Conditions générales de vente (C.G.V.)
I/ OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les prestations fournies par Cabots et Matous.
Tout règlement, total ou partiel, des prestations proposées par Cabots et Matous entraîne l’acceptation des conditions générales de vente évoquées ci-dessous par le Client, et cela sans réserve.
II/ PRÉSENTATION
Cabots et Matous est domiciliée au 8 Rue Jules Valensaut, 69008 Lyon, France et ci-après désignée sous le nom commercial Cabots et Matous ou dénommée "entreprise individuelle" et représentée par Estelle FIGON.
Cabots et Matous est une auto-entreprise de garde et de visite de chiens et de chats au domicile des particuliers. Elle propose également un service de promenades pour les chiens et des services annexes (arrosage des plantes, relève du courrier).
Téléphone : 0622806258
Conformément à la réglementation, l’entreprise dispose de tous les agréments nécessaires pour les activités liées aux animaux de compagnie.
- Déclaration d’activité déposée auprès du service vétérinaire de la DDPP du Rhône (Direction Départementale de la Protection des Populations).
- Attestation de connaissance pour les animaux de compagnie d'espèce domestique : ACACED chien et chat N°2023/ae58-12aa.
Cabots et Matous a souscrit une responsabilité civile professionnelle (Assurance INSIFY garde chiens et chats N°PNC-010251) qui couvre les dommages que pourrait causer ou subir l'animal pendant la durée de la prestation.
Cependant, la responsabilité de Cabots et Matous ne sera pas engagée dans les cas suivants :
- Mort naturelle par vieillesse ou maladie de l'animal.
- Dommages causés ou subis par l'animal lorsqu'il est seul au domicile du Client. Dans ce cas c'est l'assurance habitation et responsabilité civile du Client qui interviendra.
- Problèmes d'effets indésirables sur la santé de l'animal en raison de l'administration de traitements prescrits sur une ordonnance vétérinaire.
- Aggravation de l'état de santé de l'animal suite à l'administration d'un traitement prescrit sur ordonnance du vétérinaire.
- Administration d’un traitement sans ordonnance d’un vétérinaire.
L'entreprise est immatriculée sous le numéro SIREN : 951018381.
L'entreprise est inscrite au RNE (Registre National des Entreprises).
III/ RÉSERVATION
La réservation se fait par internet ou par téléphone. Suite à cette demande, le propriétaire recevra un devis par e-mail. Cette estimation vaut contrat et confirme la prise en compte de la réservation.
IV/ TARIFS ET PRESTATIONS
Les prestations vendues par Cabots et Matous sont au prix convenu dans le devis au jour de sa signature. Ils sont effectués en euros sans TVA (TVA non applicable - Article 293B du C.G.I.).
Les tarifs sont établis en fonction du nombre d’animaux que vous confiez à Cabots et Matous, de la durée de la garde et des options choisies.
Cabots et Matous se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement final de la réservation, sous réserve de disponibilité.
Les prestations effectuées par Cabots et Matous à la demande du Client :
1) PREMIÈRE RENCONTRE (OBLIGATOIRE SUR RDV)
La première rencontre avec un nouveau Client est un indispensable pour que Cabots et Matous fasse connaissance avec le Client et son animal. Tous les renseignements sur les habitudes, la personnalité, les goûts, les besoins spécifiques et la santé du chien ou du chat devront être d’abord communiqués à l’oral à Cabots et Matous, puis à l’issue de ce dernier, par un écrit transmis par le Client (sous forme de mail, de sms ou d’une note laissée au domicile).
La première rencontre est facturée 5 euros. Cabots et Matous se réserve le droit de ne pas donner suite en refusant la prestation après la première rencontre, sans avoir à s’en justifier. Aucun remboursement des 5 euros ne sera effectué.
2) VISITES À DOMICILE de chiens et chats
Tarif 30 minutes de visite
1 chat par visite de 30 minutes : 11 euros
1 chien par visite de 30 minutes : 11 euros
Chat supplémentaire : + 3,50 euros par chat et par visite de 30 min.
Chien supplémentaire : + 8 euros par chien et par visite de 30 min.
Tarif 1h de visite
1 chat par visite d’1 heure : 17,50 euros
1 chien par visite d'1 heure : 17,50 euros
Chat supplémentaire : + 6,50 euros par chat et par visite d’1h.
Chien supplémentaire : + 12 euros par chien et par visite d'1h.
Services inclus : promenade pour les besoins (chiens), distribution de la nourriture et de l’eau, jeux, câlins, brossages, nettoyage et remplacement des litières, envoi de photos/vidéos/comptes rendus pour donner des nouvelles.
