CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
(Annexe au contrat)
1 – Objet
Ad’nimo Services propose des prestations de garde d’animaux à son domicile, à la journée ou demi-journée, ainsi que des visites a domiciles selon les modalités définies dans le contrat.
2 – Présentation
La société Ad’nimo Services est domiciliée au 1008 Rte de Combelongue, 24200 Vitrac, France et ci-après désignée sous le nom commercial Ad’nimo Services ou dénommée "entreprise" et représentée par Elodie Pawlowski
Conformément à la réglementation, l’entreprise dispose de tous les agréments nécessaires pour les activités liées aux animaux de compagnie.
L'entreprise est immatriculée sous le numéro SIREN : 953388485
3 - Tarif
Les prix des prestations sont donnés en euro (€) nets de taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts) et sont disponibles à titre indicatif sur le site internet. Seuls les devis réalisés par l’entreprise sont recevables.
Les tarifs sont établis en fonction de la durée de la garde ou de la visite et des options choisies.
4 – Paiement
Les règlements se font en espèces ou par virement bancaire.
5 – Acompte
50% de la somme totale est à régler au moment de la signature du contrat, le solde quant à lui sera réglé à la fin de la garde ou lors de la dernière visite.
4 – Annulation
En cas d’annulation du fait de Ad’nimo Services, l’acompte sera intégralement remboursé.
Le client peut annuler la prestation sans frais jusqu’à 7 jours avant la date prévue de la garde ou de la première visite. Dans ce cas, l’acompte versé lui sera intégralement remboursé dans un délai maximum de 7 jours ouvrés. En cas d’annulation dans un délai inférieur à 7 jours, l’acompte reste acquis à Ad’nimo Services et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
En cas de séjour écourté par le client, aucune réduction ni remboursement ne sera appliqué.
5 – Responsabilités
Ad'nimo Services s’engage à assurer les soins, la sécurité et le bien-être de l’animal dans les meilleures conditions.
Ad’nimo Services ne saurait être tenu responsable en cas de maladie, d’accident ou de décès de l’animal durant la période de garde, sauf faute avérée.
Les dégâts matériels causés par l’animal restent à la charge du propriétaire.
6 – Soins vétérinaires et urgences
En cas d’inquiétude sur l’état de santé de l’animal lors de la garde ou des visites, Ad’nimo Services s’engage à contacter le client dans les plus brefs délais.
Avec l’accord préalable du client, l’animal pourra être conduit chez le vétérinaire désigné lors de la visite de rencontre.
En cas de déplacement chez un vétérinaire, un forfait de 20 euros par heure sera systématiquement appliqué en plus des frais vétérinaires.
En cas d’urgence et d’impossibilité de joindre le client, ce dernier autorise expressément Ad’nimo Services à consulter le vétérinaire le plus proche.
Les frais vétérinaires (consultations, traitements etc…) sont entièrement à la charge du client.
Ad’nimo Services ne pourra avancer aucun frais.
7 – Informations et données personnelles
Le client s’engage à signaler tout problème de santé connu de l’animal lors de la visite de rencontre.
Ad’nimo Services garantit la confidentialité des données personnelles transmises.
Les données sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des prestations et pourront être communiquées aux autorités compétentes (ex : Direction Départementale de la Protection des Populations) sur demande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer par mail à l’adresse suivante :
📧 contact@adnimoservices.fr
