Conditions générales de vente
Pat’Papouilles EI
1. Préambule – Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre la l'entreprise individuelle Pat'Papouilles, représentée légalement par Christelle Contastin, 418 rue Fra Angelico 34000 Montpellier, n°SIRET 94868463400017, (ci-après désignée par le terme “Nous”, “l'entreprise” ou par sa dénomination) et toute personne commandant une ou plusieurs prestation(s) de Pat'Papouilles pour son animal de compagnie d’espèce domestique dont le client est propriétaire (ci-après "le Client").
Christelle Contastin est titulaire de l’ACACED CERTIFICAT DE CAPACITE RELATIF A L'EXERCICE DES ACTIVITES LIEES AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE D'ESPECES DOMESTIQUES N°2023/2A95-DA77 DELIVRE PAR LA PREFECTURE, DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES EN DATE DU 28/02/2023 et assurée RC professionnelle chez ORUS.
Ces Conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.
2. Objet – Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Pat'Papouilles propose différentes prestations de services : garde à domicile, visites à domicile et / ou promenades de l’animal de compagnie du Client, mais également service de gardiennage du domicile.
3. Acceptation des conditions générales de vente – Dès l’acceptation et la signature du contrat, le client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et implique une acceptation sans réserve par le Client de celles-ci. Elles seront mises à sa disposition en même temps que le contrat.
4. Conditions relatives au Client – Nos Clients devront être majeurs, en capacité de conclure des contrats et détenir le titre de propriété de leur animal.
5. Nature, date et lieu des prestations – Pat'Papouilles assure la prise en charge de l’animal du Client dans le cadre d’une garde, de visites à domicile et / ou de promenades. Nous pouvons également effectuer le gardiennage du domicile. Nous intervenons en accord avec le Client à son domicile pour la garde et les visites ou en tout autre lieu extérieur proche du domicile du Client pour les promenades. Les dates sont convenues d’un commun accord entre le Client et Nous.
6. Tarifs applicables et devis – Les tarifs applicables aux prestations de Pat'Papouilles sont portés à la connaissance du Client avant toute intervention via le site internet de Pat'Papouilles ou via un devis édité gratuitement à la demande du client et sans engagement. Le devis est valable 20 jours, durant lequel le Client pourra choisir de contracter ou non. Pat'Papouilles se réserve le droit de changer ses tarifs à tout moment et sans préavis pour faire évoluer son offre. Le tarif appliqué pour la facturation sera celui en vigueur au moment de la réservation.
7. Réduction de prix – Le Client pourra bénéficier de réduction de prix uniquement en fonction des quantités commandées ou de la régularité de ses commandes.
8. Demande de prestation(s) – La demande de prestation(s) doit être faite préférablement une semaine avant le début de la prestation, toute demande d’urgence sera néanmoins étudiée. Elle doit être effectuée par téléphone, par mail ou par messagerie des pages Facebook ou Instagram. Pat'Papouilles adresse alors un e-mail de confirmation au client si l'entreprise est en mesure de réaliser la prestation aux dates demandées, accompagné d’un devis si nécessaire. Pat'Papouilles et le Client se mettent ensuite d’accord sur la date et l’heure de la pré-visite ou du rendez-vous de remise de clés et de signature du contrat.
9. Pré-visite et acceptation des prestations – La pré-visite est un rendez-vous préalable et obligatoire entre tout nouveau Client et Pat'Papouilles, durant lequel Pat'Papouilles répond aux questions du Client et recueille les informations nécessaires au bon déroulement du ou des prestations choisie(s), notamment en remplissant la fiche de renseignement de l’animal. Le tarif de la pré-visite est de 10€.
Lors de ce rendez-vous, si le Client accepte les prestations il doit signer le contrat. Le Client doit alors Nous remettre les clés de son domicile. La pré-visite n’engage pas le Client mais elle est obligatoire s’il accepte les prestations et signe le contrat. Pat'Papouilles se réserve le droit de refuser les prestations lors de la pré-visite.
Si le Client n’est pas un nouveau Client et s’il fait de nouveau appel à Pat'Papouilles pour des prestations se déroulant à la même adresse, dans les mêmes conditions et pour le même animal de compagnie, la pré-visite n’est pas nécessaire. Dans ce cas uniquement, le Client aura le choix entre recevoir le contrat par email ou venir le signer lors du rendez-vous de remise des clés. Si le contrat est envoyé par email, il devra le signer et le renvoyer par courrier postal, accompagné de son règlement. Pour le rendez-vous de remise des clés, le Client et Pat'Papouilles conviendront de la date et du lieu ensemble, par téléphone ou mail.
