I/ OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les prestations fournies par Jess & Co PetSitting
Les prestations proposées constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.Tout règlement, total ou partiel, des prestations proposées par Jess & Co PetSitting entraîne l'acceptation des conditions générales de vente évoquées ci-dessous par le client, et cela sans réserve.
II/ PRÉSENTATION
La société Jess & Co PetSitting est domiciliée au 1 Chem. du Lizon, 39170 Coteaux du Lizon, France et ci-après désignée sous le nom commercial Jess & Co PetSitting ou dénommée "entreprise" et représentée par Le propriétaire.
Jess & Co Petsitting propose à ses clients un service de visites à domicile pour chiens, chats et nouveaux animaux de compagnie ( NAC ), sous forme de visites journalières dont le nombre est défini lors de la signature du contrat, ainsi qu'un service de promenades pour chiens.
Téléphone : 0652846507
Adresse email : jess.co.petsitting@gmail.com
L'entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle en cas d'incidents couvrant son activité de pet sitting.
L'entreprise est immatriculée sous le numéro SIREN : 949909675
III/ RÉSERVATION
La réservation se fait par internet ou par téléphone. Suite à cette demande, le propriétaire recevra un devis par e-mail.
Dès la réception de l'acompte de réservation et sous réserve de disponibilité, la réservation est confirmée par l'envoi d'un email.
Le client certifie l'exactitude des informations transmises concernant son animal (état de santé, comportement, antécédents). Toute omission ou fausse déclaration pourra entraîner la résiliation immédiate de la prestation sans remboursement.
Jess & Co Petsittng se réserve le droit de refuser une prestation sans obligation de justification.
IV/ TARIF
Les prix de nos prestations sont donnés en EUR toutes taxes comprises et sont disponibles à titre indicatif sur le site internet. Seuls les devis réalisés par l'entreprise sont recevables.
Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement final de la réservation, sous réserve de disponibilité.
V/ PAIEMENT
Les règlements se font en espèces ou par virement bancaire.
Le montant total à régler comprend le prix de base, auquel peuvent s'ajouter des options payantes.
L'entreprise se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement.
Un devis gratuit peut être demandé par e-mail. Celui-ci est valable 1 mois pour le prix des prestations, sans garantie de disponibilité aux dates souhaitées.
VI/ VISITE À DOMICILE
1. ACOMPTE DE RÉSERVATION - VISITE À DOMICILE
50% de la somme totale est à régler au moment de la réservation, le solde quant-à-lui doit être réglé avant le début de la prestation.
2. CONDITIONS DE GARDE POUR LES VISITES À DOMICILE
La durée de la prestation ( journée, week-end ou semaine ), la nature des services exécutés ainsi que les tarifs applicables sont précisés dans le contrat de garde à domicile.
Lors de la garde à domicile, votre animal devra :
Le carnet de santé à jour de votre animal devra être laissé sur le lieu de garde.
Dans le cas où votre animal tombait malade avant le début de la garde, nous devons en être informé afin de voir si son état de santé est compatible avec votre absence.Si les conditions ne sont pas remplies, nous nous réservons le droit de refuser la garde. Les sommes déjà versées seront alors conservées.
Toute dissimulation d'informations relatives à l'état de santé ou au comportement de l'animal engage la responsabilité exclusive du client.
3. PRÉ-VISITE
Une pré-visite gratuite est obligatoire pour tout nouveau client, celle-ci permet de faire connaissance avec les propriétaires des animaux et leurs compagnons. Chaque instruction devra être spécifiée lors de ce rendez-vous et au besoin récapitulée dans un mémo à transmettre ce jour-là ou au début de la mission.
4. DATES ET HORAIRES DES VISITES
Les visites ont lieu aux horaires qui nous conviennent en fonction de nos plannings avec un rythme prédéfini avec le client. Toutefois nous nous appliquons à être le plus régulier possible sur les heures de passage.
Le propriétaire autorise expressément Jess & Co Petsitting à pénétrer à son domicile aux dates et horaires cconvenus pour l'exécution des prestations.
5. RETOUR ANTICIPÉ
Si le propriétaire écourte son absence, le client s'engage à nous en informer le plus tôt possible. Le propriétaire s'engage à payer la totalité de la garde, sans pouvoir prétendre au remboursement du ou des jours perdus.
6. PROLONGATION
Au cas où la durée de la garde devait être prolongée, le propriétaire s'engage à nous en aviser le plus tôt possible. Cette situation sera possible si nos plannings nous permettent d'assurer celle-ci. Les visites supplémentaires vous seront facturées en supplément.
7. ANNULATION
Pour toute annulation de garde par le client, l'acompte de réservation reste acquis et ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement.En cas d'annulation de la part de l'établissement, remboursement intégral des sommes versées.
8. FOURNITURE
Le client s'engage à laisser à disposition l'alimentation et tout le matériel nécessaire de leur animal en quantité suffisante pour toute la durée de la garde.
9. MÉDICAMENT ET SOIN
Dans le cas où votre animal doit suivre un traitement ou des soins médicaux, le propriétaire s'engage à mettre à disposition le traitement en cours en quantité suffisante pour la durée de la garde, avec l'ordonnance vétérinaire associée à celui-ci.
