En outre, le Client doit avoir souscrit une assurance habitation et une assurance responsabilité civile couvrant les éventuels dommages causés par son animal. 

Le Prestataire est pleinement responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des obligations stipulées dans le contrat. 

Toutefois, le Prestataire peut être exonéré de tout ou partie de sa responsabilité s'il prouve que la nonexécution ou la mauvaise exécution des obligations contractuelles résulte soit d'une faute du Client, soit d'un événement imprévisible et insurmontable lié à un tiers, soit d'un cas de force majeure. 

Pour les prestations de garde et de visite au domicile du Client, le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages de toutes natures causés à l’animal ou par celui-ci en dehors des périodes où il est présent, sauf en cas de négligence avérée de sa part. 

Cat Pat’ & Co bénéficie d’une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la Matmut, sous le numéro 971 0002 40684 Q 30, couvrant :
 

• RESPONSABILITÉ CIVILE ACTIVITÉS ANIMALIÈRES  

Par dérogation partielle à l'article 32 § B alinéa 15 des Conditions Générales, sont couverts au titre de la garantie "Responsabilité Civile", les dommages causés aux animaux dont l'assuré a la garde par suite de fautes professionnelles commises par celui-ci ou ses préposés. Dans ce cadre, et par dérogation partielle à l'article 18 D des Conditions Générales, l'indemnisation se fera, sur justificatif, sur les bases suivantes : - 2 000 € au maximum par chien, - 1 000 € au maximum par chat ou autre animal domestique.  

Ces conditions de garantie demeurent applicables lorsque les animaux sont hébergés dans des cages extérieures.  

• GARANTIE VOL ET PERTE DE CLÉS CONFIÉES  

Sont également couverts au titre et dans les conditions de la garantie des objets confiés (article 33 des Conditions Générales) les dommages matériels consécutifs à une perte ou à un vol de clés métalliques et/ou magnétiques confiées au souscripteur par l'un de ses clients dans le cadre de son activité professionnelle assurée.  

Cette garantie couvre :
- Les frais de confection de nouvelles clés,
- Les frais de remplacement à l'identique de la serrure, barillets, verrous, badges
- Les frais de reprogrammation des systèmes d'ouverture. 

Les informations et instructions fournies par le Client au Prestataire lors de la commande doivent être complètes, exactes et mises à jour. Le Client est responsable de l’exactitude des informations transmises (type d’alimentation, état de santé, coordonnées, etc.).  

En cas d’erreurs ou d'omissions, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences ou manquements qui en découlent dans la réalisation des Prestations.
 

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat de garde pour exercer son droit de rétractation. 

Pour ce faire, le Client doit informer le Prestataire de sa décision de se rétracter, dans le délai précité, soit par une déclaration claire et non équivoque, soit en renvoyant le formulaire de rétractation à l'adresse indiquée en dernière page du contrat. 

Le Prestataire s'engage à rembourser l'intégralité des sommes versées par le Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui initialement utilisé, sauf accord contraire entre les parties, à condition que cela n’entraîne pas de frais supplémentaires pour le Client. 

Le Client est informé qu’il a la possibilité de renoncer expressément à son droit de rétractation, ou de demander l'exécution de la Prestation avant l'expiration du délai de rétractation, en le stipulant lors de la validation du devis. 

Si le Client, demande expressément à ce que la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation et décide ensuite de se rétracter, il devra verser au Prestataire l’intégralité du montant dû. 

Le Client souhaitant annuler une Prestation doit en informer le Prestataire dans les plus brefs délais, si le paiement a déjà été réalisé par le Client, le Prestataire fera un avoir d’une validité de 3 mois. 

Si le Client écourte son absence, il s’engage à en informer le Prestataire le plus tôt possible. Le Client s’engage à payer la totalité de la garde, sans pouvoir prétendre au remboursement du ou des jours perdus. 