Dans les deux cas, Le contrat sera produit en double exemplaire.
10. Déplacement supplémentaire – Dans le cas où les clés n’ont pas pu Nous être remises lors de la pré-visite pour un nouveau Client, le Client devra Nous les remettre ultérieurement pendant un second rendez-vous, à une date et un lieu convenu ensemble. Ce second rendez-vous, si à un lieu différent de l'adresse de Pat'Papouilles, est considéré comme un déplacement supplémentaire et sera facturé. De même, en cas d’annulation des prestations par le client, si Pat'Papouilles doit restituer les clés au Client, un déplacement supplémentaire est facturé. Cette liste n’est pas exhaustive.
11. Paiement – Le règlement de l’ensemble des prestations s’effectue en espèces ou chèque (à l’ordre de Christelle CONTASTIN) ou virement bancaire. Le virement bancaire est privilégié.
– Toute prestation doit être réglée en intégralité à la signature du contrat.
Une facture est transmise au Client par mail après chaque paiement. À la fin de la prestation, une dernière facture peut être envoyée au Client pour reprendre les éventuels frais imprévus que l'entreprise aura avancés ainsi que la facturation des services concernés, exemple : urgence médicale, achat de nourriture ou de litière, etc.
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard trois fois le taux de l’intérêt légal sur le montant impayé seront dues de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que Nous serions en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € (C. Com. art. D441-5) en sus des pénalités de paiement de retard dues. Les pénalités de retard sont calculées à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture, et ce jusqu’à paiement complet des sommes dues.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Nous Nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours.
12. Annulation, rétractation – Conformément à l’article 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, à compter de la signature du contrat. L’acompte sera remboursé au client dès que possible dans un délai maximum de 14 jours. Ce droit ne peut cependant plus être exercé dès lors que la prestation a débuté (articles L121-20 et L121-20-2 du code de la consommation).
Passé ce délai, la signature du Client aura valeur d’engagement et la partie qui souhaiterait y renoncer devra le faire conformément aux dispositions figurant dans les présentes conditions générales de vente :
Toute annulation doit être formulée exclusivement par écrit, au seul moyen d’un email ou d’un courrier postal. Si vous ne prévenez pas Pat'Papouilles de l’annulation, aucune somme ne sera restituée après la date de début du contrat.
Pour toute annulation effectuée dans un délai de 7 jours calandaires avant la date de début du contrat, 30 % du montant total sera retenu. Pour toute annulation formulée 6 à 3 jours avant la date de début du contrat, 50% du montant total sera retenu. Pour toute annulation ou modification faite 48h avant le début du contrat ou pendant la période du contrat la somme totale sera retenue.
Une annulation à l’initiative de Pat'Papouilles entraîne le remboursement au Client des prestations non encore réalisées dans un délai de 14 jours maximum. Aucune demande de dommages – intérêts ne saurait être formulée à l’encontre de Pat'Papouilles.
13. Limites d’intervention – Pat'Papouilles se réserve le droit de refuser et / ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :
Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.
La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur
Nous jugeons ne pas être en mesure d’assurer une prestation dans de bonnes conditions : si l’animal ne se laisse pas approcher, présente des troubles d’agressivité, un comportement anormal ou des pathologies lourdes, si l’animal ne présente pas les garanties sanitaires et sécuritaires suffisantes
Si l’animal n’est pas sevré
Si l’animal n’est pas identifiable par puce ou tatouage
Pour les visites à domicile ou balades collectives si l’animal n’est pas à jour de ses vaccins, n’est pas traité régulièrement contre les tiques, vers et puces. Des vaccins supplémentaires comme le vaccin contre la toux du chenil ou la rage peuvent être exigés dans certains cas
Si l’animal n’est pas couvert par la Responsabilité Civile de son propriétaire
Si l’animal est un chien de catégorie 1 ou 2 dit « chien dangereux » et que ses papiers ne sont pas en règle
Si l’animal nécessite des rendez-vous chez le vétérinaire pour des injections d’insuline ou toute autre piqûre, cela étant considéré par la loi comme un acte vétérinaire, et que le Client refuse d’inclure ces déplacements dans le contrat
Si le Client fait preuve de brutalité et de violence sur son animal
Le Client ne s’engage pas à mettre à disposition de Pat'Papouilles tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu
Si le Client a fourni une ou plusieurs informations inexactes
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans ces cas, aucun remboursement des frais versés à Pat'Papouilles ne pourra être réalisé. Aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client. Le Client devra récupérer le jour même ses animaux à ses frais. Dans le cas contraire, le client autorise Pat'Papouilles à les placer en pension, dans un refuge ou une association aux frais du Client.