3) GARDES À DOMICILE de chiens et de chats
Le principe de la garde : Cabots et Matous est présente la nuit avec votre animal, en début et en fin de journée, effectue ses balades s'il s'agit d'un chien, ainsi que les divers soins nécessaires, mais se réserve le droit, selon son planning déjà établi, de s’absenter dans la journée pour effectuer d’autres prestations (visites, promenades).
Pour les demandes de garde de chiens, veuillez informer Cabots et Matous du nombre de balade par jour à effectuer (matin, midi, soir…).
Tarifs :
1 chien : 45 euros par nuit.
1 chat : 35 euros par nuit.
Tarif chien supplémentaire : + 25 euros par chien et par nuit.
Tarif chat supplémentaire : + 12 euros par chat et par nuit.
Services inclus : promenade pour les besoins (chiens), distribution de la nourriture et de l’eau, jeux, câlins, brossage, nettoyage et remplacement des litières, envoi de photos/vidéos/comptes rendus pour donner des nouvelles.
Ces nouveaux prix de garde prennent davantage en considération l'investissement qui est le mien quand je viens m'occuper de vos animaux à votre domicile et m'y installe : leur routine est, autant que possible, préservée et j'en prends soin comme s’ils étaient les miens. Je rentre entre midi et deux pour promener votre chien s'il est habitué à avoir une sortie à ce moment-là, en plus de celles du matin et du soir. Ensuite, je quitte mon propre logement pour quelques jours ou semaines et laisse la responsabilité à mon compagnon, qui travaille aussi, de s'occuper de nos deux chats et notre chien en mon absence. Des frais de courses alimentaires s'ajoutent lors de la garde. Enfin, le déplacement avec mes affaires personnelles pour m'installer dans le logement occupe du temps dans mon planning et demande parfois une certaine organisation.
4) PROMENADES de chiens
Promenade de 30 minutes : 11 euros
Promenade d'1h : 17,50 euros
Promenade de 2h : 28 euros
Tarif 1 chien max. supplémentaire en fonction de la durée de la promenade : + 8 euros /+ 12 euros /+ 20 euros
+ Envoi gratuit de photos/vidéos
Pour des raisons de sécurité pour votre animal et son environnement, les promenades seront de préférence effectuées en laisse ou en longe.
5) SERVICES ANNEXES
Relève du courrier, arrosage des plantes : 1,50 euros
6) MAJORATIONS
- Le samedi : majoration du tarif de la première rencontre, des visites de chat, des balades de chien, de la garde à domicile et de la remise des clés à 25%.
- Le dimanche : majoration du tarif de la première rencontre, des visites de chat, des balades de chien, de la garde à domicile et de la remise des clés à 50%.
- Jours fériés : majoration de la première rencontre, du tarif des visites de chat, des balades de chien, de la garde à domicile et de la remise des clés à 50%.
La majoration ne concerne pas :
- tout animal supplémentaire pour les visites à domicile
- tout animal supplémentaire pour les promenades
- les gardes à domicile avec plusieurs animaux dans le foyer
7) INDISPONIBILITÉS FIXES PENDANT LES FÊTES DE FIN D'ANNÉE
Aucune demande de réservation pour des gardes à domicile pendant la période des fêtes de fin d’année ne sera acceptée (se référer aux dates de vacances scolaires de la zone A).
Le 24 décembre, les horaires de travail de Cabots et Matous seront de 8h à 18h30.
Le 25 décembre, elles seront de 8h à 12h30. Aucune prestation de plus de 30 minutes ne sera acceptée pour laisser la place à un maximum de visites possibles dans une matinée.
Cabots et Matous n’acceptera pas de négociation pour l’ajout de visites en dehors de ces horaires de travail.
8) HORAIRES DES VISITES
Cabots et Matous se réserve le droit de moduler les horaires de ses interventions dans le but de faciliter ses déplacements et son organisation. Toutefois, elle s'applique à être la plus régulière possible sur les heures de passage. Si un traitement à un animal doit être donné à certaines heures de la journée, Cabots et Matous s'organisera évidemment pour respecter ces conditions.
V/ PAIEMENT
Les règlements se font par virement bancaire ou par espèces (prévoir l'appoint). Aucun chèque ne sera accepté. Le client, à compter de la réception de la facture, a dix jours pour régler le montant indiqué sur la facture. VI/ PÉNALITÉS DE RETARD
Conformément à la loi (article L441-6 du Code du Commerce), en cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées, une pénalité sera calculée sur le montant de la facture définitive non réglée à la date d'échéance. La pénalité de retard de paiement sera égale à trois fois le taux d'intérêt légal, décret 2009-136 du 9 février 2009. VII/ DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L121-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter les coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2. L'auto-entreprise Cabots et Matous dispose d'un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées lorsqu'elle est informée de la décision de rétractation d'un client. La déclaration de rétractation peut être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique. Un formulaire type de rétractation est proposé.
