1. Objet des CGV
Petsi est une entreprise proposant des prestations de services à domicile pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Petsi propose ses services de visites d’animaux à domicile et de promenades canines.
Elles précisent également les droits et obligations respectifs de Petsi et de ses clients, notamment en matière de réservation, d’annulation, de tarification, de paiement, de responsabilités et d’assurances. Toute réservation d’une prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Du fait du statut d'auto-entrepreneur et conformément à l'article 293B du Code général des impôts, la TVA est non applicable.
Conformément à la réglementation, Petsi dispose des agréments nécessaires aux activités liées aux animaux domestiques :
- ACACED chat et chien (Attestation de Connaissances des Animaux d'Espèces Domestiques)
- Assurance responsabilité civile professionnelle chez Insify,
- Statut juridique d’entreprise individuelle, SIRET 95253598700012,
- Médiation de la Consommation chez Société Médiation Profesionnelle
2. Services proposés
Petsi propose les services suivants :
• Visite d’animaux à domicile du Propriétaire
• Promenades
3. Réservations
• Modalités de réservation : Les réservations peuvent être effectuées via le formulaire de contact du site internet, via les messageries Instagram ou Facebook, par e-mail ou par téléphone. Un devis gratuit et sans engagement sera établi et envoyé au client. Le devis est valable 1 mois à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, une nouvelle demande devra être effectuée.
• Anticipation : Il est fortement recommandé d’effectuer la réservation au moins 3 semaines avant le début de la prestation. Les demandes urgentes seront étudiées au cas par cas.
• Lorsque vous aurez pris connaissance du devis et des Conditions Générales, Petsi pourra ensuite faire une réservation provisoire des dates de prestations et prendre rendez-vous pour la pré-visite. Un arrhes de 50% peut vous être demandé lors de la réservation. La réservation est définitive quand le contrat a été signé et que l'arrhes a été versé.
• Pré-visite : Une pré-visite au domicile du client est obligatoirement organisée pour faire connaissance avecl’animal et recueillir toutes les informations nécessaires à sa prise en charge. Cette visite est gratuite et sans engagement.
Suite à la pré-visite, Petsi se réserve le droit de refuser la garde si :
• Petsi juge ne pas être en mesure d’assurer une prestation dans de bonnes conditions
• L’animal ne présente pas les garanties sanitaires et sécuritaires suffisantes,
• L’animal est atteint d’une maladie grave et/ou contagieuse. Le client s’engage à tenir au courant Petsi si récemment il y a eu une/des maladie(s) contagieuse(s) chez eux (teigne, typhus, coryza etc.).
4. Annulation et modification de la réservation
• Après signature du contrat, si le client souhaite annuler la prestation, l’arrhes de 50% est non remboursable et sera encaissé,
• Toute annulation d’un contrat en cours ou un retour anticipé du client, la totalité du contrat est due,
• Toute visite annulée pendant une garde en cours sera facturée,
• En cas d’annulation de la part de Petsi, le client sera remboursé en intégralité.
5. Tarifs et modalités de paiement
• Tarifs : Les tarifs en vigueur sont consultables sur le site internet. Petsi se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix indiqué sur le devis accepté sera celui appliqué au client.
• Modalités de paiement : Le paiement du solde de la prestation doit être effectué par virement bancaire via RIB, paypal, Wero (anciennement Paylib) ou espèces.
La facture doit être réglée dans son integralité et dans un délai de 5 jours à date de fin de la prestation via les différents moyens de paiement proposés ci dessus.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard s'appliquent, conformément aux taux d'intérêt légal.
6. Visite à domicile et Promenade canine
Durant les visites à domicile, Petsi s’engage à tenir les principes suivants, pour tout animal et tous les contrats :
• Réapprovisionnement de nourriture et d’eau fraîche,
• Nettoyage des accidents que l’animal a pu faire,
• Nettoyage de la litière
• Une désinfection hebdomadaire de la litière est effectuée pour les gardes de longue durée,
• Brossage, hygiène des yeux et/ou des oreilles si besoin,
• Administration de médicaments si l'animal est docile (et sous ordonnance du vétérinaire uniquement),
• Câliner l'animal et jouer avec lui s’il est joueur,
• Sortir votre chien à chaque visite pour diverses activités (promenade selon la prestation demandée, stimulation mentale, jeux de flair..etc),
• Envoi régulier de photos et de nouvelles de l’animal via SMS, WhatsApp, Messenger ou Instagram.