14. Obligations de Pat'Papouilles – Durant toute la durée de la prestation, Pat'Papouilles met en œuvre tous les moyens dont l'entreprise dispose pour assurer les prestations de service des présentes Conditions générales de vente. Pat'Papouilles s’engage à :
Effectuer toutes les prestations incluses dans le contrat concernant les animaux et éventuellement le domicile du Client. Concernant les soins, seuls les soins basiques (tels que vermifuge, antiparasitaire, hygiène…) seront prodigués selon les prestations choisies et à condition que l’animal se laisse manipuler.
Faire preuve de respect et de bienveillance envers les animaux confiés et toujours veiller à leur bien-être, leur santé, leur hygiène et leur sécurité.
Porter la plus grande attention à tous ses clients et à leurs domiciles, et ce durant toute la durée du contrat.
La plus grande confidentialité concernant les informations personnelles du Client et son domicile. Aucune pièce du logement ni aucun objet autre que ceux nécessaires à la réalisation de la prestation ne sera utilisé. Tout problème ou anomalie constaté au domicile du client lui sera immédiatement signalé.
15. Obligations du Client
Lors de la pré-visite et de la signature du contrat, le Client s’engage à déclarer à Pat'Papouilles toutes les caractéristiques de son animal : caractères, habitudes, sensibilités etc.
Les animaux confiés à nos soins doivent obligatoirement être identifiés (tatouage ou puce), en bonne santé et vaccinés. Les vaccins doivent être à jour contre les maladies suivantes :
– Chats : TCL + Chlamydiophilose, soit Typhus, Coryza, Leucose et Chlamydiophilose
– Chien : CHPPiL, soit Maladie de Carré, Hépatite de Rubarth, Parainfluenza (toux du chenil) et Leptospirose
Pat'Papouilles ne pourra être tenu responsable des maladies suivantes : Péritonite Infectieuse Féline (PIF), FIV (« sida du chat »), Leucose, certaines formes chroniques de Coryza, insuffisances rénales ou hépatiques, teigne, que ces pathologies apparaissent pendant ou après la durée du contrat.
Le Client doit fournir les coordonnées de son vétérinaire attitré.
En cas de maladie, si Pat'Papouilles doit assurer le traitement médicamenteux de l’animal, le Client doit l’en informer précisément, fournir l’ordonnance établie par le vétérinaire ainsi que la quantité suffisante de médicaments pour toute la durée de la garde.
Les traitements antipuces et vermifuge doivent également être à jour. Si cela n’est pas le cas, Pat'Papouilles ne pourra être tenu pour responsable d’une infestation de parasites et se réserve le droit d’administrer un vermifuge et / ou un antipuce à l’animal et de le facturer au client. Pat'Papouilles rendant visite à plusieurs animaux par jour, Pat'Papouilles se réserve aussi le droit de refuser la garde d’un animal non traité.
Le Client doit fournir le carnet de santé de l’animal et tout autre document le concernant. Il doit signaler obligatoirement tout problème de santé de l’animal et informer Pat'Papouilles de tout risque sanitaire si son animal est porteur d’une maladie contagieuse.
En cas de pathologie lourde, (injection d’insuline, tout autre piqûre, etc.) les soins devront être administrés par le vétérinaire attitré du Client. Pat'Papouilles proposera alors une prestation spécifique comprenant les déplacements pour la réalisation de ces soins. Un devis personnalisé sera fourni, il tiendra compte de la fréquence des déplacements. Si le Client n’accepte pas d’inclure les déplacements dans le contrat, Pat'Papouilles refusera d’effectuer la prestation.
Si le Client possède une mutuelle, il pourra laisser une feuille de soin.