VIII/ ARRHES
Suite à la signature du contrat, il est possible de régler des arrhes de réservation (en général 30% du prix total) afin de sécuriser au mieux la garde. En cas d'annulation de la part du Client, les arrhes versées seront perdues. En cas d'annulation de la part de Cabots et Matous, le double du montant des arrhes versées sera remboursé au Client.
Passé le délai légal de rétractation (voir Article VII), les arrhes versées ne seront pas remboursées au Client.
IX/ CONDITIONS POUR LES VISITES, GARDES À DOMICILE ET PROMENADES
Le Client s'engage à signaler si l'animal est vacciné, vermifugé, déparasité (puces, tiques), dans le cas contraine, Cabots et Matous ne peut pas être tenu pour responsable de maladies découlant de l'absence de vaccination, de déparasitage, de traitement contre les vers.
Le carnet de santé de votre animal devra être laissé sur le lieu de garde.
L'animal doit avoir un comportement compatible avec la venue d’un tiers dans son environnement (pas d’agressivité extrême).
Pour des raisons de sécurité pour votre chien et son environnement, les promenades seront effectuées de préférence en laisse ou en longe.
Cabots et Matous n'effectue pas de prestations avec des chiens catégorisés (catégories 1 et 2) ou encore avec des chiens qui présenteraient des problèmes de réactivité congénères/humains très importants.
X/ REMISE DES CLÉS
Le double de clés sera remis en main propre lors de la première rencontre obligatoire. Dans le cas contraire, un déplacement supplémentaire sera facturé (2,00 euros) si la remise des clés a lieu plus tard, sauf : - Si vous avez le souhait et la possibilité de vous déplacer au plus proche du domicile de Cabots et Matous pour cela. - Si le déplacement pour la remise des clés n'oblige pas Cabots et Matous à faire : 1) un détour long (égal ou supérieur à dix minutes en vélo) et contraignant dans son planning journalier ; 2) un trajet uniquement pour cela. Par exemple, le détour en question ne prend que cinq minutes à vélo depuis une autre prestation et permet à Cabots et Matous de continuer après son parcours facilement (pour aller à une autre visite ou rentrer à notre domicile). - Si vous souhaitez que Cabots et Matous récupère les clés par tout autre moyen matériel qui n'implique pas ces deux types de déplacements contraignants. Ces conditions sont aussi applicables pour la restitution des clés après la garde.
À noter : c’est le déplacement qui est facturé 2,00 euros, pas l’ensemble « récupérer/rendre les clés ».
Le Client s’engage à vérifier que le double de clés/badge transmis permet d’ouvrir l’ensemble des verrous et portes de son lieu d'habitation. Le trousseau fourni ne doit contenir ni le nom ni l'adresse du Client, mais il peut indiquer le nom de l'animal.
XI/ RETOUR ANTICIPÉ
Si le Client écourte son absence, il doit s’engager à en informer Cabots et Matous le plus tôt possible. Le Client s’engage à payer la totalité de la garde, sans pouvoir prétendre au remboursement du ou des jours perdus, sauf en cas de force majeure (en cas d’évènements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles, article 1148 du Code civil).
XII/ PROLONGATION
Au cas où la durée de la garde devait être prolongée, le propriétaire s’engage à en aviser le plus tôt possible Cabots et Matous. Cette situation sera possible si son planning lui permettent d’assurer celle-ci. Les visites supplémentaires vous seront facturées en supplément.
XIII/ ANNULATION DU CLIENT ET IMPRÉVUS DU PRESTATAIRE
1) ANNULATION DU CLIENT
Passé le délai de rétractation, les arrhes de réservation ne seront pas remboursées au Client.
2) IMPRÉVUS DU PRESTATAIRE
En cas d’impossibilité de réaliser les prestations convenues entre Cabots et Matous et le propriétaire de l’animal, Cabots et Matous fera tout son possible pour trouver une solution de rechange avec accord du Client. Le Client pourra aussi reporter ou annuler les prestations convenues. Si le Client décide d’annuler, Cabots et Matous procédera au remboursement du double des arrhes versées par le Client.
En cas de force majeure, la responsabilité de Cabots & Matous, en cas de non exécution totale ou partielle des prestations convenus entre Cabots & Matous et le propriétaire de l’animal, ne pourra pas être engagée.
XIV/ FOURNITURE
Le Client s’engage à fournir à Cabots et Matous :
- Une quantité suffisante de nourriture (croquettes, pâtée et friandises) pour la durée de la prestation,
- Une quantité suffisante de litière pour la durée de la prestation,
- Le matériel de nettoyage nécessaire à l’entretien de l’espace de vie de l’animal (balai, serpillère, balayette, produits de nettoyage, sacs poubelles, pelle de ramassage pour les déjections de la litière, etc.),
- Collier, harnais, laisse, longe, sacs pour déjection,
- Caisse de transport,
- Coordonnées d'une personne de confiance,
- Coordonnées du vétérinaire traitant,
- Les traitements vétérinaires avec l’ordonnance du vétérinaire,
- Le carnet de santé de l’animal.