Nous nous réservons le droit de refuser la garde d'un animal dont le traitement serait trop lourd. De plus, nous ne pourrions être tenus pour responsables si votre animal refuse de prendre son traitement. En effet, celui-ci ne pourra se faire uniquement si l'animal accepte de prendre son traitement facilement. Si une nourriture de "camouflage" est nécessaire, vous devrez la fournir en quantité suffisante pour couvrir la durée de la garde. Dans le cas d'un animal diabétique, vous devrez fournir la quantité d'insuline ainsi que les seringues nécessaires pour couvrir la durée de la garde.
10. REFUS
Nous nous réservons le droit de refuser la garde d'un animal si, lors de notre pré-visite, l'intégralité des conditions énoncées précédemment ne sont pas remplies. Les frais supplémentaires de la pré-visite restera à la charge du client.
11. URGENCE
En cas d'inquiétude sur l'état de santé de l'animal lors de la garde, nous nous engageons à prévenir le client et à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer son rétablissement dans les plus brefs délais.
Si, après observation de l'animal, nous le jugeons nécessaire, nous pourrions emmener votre animal chez le vétérinaire.
Un forfait sera alors appliqué pour la prise en charge de l'animal. Les frais vétérinaires seront à la charge du propriétaire sur présentation des justificatifs émanant du vétérinaire habituel désigné par le client.
Si le client est injoignable et que la situation présente un caractère d'urgence Jess & Co Petsitting est expressément autorisée à conduire l'animal chez le vétérinaire recommandé par le client ou, à défaut, chez le vétérinaire de garde le plus proche.
12. RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS
En cas de décès naturel de l'animal durant la prestation, et sauf faute prouvée du professionnel, aucune indemnisation ne pourra être exigée.
En cas d'urgence vitale nécessitant une intervention immédiate et en l'absence de possibilité de joindre le propriétaire, le vétérinaire pourra prendre toute décision nécessaire dans l'intérêt exclusif de l'animal.
13. RESTITUTION DES CLÉS
En cas de restitution des clés via la boîte aux lettres du client, celles-ci seront placées dans une enveloppe scellée. Une vidéo sera enregistrée au moment du dépôt afin d'attester de la bonne exécution de cette opération.
En cas de détérioration de la boîte aux lettres ou de vol des clés postérieurement au dépôt, la responsabilité de Jess & Co Petsitting ne pourra être engagée.
VII/ PROMENADE
1. ACOMPTE DE RÉSERVATION - PROMENADE
50% de la somme totale est à régler au moment de la réservation, le solde quant-à-lui doit être réglé avant le début de la prestation.
2. OBJET DE LA PRESTATION
La promenade consiste à accompagner votre animal dans un parcours extérieur visant à satisfaire ses besoins et à lui permettre une activité physique régulière.
3. MODALITÉS
Les caractéristiques de la prestation (fréquence, durée, itinéraire, groupes ou solo) sont définies lors de l'établissement du contrat en fonction des besoins et du tempérament de l'animal.
4. ÉQUIPEMENT
L'animal doit être muni d'un harnais ou d'un collier adapté et d'une laisse en bon état. Le client s'engage à laisser l'équipement à la disposition du prestataire pour chaque intervention.
5. COMPORTEMENT
L'animal doit avoir un comportement compatible avec la promenade en environnement extérieur. En cas de problème comportemental identifié, le prestataire se réserve le droit d'adapter ou de refuser la prestation.
6. RESPONSABILITÉ
Conformément à l'article 1243 du Code civil, le propriétaire demeure civilement responsable de son animal durant toute la prestation.
Le prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et le bien-être de l'animal.
7. ANNULATION
Toute annulation ou modification doit être signalée au prestataire dans les délais convenus lors de la signature du contrat.
8. RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS
En cas de décès naturel de l'animal durant la prestation, et sauf faute prouvée du professionnel, aucune indemnisation ne pourra être exigée.
En cas d'urgence vitale nécessitant une intervention immédiate et en l'absence de possibilité de joindre le propriétaire, le vétérinaire pourra prendre toute décision nécessaire dans l'intérêt exclusif de l'animal.
VIII/ RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE
Le propriétaire déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par son animal.
Tous dommages causés par l'animal durant la prestation seront à la charge exclusive du propriétaire.
La responsabilité de l'entreprise ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée.IX/ FORCE MAJEURE
La responsabilité de l'entreprise ne pourra être engagée en cas d'événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
X/ DROIT À L'IMAGE
Le client accepte que nous publions des photos de son animal prises lors de son séjour sur son site internet et sur tout support de promotion tels que réseaux sociaux, cartes de visite, flyers, affiches; et cela pendant ou après la durée de la garde.
XI/ MÉDIATEUR
Le client est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige.
[ MEDIAVET : https://mediavet.net ]
Avant de saisir le médiateur, le client doit adresser une réclamation écrite à Jess & Co PetSitting. Si aucune solution n'est trouvée dans un délai de 30 jours, il pourra alors saisir le médiateur, gratuitement.
XII/ DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'entreprise.
XIII/ PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679), les informations personnelles collectées dans le cadre de la prestation (nom, prénom, adresse, téléphone, informations sur les animaux, etc.) sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations, la facturation et la communication avec le client.
Ces données ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans votre accord.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement de ses données. Pour exercer ces droits, il peut le faire depuis son espace client ou en faire la demande par email.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation client, et au maximum 5 ans après la dernière prestation, sauf obligation légale contraire.
XIV/ MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Jess & Co PetSitting se réserve le droit de modifier à tout moment ses prestations et ses tarifs.
Le tarif appliqué pour la facturation sera celui en vigueur au moment de la réservation.