Si une tierce personne est sur les lieux, la visite peut être raccourcie mais sera facturée.
Si le client est encore sur les lieux au moment de la visite, la visite ne sera pas effectuée mais sera facturée.
Promenade canine
Pour la sécurité du chien et de son environnement, les promenades se font en laisse ou avec une longe de 5 à 10 mètres. Si le propriétaire autorise une promenade sans laisse, cette autorisation doit être donnée au préalable via le contrat. Le chien pourra alors être détaché uniquement si le rappel est bien maîtrisé et si l’environnement s’y prête.
Les promenades ont lieu autour du domicile du client. Si le propriétaire accepte le transport en voiture (autorisation précisée dans le contrat), elles peuvent également se faire en forêt ou dans des champs.
La durée de la promenade s’adapte aux capacités physiques du chien et aux conditions météorologiques.
7. Obligations du client
Le client s’engage à :
• Fournir des informations complètes et exactes sur l’animal (habitudes, santé, comportement, etc.).
• Mettre à disposition le carnet de santé de l’animal à jour, attestant des vaccinations obligatoires.
• Informer Petsi de tout problème de santé ou de comportement de l’animal.
• Fournir la nourriture, la litière et tout autre matériel nécessaire au bien-être de l’animal pendant la garde.
• Assurer que l’animal est identifié (puce électronique ou tatouage) et en conformité avec la législation en vigueur.
Chiens catégorisés (catégories 1 et 2)
Le client s’engage à fournir avant toute prestation :
• Une copie du permis de détention du chien.
• Une attestation d’assurance responsabilité civile couvrant le chien catégorisé.
Pendant les promenades, le propriétaire accepte que son chien soit promené dans le respect de la réglementation en vigueur. Sans ces documents, la prestation ne pourra pas être assurée.
7. Obligations de Petsi
Petsi s’engage à :
• Assurer le bien-être de l’animal pendant la durée de la prestation.
• Respecter les consignes fournies par le client concernant les soins et habitudes de l’animal.
• Informer immédiatement le client en cas de problème de santé ou de comportement de l’animal.
• En cas d’urgence vétérinaire, faire appel au vétérinaire habituel de l’animal ou, à défaut, au vétérinaire le plus proche. Les frais engagés seront à la charge du client.
8. Responsabilités
Petsi déclare avoir souscrit une assurance civile professionnelle couvrant tout dommage que l'animal pourrait subir ou causer durant la prestation. Le client devra également avoir une assurance habitation et responsabilité civile.
Petsi ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature survenus à l'animal ou des dommages causés par celui-ci lorsqu'il est seul au domicile du client.
Petsi décline toute responsabilité en cas de fugue ou d'accident d'un animal ayant accès à l'extérieur (balcon, terrain, etc.) ou en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie etc.).
L’administration de médicaments se fait uniquement sur présentation de l'ordonnance prescrite par un vétérinaire. En cas de traitement médical de l'animal, Petsi s'en tiendra strictement à l'ordonnance du vétérinaire et ne peut être tenue responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l'aggravation de l'état de l'animal.
Petsi s'engage à la plus grande confidentialité concernant l'identité et le domicile du client, aucune pièce du logement ni aucun objet autres que ceux nécessaires à la réalisation de la prestation ne sera utilisés. Tout problème ou anomalie constatée au domicile du client lui sera signalé
9. Propriété Intellectuelle
Si le client ne signale pas de contre-indication de l’utilisation des photos prises de l'animal durant la prestation, ces photos peuvent être diffusées sur son site internet et ses réseaux sociaux comme références pour sa promotion commerciale.
En cas de refus du client par écrit, aucune photo ne sera diffusée sur le site.
Petsi ne peut être tenue responsable en cas d'utilisation frauduleuse de la photographie de l'animal par un tiers.
Les conditions générales de Petsi ne peuvent pas être copiées ou réutilisées.
10. Litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de Petsi, soit le Tribunal de Beauvais.
Dernière Mise à jour : 02/04/2025