En cas de dispositif de vidéosurveillance mis en place dans le domicile, le Client s’engage à en informer Cabots & Matous.
XV/ FACTURATION SUPPLÉMENTAIRE NON MENTIONNÉE SUR LE DEVIS
Cela concernera :
- Achat par Cabots & matous :
-
- De litière en cas de manque,
- De nourriture en cas de manque,
- Les visites urgentes chez le vétérinaire référent du Client ou un remplaçant, après accord du propriétaire ou de la personne de confiance du Client,
- Les frais de transport de l’animal chez le vétérinaire,
- Les frais d’achat des médicaments ou de matériel prescrits par le vétérinaire.
Avance de frais par Cabots & Matous : Cabots & Matous pourra faire une avance de frais pour des soins urgents chez le vétérinaire à concurrence de 100 euros, au-delà le Client devra s’entendre directement avec le vétérinaire.
Le Client s’engage à rembourser l’intégralité des frais engagés par Cabots et Matous, cela inclut :
- Achat de litière manquante,
- Achat de nourriture manquante,
- Visite urgente chez le vétérinaire référent ou son remplaçant,
- Achat de médicaments et de matériels prescrits par le vétérinaire.
Le Client s’engage dès son retour à rembourser l’intégralité des frais engagé par Cabots et Matous sur présentation des justificatifs.
XVI/ MÉDICAMENT ET SOIN
Dans le cas où votre animal doit suivre un traitement ou des soins médicaux, vous vous engagez à mettre à disposition le traitement en cours en quantité suffisante pour la durée de la garde, avec l’ordonnance vétérinaire associée à celui-ci.
Cabots et Matous se réserve le droit de refuser la garde d’un animal dont le traitement serait trop lourd. De plus, Cabots et Matous ne saurait être tenue pour responsable si votre animal refuse, après de nombreux essais et par différents moyens, de prendre son traitement et qu'il se montre particulièrement rétif. En effet, la prise de traitement ne pourra se faire uniquement si l’animal l'accepte facilement et se laisse manipuler s'il est nécessaire de le faire. Toutefois, cela ne signifie pas que Cabots et Matous ne trouvera pas une solution, après discussion avec vous et votre accord, pour que l'animal ne se retrouve pas en danger.
Si une nourriture de “camouflage” est nécessaire, vous devrez la fournir en quantité suffisante pour couvrir la durée de la garde. Cabots et Matous ne pratique pas d'injection sous-cutanée.
XVII/ URGENCE
En cas d’inquiétude sur l’état de santé de l’animal lors de la garde, Cabots et Matous s'engage à prévenir le client et à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer son rétablissement dans les plus brefs délais.
Si, après observation de l’animal, Cabots et Matous et vous le jugez nécessaire, elle pourra emmener votre animal chez le vétérinaire.
Les frais vétérinaires seront à la charge du propriétaire sur présentation des justificatifs émanant du vétérinaire.
XVIII/ DROIT À L’IMAGE
Cabots et Matous ne dévoilera jamais l’identité du Client ainsi que son adresse, son e-mail, son téléphone.
Cabots et Matous demandera l’autorisation du Client pour prendre des photos de l’animal et leur diffusion sur ses réseaux sociaux professionnels (Instragram, Facebook) à des fins de promotion, dans ce cas les photos de l’animal ne permettront pas de divulguer l’identité du Client ainsi que son adresse.
En cas de publications de photos autorisées de l’animal par le propriétaire, Cabots & Matous ne serait être responsable si les photos autorisées de l’animal sont utilisées de manière frauduleuse par un tiers.
XIX/ LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Le Client dispose d’un droit de rectification, de modification, de suppression des données communiquées à Cabots et Matous.
Cabots et Matous s’engage à protéger les données personnelles du Client. Toutes les données personnelles le concernant que Cabots et Matous a recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de sa politique de protection des données personnelles.
XX/ MÉDIATION À LA CONSOMMATION
En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite par le Client à Cabots & Matous, le Client peut soumettre le litige au médiateur de la consommation, dont voici les coordonnées :
Cabots & Matous désigne le médiateur à la consommation Yves LEGEAY, médiateur auprès du Syndicat National des Professions du Chien et du Chat, 22 Boulevard A. Millerand, 44200 NANTES.
XXI/ MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat avec le client.
Cabots et Matous se réserve le droit de modifier à tout moment ses prestations et ses tarifs.
Le tarif appliqué pour la facturation sera celui en vigueur au moment de la réservation.
XXII/ : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de prestations sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Cabots et Matous et le Client sont soumis au Tribunal compétent statuant en droit français.