Le Client doit remettre ses clés ainsi que tout digicode nécessaire pour accéder à son domicile
La cage, la nourriture, la litière, les friandises, la brosse, le peigne, les paniers, les jouets, la laisse, le harnais, le collier et tout autre matériel jugé utile au confort et à l’hygiène de l’animal sont à la charge du Client. Celui-ci doit veiller avant son départ au bon état du matériel, et à laisser le matériel à disposition et en quantité suffisante. De même, le matériel pour l’entretien et le nettoyage des litières et cages ou ramassage des déjections est à la charge du Client. Pat'Papouilles doit également disposer de la cage, caisse ou sac de transport de l’animal, déjà monté et avec tous les accessoires, ainsi que d’une serviette, en cas de déplacement de l’animal (urgence médicale). En cas de manque, l'entreprise Pat'Papouilles fera l’avance nécessaire afin d’assurer les soins de l’animal et le client remboursera sur présentation de la facture les frais engagés, ainsi qu’un supplément pour le(s) déplacement(s).
Le Client doit s’assurer que l’animal est présent à son domicile au moment de son départ.
Pendant son absence, le client devra laisser un numéro de téléphone ou une adresse où il pourra être joint. S’il ne le peut pas (voyage itinérant ou à l’étranger), il devra désigner une personne à prévenir en cas d’incident afin que l'entreprise Pat'Papouilles puisse signaler toute anomalie concernant le domicile ou l’animal confié.
Le Client doit couvrir son animal par sa Responsabilité Civile et assurer son domicile pour les dommages causés par l’animal et plus généralement avoir une assurance couvrant son domicile.
Si Pat'Papouilles doit effectuer le gardiennage du domicile, le Client devra nous fournir toutes les informations nécessaires (exemples : gestion de la température et de l’aération, entretien des plantes, etc.) et tout le matériel nécessaire.
Le Client est informé que le non respect de ces obligations pourra entraîner un refus de garde par Pat'Papouilles, qui jugera ne pas être en mesure d’effectuer les prestations à un niveau de qualité adéquat. Dans ce cas, aucun remboursement des frais versés à Pat'Papouilles ne pourra être réalisé. Aucune demande de dommages – intérêts ne saurait être formulée à l’encontre de Pat'Papouilles.
16. Urgence vétérinaire dans le cadre de la prestation – En cas de blessure, de maladie ou de doute sérieux sur l’état de santé de l’animal dans le cadre de la prestation, le Client donne son accord total et irrévocable pour que son animal de compagnie soit examiné par le vétérinaire attitré du Client. Si le client n’a pas de vétérinaire attitré, ou en cas d’absence de ce dernier, l'entreprise Pat'Papouilles emmènera l’animal chez le vétérinaire le plus proche ou celui de garde. Si l’animal s’avère intransportable, Pat'Papouilles peut faire appel aux “urgences vétérinaires à domicile”. Le Client, ou la personne désignée par eux, sera immédiatement avisé et informé quotidiennement de l’état de santé de leur animal. S’ils ne sont pas joignables, celui-ci donne tout pouvoir à Pat'Papouilles pour faire soigner l’animal auprès du vétérinaire en prenant les mesures d’urgence dans l’intérêt vital de l’animal, et ce sans accord préalable. Pat'Papouilles se réserve le droit de refuser une prestation pour un animal dont le pronostic vital est incertain ou qui demanderait des soins médicaux lourds. A son retour, sur présentation de la facture, le client remboursera les frais médicaux et autres frais (transport, médicaments…) engagés par l'entreprise Pat'Papouilles, ainsi qu’un tarif horaire d’un montant de 15 euros en fonction du temps passé.
17. Prolongation imprévue des prestations – Si le Client rentre plus tard que prévu, il devra prévenir Pat'Papouilles dès que possible. La société informera le Client sur sa capacité à honorer la garde ou non. Si non, Pat'Papouilles pourra faire appel à un autre Pet Sitter ou pourra placer l’animal en pension, dans un refuge ou une association, aux frais du Client. Si oui, le client remboursera à son retour les jours supplémentaires effectués par l'entreprise Pat'Papouilles et non prévus dans le contrat.
Dans le cas où l’animal serait non repris à la date prévue au contrat et que le CLIENT reste injoignable sous 48 heures suivant cette date, l’animal sera considéré comme abandonné et pourra entraîner des poursuites pour abandon.
18. Assurances et responsabilités – Pat'Papouilles déclare avoir souscrit une assurance civile professionnelle couvrant tout dommage que l’animal pourrait subir ou causer durant la prestation. Le client devra également avoir une assurance habitation et responsabilité civile pour son domicile.
