Conditions Générale des Prestations
Flonimaux,Micro-entreprise représentée par Florian Ravet
Siege social : 51 Rue Raoult du Faulx 76520 Franqueville st Pierre
Siret : 949213143500015
Médiateur de la Consomation
Médiateur : Médiavet
Site du Médiateur : http://mediavet.net
Numéro de convention : N°MEDIAVET-D-24-3970
Article 1 - Désignation des Prestations
" Flonimaux " propose à ses clients un services de garde à domicile par des visites journalières (le nombre étant défini à la signature du contrat) pour les Chiens, Chats, Nacs et Equidés.
Article 2 - Détails et tarifs des prestations
La durée de garde (à la journée, au week-end ou à la semaine) des prestations exécutées ainsi que les tarifs sont mentionnés sur le présent contrat de garde d’animaux à domicile. Les tarifs s’entendent nets en euros (TVA non applicable - article 293 B du CGI). Le montant total à régler se compose du prix de base plus d’éventuelles options payantes. Il n'y a aucun frais de gestion ni de dossier. La nourriture, la litière ainsi que les fournitures (panier, gamelles, jouets, produits de soins...) sont à la charge du client. La quantité de distribution de la nourriture est communiquée par le client. Le client a la possibilité de demander un devis gratuit par mail ou via le site Resanimo.com . Celui-ci est valable 1 mois concernant le prix des prestations, mais ne réserve pas la période pour laquelle la garde devrait avoir lieu.
Article 3 - Contrat et facturation
La pré-visite est gratuite et n'engage aucune des parties. Elle permet un premier contact avec l'animal avant l'absence de son propriétaire et facilite ainsi les visites à venir.« Flonimaux » se réserve le droit de refuser une garde sans avoir à en donner les raisons.
Lors de la pré-visite, le client se verra remettre un document-contrat mentionnant :
- la ou les dates de garde
- le détail des prestations
- le montant net total
- le numéro de téléphone pour prendre contact à tout moment avec « Flonimaux ».
Le client devra quant à lui indiquer :
- son nom
- son adresse
- un numéro de téléphone où le joindre en cas d'urgence
- le numéro de téléphone de son vétérinaire à contacter en cas d'urgence.
Le contrat prendra effet le jour même de la signature des deux parties.
Un acompte de 50% sera demandé à la signature du présent contrat.
Le solde de la facture sera à régler le jour de la remise des clés du logement après le dernier jour de garde, en espèces ou par chèque.
En cas d'annulation de la garde émanant de «Flonimaux», le client se verra rembourser son acompte.
En cas d’annulation de la garde émanant du propriétaire de l’animal, celui-ci ne se verra pas rembourser de son acompte.
En cas d’annulation de la garde émanant du propriétaire de l’animal 2 semaines avant le premier jour de garde, le séjour sera intégralement dû.
Un séjour raccourci à l’initiative des propriétaires, pendant les vacances de l’animal, sera intégralement dû.
Pénalité de retard: 3 fois le taux d'interet legal de 15.21% aprés date d'echéances de 15 jours
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue en douzieme alinéea de L'article L441-6 est fixé à 40 euros en matiere commerciale.
Article 4 - Responsabilités
« Flonimaux » ne peut être tenu responsable de tous dommages causés par l'animal dans l'habitation ou son lieu de vie pendant la période de garde, ni même à un tiers et à ses biens.
« Flonimaux » ne peut être tenu responsable dans le cas de fugue d’un animal ayant accès à l’extérieur ou ayant dégradé les clôtures du domicile de son propriétaire.
« Flonimaux » s'engage à respecter scrupuleusement le détail des prestations et à veiller au bien-être de l'animal.
Toutefois, ne pourra être tenu responsable en cas de maladie ou de décès accidentel pendant la durée du contrat. En cas de problème ou maladie de l’animal, « Flonimaux » contacte immédiatement le propriétaire de l'animal pour l'en avertir.
Si besoin, et avec l'accord du client, l'animal sera conduit chez son vétérinaire.
Si le client n'est pas joignable et que la situation est urgente, il autorise « Flonimaux » à prendre les mesures nécessaires pour contacter le vétérinaire le plus proche. Les frais de déplacement – à savoir 0.50 euros/kilomètre supplémentaire - et les frais vétérinaires (visites et médicaments) sont à la charge du client.
Le client s'engage à informer « Flonimaux » de l'état de santé de son animal à la signature du contrat lors de la pré-visite.
« Flonimaux » s'engage à ne pas transmettre les coordonnées de ses clients à un tiers.
Ces données seront conservées par la société uniquement dans un but de gestion des contrats et pourront être communiqués à la Direction Départementale de la Protection de la Population sur sa demande. Ces données sont recueillies informatiquement et peuvent donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification dans les conditions de la loi n°78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés par courrier adressé à « Flonimaux » ou par mail à flonimaux@gmail.com.