Aucune indemnité ou dommages-intérêts ne pourra être réclamé au Prestataire en cas d'annulation de la Prestation. 

Le Prestataire se réserve le droit, à son entière discrétion, de ne pas valider la pré-visite et/ou de résilier le contrat dans les situations suivantes : 

● L’animal est infesté de puces et/ou de tiques ; 

● L’animal présente un comportement agressif ou menaçant envers les humains ou ses congénères ; 

● Le chien appartient à la première catégorie (chiens d’attaque) ou à la seconde catégorie (chiens de garde ou de défense) ; 

● L’animal porte un équipement coercitif (collier étrangleur, semi-étrangleur ou électrique) ; 

● L’animal souffre d’hyperattachement, de dépendance excessive, ou ne tolère pas la solitude ; 

● L’animal n’est pas encore sevré ; 

● L’animal n’est pas couvert par la responsabilité civile du Client ; 

● Le Client adopte un comportement violent ou brutal envers l’animal ; 

● L’animal ne présente pas les garanties sanitaires ou sécuritaires suffisantes pour la bonne exécution des Prestations ; 

● Toute autre raison qui rend impossible l'exécution des Prestations dans des conditions normales ou sécuritaires pour le Prestataire ou les autres animaux ; 

● L'enregistrement vidéo sans l'accord préalable du Prestataire ; 

● En cas de maladie ou accident affectant le Prestataire (fractures, COVID, etc.) ; 

● Toute situation de force majeure. 

Aucune indemnité ni dommages-intérêts ne pourra être réclamé au Prestataire en cas de résiliation du contrat de garde pour l’un des motifs énoncés ci-dessus. 

En tant que responsable de traitement, le Prestataire est amené à collecter et traiter les données personnelles du Client dans le cadre de l'exécution du contrat de garde d'animaux et pour la bonne réalisation des Prestations. 

Les données personnelles du Client seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et ne seront pas partagées avec des tiers. 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose de droits d'accès, de rectification, de limitation, ainsi que du droit à l’effacement de ses données personnelles. 

Le Client peut exercer ses droits en contactant le Prestataire aux coordonnées fournies dans le contrat. 

Si, après avoir contacté le Prestataire, le Client estime que ses droits en matière de protection des données n'ont pas été respectés, il a la possibilité de déposer une réclamation auprès de la CNIL via le lien suivant : https://www.cnil.fr. 

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. La langue utilisée dans le cadre des présentes et des relations entre le Client et le Prestataire est le français. 

En cas de différend, le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation de la consommation. 

Le Client peut ainsi soumettre tout litige l’opposant au Prestataire à La Société Médiation Professionnelle, médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes : 

● 5 Rue Salvaing – 12000 Rodez 

● www.mediateur-consommation-smp.fr 

Avant de contacter le médiateur, le Client s'engage à adresser sa réclamation directement au Prestataire, aux coordonnées figurant sur le contrat. 

Le Prestataire pourra prendre des photos et vidéos de l’animal durant la prestation et les envoyer au propriétaire pendant son absence. Le Client autorise librement et sans contrepartie, l’utilisation de ces images sur tous les supports de communication, qu’ils soient imprimés ou numériques, de Cat Pat’ & Co. 

Cat Pat’ & Co encourage également le Client à laisser un avis sur les services reçus, sous forme de note ou de commentaire, sur les réseaux sociaux de Cat Pat ‘ & Co (exemples : Google, Facebook, Instagram, Pages Jaunes etc.). 

Pour toute question ou réclamation concernant, notamment, les Prestations, le traitement de ses données personnelles ou l'exercice de son droit de rétractation, le Client peut joindre le Prestataire via les coordonnées suivantes : 

● Par courrier : Eglantine Dvorak – 15 rue Elsa Triolet – 14460 Colombelles 

● Par téléphone : 06 87 62 65 28 

● Par e-mail : catpatandco@gmail.com 

● Site internet : www.catpatandco.fr