Pat'Papouilles ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature survenus à l’animal ou des dommages causés par celui-ci lorsqu’il est seul au domicile du client
Pat'Papouilles dégage sa responsabilité de toutes dégradations causées par l’animal au domicile du Client pendant la période où il lui a été confié : griffures, souillures, objets cassés, meubles dégradés, etc. Notre rôle consiste dans ce cas à nettoyer ces surfaces afin d’éviter d’autres dégradations ultérieures ou nuisances (odeurs…).
Pat'Papouilles n’est pas responsable en cas de blessure ou de maladie de l’animal ou trouble comportemental ou décès, se déclarant pendant l’absence de ses propriétaires, ou à leur retour. La garde d’un animal n’équivaut pas au transfert de propriété de celui-ci.
Pat'Papouilles décline toute responsabilité en cas de fugue ou d’accident d’un animal ayant accès à l’extérieur (balcon, terrain, chattière, ou toute autre habitude ne contribuant pas à sa mise en sécurité.) ou en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie etc.).
Pat'Papouilles ne peut être tenu pour responsable pour tout accident survenu en promenade lorsque les mesures de sécurité pour l’animal sont respectées : animal attaché en laisse ou longe notamment.
En cas de traitement médical d’un animal, Pat'Papouilles s’en tiendra strictement à l’ordonnance du vétérinaire et ne peut pas être tenue pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l’aggravation de l’état de l’animal.
Pat'Papouilles ne peut être tenu pour responsable pour toute effraction causée par un tiers dans le domicile et des vols ou dégradations occasionnés.
Pat'Papouilles ne peut être tenu pour responsable pour tout incendie ou catastrophe naturelle intervenu dans le domicile et des dégâts causés par l’incendie ou les intempéries.
Dans le cadre de la prestation, si Pat'Papouilles est amené à utiliser du matériel présent au domicile du client, celui-ci devra être mentionné dans le contrat. Le client ne peut tenir l'entreprise Pat'Papouilles pour responsable d’une panne sur un de ces appareils.
En cas de fausses déclarations ou omissions volontaires de la part du propriétaire de l’animal (notamment en ce qui concerne l’état de santé, la vaccination et l’identification du ou des animaux), les assurances contractées ne sauraient être mises en œuvre.
19. Force majeure – La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Pat'Papouilles. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Pat'Papouilles et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service, comme des intempéries. Dans de telles circonstances, Nous préviendrons le Client dès la survenance des événements, le contrat liant Pat'Papouilles et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure. Sa responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à un événement indépendant de sa volonté.
20. Fin de prestation et restitution des clés – Dès la fin de notre contrat de services à la date indiquée et convenue, le propriétaire redevient pleinement responsable de son animal. Nous remettons les clés du domicile au Client à son retour et en mains propres lors d’un rendez-vous à convenance réciproque. Les clés peuvent également être restituées à son domicile (après avoir claqué la porte) ou dans sa boîte aux lettres à sa demande et à “ses risques et périls” : cette consigne devra être indiquée dans le contrat. Aucune remise ou restitution de clés via un tiers autre que le Client ne pourra être effectuée.
21. Confidentialité – Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale, écrite ou visuelle, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
22. Propriété intellectuelle – Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet Pat'Papouilles sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Pat'Papouilles. Il est interdit de reproduire, exploiter, re diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue, sans notre accord explicite et formel.
23. Modification des conditions générales – Pat'Papouilles se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses prestations et ses tarifs. Dans ce cas, l'entreprise informera ses Clients des nouvelles conditions générales en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective. Les nouvelles conditions générales ne s’appliqueront pas aux prestations en cours.
24. Droit à l’image – Dans le cadre de la promotion de son activité, Pat'Papouilles est susceptible de diffuser des photos / vidéos des animaux de ses Clients et leurs témoignages sur ses médias personnels : site internet, réseaux sociaux, supports papiers… L’autorisation de publication sera demandée au Client sur la fiche de renseignement de l’animal. En cas de refus, aucune photo et vidéo de l’animal ne sera publiée. En cas d’autorisation, Pat'Papouilles ne peut être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la photo / vidéo de l’animal par un tiers.
25. Loi applicable – Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Pat'Papouilles et le Client sont soumis au Tribunal compétent statuant en droit français.
